CHAPITRE II -
BILAN LÉGISLATIF, RÉGLEMENTAIRE ET
CONTENTIEUX
I. LES TEXTES LÉGISLATIFS
Bien qu'aucune loi exclusivement consacrée au droit de l'urbanisme n'ait été adoptée en 1999, plusieurs dispositions importantes ont été votées au cours de la session 1998-1999. Cette période est exceptionnellement riche en ce qui concerne la législation urbanistique et foncière, et le Sénat a pris une part particulièrement importante à l'adoption de l'un de ces textes.
A. RÉSULTANT DE PROPOSITIONS DE LOIS D'ORIGINE SÉNATORIALE
La
loi n° 99-245 du 30 mars 1999
relative à la
responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l'exploitation minière et à la prévention des risques
miniers après la fin de l'exploitation
a été
adoptée après le dépôt de propositions de
loi
1(
*
)
au Sénat, et leur
examen dans les conditions fixées par l'article 48 alinéa 3 de la
Constitution.
En janvier 1999, lors de son examen en séance publique devant la Haute
Assemblée au cours duquel de nombreux amendements du Gouvernement ont
été adoptés, le ministre et le rapporteur avaient
souhaité que les décrets d'application paraissent dans les plus
brefs délais. Du fait de la complexité des sujets abordés
(indemnisation des propriétaires, fonctionnement de l'Agence de
prévention et de surveillance des risques miniers, arrêt des
travaux miniers) ces décrets ne sont cependant toujours pas parus.
La loi est, en conséquence, inapplicable, ce qui pose de réels
problèmes car les victimes d'effondrement ne sont pas indemnisées
et de nouveaux effondrements peuvent survenir à tout moment.
Votre commission des affaires économiques insiste pour que le
Gouvernement prenne, dans les meilleurs délais, les mesures
nécessaires à la publication des décrets d'application de
ce texte.