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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME III

DÉVELOPPEMENT RURAL

Par M. Henri REVOL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 3) (1999-2000).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'avis qu'a présenté votre commission jusqu'à l'année dernière portait sur les crédits du ministère de l'agriculture consacrés à l'aménagement rural.

Cet avis, qui n'avait pas d'équivalent à l'Assemblée nationale, était la manifestation de l'intérêt que le Sénat portait à l'aménagement rural. Notons que l'aménagement rural était considéré par votre commission à la fois comme la déclinaison rurale d'une politique globale de l'aménagement du territoire, comme l'un des aspects naturels de la politique agricole et comme l'un des objets possibles de prescriptions environnementales. Ainsi, l'aménagement rural ne pouvait plus être considéré comme un " sous-produit de l'activité agricole ". Il ne relevait donc plus de la seule compétence du ministère qui en avait traditionnellement la responsabilité mais aussi du ministère de l'équipement (électrification en milieu rural...) et de celui de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Or, cette indécision sur le contenu évolutif de la notion d'aménagement rural s'est accompagnée d'une opacité corollaire dans la nature des crédits qui pouvaient précisément lui être attribués.

C'est pourquoi votre commission, à l'initiative de son rapporteur pour avis, a souhaité substituer au terme " d'aménagement rural " celui de " développement rural " non seulement au vu du caractère par trop réducteur de la notion " d'aménagement rural ", mais aussi en raison de l'évolution des politiques nationale et communautaire qui ont consacré, depuis quelques années déjà, le concept de " développement rural " : celui-ci prend en compte, en effet, outre les multiples activités qui se déroulent en milieu rural, l'exploitation agricole dans ses dimensions économique, sociale, territoriale et environnementale.

L'année 1999 a d'ailleurs consacré cette notion à travers l'adoption de la loi d'orientation agricole, la loi d'aménagement et d'orientation du territoire, ainsi que les réformes de la politique agricole commune et des fonds structurels.

Au niveau national, le vote de deux textes importants a de fortes répercussions sur la politique de développement rural : il s'agit, en premier lieu, de la loi d'orientation agricole : la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation et les dispositions relatives à l'espace agricole et forestier (titre VI de la loi) constituent une reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture, secteur essentiel du développement rural ; en second lieu, la loi d'aménagement et de développement durable du territoire à travers, notamment, les notions de pays et de schéma collectif des espaces naturels et ruraux ont trait à la politique de développement rural.

Le Sénat, sur ces deux textes, n'a pas adopté de position dogmatique en proposant un contre projet mais a au contraire favorisé l'enrichissement de ces lois : la voix de la Haute Assemblée n'a malheureusement guère été entendue...

Dans le domaine communautaire, la réforme de la politique agricole commune et de la politique des fonds structurels constitue un " moment fort " pour l'avenir du développement rural en Europe. En effet, l'adoption aux côtés des grandes organisations communes de marché, au sein même de la PAC, d'un règlement relatif à la politique de développement rural permet la prise en compte, dans un cadre unique, de la dimension environnementale et de l'élargissement du concept de zones défavorisées à des zones soumises à des contraintes environnementales. Enfin, la modification du dispositif relatif aux fonds structurels européens et ses conséquences au niveau national -en matière de zonage notamment- ont des effets évidents sur le développement rural.

L'avis que consacre votre commission aux crédits de développement rural est l'occasion, non seulement de rappeler la politique menée au cours de l'année écoulée, mais aussi d'examiner l'évolution des crédits qui y sont consacrés, soit au sein du " bleu budgétaire ", soit en prenant en compte l'ensemble des concours publics consacrés au développement rural.

Les crédits de développement rural stricto sensu (chapitres 44-80/10, 44-80/21 et 44-80/60) stagnent avec un peu plus de 82,74 millions de francs (12,7 millions d'euros).

En y ajoutant les opérations d'aménagement rural (opérations foncières et hydrauliques, grands aménagements...), on constate une forte diminution des crédits : en effet l'ensemble de ces postes budgétaires diminuent d'environ - 15 % en autorisations de programme et - 26 % en crédits de paiement. Pour l'année 2000, ces dotations représentent 149,23 millions de francs (22,75 millions d'euros) en autorisations de programme et 149,55 millions de francs (22,8 millions d'euros) en crédits de paiement.

La plupart des crédits consacrés à la forêt peuvent être aussi considérés comme bénéficiant au développement rural : ceux-ci sont en forte augmentation pour l'année 2000. Ces dotations figurent notamment au chapitre 44-92 relatif au Fonds forestier national et à l'Office national des forêts, qui s'élève à 1.223,29 millions de francs (186,49 millions d'euros) ainsi qu'au chapitre 61-45, qui se monte à 413 millions de francs (62,96 millions d'euros) en autorisations de paiement et 339,2 millions de francs (51,71 millions d'euros) en crédits de paiement.

Constatons que, pour la première fois, le Fonds forestier national est intégré au budget de l'Etat.

Votre commission inclut aussi au titre du développement rural les crédits de compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques, dont le montant se chiffre à plus de 1,5 milliard de francs (230 millions d'euros).

Les dotations budgétaires affectées aux CTE, d'un montant de 950 millions de francs (144,83 millions d'euros) et qui seront doublées grâce à la modulation des aides communautaires, viennent compléter les 4,2 milliards de francs (640 millions d'euros) consacrés au développement rural pris au sens large (y compris opérations foncières et hydrauliques, crédits forestiers...).

Les crédits consacrés au développement rural peuvent être examinés à travers la notion de concours publics à l'agriculture. Deux ensembles concernent le développement rural : il s'agit, en premier lieu, du sous-ensemble 1-4 destiné à la compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques, qui s'élève à 4.581 millions de francs (698,38 millions d'euros) et, en second lieu, du sous-ensemble 5-1 rassemblant les crédits d'aménagement et de protection de l'espace rural dont les dotations se montent pour 1998 à 2.108 millions de francs (321,36 millions d'euros).

Ce sont donc au total près de 10 milliards de francs (1,52 milliards d'euros) qui sont mobilisés pour le développement rural.Votre rapporteur s'inquiète de la forte baisse des dotations consacrées aux grandes opérations d'aménagement rural (surtout pour l'hydraulique) et s'inquiète des problèmes persistants sur la mise en oeuvre des CTE qui se concilient difficilement avec le dispositif communautaire relatif au développement rural.

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