III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME
Selon
les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, les
statistiques relatives au contentieux des décisions prises au nom de
l'Etat indiquent que le nombre des recours en annulation connaît une
légère régression de 1996 à 1997 -derniers
exercices connus-, passant de 881 à 863 recours. En revanche, le
nombre de recours concernant des permis de construire enregistre un net
accroissement, passant de 375 à 479 durant la même période.
Ces éléments sont détaillés dans le tableau
ci-après.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DES RECOURS
CONTRE LES
DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'ÉTAT
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|
1994 |
1996 |
1997 |
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Recours en annulation : |
937 |
881 |
863 |
|
dont : |
|
|
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|
- Permis de construire |
393 |
375 |
479 |
|
- Certificats d'urbanisme |
153 |
167 |
182 |
|
- Demandes de sursis à exécution |
163 |
139 |
150 |
|
Décisions prononcées : |
930 |
721 |
577 |
|
- Portant sur le fond |
- |
513 |
446 |
|
- Annulations |
164 |
107 |
77 |
|
- Sursis à exécution ordonnés |
107 |
81 |
65 |
Source
: DGUHC
Quant au nombre de recours exercés par les représentants de
l'Etat au titre du contrôle de légalité, il reste stable,
ainsi que le montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RECOURS
EXERCÉS PAR
LES
REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE
LÉGALITÉ
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1994 |
1996 |
1997 |
|
Nombre d'actes déférés |
341 |
319 |
343 |
|
dont demandes de sursis à exécution |
164 |
204 |
174 |
|
Nombre de jugements rendus |
293 |
309 |
209 |
|
dont : |
|
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- désistement ou non-lieu à statuer |
95 |
109 |
60 |
|
- décisions rendues au fond |
110 |
151 |
146 |
|
- annulations |
92 |
121 |
100 |
|
- demandes de sursis à exécution |
88 |
50 |
63 |
|
- sursis à exécution prononcés |
58 |
28 |
34 |
Source
: DGUHC
Les services du ministère de l'Equipement ne disposent pas de
statistiques relatives à la durée des jugements. Ils estiment
cependant que la récente création du tribunal administratif
à Melun et celle de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi
que la création prochaine de la cour administrative d'appel de Douai
permettront d'accélérer le cours de la justice. Il est, en outre,
envisagé de créer un autre tribunal administratif en
Ile-de-France, dans les années à venir.
Le ministère de l'Equipement met actuellement en place un système
informatique de suivi individualisé des dossiers de contentieux
pénal et administratif. Installé au cours de l'année 1999,
ce système permettra d'obtenir, à compter de 2001, des
statistiques relatives au volume et à la répartition du
contentieux, grâce aux informations collectées au cours de
l'année 2000.
Votre Commission des Affaires économiques se félicite de
l'amélioration de l'outil statistique de suivi du contentieux de
l'urbanisme qu'elle recommande depuis quatre ans. Elle regrette cependant que
l'Etat ne soit pas en mesure de fournir des statistiques relatives au
contentieux des décisions relatives à l'urbanisme dont la
compétence a été transférée aux
collectivités locales et dont la connaissance serait très utile
au législateur.