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CHAPITRE III -

LA SITUATION DE RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE (RFF)

On sait qu'en application de la loi n° 97-135 du 13 février 1997, l'établissement public s'est mis en place au mois de mai 1997 et a commencé à assurer ses responsabilités après la signature d'une convention de gestion liant l'établissement et la SNCF.

La gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau ont été délégués à la SNCF, selon les objectifs et principes de gestion définis par RFF.

En 1998, RFF a vu passer ses effectifs de 55 à 111 agents.

La mise au point commune avec la SNCF d'un tableau de bord de la sécurité des circulations devrait être achevée d'ici la fin de l'année 1999.

Pour ce qui concerne les opérations d'investissement, lors du transfert effectif à RFF de la responsabilité de maître d'ouvrage en novembre 1997, les opérations en cours de réalisation à cette date ont fait l'objet d'un mandat de maîtrise d'ouvrage général et transitoire, donné à la SNCF, pour en assurer la continuité.

Plus de vingt opérations ont été progressivement détachées de ce mandat général pour faire l'objet de mandats spécifiques. Il en a été ainsi pour des opérations portant sur la construction de la future ligne RER E, (Eole), le prolongement de la ligne du RER C jusqu'à Pontoise, la modernisation des axes Paris-Granville et Strasbourg-Haguenau, la construction de la gare TGV du Futuroscope, les chantiers de transport combiné de Lomme et d'Hourcade, l'électrification de la ligne Plouaret-Lannion...

Dans tous les cas, RFF a clarifié avec la SNCF les rôles des différents intervenants : maître d'ouvrage, mandataire du maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entreprises.

Par ailleurs, 16 programmes d'investissements ont été délégués à la SNCF au travers de mandats de programmes : régénération, installations portuaires, sécurité des passages à niveaux, contrôle de vitesse, régularité du trafic, traversée des voies en gare, installations terminales embranchées, etc.

S'agissant de la gestion de son patrimoine, RFF s'appuie sur les équipes régionales de la SNCF. Une convention de gestion du patrimoine a été conclue au début de l'année 1999 pour trois ans.

Afin de consolider la situation financière de RFF, plusieurs décisions ont été prises en 1998 et au début de 1999 :

le niveau des dotations en capital accordées à RFF a été fixé à 37 milliards de francs sur la période 1999-2001 (les dotations précédentes ayant été de 8 milliards de francs en 1997 et 10 milliards de francs en 1998) ;

le niveau global des redevances d'infrastructures et des facturations complémentaires perçues au titre du décret n°97-446 a été porté à environ 10 milliards de francs en 1999 (à comparer aux 6 milliards de francs perçus en 1998).

Au total, de 1997 à 2001, l'Etat s'est engagé à verser 55 milliards de francs de dotation en capital à Réseau Ferré de France.

Selon l'établissement public, ces dotations en capital, accompagnées d'une sélection rigoureuse des investissements et d'un contrôle strict de la contribution de RFF aux investissements d'infrastructures ferroviaires, pourraient permettre de contenir la croissance de la dette de l'établissement, dont la stabilisation à environ 160 milliards de francs est envisageable à partir de 2001.

S'agissant enfin de la vente des terrains désaffectés, le montant des ventes de terrains désaffectés s'est élevé à près de 100 millions de francs en 1997 et à environ 220 millions de francs en 1998.

En 1998, 600 nouvelles promesses de vente ont été signées, ce qui laisse présager une augmentation du montant des ventes pour 1999 et 2000. Le redémarrage de projets ou l'engagement de nouveaux projets dans de grandes agglomérations comme PARIS (Paris Rive Gauche), LYON, MARSEILLE et qui se situent en partie sur des emprises ferroviaires devraient conforter cette tendance.

Selon RFF, le rythme annuel des ventes devrait se situer entre 200 et 500 millions de francs.

Ces ventes ne sont, à l'évidence, pas à l'échelle de la dette transférée à RFF.

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