B. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA LIBÉRALISATION EUROPÉENNE
1. Le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications
La
Commission européenne a livré -comme elle le fait
périodiquement- un dernier état de la libéralisation du
marché européen des télécommunications, dans un
rapport publié quelques jours avant l'examen du présent rapport.
Ce bilan a une signification particulière, alors qu'on sait que la
Commission doit faire ses propositions de révision du paquet de
directives " télécommunications " dans le courant de
l'année.
Dans ce rapport, la Commission dresse d'abord un état des lieux de
la santé du marché européen des
télécommunications
.
Ce marché représentera, d'après elle, quelques
161 milliards d'euros
en 1999, soit un peu moins de
7 % de
plus qu'en 1998
; la valeur des services mobiles aura augmenté
en moyenne d'environ 16 %. Il existe désormais dans les Etats
membres plus de
240 opérateurs fournissant effectivement des
communications interurbaines et internationales
, et plus de
220 fournisseurs de communications locales
; plus de
180 opérateurs offrent des services nationaux et internationaux
et 375 offrent des services de réseaux locaux.
Un nombre
beaucoup plus élevé de licences ont été
octroyées sur ces segments de marché, ce qui indique que
l'activité augmentera encore à l'avenir. On estime que le
nombre d'hôtes de l'internet par milliers d'habitant
a
augmenté à raison de
125 % en moyenne dans toute l'Union
de janvier à juillet 1995.
Au cours de la période 1997-1999, les tarifs résidentiels ont
baissé
de 40 % en moyenne dans la plupart des Etats membres
pour les appels internationaux ;
les tarifs d'affaires pour ce type
d'appels sont également en baisse
dans la plupart des Etats membres
(25 % en moyenne au cours de la même période). Pour les
communications régionales et interurbaines de dix minutes, les tarifs
ont baissé respectivement de 13 % et de 30 %.
La Commission dresse ensuite un bilan globalement satisfaisant de la
libéralisation européenne
.
Certains
problèmes importants doivent
pourtant, d'après
elle,
être résolus
. Dans certains cas, la Commission juge
que des limitations réglementaires ont créé des entraves
à la création d'un marché unique des services de
télécommunications en Europe.
Les
principales conclusions à retenir
de ce bilan sont les
suivantes :
- la Commission constate d'abord que les directives de
libéralisation et l'harmonisation ont presque intégralement
été transposées par la plupart des Etats membres ;
- des lacunes existent toutefois à son sens dans leur application,
notamment en ce qui concerne les régimes d'octroi de licences
13(
*
)
et d'interconnexion, qui constituent
parfois une
entrave à la constitution d'un marché
unique ;
-
de grandes divergences
qui existent dans le domaine de la mise en
oeuvre des règles communautaires au niveau national
constituent
d'autres entraves
;
- les
autorités réglementaires nationales
sont
proches des marchés nationaux et jouent un rôle essentiel en
contribuant à la mise en oeuvre du cadre réglementaire
communautaire. Leurs tâches sont cependant rendues plus difficiles par
des
différences de leurs pouvoirs et de leurs ressources
, par la
manière dont les tâches réglementaires sont
partagées avec d'autres organismes et par des différences dans
les procédures en vigueur. La Commission estime que les autorités
réglementaires nationales doivent accentuer leurs efforts, notamment
dans le domaine des
accords d'interconnexion
;
- l'absence d'une mise en oeuvre nationale adéquate de la
réglementation régissant la
comptabilité des
coûts
dans de nombreux Etats membres semble contribuer à
d'importantes compressions de prix, et à une tarification excessive pour
les lignes louées ;
- la Commission estime qu'il y a, actuellement, un
manque de
concurrence sur le marché de l'accès local
dans tous les
Etats membres, bien que des mesures soient prises en faveur de l'octroi de
licences pour la boucle locale sans fil et pour utiliser les
réglementations nationales pour fournir d'autres moyens d'ouvrir
l'accès au " dernier kilomètre ". En outre, les
réseaux de télévision par câble restent
contrôlés par les opérateurs existants dans certains Etats
membres ;
- eu égard aux préoccupations du marché quant au fait
que les
régimes du service universel
constituent une entrave
à l'entrée sur le marché, la Commission estime
nécessaire une évaluation rigoureuse des coûts nets
réels de la fourniture du service universel. Rien ne montre,
d'après la Commission, que les tarifs pour la téléphonie
vocale appliqués par les opérateurs en place aient
été effectivement rééquilibrés. La
Commission rappelle que seule la France et l'Italie ont prévu des
mécanismes de financement du service universel, notre pays étant
le seul dans lequel ce mécanisme ait conduit à des transferts de
paiement entre opérateurs ;
- il existe dans l'Union des différences en matière de
protection des consommateurs
qui proviennent de différences dans
la manière dont les Etats membres traitent les intérêts des
consommateurs et de différences de traitement selon les services de
télécommunications ;
- enfin, la Commission juge que la réglementation actuelle ne
traite pas explicitement de questions telles que les régimes
spéciaux pour
l'accès à l'Internet
, ou les
sauvegardes à appliquer pour éviter d'éventuelles
distorsions de concurrence résultant de l'intégration des
services voix/données et des services fixes/mobiles.
2. Le réexamen communautaire du cadre réglementaire des télécommunications
La
Commission vient de lancer parallèlement, par une récente
communication
14(
*
)
, la
révision des directives relatives aux télécommunications,
pour lesquelles elle devrait faire prochainement des propositions de
modification, la consultation étant ouverte jusqu'au
15 février 2000.
La Commission considère en effet que le cadre législatif existant
a été essentiellement conçu pour
gérer la
transition vers la concurrence
et qu'il était par conséquent
centré sur la création d'un marché concurrentiel et sur
les droits des nouveaux arrivants. Le nouveau cadre politique devrait viser,
quant à lui, à
renforcer la concurrence dans tous les segments
du marché
, particulièrement au niveau local. Dans le
prolongement des résultats du débat qu'elle a lancé sur la
convergence, la Commission prévoit une approche réglementaire
" légère " pour les nouveaux marchés de
services, tout en s'assurant que les acteurs dominants du marché
n'abusent pas de leur position. La réglementation sectorielle devrait
progressivement être limitée à des domaines où la
seule concurrence ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés.
D'ores et déjà, les principales propositions de la Commission
sont les suivantes :
Un cadre réglementaire unique pour les infrastructures de
communications et les services associés
.
Actuellement, des règles différentes s'appliquent pour les
différentes infrastructures de communications et les services
associés
. Or, la Commission pense que la convergence implique que
les mêmes services puissent être fournis en empruntant n'importe
quel réseau de transmission : réseau fixe ou mobile,
réseau de télécommunication ou de télévision
par câble, réseau par satellite ou terrestre). L'existence de
cadres réglementaires distincts pour les différentes
infrastructures de communications et les services associés serait
d'après elle susceptible d'engendrer des incohérences et
risquerait de fausser la concurrence.
Le nouveau cadre couvrirait toutes les infrastructures de communications et
les services associés
, de sorte que des règles
équivalentes s'appliqueraient à ces réseaux. En pratique,
cela signifie que le nouveau cadre s'appliquerait aux réseaux de
télévision par câble et aux réseaux de
radiodiffusion terrestres.
Par exemple, les autorités réglementaires nationales
appliqueraient les mêmes principes d'octroi de licences
(transparence, non discrimination, proportionnalité et
objectivité)
à tous les types d'infrastructures de
communications et de servies associés
.
Un enrichissement du service universel ?
" Garantir un accès à un prix abordable à tous les
services de communications nécessaires pour participer à la
société de l'information reste une priorité fondamentale
pour la Commission "
est-il affirmé dans la communication
précitée. Le cadre réglementaire actuel définit un
ensemble de services qui constituent le service universel. Ces services peuvent
être financés par des systèmes de financement qui
indemnisent le fournisseur du service universel par une contribution de ses
concurrents, si les Etats membres jugent que la fourniture du service universel
impose une charge inéquitable à l'exploitant
désigné pour fournir cet ensemble de services. Actuellement, la
France est le seul Etat membre à disposer d'un fond opérationnel
pour le financement du service universel. Les Etats membres peuvent imposer des
obligations supplémentaires au périmètre défini de
service universel, mais ils ne peuvent obliger les exploitants à
contribuer à leur financement.
Outre la possibilité de financer l'accès public aux services
sur le budget de l'Etat (par exemple pour les écoles et les
bibliothèques), les Etats membres garderaient, dans les propositions de
la commission, la possibilité de mettre en place les mécanismes
de financement du service universel évoqués plus haut.
Cependant, la Commission souhaite évaluer soigneusement les types, il
existe un risque de distorsion de la concurrence et de subvention
croisée inéquitable.
La Commission propose toutefois de maintenir à ce stade la
définition et la portée actuelles du service universel,
même si elle propose de mettre des critères pour l'extension
possible de son champ d'application, ainsi que des mécanismes de
réexamen périodique, dans la législation communautaire.
Votre rapporteur estime que ce point devra faire l'objet d'une implication
particulière du Gouvernement et du Parlement pour arriver à un
élargissement du service universel.
Un renforcement de la concurrence au niveau de la boucle locale
La Commission juge urgent d'agir pour renforcer la concurrence au niveau de la
boucle locale -c'est-à-dire entre le canal local et les locaux de
l'abonné-. Les exploitants en place continuent, en effet, à
dominer le marché de la fourniture de services de communication au
niveau local. La possibilité d'utilisation d'infrastructures nouvelles
et d'infrastructures de substitution existantes (par exemple les réseaux
de télévision par câble ou les boucles locales sans fil)
par de nouveaux exploitants de services de communications a
théoriquement accru le choix des consommateurs mais, dans de nombreux
endroits, ce choix n'existe pas encore.
Observant que les autorités réglementaires nationales de nombreux
Etats membres -ce n'est pas encore le cas en France- adoptent des mesures pour
que les exploitants en place procèdent au
" dégroupage " de leurs réseaux d'accès local
afin que des prestataires de services concurrents puissent les utiliser, la
Commission se félicite de cette évolution et considère que
l'action communautaire ne peut attendre l'adoption de mesures
législatives dans ce domaine. La Commission indique qu'elle
" fera usage des pouvoirs que lui confèrent les règles du
traité en matière de concurrence pour encourager le
dégroupage de la boucle locale dans l'ensemble de l'Union
européenne "
.
Les négociations ne font que commencer, mais votre commission pour
avis compte bien être particulièrement attentive à leur
déroulement
.
3. La situation française
Votre rapporteur pour avis dispose de données fournies, en réponse à ses questions, dans le cadre de la préparation du présent rapport, par l'ART, qui permettent d'évaluer, segment par segment, le dynamisme du marché français des télécommunications.
a) Le marché des infrastructures alternatives
Deux ans
après l'ouverture à la concurrence, les principaux offreurs
d'infrastructures alternatives au réseau de France Télécom
sont les suivants :
-
les offreurs
, qui disposent de " fibres noires " sur
des boucles locales ou métropolitaines (Telcité, FOD ou ADP), sur
des axes longue distance (les autoroutiers : Cofiroute, Sanef, ASF, SAPRR,
AREA, mais aussi LDCOM, du groupe Louis Dreyfus, qui utilise les voies
navigables), ou encore vers l'international (Eurotunnel et Hermès). Les
infrastructures de ces sociétés sont estimées, fin 1998,
à 6.270 kilomètres d'artères et plus de
230.000 kilomètres fibres,
soit 11 % du total de la
capacité de France Telecom
(2 millions de km/fibres) ;
-
les opérateurs
: Worldcom, Colt,
Télécom Développement (TD), Cégétel, Siris,
Belgacom, Kertel, Rslcom, Esprit Télécom notamment, se sont
positionnés sur ce segment. Les infrastructures détenues en
propre par ces opérateurs représentent environ
8.700 kilomètres d'artères (dont 7.900 pour TD). Ces
opérateurs utilisent également les " fibres noires "
louées aux sociétés d'infrastructures. Le marché de
la location de fibre noire est d'ailleurs évalué à
près de 240 millions de francs pour l'année 1998.
b) Le marché des capacités de transmission15( * )
Le
marché de la capacité de transmission nationale est fortement
dominé par France Télécom. En effet, le chiffre d'affaires
total des ventes de capacités alternatives à France
Télécom est estimé à près de
200 millions de francs contre une estimation, à fin 1998, pour
France Télécom, de 5,3 milliards de francs, soit à
peine 4 % de parts de marché.
Les principaux acteurs en 1998 sont Cable and Wireless, Eurotunnel, WorldCom,
ADP, et Colt.
Les acheteurs de capacités se répartissent quant à eux
entre des acheteurs de boucle locale (Worldcom et Colt) et des acheteurs de
longue distance (le secteur bancaire est un secteur très consommateur de
bande passante vers l'international). Les grands comptes représentent
près de 60 % des ventes de capacités
évaluées.
c) Le marché de la téléphonie longue distance et internationale
En 1998,
la concurrence a essentiellement portée sur les
appels longue
distance et internationaux
. Sur ce marché, d'un point de vue
pratique, on peut identifier deux principaux types de services : les
services de sélection du transporteur et les services de cartes
téléphoniques.
les services de sélection du transporteur
sont accessibles
par abonnement, l'utilisateur devant désigner la ligne
téléphonique par laquelle il passe ses appels, soit par un
préfixe à un chiffre (E) soit par un préfixe à
quatre chiffres (16XY).
Fin 1998, les principaux opérateurs sur ce marché étaient
Cégétel (le " 7 ") qui comptait
651.000 abonnés, et Omnicom (préfixe 5) avec
70.000 abonnés. Les services commerciaux des autres
opérateurs titulaires de E ont en général
été ouverts en 1999 : c'est le cas notamment du
" 4 " (Télé 2).
Fin 1998, les concurrents de
France Télécom représentaient 5 % du trafic national
longue distance et 6 % du trafic international.
le marché des cartes téléphoniques
est
composé des cartes prépayées, d'une part, et des cartes
accréditives (associées à un compte
téléphonique ou bancaire), d'autre part.
Pour les cartes prépayées
, on distingue la
" télécarte " de France Télécom,
utilisable uniquement dans les publiphones et les autres cartes, qui
correspondent à un crédit de communication auprès d'un
opérateur ou d'un fournisseur.
Par ailleurs, on peut différencier ces cartes prépayées
selon leur usage ou leur cible de clientèle : certaines sont
vendues par les opérateurs et les entreprises de " call-back "
directement auprès des utilisateurs finals, d'autres, à
caractère promotionnel, sont proposées à un client
intermédiaire qui les utilise pour faire la promotion de ses produits et
services ; d'autres, enfin, sont commercialisées par les
opérateurs de téléphonie mobile (Mobicarte de France
Télécom par exemple ou Nomad de France Télécom).
S'agissant des " cartes accréditives ",
elles
permettent d'appeler partout, sans limite de crédit, après
composition d'un code personnel d'identification, et offrent le plus souvent
des services supplémentaires (cartes utilisables comme porte-monnaie
électronique ou carte de crédit de la grande distribution).
En dehors de France Télécom, on comptait en France, en 1998,
37 cartes commercialisées par 20 opérateurs.
d) Le marché de la " boucle locale "
Votre
rapporteur entend ici le marché de la boucle locale comme celui de la
fourniture au client final d'un bouquet de services incluant la fourniture de
l'accès et du trafic local et longue distance de
téléphone, de trafic d'accès à Internet, et, de
plus en plus, la fourniture de services à haut débit.
Les modalités du raccordement des clients sont a priori nombreuses
(boucle locale filaire, réseau câblé, réseau de
téléphonie mobile, boucle locale radio, liens satellites,
liaisons louées), même si toutes ne s'adressent pas à la
même cible de clientèle, ni aux mêmes zones et ne sont pas
toutes au même niveau de développement.
Les acteurs agissant aujourd'hui sur la boucle locale en France sont
principalement :
- des acteurs ayant déployé des réseaux de fibres
optiques propre, à destination de gros consommateurs professionnels. Ces
réseaux sont en général déployés dans des
zones à forte activité ;
- les cablo-opérateurs, au sein desquels on peut distinguer, d'une
part, des cablo-opérateurs relativement récents qui ont
d'emblée déployé des réseaux permettant d'offrir
des services de télécommunications et, d'autre part, des
cablo-opérateurs plus anciennement installés, dans l'audiovisuel
en général, qui modernisent leur réseau, en vue de les
adapter à la fourniture de services de télécommunications.
La clientèle visée, composée de résidentiels et de
professionnels, est le plus souvent urbaine ;
- les opérateurs mobiles (v.supra). A noter que les offres
actuelles ne portent que sur les bas débits.
Pour développer la concurrence sur la boucle locale, l'ART a
lancé au cours de l'année 1998 une phase d'expérimentation
des technologies de " boucle locale radio ". Les opérateurs
peuvent ainsi établir des réseaux expérimentaux raccordant
par voie radio des abonnés résidentiels et des entreprises, et
tester sur ces réseaux la fourniture de l'ensemble des services de
télécommunications, dont la téléphonie fixe et
l'accès à Internet. Au total, 23 expérimentations
réparties dans toute la France et conduites par
16 sociétés ont ainsi été autorisées.
e) Le marché des services de transmission de données
Ce
marché est celui où la concurrence sur le territoire national est
la plus ancienne. Les principaux offreurs de service de transmission de
données concurrents à France Télécom/Transpac sont
Cégétel, Siris et Equant, qui offrent des services de
données en national, Worldcom qui a une offre internationale et IBM GS
qui offre des services à valeur ajoutée.
Le chiffre d'affaires des concurrents de Transpac s'élève
à près de 900 millions de francs à la fin de 1998,
parmi lesquels seuls 50 % concernent la transmission de données (le
reste étant composé de liaisons louées). Le chiffre
d'affaires de Transpac est de 5,9 milliards de francs 1998. La part de
marché des concurrents peut donc être estimée à
7 % en 1998. L'activité des concurrents de France
Télécom reste centrée sur les entreprises. Le chiffre
d'affaires est réalisé en grande partie par les grands comptes
(70 % chez Cégétel contre 30% pour les PME) mais tous les
acteurs se positionnent désormais sur ce marché des PME.
f) Le marché de l'accès à Internet
Le
marché de l'accès à Internet comptait environ
250 fournisseurs d'accès à la mi-1998
. On distingue
le marché résidentiel, où l'accès se fait
principalement par le réseau téléphonique commuté,
à un débit de 28 ou 59 kbits/s, plus marginalement par la
câble à des débits nettement plus élevés, et
le marché professionnel, où l'accès se fait principalement
par le réseau téléphonique commuté, soit par le
RNIS
16(
*
)
, soit par le
câble ou par liaison louée.
Sur le marché résidentiel, 4 principaux fournisseurs
d'accès (ISP) représentaient en 1998 plus de 80 % du
marché :
PARTS DE MARCHÉ DES FOURNISSEURS D'ACCÈS À INTERNET
|
Wanadoo (France Télécom) |
29,5 % |
|
AOL/Compuserve/HOL (Cégétel) |
31 % |
|
Club Internet (Lagardère) |
14 % |
|
Infonie |
8 % |
|
Autres |
17,5 % |
Source : IDATE
L'apparition fin 1998-début 1999 de formules d'accès à
Internet à abonnement gratuit, attractives pour les petits utilisateurs,
pourrait modifier sensiblement la structure du marché.
g) La téléphonie mobile
Les chiffres régulièrement communiqués par l'observatoire des mobiles confirment l'envolée spectaculaire de ce marché dans notre pays, qui compte désormais 17 millions d'abonnés, soit 28,5 % de la population.
LE MARCHÉ DES MOBILES AU 31 OCTOBRE 1999
|
|
Parc de |
Croissance nette |
|||
|
|
clients |
mensuelle |
% |
6 derniers mois |
% |
|
France TELECOM |
|
|
|
|
|
|
Itinéris-Ola |
8 209 800 |
379 000 |
4,8% |
1 922 400 |
31 % |
|
Améris (France Caraïbes mobiles) |
163 700 |
10 300 |
6,7 % |
45 700 |
39 % |
|
Total numérique |
8 373 500 |
389 300 |
4,9 % |
1 968 100 |
31 % |
|
Radiocom 2000 TDV & mixte |
700 |
-100 |
-12,5 % |
-9000 |
-56 % |
|
TOTAL |
8 374 200 |
389 200 |
4,9 % |
1 967 200 |
31 % |
|
CEGETEL |
|
|
|
|
|
|
SFR GSM |
6 079 800 |
295 000 |
5,1 % |
1 349 000 |
29 % |
|
SRR |
97 100 |
5 500 |
6,0 % |
34 300 |
55 % |
|
TOTAL |
6 176 900 |
300 500 |
5,1 % |
1 383 300 |
29 % |
|
BOUYGUES |
|
|
|
|
|
|
Bouygues Télécom |
2 553 000 |
192 100 |
8,1 % |
843 200 |
49 % |
|
TOTAL numérique |
17 103 400 |
881 900 |
5,4 % |
4 194 600 |
32 % |
|
Total analogique |
700 |
-100 |
-12,5 % |
-900 |
-56 % |
|
TOTAL GENERAL |
17 104 100 |
881 800 |
5,4 % |
4 193 700 |
32 % |
Source : Observatoire des mobiles
Les parts de marché se répartissent de la façon
suivante : Itinéris 49 % ;
SFR 36,1 % ; Bouygues Telecom 14,9 %.
Pour clore ce bilan sur la situation française des
télécommunications, votre rapporteur pour avis aimerait formuler
deux observations :
Les bienfaits de la concurrence ne font guère de doute,
contrairement à ce que voudraient faire croire certains zélotes
du statu quo en matière postale ou énergétique.
L'ouverture des télécommunications a généré
de la croissance, des investissements, de l'emploi. Elle a
bénéficié aux entreprises et aux consommateurs en
diversifiant l'offre et en baissant les tarifs. Rappelons que le prix du panier
des ménages de l'ART, à l'indice 100 en 1996, s'établit en
1999 et celui des entreprises à 78.
L'évolution réglementaire n'est pas aboutie. En
particulier, votre rapporteur pour avis souhaite une mise en oeuvre rapide de
la promesse gouvernementale du dégroupage partiel de la boucle locale
afin de lever les derniers freins au développement de la concurrence.