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N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME IV

INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES

Par M. Bernard DUSSAUT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut, Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 3) (1999-2000).



Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs

L'avis de votre commission aux industries agro-alimentaires (IAA) revêt cette année une importance toute particulière. En effet, un groupe de travail consacré à ce secteur a été crée au sein de votre commission le 5 mai dernier. Ce groupe de travail a remis, il y a quelques jours, ses conclusions. Certaines d'entre elles, d'ordre budgétaire, trouveront leur traduction concrète dans les propositions que votre rapporteur pour avis effectuera lors de l'examen des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche consacrés aux industries agro-alimentaires.

Avant d'étudier l'évolution des dotations budgétaires de l'Etat en faveur des industries agro-alimentaires et d'énoncer les différentes propositions à caractère budgétaire du groupe de travail, votre rapporteur pour avis souhaite dresser le bilan de l'année écoulée et des derniers mois pour le premier secteur industriel français.

S'agissant de l'évolution des industries agro-alimentaires, le chiffre d'affaires de cette industrie s'est élevé en 1998 à 803 milliards de francs (122,4 milliards d'euros), soit une augmentation de +1,3% par rapport à 1997. Néanmoins, après les résultats très favorables obtenus en 1997, la situation de l'industrie agro-alimentaire apparaît globalement moins bonne en 1998, notamment en fin d'année. L'indice de la production industrielle augmente en 1998 de 1 % en volume par rapport à 1997 et reste, et ce pour la seconde année consécutive, très en dessous du taux d'activité enregistré dans l'ensemble de l'industrie hors bâtiment et génie civil (+4,5 %).

Cette croissance faible de la production a eu lieu, dans un contexte d'augmentation relative en volume de la demande interne puisque celle-ci a cru en volume de +1,5 %.

Mais c'est en fait la forte réduction des débouchés extérieurs qui caractérise l'année 1998. L'environnement international (ralentissement de l'activité mondiale avec les crises financières des pays asiatiques, sud-américains et russes, la dépréciation du dollar et la dévaluation de

nombreuses monnaies) est à l'origine d'un recul de 11,6 % -soit 7,8 milliards de francs- de l'excédent du commerce extérieur agro-alimentaire de la France qui s'est élevé à un peu moins de 60 milliards de francs. Si les exportations sont en légère baisse (-0,5 %), les importations ont augmenté de 4 %.

Par ailleurs, le secteur agro-alimentaire a créé + 1,4 % d'emplois salariés en 1998. Ce redressement est sensible dans les industries des viandes et dans le travail du grain.

Ce secteur, dont la croissance est modeste en 1998, est confronté à des enjeux essentiels.

Dans le domaine international, l'ouverture des négociations du " cycle du millénaire " à Seattle devra faire l'objet de la plus grande attention. En effet, la libéralisation des échanges ne doit pas conduire à s'affranchir des considérations d'ordre environnemental, social et sanitaire, même si celles-ci perturbent le commerce international.

Votre rapporteur pour avis souhaite que ces négociations assurent la sauvegarde du modèle européen dans le domaine tant agricole qu'alimentaire.

Sur le plan communautaire, la mise en place de la réforme de la PAC, et notamment la baisse des prix des céréales, a reçu un accueil favorable des professionnels de l'agro-alimentaire. Néanmoins, l'évolution des projets communautaires, par exemple en matière de restitutions à l'exportation, démontre, s'il en était besoin, la vigilance dont doit faire preuve le secteur.

Enfin, en France, le débat se focalise sur la qualité et la sécurité alimentaire. Le deuxième trimestre 1999 a été marqué, à cet égard, par plusieurs crises dont celle du " poulet dit à la dioxine ". Votre rapporteur pour avis insiste sur le fait, qu'en l'espèce, l'origine du problème ne s'est jamais situé dans le secteur agro-alimentaire... Malgré cela, cette crise a provoqué de nombreuses fermetures d'entreprises alimentaires qui ne sont pas parvenues à faire face à la chute d'activité. Les leçons de cette crise doivent être tirées au plus vite, non seulement par les professionnels de la filière, mais aussi par les pouvoirs publics, tant en matière de traçabilité que dans la mise en oeuvre du principe de précaution.

Sur le plan budgétaire, on observera que les concours publics en faveur des IAA représentent 0,5 % du total des dépenses bénéficiant à l'agriculture et à la forêt et qu'ils proviennent pour moitié de l'Union européenne.

Les crédits d'investissements spécifiquement consacrés aux industries agro-alimentaires -les crédits de politique industrielle- sont stables, les crédits de paiement s'élevant à 154,80 millions de francs (23,6 millions d'euros) ; les autorisations de programmes avec 150,48 millions de francs (22,94 millions d'euros) sont elles aussi stables.

Rappelons que les crédits affectés à la POA régionale se font en cohérence avec les interventions des collectivités territoriales et de l'Union européenne.

Les autorisations de programme de l'article 10 du chapitre 61-61 (part nationale de la POA) et l'article 20 du même chapitre (part régionale de la POA) sont reconduites à l'instar des crédits de paiement qui s'élèvent à 44,4 millions de francs (6,77 millions d'euros) à l'article 10 et 61,3 millions de francs (9,34 millions d'euros) à l'article 20.

En revanche, les crédits affectés aux actions de promotion diminuent de 5 millions de francs (0,76 millions d'euros). Votre rapporteur pour avis ne peut que regretter cette baisse des crédits consacrés à la SOPEXA.

Il convient, néanmoins, d'ajouter aux crédits de politique industrielle d'autres dotations du ministère qui concernent également l'agro-alimentaire. Un grand nombre de ces dotations sont en hausse, notamment celles qui financent les actions de développement de la qualité et de la sécurité des produits et de promotion. Ainsi, les crédits destinés à la sécurité et à la qualité des aliments -qui constituent une priorité budgétaire- augmentent de 19,02 millions de francs (2,9 millions d'euros ), ceux affectés à la promotion de la qualité sont stables, les dotations consacrées à l'Institut national des appellations d'origine sont portées à 76,3 millions de francs (11,63 millions d'euros).

Votre rapporteur s'interroge sur l'opportunité de la baisse de 9 % des crédits de recherche appliquée au secteur agro-alimentaire, alors même que l'effort de recherche dans le secteur est déjà très inférieur à celui des autres branches industrielles.

Des crédits d'autres ministères bénéficient également au secteur agro-alimentaire comme ceux du ministère de la recherche et pour partie ceux du ministère de l'aménagement du territoire. C'est d'ailleurs en partenariat avec le ministère de la recherche que se poursuit jusqu'en 2001 le programme national " Aliment-Qualité-Sécurité " doté de 60 millions de francs (9,15 millions d'euros).

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