B. BILAN DU RETARD PRIS DANS L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX " 50 PAS GÉOMÉTRIQUES DANS LES DOM "
La
loi n° 96-1241 relative à l'aménagement, la protection
et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas
géométriques dans les départements d'outre-mer
a
été promulguée le 30 décembre 1996, voici
près de trois ans
Son application a pris un
retard considérable
puisqu'en principe,
les opérations de délimitation des terrains situés dans la
zone littorale auraient dû intervenir avant le
30 décembre 1997. Ces opérations conditionnent
l'accomplissement de toutes les autres formalités qui permettront
d'appliquer la loi (reconnaissance de titres de propriétés, vente
de terrains, attribution d'aides...).
Cependant, la mise en oeuvre de ce texte a quelque peu progressé en 1999.
La
délimitation des espaces naturels
, des espaces d'urbanisation
diffuse et des espaces urbanisés s'est achevée en Martinique,
où le Préfet a pris les arrêtés de
délimitation concernant 12 communes sur 27. La conclusion de ces
opérations en Guadeloupe nécessite, quant à elle,
l'élaboration d'un schéma d'aménagement régional
encore en discussion.
Le décret en Conseil d'Etat portant
statut des Agences pour la mise
en valeur de la zone
est paru le 30 novembre 1998. Les membres
des Conseils d'administration des agences ont été
désignés en Martinique. En Guadeloupe, l'administration se heurte
à un obstacle technique car la liquidation de l'agence d'urbanisme rend
impossible la désignation d'un de ses représentants, laquelle est
prévue par l'article 6 de la loi. Les services travaillent, en
conséquence, pour savoir s'il serait envisageable, en utilisant la
théorie jurisprudentielle des " formalités
impossibles " de procéder à la désignation du
président du conseil d'administration sans qu'un représentant de
l'agence soit désigné dans ce conseil. Faute de cela, il serait
nécessaire de modifier la loi.
Deux décrets importants paraîtront, en principe, d'ici à
la fin de l'année 1999
:
- le décret en Conseil d'Etat sur les
modalités de
cession et l'exercice du droit de préemption
;
- le décret fixant le
plafond
des superficies de terrains
cédés.
L'attribution
de
l'aide exceptionnelle de l'Etat
nécessitera, en outre, l'adoption d'une
disposition en loi de
finances
qui ouvrira une ligne supplémentaire dans le compte de
commerce " opérations du service des domaines ".
Enfin, le projet de
décret en Conseil d'Etat
déterminant
le
régime de l'aide exceptionnelle
sera transmis à
l'automne aux conseils généraux de Guadeloupe et de Martinique
avant d'être examiné par le Conseil d'Etat dans le courant de
l'hiver.
Votre Commission des affaires économiques souhaite que le
Gouvernement lui fasse connaître les délais dans lesquels
paraîtront les ultimes décrets d'application de cette loi.