Projet de loi de finances pour 2000 : Industrie

Rapports législatifs

Avis n° 91 (1999-2000), tome V, déposé le

Projet de loi de finances pour 2000, TOME V - Industrie.

GRIGNON (Francis)

AVIS 91-TOME V (1999-2000) - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières




N° 91

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

INDUSTRIE

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 12 ) (1999-2000).


Lois de finances.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Faisant suite à la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la constitution du " grand Bercy ", votre rapporteur pour avis déplore cette année la disparition du " budget " de l'industrie , désormais totalement absorbé au sein du vaste ensemble des crédits du ministère de l'économie.

La disparition du fascicule budgétaire " industrie " ne témoigne-t-elle pas, symboliquement, du peu d'implication du Gouvernement pour assurer l'avenir industriel de notre pays ?

Ce n'est donc qu'au travers de quatre agrégats thématiques que les crédits consacrés à l'industrie peuvent désormais être appréhendés. De surcroît, ces agrégats ont -comme l'an passé- fait l'objet de substantielles modifications de contenu et de nomenclature budgétaire, ce qui rend les comparaisons pluriannuelles peu significatives sans retraitement préalable.

A structure constante, les crédits de l'industrie demandés pour 2000 s'accroissent de 395 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour s'établir à 15,677 milliards de francs, soit une hausse de 2,6 %. La presque totalité de cette hausse est imputable à l'augmentation des crédits destinés à la construction navale (+487 millions de francs en crédits de paiement). Votre rapporteur pour avis observe que ces crédits sont largement " piégés " par les dotations à divers établissements publics, d'enseignement ou de recherche, qui " captent " à eux seuls les deux tiers du budget et réduisent -de concert avec les crédits de reconversion et de restructuration- la proportion des chapitres budgétaires " offensifs " disponibles pour encourager et diffuser l'innovation dans le tissu industriel français .

Après avoir analysé la place de l'industrie française et abordé certains enjeux d'actualité, votre rapporteur pour avis détaillera les grandes évolutions budgétaires du projet de loi de finances pour 2000, avant de faire la synthèse, dans une optique pédagogique, mais aussi illustrative de la complexité du paysage administratif français de soutien à l'industrie , des mesures incitatives les plus récentes -tant réglementaires que fiscales- et des structures publiques d'appui aux PMI existant dans notre pays.

CHAPITRE 1ER -

L'INDUSTRIE FRANÇAISE ET SES ENJEUX

I. UNE PLACE ESSENTIELLE DANS L'ÉCONOMIE ET DANS L'EMPLOI

A. SITUATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE

1. Une part essentielle de la richesse nationale

L'industrie est l'un des poumons de l'économie française. En incluant les bâtiments et travaux publics, elle représente en effet 26 % du produit intérieur brut en 1998 . La production de l'industrie manufacturière s'est élevée à 4.323 milliards de francs en 1998.

L'industrie manufacturière est le moteur de l'innovation puisqu'elle assure plus de la moitié de l'effort national de recherche et de développement . C'est également la principale source de croissance des échanges extérieurs puisque ce secteur représente 82 % de nos exportations vers les pays étrangers en 1998. L'effort à l'exportation de l'industrie manufacturière est en moyenne de 36,9 %, mais s'élève à 51,2 % pour les biens d'équipements, à 69,5 % pour la construction aéronautique, navale et ferroviaire, à 45 % pour l'automobile et à 50 % pour l'électronique.

Le tableau ci-dessous, qui donne les contributions respectives des branches à la valeur ajoutée nationale, montre bien le poids de l'industrie dans l'économie de notre pays :

VALEUR AJOUTEE PAR BRANCHE

(en milliards de francs)

1998

en %

Agriculture

242

3,1

Industries agricoles et agro-alimentaires

209

2,7

Industrie manufacturière

1 202

15,3

dont biens de consommation

269

3,4

dont automobile

105

1,3

dont biens d'équipement

290

3,7

dont biens intermédiaires

538

6,8

Energie

213

2,7

Construction

361

4,6

Services

5 626

71,6

TOTAL

7 854

100

Source : INSEE - Comptes de la nation

La France est la quatrième puissance industrielle mondiale après les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne. Elle est également quatrième exportateur mondial, avec une part de 5,3 % dans le commerce mondial.

2. Un rôle majeur pour l'emploi

L'industrie (y compris l'industrie agro-alimentaire) emploie, à la fin de 1998, 3,8 millions de personnes , auxquelles s'ajoutent autant d'emplois indirects (services aux entreprises).

Si l'industrie a perdu, sur moyenne période, 570.000 emplois de 1990 à 1998, 478.000 emplois ont concomitamment été créés dans le secteur des services aux entreprises, le plus souvent par externalisation de certaines fonctions (conception, design, ingénierie, logistique, recherche...) ou par recours à l'intérim (pour un équivalent de 100.000 emplois). On assiste en effet à un recentrage des entreprises industrielles sur leurs métiers de base, qui entraîne la sous-traitance des fonctions dont elles se dessaisissent.

En 1998 , l'industrie manufacturière 1( * ) , qui représente 13,8 % des emplois de notre pays et 14,9 % des emplois salariés, a maintenu ses effectifs alors qu'il y avait eu une baisse de 50.000 postes en 1997.

L'industrie représente encore une part importante de la main-d'oeuvre française, comme le montre le tableau suivant, qui retrace le nombre d'emplois dans les principales branches d'activité depuis 1995 :

EFFECTIFS TOTAUX PAR BRANCHES

(en milliers de personnes)

1995

1996

1997

1998

en %

Agriculture

1 134

1 105

1 086

1 076

4,7

Industries agro-alimentaires

574

593

591

594

2,6

Industrie manufacturière non alimentaire

3 275

3 223

3 169

3 175

13,8

dont biens de consommation

807

779

760

752

3,3

dont automobile

261

260

253

252

1,1

dont biens d'équipement

769

767

757

765

3,3

dont biens intermédiaires

1 438

1 417

1 398

1 405

6,1

Energie

241

239

235

230

1,0

Construction

1 484

1 450

1 420

1 414

6,1

Services marchands

9 514

9 642

9 788

10 078

43,7

Services administrés

6 468

6 501

6 534

6 520

28,2

Total France

22 689

22 752

22 822

23 087

100

Source : Insee - Comptes de la Nation.

S'agissant de l'image de l'industrie française, votre rapporteur pour avis souhaite s'arrêter un instant sur les résultats d'un récent sondage 2( * ) sur " les opinions et les attitudes des jeunes Européens et des adultes à l'égard de l'industrie ", qui montre une certaine méfiance de la jeunesse française vis-à-vis de l'industrie.

D'après ce sondage, notre pays serait le seul des pays européens où des jeunes ont été interrogés à percevoir le commerce comme étant plus attrayant que l'industrie. Le détail des réponses données par les jeunes Européens à la question : " Quand vous pensez à l'avenir, parmi les secteurs suivants, quel est celui dans lequel vous aimeriez le plus travailler ? " figure ci-dessous :

LE SECTEUR LE PLUS ATTRACTIF

(en pourcentage)

Français

Allemands

Anglais

Italiens

Espagnols

Hollandais

Le secteur du commerce

28

14

18

8

2

14

Le secteur culturel

19

11

12

21

16

7

Le secteur industriel

15

14

19

19

18

13

Le milieu humanitaire

13

11

7

14

15

1

Le secteur de l'environnement

9

11

10

14

20

4

Le secteur financier

7

19

19

14

19

17

Le milieu associatif

7

0

3

4

2

1

Autres

2

11

6

4

3

33

Source : Sondage IFOP-PUBLICIS pour " les Journées de l'Industrie ", cité par Le Monde, 16 juin 1999.

Ce sondage révèle par ailleurs une vision erronée des jeunes Français, " à la Zola ", de l'industrie, les motifs cités de désaffection étant les mauvaises conditions de travail et les mauvais salaires, alors que les salaires nets moyens de l'industrie sont très proches de ceux de l'ensemble de l'activité française et évoluent de façon semblable.

Les jeunes Français sont pourtant 38 % à considérer que l'industrie innove et 73 % à penser qu'elle a bien évolué ces dix dernières années. Les secteurs industriels qui paraissent les plus attractifs aux jeunes sont l'informatique (25 %), l'automobile (14 %), le textile (10 %) et l'agro-alimentaire (8 %).

Votre rapporteur estime préoccupante cette attitude de désaffection de la jeunesse vis-à-vis de l'industrie et de méconnaissance de ces métiers de la part des jeunes générations.

Dans de telles circonstances, les manifestations participant à la diffusion de la culture industrielle, comme les " Journées de l'Industrie " ne sont sans doute pas inutiles.

B. PRINCIPAUX SECTEURS INDUSTRIELS

1. L'industrie automobile : reprise et internationalisation

Important secteur de l'économie française, l'automobile emploie environ 313.000 personnes 3( * ) . On estime qu'elle génère, en outre, 460.000 emplois par ses achats aux autres branches et représente globalement, si on inclut la distribution et la réparation automobile et les activités de transport et de services, environ 2,5 millions d'emplois.

Le marché français.

Chaque année, ce sont environ 2 millions de véhicules particuliers neufs qui sont vendus en France. Après le creux d'activité en 1997, 1998 a vu une nette progression (+ 13 %) des ventes, confirmée en 1999 (+ 10,6 % sur le premier semestre). Les constructeurs français détiennent une part prépondérante sur ce marché, avec respectivement 29 % et 28 % pour PSA et Renault au premier semestre 1999 . Les constructeurs européens représentent à eux seuls 88 % du marché français, les Japonais se situant à environ 4 %, niveau inférieur à l'accord contingentaire passé entre la Communauté européenne et le Japon -qui arrive d'ailleurs à échéance à la fin de l'année 1999-.

Le marché européen.

Marché le plus ouvert du monde -par comparaison avec le Japon et les Etats-Unis où les constructeurs nationaux détiennent 99 % et 66 % du marché- l'Europe de l'automobile se caractérise par une surcapacité -estimée à 4 millions de véhicules- qui rend la concurrence particulièrement vive . Les parts de marché européennes des constructeurs français (respectivement 11,5 % et 10,8 % pour PSA et Renault) sont stables depuis 15 ans, grâce à une politique de renouvellement continu des gammes de modèles et de réduction des coûts.

La nécessaire projection internationale des constructeurs français.

L'implantation en Europe centrale, Amérique latine et Asie des constructeurs français est désormais une nécessité, compte tenu de la maturité du marché européen, sur lequel ces derniers réalisent encore 85 % de leurs ventes.

Votre commission est convaincue qu'il y va, à terme, de la survie de nos constructeurs .

Pour ce faire, les constructeurs ont développé deux stratégies assez différentes : une alliance stratégique concrétisée par une fusion avec Nissan pour Renault ; une politique de partenariats " ponctuels mais durables ", -selon les mots employés par M. Jean-Martin Folz devant votre commission lors de sa récente audition- pour PSA.

Par ailleurs, votre rapporteur pour avis se félicite de ce que le choix de la France effectué récemment par Toyota pour sa deuxième implantation industrielle européenne permette la création de 1.500 à 2.000 emplois sur le site de production de la " Yaris " à Valenciennes.

Enfin, votre commission pour avis tient à rappeler qu'elle est particulièrement attentive à deux enjeux pour l'industrie automobile française :

- les prises de position sur les marchés émergents , comme cela vient d'être dit ;

- le rajeunissement de l'âge moyen des personnels sur les sites de production des constructeurs français situés dans notre pays.

2. L'industrie du textile-habillement face à la crise

Des difficultés persistantes

Les difficultés sont d'abord conjoncturelles.

Malgré une reprise de la consommation dans le secteur de l'habillement-cuir pour la troisième année consécutive, et en dépit de la protection contre les dévaluations monétaires compétitives européennes que représente la mise en place de l'euro, des facteurs de fragilité persistante assombrissent notablement l'avenir du textile - habillement français .

La concurrence internationale très vive pour cette industrie de main d'oeuvre n'a fait que s'amplifier, sous l'effet des dévaluations accompagnant la crise asiatique, dont les conséquences ne se sont faites sentir qu'à partir de la mi-1998, ainsi que de la fermeture du marché russe, débouché jusqu'alors non négligeable. S'y sont ajoutées les libéralisations complètes des échanges avec l'Est européen et la Turquie. Les trois conséquences de ces évolutions mondiales ont été :

- une baisse certaine, quoique limitée, des exportations vers les pays asiatiques (Japon) ;

- une augmentation des importations en provenance de ces pays, limitée, mais accompagnée d'une pression forte sur les prix qui a déstabilisé le marché ;

- une baisse très forte des prix et des échanges pour les produits de base et intermédiaires (tissus).

Mais, au-delà de ces phénomènes purement conjoncturels, des évolutions structurelles sont à l'oeuvre dans ce secteur, qui fragilisent le tissu de PMI françaises.

On observe, en effet, notamment pour l'habillement, une importance croissante de la valeur ajoutée " en aval ", qui dépend d'investissements immatériels comme la recherche, le marketing ou la logistique . Parallèlement, la distribution joue un rôle croissant en se structurant autour de chaînes européennes ou multinationales, qui assurent même certaines fonctions de production et mettent en concurrence, pour ce faire, différents pays.

Face à ces mutations, l'industrie textile française est handicapée par sa faible taille, son manque d'investissements et son moindre degré d'internationalisation.

Des résultats peu encourageants

Si l'amélioration de l'environnement économique et les allégements de charges sociales consentis au secteur avaient permis une stabilisation de la production en 1997 et en 1998 en francs constants, avec une légère remontée dans l'habillement-cuir, depuis le dernier trimestre 1998, la production est orientée à la baisse et les résultats financiers se sont dégradés , surtout pour l'habillement. Le commerce extérieur du textile-habillement, qui s'était redressé de 1993 à 1995, après un point bas historique (-28 milliards de francs) en 1993, s'est à nouveau dégradé de 1996 à 1998 sous l'effet du développement des exportations en provenance des pays à bas salaires (-30 milliards de francs en 1998). En conséquence, le nombre d'emplois dans le textile-habillement (119.000 en 1998 d'après la définition de l'INSEE) ne cesse de diminuer depuis de longues années, sur un rythme moyen de 3 à 4 % par an, avec des pointes à 6 à 7 % quand la conjoncture est particulièrement difficile.

Après la période délicate de 1996, les années 1997 et 1998 ont vu une amélioration notable (effets du " plan Borotra " et de la conjoncture), mais depuis la mi-1998, on assiste à une nouvelle dégradation, avec de multiples fermetures de sites de production ou délocalisation.

Votre commission pour avis redoute que l'adoption du deuxième projet de loi de réduction du temps de travail n'aggrave durablement les difficultés de ce secteur industriel, comme le font craindre certaines informations alarmantes, de source professionnelle.

Déplorant le handicap supplémentaire ainsi imposé par le Gouvernement à un secteur qui s'en serait bien passé, votre rapporteur pour avis estime qu'à l'instar de certains de nos partenaires comme l'Italie, notre industrie textile doit miser sur l'investissement immatériel et l'innovation , aussi bien que sur une mise en réseau des entreprises pour conquérir les marchés étrangers. C'est le rôle des pouvoirs publics que de l'y encourager.

Le remboursement des aides du " plan textile ".

Le plan d'allégement des charges pour les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, mis en place par la loi du 12 avril 1996, avait un caractère expérimental, son terme étant fixé au 31 décembre 1997.

Ce plan, mis en application par le précédent Gouvernement, qui a permis une stabilisation temporaire de la production et de l'emploi, a finalement été condamné par la Commission européenne à l'issue de la procédure de l'article 93-2 du traité de Rome, par une décision du 9 avril 1997, comme constituant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun. En conséquence, la Commission a demandé à la France de mettre fin sans délai à l'octroi de cet allégement et de prendre les mesures appropriées pour assurer la récupération des aides illégalement versées. Toutefois, cette interdiction ne s'applique qu'aux aides dépassant le montant de 100.000 écus par entreprise sur trois ans (seuil dit de minimis ), qui représente la " tolérance " communautaire en la matière.

La mise en oeuvre du plan a donc été arrêtée à compter du 31 décembre 1997, sauf pour les entreprises n'ayant pas atteint le seuil d'aide " de minimis " de 100.000 euros (650.000 francs) pour lesquelles il a été prolongé jusqu'au 31 décembre 1998. Il ne pouvait s'agir que d'entreprises de petite taille (moins de 50 personnes), aidées pour une partie de l'année seulement.

Tout en acceptant le principe du remboursement -confirmé en octobre par un arrêt de la Cour de Justice Européenne- la France n'a cessé de faire valoir auprès de la Commission qu'il s'agissait d'une question très complexe, tant sur le plan du calcul des aides que de la procédure à mettre en place et qu'en aucun cas le remboursement ne devrait mettre en cause la survie ou l'avenir des entreprises .

Les négociations se sont déroulées durant toute l'année 1998 et le début de 1999. Elles ont été marquées par plusieurs entretiens entre le Commissaire chargé de la concurrence et le Secrétaire d'Etat à l'industrie. Parallèlement, le Gouvernement belge négociait le remboursement de son plan MARIBEL d'allégement des charges sociales, qui présente de nombreuses caractéristiques semblables au plan d'allégement de charges français.

Un accord de principe est intervenu entre les autorités françaises et européennes, fin juin 1999, dont les principales dispositions sont les suivantes :

- le remboursement ne débuterait qu'en avril 2000. Il s'étendrait sur 3 ans (jusqu'à avril 2003) ;

- le taux d'intérêt applicable à la somme due sera une moyenne pondérée des taux d'intérêt de la période ;

- les entreprises pourront déduire du remboursement les sommes payées au titre des impôts consécutifs à l'aide reçue.

Enfin, le cas des entreprises en difficulté devra être pris en considération.

L'URSSAF sera chargée de la mise en oeuvre du remboursement, sous l'autorité des préfets, selon une procédure précisée par une circulaire.

Ces conditions répondent très largement aux demandes du Gouvernement français et tendent à limiter l'impact sur les entreprises. Compte tenu de la franchise de 650.000 francs d'aide par entreprise en trois ans, le nombre d'entreprises concernées ne devrait être que de 1.000 environ, sur un total de 5.500. Le montant total à rembourser en trois ans serait de l'ordre de 500 millions de francs.

Votre rapporteur pour avis note qu'il s'en faut heureusement de beaucoup pour que les prévisions alarmistes -certains parlaient d'1,2 milliard de francs à rembourser !- ne se réalisent.

3. La construction navale : surcapacité mondiale et ouverture totale du marché

Un marché mondial sous pression

La construction de grands navires de commerce constitue un marché mondial totalement ouvert, sans aucune protection douanière ni géographique. L'accélération de la demande mondiale entre 1994 et 1997 a conduit le volume des commandes mondiales de navires neufs à 20,9 millions de TBC (tonneaux bruts compensés, unité représentative de l'activité des chantiers) en 1997, niveau le plus élevé depuis 1975. La plus grande partie de cette augmentation de la demande a été absorbée par la Corée du Sud . Le niveau des commandes a diminué par la suite pour atteindre environ 18,5 millions de TBC.

Ces niveaux de commandes s'expliquent surtout par le très bas niveau des prix de vente des navires neufs . Pour plusieurs types de navires, ils se situent à leur plus bas niveau jamais atteint. Certaines diminutions de prix ont été de 15 à 30 % au cours de l'année 1998, en raison de l'existence de surcapacités de construction navale dans le monde, dues principalement à l'augmentation importante des capacités en Corée du Sud. Ce pays, dans le contexte de la crise financière en Asie du Sud-Est, a offert des prix plus bas pour remplir son carnet de commandes, qui a dépassé celui du Japon depuis le début de 1998. Le calendrier de certaines commandes a ainsi été avancé.

En conséquence, la part de marché de l'Europe de l'Ouest, qui a été de 25,9 % en 1998, est retombée à 17,9 % au cours du premier semestre 1999. La part du Japon, qui était de 38 % au cours de la première moitié de la décennie, est passée à 31,7 % en 1998 et à 28,4 % au premier semestre 1999, tandis que celle de la Corée du Sud passait de 18 % à 24,3 % en 1998 et à 28,9 % au premier semestre 1999.

Dans un tel contexte, il est prévu que l'écart entre les capacités de construction et la demande mondiale s'accentue progressivement, pour atteindre 40 % en 2005. Cette perspective est relativement inquiétante pour l'équilibre financier des chantiers.

De nouvelles installations sont en effet en voie de construction en Corée et en Chine, tandis que de nombreux chantiers militaires sont convertis en chantiers civils.

La construction navale civile en France.

Le secteur de la construction navale civile en France (avec la réparation et les équipementiers) représente plus de 27.000 emplois (hors plaisance), implantés sur l'ensemble du territoire. Pour la construction d'un grand paquebot de croisière par exemple, le chantier de Saint-Nazaire fait appel à des entreprises situées dans environ 70 départements français, avec une importante concentration en Loire-Atlantique et dans la Région Ile-de-France.

Outre les " petits " chantiers de construction navale (constructions mécaniques de Normandie, Alstom Leroux Naval et Chantiers Piriou, notamment), la construction navale française est organisée autour des Chantiers de l'Atlantique, à Saint-Nazaire , filiale d'Alstom, employant 3.750 personnes pour un chiffre d'affaires de 5,1 milliards de francs en 1998 .

Exclusivement orientés vers la production de navires " de charge " (pétroliers jusqu'à 55.000 tonnes de port en lourd, porte-conteneurs, vraquiers...), les Chantiers de l'Atlantique se sont reconvertis depuis le milieu des années 1980 dans la construction de navires à haute valeur ajoutée (segment de marché moins soumis à la concurrence des chantiers du Sud-Est asiatique). L'activité récente a conduit à la livraison des navires suivants :

- paquebots : 9 paquebots ont été livrés depuis 1995 et 12 autres sont en commande au 30 juin 1999 ;

- navires de transport de gaz naturel liquéfié : 5 méthaniers de 135.000 m 3 ont été livrés à la Malaisie entre 1994 et 1997.

Rappelons que la fermeture des Ateliers et Chantiers du Havre (ACH) (690 personnes) a été décidée par le Gouvernement.

Un effort est engagé pour permettre de compenser, dans l'arrondissement du Havre, les pertes d'emplois tant directes qu'indirectes résultant de la fermeture du chantier de construction navale, au moyen d'un plan de réindustrialisation, qui comporte les grandes lignes suivantes :

- favoriser la construction d'un pôle industriel naval ;

- favoriser le développement des PME locales, en particulier les PME sous-traitantes des ACH (affectation prioritaire par l'Etat à l'arrondissement du Havre, des crédits disponibles pour le soutien des PME-PMI (FDPMI, PAT)) ;

- mettre en place une structure opérationnelle destinée à coordonner l'ensemble des actions de reconversion.

Votre commission pour avis reste particulièrement attentive à l'évolution de ce dossier.

4. L'électronique et les nouvelles technologies de l'information : un nouveau moteur pour l'industrie

Depuis 1993, l'industrie électronique bénéficie d'un contexte de marché porteur même s'il convient de nuancer, selon les secteurs et les zones géographiques, cette appréciation. Le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), notamment d'Internet, explique en grande partie ce contexte. Ainsi, en 1998, le marché mondial des NTIC a connu une croissance de 7,5 % et l'on prévoit pour 1999 une croissance de 8,1 %.

En conséquence, on considère que la contribution de ces secteurs à la croissance économique est aujourd'hui déterminante. C'est le cas aux Etats-Unis où le développement régulier du marché, conjugué avec une bonne maîtrise de l'offre, expliqueraient près d'un tiers de la croissance durant ces quatre dernières années . Dans les autres zones économiques, la situation du marché est plus contrastée. Au Japon et dans les pays de l'Asie du sud-est , la crise de 1998 s'est traduite par une récession brutale dans ce domaine. Les marchés européens se développent quant à eux plus régulièrement et à un rythme plus soutenu. Après avoir été longtemps en retrait par rapport aux Etats-Unis, l'Europe bénéficie aujourd'hui d'un contexte de marché très proche de celui des Etats-Unis. C'est le cas notamment du marché français qui se développe depuis 1996 à un rythme de près de 10 % par an. Ce dynamisme repose à la fois sur l'essor de l'équipement des ménages en nouvelles technologies et sur la reprise de l'investissement informatique des entreprises .

Les situations demeurent toutefois contrastées suivant les segments de cette industrie.

Les équipements de télécommunications

Dans le secteur des télécommunications, les entreprises françaises ont bénéficié en 1998 d'une croissance particulièrement soutenue, puisqu'elle s'est élevée à 7,4 %. Le développement du marché des téléphones mobiles, qui compte 14,9 millions d'abonnés (fin juillet 1999), la croissance du marché des données et d'une manière générale celle des services, qui demeurent le principal vecteur d'expansion du marché des télécommunications, constituent les piliers sur lesquels repose aujourd'hui la dynamique de ce secteur. Le marché des équipements a profité indirectement de cette croissance des services. Toutefois, il convient de souligner que l'industrie française, qui se situe toujours parmi les leaders mondiaux, doit aujourd'hui relever le défi de l'ouverture croissante des marchés et d'une concurrence de plus en plus vive. Ses positions ne sont pas assurées, notamment dans des secteurs très porteurs comme les terminaux mobiles et les infrastructures de données . Elle dispose néanmoins d'atouts indéniables avec des entreprises de taille européenne, voire mondiale, comme Matra Nortel Communication, Sagem et Alcatel. Ainsi, Alcatel est le numéro 4 mondial avec des positions fortes dans les systèmes de transmission optique (n° 1 mondial), les systèmes d'accès (n° 1 européen) ou encore les systèmes de transmission (n° 2 européen). Par ailleurs, l'industrie française continue de détenir de bonnes positions à l'international qui expliquent la bonne tenue, depuis plusieurs années, de la balance commerciale de ce secteur.

Le matériel informatique

Dans le matériel informatique, la progression du marché français a été de 3,9 % en 1998, ce qui est inférieur à la moyenne européenne (8 %). Cette progression est en grande partie due à la dynamique Internet, à l'introduction de l'euro et à l'évolution des systèmes d'information liée au passage à l'an 2000. La croissance a été très forte sur certains segments 4( * ) . Après une période de stabilité, l'industrie française du matériel informatique et bureautique a vu son chiffre d'affaires progresser entre 1997 et 1998. Toutefois, la baisse continue des prix, à performance croissante des matériels, a pesé sur la rentabilité de cette activité. Cette évolution devrait largement se poursuivre durant l'année 1999.

Les logiciels et services informatiques

L'activité des logiciels et services en informatique a pour sa part fortement bénéficié de la reprise des investissements informatiques amorcée en 1996 et 1997 et nettement confirmée en 1998. Ce secteur, couvert par les SSII 5( * ) et les éditeurs de logiciels a réalisé en 1998 un chiffre d'affaires de l'ordre de 128 milliards de francs. En termes d'effectifs, un solde net de 22.000 emplois a été enregistré. Cette croissance a en partie résulté du lancement des chantiers pour le passage à l'an 2000, ainsi que d'une reprise réelle des investissements informatiques de compétitivité (applications orientées vers la satisfaction du client, le commerce électronique avec mise en oeuvre des nouvelles technologies de communication).

Les semi-conducteurs

Dans le domaine des semi-conducteurs, l'année 1997 avait confirmé la crise amorcée en 1996. En 1998, la situation s'est redressée . Toutefois, la situation générale de pression sur les prix des composants demeure toujours d'actualité pour certains segments de marché, d'où la nécessité chez les industriels français de gains de productivité constants (donc d'investissements importants) afin de rester dans la course. Le champion franco-italien des puces est STMicroelectronics (ex SGS-Thomson).

L'électronique grand public

Le marché de l'électronique grand public connaît depuis le début des années 1990 une situation difficile liée à une saturation des marchés classiques et à une concurrence par les prix particulièrement vive . Cette situation s'est traduite pendant plusieurs années par une baisse continue des ventes en valeur. En 1998, la diminution des prix s'est poursuivie. Toutefois, la reprise des ventes en volume a permis une croissance du marché, ce qui ne s'était plus produit depuis 1990. Cette inflexion participe à la reprise de la consommation constatée en France depuis plusieurs mois. Mais il convient également de souligner le rôle joué par les segments haut de gamme où se situent les plus fortes potentialités de croissance. La bonne tenue du marché du téléviseur 16/9 e et du marché des combinés TV/magnétoscopes illustre parfaitement cette tendance qui s'est amplifiée durant le premier trimestre 1998. Les principales perspectives de l'électronique grand public sont par ailleurs liées au développement du multimédia et à la numérisation des réseaux. Ces évolutions devraient encourager le renouvellement du parc de téléviseurs classiques. Sur ce segment, avec notamment Thomson Multimédia et Sagem dans le domaine du décodeur de TV numérique, la France possède des atouts incontestables.

Le redressement financier de Thomson Multimédia, amorcé en 1997 et confirmé par les résultats 1998, avec le retour à un résultat net positif, constitue d'ailleurs un indicateur de la manière dont l'industrie française tire profit du décollage de ces nouveaux marchés de haute technologie.

Le tableau suivant résume les caractéristiques des différentes entreprises françaises du secteur.

PERFORMANCES DES ENTREPRISES FRANÇAISES D'ÉLECTRONIQUE

Chiffre d'affaires

Effectifs

Résultat
net

Exportation

Investissement

En

Variation

Au

Variation

millions de francs

98/97

31/12/98

98/97

(en % du chiffre d'affaires)

Bureautique

8 746

2,3 %

4 707

(4,2 %)

2,3 %

48,3 %

4,2 %

Informatique

82 801

11,6 %

38 763

18,2 %

(0,6 %)

44,3 %

2,2 %

Composants

53 950

6,3 %

45 912

3,9 %

1,8 %

55,5 %

7,4 %

Télécommunications (industrie)

103 655

26,3 %

67 400

4,8 %

11,6 %

47,0 %

3,7 %

EGP 6( * )

38 308

5,9 %

15 894

(3,3 %)

(2,5 %)

48,1 %

1,6 %

TOTAL ELECTRONIQUE

287 260

14,2 %

172 676

6,2 %

n.d.

48,0 %

3,7 %

Source : EAE

5. L'industrie mécanique : la France derrière l'Italie

Le cinquième rang mondial

L'industrie mécanique regroupe les entreprises de trois branches industrielles : les biens d'équipement mécaniques ; les services industriels du travail des métaux ; les produits métalliques .

Ainsi définie, elle occupe une place d'importance au sein de l'industrie française, avec 6.768 entreprises de plus de 20 personnes, soit 540.000 emplois au total, et un chiffre d'affaires de 482 milliards de francs. Elle représente 17 % de la valeur ajoutée de l'ensemble de l'industrie manufacturière.

La mécanique française est au cinquième rang mondial , loin derrière les Etats-Unis, le Japon, l'Allemagne (qui représente le triple de l'industrie mécanique française) et l'Italie.

Une industrie de PMI ouvertes à l'export et innovantes

L'industrie mécanique française est constituée en majorité de PMI , deux tiers des entreprises de ce secteur comptant moins de 50 salariés. 85 % des entreprises du secteur ont moins de 100 salariés. Bien plus, dans l'industrie française, une PMI sur trois appartient au secteur de la mécanique. Ces entreprises sont le plus souvent indépendantes, ce secteur ne comportant que peu d'entreprises de plus de 500 personnes et aucun groupe multi-sectoriel.

Cette industrie a un fort degré d'ouverture , qui va en s'accentuant : les exportations, en croissance constante, représentent 32 % de la production et sont le moteur de l'activité ; des investissements nets à l'étranger sont par ailleurs réalisés par ce secteur industriel, qui y dispose de 2.800 filiales commerciales ou industrielles.

Plus que des " développeurs " de technologies, les acteurs de la mécanique française sont avant tout des " intégrateurs " ou des utilisateurs, qu'il s'agisse des constructeurs de biens d'équipement, qui font appel à l'informatique, l'électronique ou aux nouveaux matériaux pour leurs nouveaux produits (machines, produits métalliques), ou des sous-traitants qui, pour faire évoluer leurs savoir-faire, sont dans l'obligation d'utiliser de nouvelles techniques, notamment dans les process de production (usinage à grande vitesse, modélisation, traitements de surface, etc). Dans tous les cas, l'innovation immatérielle (technologies dites " molles " : organisation, méthodes, etc) revêt une grande importance.

Quelques indicateurs révèlent un dynamisme certain de la part des entreprises de la branche, qui bénéficient de l'action des cinq centres techniques industriels (CTI) : on constate ainsi qu'une proportion significative des dossiers d'aides de type ANVAR (environ 25 %) et ATOUT (plus de 27,5 %) sont le fait des entreprises de la mécanique.

6. La chimie : une industrie menacée par l'extension de la TGAP et la taxation des consommations intermédiaires d'énergie

La conjoncture

Le contexte mondial s'est caractérisé, en 1998, pour la chimie française, par les retombées de la crise asiatique, qui ont arrêté la forte reprise enregistrée en 1997. C'est donc la demande intérieure qui a constitué le principal soutien de l'activité.

Les chiffres de l'industrie chimique française sont les suivants :

- 470 milliards de francs de chiffre d'affaires, dont 70 % à l'exportation ;

- une croissance de la production de 1,5 % en 1998 (chimie organique et minérale, parachimie, pharmacie et cosmétiques) ;

- des prix en baisse de 1,4 % en 1998, sous la pression concurrentielle, qui se situent désormais au-dessous du niveau des prix de 1990 ;

- un taux de résultat net moyen de 4,5 % du chiffre d'affaires ;

- un solde extérieur bénéficiaire (35 milliards de francs) et une troisième place mondiale d'exportateur chimique ;

- 178.000 employés (-1,6 % en 1998).

En 1999 , la croissance de l'industrie chimique, modérée, devrait être de 1 %, la reprise étant attendue en 2000, avec des taux d'augmentation de l'activité prévus de 2 à 3 %.

La France est désormais touchée par la restructuration et la concentration de l'industrie chimique, comme l'ont montré les auditions récentes par votre commission des présidents d'Elf Aquitaine et de Total Fina.

Une menace : l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes et la taxation des consommations intermédiaires d'énergie

L'industrie chimique est particulièrement touchée par l'alourdissement de la fiscalité " écologique " programmée par le Gouvernement.

Alors que l'industrie chimique a notablement réduit les pollutions d'origine industrielle ces dernières années , dans le cadre de son engagement en matière de sécurité, d'environnement et de protection de la santé, le Gouvernement s'apprête à alourdir sensiblement les charges qui pèsent sur elle, en vertu de sa théorie du " double dividende " c'est-à-dire du transfert vers plus de fiscalité écologique (1 er dividende attendu : baisse des comportements anti-environnementaux) des charges pesant sur les bas salaires réduites en contrepartie (2 e dividende : améliorer la situation de l'emploi).

Outre que le Gouvernement ne se propose pas d'appliquer cette théorie à la lettre -les réduction de charges proposée n'étant pas une mesure générale, mais une contrepartie du coût du passage aux 35 heures- un examen rapide des chiffres montre qu'elle serait particulièrement pénalisante pour l'industrie chimique.

D'après les éléments fournis par la profession 7( * ) à votre rapporteur pour avis, on peut, en effet, estimer de la sorte le bilan des mesures fiscales annoncées par le Gouvernement :

L'ALOURDISSEMENT DES CHARGES DE LA FISCALITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE SECTEUR DE LA CHIMIE

L'élargissement de la TGAP par le projet de loi de finances pour 2000

Après la création de la taxe générale sur les activités polluantes en 1998, c'est à son alourdissement que doit faire face cette année l'industrie chimique, concernant les gaz HFC-HCFC, les nitrates et les phytosanitaires. L'évolution de la fiscalité sur les émissions polluantes et les déchets a été particulièrement rapide ces dernières années, comme le montre le tableau suivant :



Les professionnels estiment que l'industrie chimique, qui payait en 1998 0,5 milliard de francs de taxes parafiscales, paiera 0,7 milliard de francs de TGAP en 1999 et pourrait en payer 3,45 milliards de francs en 2000.

La taxation envisagée en 2001 des consommations intermédiaires d'énergie

Le Gouvernement a annoncé son intention de taxer les consommations intermédiaires d'énergie. L'industrie chimique en est le plus gros consommateur industriel (elle consomme 25 % de l'électricité et 40 % du gaz à usage industriel) et représente plus de 15 % de la consommation française de produits pétroliers.

Elle a d'ailleurs diminué volontairement en 20 ans sa consommation énergétique de 35 % et réduit de moitié en 10 ans ses émissions de gaz à effet de serre.

La profession, d'après une première estimation, indique que, même en excluant l'électrolyse et la fabrication de bases pétrochimiques de la taxation, les taxes s'élèveraient pour l'industrie chimique à 1,7 milliard de francs , soit cinq fois plus qu'actuellement.

L'allégement des charges sur les salaires

L'allégement partiel envisagé en contrepartie des charges sur les bas salaires n'aurait qu'un faible effet compensateur pour l'industrie chimique où la structure des effectifs fait apparaître une proportion de seulement 48 % d'ouvriers et employés.

La profession estime que, selon l'hypothèse d'un allégement de charges pour les salaires compris entre 1 SMIC et 1,8 SMIC, prévu pour atténuer l'impact du coût des 35 heures, le gain ne serait que de l'ordre de 400 millions de francs pour l'industrie chimique française.

Si on cherche en vain dans ces chiffres le " double dividende " annoncé, on y trouve en revanche facilement le handicap de compétitivité prévisible pour la profession : à 4,4 milliards environ de charges supplémentaires, l'allégement de charges proposé n'offrirait que 400 millions de francs de compensation !

Votre rapporteur pour avis ne manquera pas d'interroger le Gouvernement sur ses intentions et de lui faire part de sa vive préoccupation en la matière.

II. LES ENJEUX DE L'INDUSTRIE FRANÇAISE

A. FORCES ET FAIBLESSES

L'industrie française présente des aspects contrastés, des forces et des faiblesses . Bien qu'elles ne diffèrent guère de celles relevées l'an passé, votre rapporteur pour avis en brossera toutefois un rapide tableau.

Les forces de l'industrie française

Commerce extérieur et accueil des investissements étrangers

Même si cet aspect est analysé en détail dans le rapport budgétaire pour avis de notre collègue Michel Souplet sur le commerce extérieur, votre rapporteur pour avis tient à rappeler que la France est le quatrième exportateur mondial. De 1990 à 1998, elle à maintenu ses parts de marché, sa part dans les exportations des neuf principaux pays de l'OCDE, passant de 9,7 % à 10,1 %.

La France conserve un excédent commercial important en 1998. Il s'élève à 154 milliards de francs, auxquels on peut ajouter des entrées de 110 milliards de francs pour les services (dont 71 milliards de francs pour le tourisme). Parmi les grands secteurs manufacturiers exportateurs figurent l'automobile, l'aéronautique, les parfums et cosmétiques, les matériels électriques, la pharmacie, la mécanique, la sidérurgie et la construction navale. L'atonie du marché intérieur de 1990 à 1996 ne suffit pas à expliquer cet excédent qui doit être attribué avant tout au dynamisme de l'industrie française et à sa compétitivité.

Parallèlement, la France a attiré en 1997 165 milliards d'investissements étrangers, et se situe ainsi au troisième rang mondial pour le stock des investissements .

Les investissements français à l'étranger ont, quant à eux, crû à partir de 1986. Le stock dépasse 1.200 milliards de francs, et le flux annuel (239 milliards de francs) est aujourd'hui trois fois plus important qu'il y a dix ans. Ces investissements dynamisent nos exportations et sont indispensables pour l'acquisition, par les entreprises françaises, d'une dimension mondiale. Ils se situent à 90 % dans les pays développés.

Productivité et prix compétitifs

La compétitivité des prix des produits français est réelle par rapport aux autres pays industrialisés, en en particulier vis-à-vis de l'Allemagne.

Dynamique des investissements immatériels

La France est marquée depuis vingt ans par une forte dynamique des investissements immatériels (dépenses de recherche, de formation, de publicité, d'acquisition de logiciels, ...) qui dépassent en 1997 de plus de 27 % les investissements corporels des entreprises. La France a, sur ce point, en partie comblé son retard passé vis-à-vis des autres pays industrialisés.

La qualité des produits français est en très net progrès : l'image globale de nos produits est aujourd'hui bonne par rapport à nos concurrents européens.

Structure financière

Les structures de bilan des entreprises françaises se sont considérablement assainies depuis dix ans : le ratio dette/capitaux propres est ainsi passé de 2 à 1 et se situe aujourd'hui dans la norme européenne. La capacité d'autofinancement dépasse aujourd'hui l'investissement matériel et les résultats d'exploitation sont jugés satisfaisants. La situation des PMI sur ce point particulier est cependant moins favorable que celle des autres entreprises.

L'existence d'entreprises leaders

La France abrite plusieurs entreprises de très haut niveau élaborant des produits de très haute technologie, leaders mondiaux sur leurs marchés. Outre les grands groupes bien connus, on trouve des entreprises moyennes, voire des PMI qui, sur un grand nombre de secteurs, sont numéro un au niveau mondial.

Des faiblesses persistantes

Peu de grands groupes

La France affiche un retard certain par rapport à l'Allemagne, à l'Angleterre, au Japon et aux Etats-Unis quant au nombre de grands groupes industriels . Dans les 100 premières entreprises industrielles mondiales apparaissent seulement 8 entreprises françaises parmi 37 européennes. Ces groupes présentent par ailleurs une surface financière moindre que les entreprises étrangères.

Or, les grandes entreprises jouent un rôle de " locomotive " de l'industrie qui est très important. On peut d'ailleurs constater que les grands pays industriels sont " tirés " par des groupes leaders sur leurs marchés. Par ailleurs, dans des métiers à haute valeur ajoutée, le marché privilégie deux ou trois leaders ; or, dans ces domaines les entreprises françaises n'atteignent en général pas ce rang.

C'est dans cette perspective que doivent s'analyser les restructurations en cours de l'industrie française, qu'il s'agisse du secteur chimique, énergétique ou automobile. La France serait-elle sur le point de rattraper son retard ?

Un tissu industriel morcelé

Le tissu industriel français est caractérisé par une sur-représentation de petites PMI. Outre le faible nombre de grands groupes déjà évoqué, il existe un nombre insuffisant d'entreprises médianes (500 à 5.000 personnes). Ces dernières sont essentielles pour le dynamisme d'un tissu industriel : elles sont le relais entre les grands groupes et les PMI, elles sont facteurs d'innovation, d'exportation et l'élément le plus dynamique du tissu industriel. Diverses études ont expliqué la différence entre économies allemande et française par le plus grand nombre d'entreprises médianes dans le tissu industriel allemand.

Des investissements qui progressent moins sur longue période

Les investissements des entreprises françaises ont fortement décru par rapport au niveau (certes exceptionnel) des années 1990 (ils avaient crû de 50 % par référence à la période 1975-1985). Ainsi, entre 1990 et 1994, l'investissement des entreprises a diminué de 34 %. Malgré la forte reprise de 1998 (+8 %), le niveau actuel reste inférieur au pic de 1990. Sur longue période, l'investissement industriel a progressé beaucoup plus fortement au Japon et aux Etats-Unis et, dans une moindre mesure, en Allemagne.

L'effort de recherche et développement des entreprises

L'effort des entreprises françaises en matière de recherche et développement représente, en 1996, 1,4 % du PIB, contre 1,9 % aux Etats-Unis et 1,5 % en Allemagne. Alors que les entreprises doivent faire face actuellement à l'apparition rapide de nouvelles technologies, il est essentiel qu'elles consacrent des efforts importants à la recherche et au développement. Les pouvoirs publics doivent les y inciter.

Une internationalisation encore en cours

Si la majeure partie des entreprises françaises a pris la mesure du marché unique européen, l'industrie française n'a pas encore parfaitement relevé le défi de la mondialisation . Tant en matière commerciale, de positionnement stratégique sur les différents marchés, notamment sur les marchés émergents , qu'en matière de partenariat industriel, les entreprises françaises accusent un retard par rapport à leurs concurrents.

B. PRINCIPAUX THÈMES D'ACTUALITÉ POUR L'INDUSTRIE FRANÇAISE

L'industrie française doit faire face dans les mois qui viennent à trois échéances -aux conséquences variables- : le passage à l'an 2000, l'adoption de l'euro et la réduction du temps de travail.

Le passage à l'an 2000

Les problèmes que pose à l'industrie française le passage à l'an 2000 ne doivent pas être sous-estimés. Rappelons en effet que, tant pour des questions d'économie que de mémoire d'ordinateurs, les informaticiens ont référencé les années à l'aide de deux chiffres seulement, le siècle étant sous-entendu par défaut. En conséquence, le 1 er janvier 2000, codé le 01.01.00, sera-t-il considéré comme le 1 er janvier 1900, ce qui risque d'entraîner de graves perturbations dans le traitement des données.

Au-delà des seuls ordinateurs, le problème touche tous les équipements techniques dotés d'un automatisme relié à une horloge.

La " mission an 2000 "

Pour faire face à ce problème, appréhendé tardivement en France par les pouvoirs publics , une " mission an 2000 " a été constituée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en vue de mobiliser les entreprises sur les enjeux du passage à l'an 2000, d'apprécier les risques encourus et d'aboutir à des solutions.

Tandis que des procédures étaient mises en place au sein de l'administration pour le passage des ministères et services déconcentrés à l'an 2000, un comité national pour le passage à l'an 2000 a été constitué, rassemblant divers acteurs publics et privés, qui s'est réuni régulièrement sous la présidence du Premier ministre ou du ministre de l'économie, afin d'informer l'opinion.

A un mois de l'échéance, quel est l'état de préparation des entreprises françaises ?

Une bonne préparation des grandes entreprises

Du côté des grandes entreprises , le ministère de l'économie estime que le niveau de préparation est satisfaisant. Les organisations professionnelles se sont mobilisées et de nombreuses réunions de travail ont été organisées.

Il semble que les systèmes progicialisés aient rapidement été rendus compatibles avec l'an 2000 au sein des grandes entreprises, même si les opérations de mise à niveau des applications -développées en interne ou sous-traitées- ont été plus complexes à mettre en conformité avec cette échéance. En ce qui concerne les systèmes tehcniques, la majorité des grandes entreprises a réalisé l'inventaire des installations sensibles et lancé leur mise en conformité.

Une attention soutenue a été portée à l'électricité , aux télécommunications et aux transports , pour lesquels des plans de travaux spécifiques ont été réalisés. Ces " plans de sauvegarde " font l'objet d'un suivi détaillé. C'est le cas à EDF, à GDF et à France Télécom, qui se prépare depuis 1996 à cette échéance.

Le secteur bancaire et financier a fait l'objet d'une attention particulière et le ministère de l'économie considère qu'il est prêt pour le passage à l'an 2000. Il bénéficie en effet de l'acquis du passage à l'euro qui présente des caractéristiques communes avec le passage à l'an 2000 : proximité, caractère impératif de l'échéance, transformation de l'ensemble des systèmes d'information ; coordination de nombreux acteurs, ...

Une mobilisation plus tardive des PME/PMI

Votre rapporteur pour avis s'inquiète de la faible prise de conscience du problème au sein des PME/PMI, certains sondages ou informations en provenance des chambres de commerce et d'industrie montrant qu'il existe un pourcentage significatif de chefs d'entreprises qui n'ont pas pris la mesure de l'enjeu.

Trois raisons expliquent ce faible degré de prise de conscience :

- un scepticisme certain des PME sur la réalité du problème ;

- une méfiance à l'égard de fournisseurs informatiques tenus pour responsables de la situation ;

- un coût élevé des travaux de mise en conformité.

Or, les PMI, le commerce et l'artisanat sont particulièrement concernés. Aussi, une liste de dix actions prioritaires à effectuer a-t-elle été envoyée à 800.000 responsables de PME/PMI par le ministère, les DRIRE et les chambres de commerce se mobilisant particulièrement. Une brochure d'information (2,2 millions d'exemplaires) puis un guide pratique (5 millions d'exemplaires) ont été diffusés, des campagnes publicitaires à la radio et à la télévision ont été financées, une " caravane an 2000 " a visité plus de 120 villes et un centre d'appel (0 801 31 2000) a été mis en place. Pour faire face aux coûts d'adaptation des systèmes, le régime fiscal mis en place pour l'euro -voir ci-dessous- a été étendu au passage à l'an 2000 et une procédure de prêts garantis par la SOFARIS à 60 % a été mis en place à l'attention des grosses et moyennes PMI.

Malgré ces actions de sensibilisation, la troisième vague d'enquêtes, menée en juin 1999, montre que 72 % des entreprises à 1 salarié et 44 % des entreprises de moins de 200 salariés n'ont entamé aucune démarche, ce que votre commission pour avis considère comme particulièrement préoccupant.

De l'avis des experts, des dysfonctionnements ne sont pas à exclure, susceptibles de provoquer des perturbations dans les relations commerciales. L'interdépendance économique, celle des systèmes d'information, la globalisation des échanges et les flux de données qui en résultent font qu'aucun pays, si bien préparé soit-il, n'est à l'abri de telles perturbations. Le risque reste toutefois difficile à estimer.

La préparation de l'industrie à l'échéance de l'Euro

Le passage à l'euro est une contrainte de court terme, mais une opportunité de long terme pour l'industrie française.

Dans un premier temps, diverses adaptations sont, certes, nécessaires

En particulier, les entreprises doivent procéder à la formation à l'euro de leur personnel, ainsi qu'à l'adaptation de leur matériel, ce qui sous-entend :

- des stages de formation à l'euro des personnels -dans les fonctions commerciales notamment- peuvent être prévus, même si peu d'entreprises y sont enclines, ces formations étant considérées comme trop coûteuses ;

- comme pour le passage à l'an 2000, les systèmes d'information et l'informatique sont à modifier : l'achat de logiciels ou de progiciels adaptés à l'euro, voire l'achat de nouveaux matériels, peut être nécessaire ; le recours aux services de sociétés informatiques s'avère souvent indispensable ; dans certains cas les logiciels devront être totalement réécrits ;

- la tenue de la comptabilité en euros nécessite d'adapter les systèmes informatiques de gestion à l'euro.

Du point de vue de l'organisation interne, des groupes de travail doivent être constitués, du moins dans les sociétés moyennes, pour déterminer, effectuer et coordonner les nécessaires adaptations.

D'un point de vue financier, le compte bancaire de l'entreprise doit être converti en euros, ce qui n'engage aucun frais, sinon un deuxième compte en euros doit être ouvert.

Le capital social de l'entreprise doit, quant à lui, être converti en euros, avec les modifications et les frais y afférents.

Mais au-delà de ces adaptations, les politiques commerciale et marketing doivent être revues en profondeur à l'occasion du passage à l'euro, générant des coûts supplémentaires.

Afin de pouvoir assurer de nouveaux prix " psychologiques " en euros, les industriels sont, en effet, amenés à revoir en profondeur le conditionnement et l'emballage de leurs produits, ainsi que, le cas échéant, leurs méthodes de production, ce qui peut impliquer des coûts conséquents pour l'industrie, qu'il est aujourd'hui extrêmement difficile d'évaluer.

Mais, dans un deuxième temps, des effets en termes de compétitivité pourraient s'avérer positifs .

Le passage à l'euro influe sur la compétitivité des industries. Tout d'abord, au point de vue du calendrier du passage à la monnaie européenne, une industrie ne commerçant pas en euros avant 2002 risque de perdre des clients et de donner une image retardataire. En revanche, une industrie capable de commercer en euros, d'offrir de nouveaux prix " psychologiques " dans la monnaie européenne, peut conquérir de nouveaux marchés et de nouveaux clients à l'international, grâce à des prix plus transparents ; familiarisée avec l'euro, elle peut aussi optimiser ses achats en trouvant de nouveaux partenaires mieux offrants.

Certains secteurs industriels verront en outre leur compétitivité préservée car l'euro, d'une part, évite les dévaluations dites compétitives comme celles de la lire italienne et de la peseta espagnole qui sont intervenues dans les années précédente et, d'autre part, permet d'afficher des prix transparents et comparables.

Le degré de préparation de l'industrie française

Répondant à votre rapporteur pour avis, l'administration a fait savoir qu'aucune donnée chiffrée ne permet aujourd'hui d'évaluer précisément le degré de préparation des industries françaises à l'euro.

Néanmoins, il apparaît que dans son ensemble les grandes entreprises françaises ont déjà intégré l'euro , en raison de leur éventuelle cotation boursière et de leur communication financière en euro, de leur forte implication internationale, et de leur puissance économique qui leur a permis de déployer des moyens d'adaptation adéquats.

La petite et moyenne industrie française est en revanche moins en avance que la grande industrie . Néanmoins, selon une étude réalisée pour la Chambre de commerce et d'industrie de Paris auprès d'industriels de la région parisienne, on peut prudemment avancer que les petites et moyennes industries sont mieux préparées à l'euro que les autres types d'entreprises. Cette meilleure préparation serait due au fait que l'industrie est un secteur plus internationalisé que les autres, et au fait que la petite et moyenne industrie sous-traitante éprouve la nécessité de s'adapter à la demande de ses grands donneurs d'ordre, qui commercent déjà en euros.

Votre rapporteur pour avis tient à souligner que plus les industries retarderont leur passage à l'euro, plus les coûts induits par ce passage seront élevés, en raison notamment de la surcharge de travail confié aux prestataires de services dans les derniers mois de la période transitoire . Par ailleurs, plus le passage sera repoussé dans le temps, plus l'industrie prendra de retard par rapport à ses concurrents ayant anticipé le basculement ; moins compétitive, l'industrie subira aussi des frais indirects plus élevés.

La réduction du temps de travail à 35 heures hebdomadaires

En réponse à votre rapporteur pour avis, le ministère chargé de l'industrie a communiqué le bilan d'application suivant de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail :

APPLICATION DANS L'INDUSTRIE DE LA PREMIÈRE LOI SUR LES 35 HEURES

Les accords de branche

Selon les dernières analyses du ministère de l'emploi et de la solidarité, 3.348.600 salariés relevant de l'industrie sont concernés par un accord de branche de réduction du temps de travail dont 968.600 par un accord étendu. Cet effectif représente plus de la moitié des salariés du secteur marchand non agricole intéressés par un accord de branche de réduction du temps de travail.

Treize branches ont signé un accord qui a ensuite été étendu ; le secteur de la métallurgie (1.800.000 salariés) ; les bureaux d'études techniques (500.000 salariés) et le secteur des carrières et métaux (80.000 salariés) sont en attente d'un arrêté d'extension. Par ailleurs, la négociation est engagée dans la branche du caoutchouc (environ 65.000 salariés), de la plasturgie (140.000 salariés) et de la pharmacie (88.000 salariés).

Les accords d'entreprise

3.462 accords d'entreprise ont été signés dans les secteurs relevant de l'industrie portant le nombre de salariés couverts par un accord d'entreprise à 555.312, qui se décomposent en 356.452 salariés dans les entreprises de la métallurgie (1.336 accords) et en 198.660 salariés dans les industries manufacturières hors métallurgie (2.126 accords).

Au total, l'industrie représente, à mi-août 1999, 25 % des accords signés par les entreprises et 27 % des effectifs couverts par les accords, ce qui est conforme au poids relatif de l'industrie dans le champ d'application de la loi.

Source :MEFI

Renvoyant au rapport de notre collègue Louis Souvet 8( * ) au nom de la Commission des Affaires sociales pour une analyse plus approfondie de cette question, et notamment du " deuxième " projet de loi, relatif à la réduction négociée du temps de travail, votre rapporteur pour avis souhaite toutefois formuler deux observations :

- le bilan de l'application que tire le Gouvernement de la " première " loi sur les 35 heures doit être sérieusement nuancé, la croissance ayant, plus que la loi, contribué à créer des emplois. On peut craindre que les rigidités accrues du marché du travail qui découlent de son adoption ne soient en revanche très pénalisantes pour l'emploi en cas de retournement de cycle ;

- outre le mépris qu'elle implique vis-à-vis de la négociation collective , les conséquences pour les entreprises -et surtout sur les plus petites d'entre elles- de l'application autoritaire de la réduction du temps de travail que propose le projet de loi en cours de discussion inquiète vivement votre commission pour avis, qui soutient pleinement les assouplissements apportés à ce texte par votre Haute assemblée lors de sa discussion en première lecture au Sénat.

CHAPITRE II -

UN BUDGET DÉSORMAIS TOTALEMENT FONDU AU SEIN DU BUDGET UNIQUE DU GRAND BERCY

Comme le laissait à penser la réorganisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la constitution du " Grand Bercy ", les crédits consacrés à l'industrie sont, cette année, définitivement absorbés par le fascicule budgétaire unique du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.

Toutefois, au sein de ce budget unique, demeurent quatre agrégats relatifs à l'industrie qui permettent d'analyser l'évolution de certains crédits par rapport aux années précédentes.

I. L'ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS

A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

A structure 1999 constante, les crédits de l'industrie pour 2000 s'accroissent de 395 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, pour s'établir à 15.677 millions de francs, soit une hausse de 2,6 %. La presque totalité de celle-ci est imputable à la très forte augmentation des crédits destinés à la construction navale (+ 487 millions de francs en crédits de paiement (CP)).

Toutefois, les agrégats qui composent le budget de l'industrie pour 2000 intègrent, par rapport à ceux qui composaient le budget pour 1999, un certain nombre de crédits nouveaux, soit budgétisés pour la première fois, soit issus de la section budgétaire " Services communs et finances " :

- 247 millions de francs sont inscrits sur le nouveau chapitre 44-05 et correspondent à la budgétisation de crédits destinés aux 18 Centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés, jusqu'alors financés par taxes parafiscales ;

- 497,5 millions de francs sont inscrits (en autorisations de programme (AP) et CP) au chapitre 54-93 " études dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières " et correspondent à la budgétisation de crédits de la Direction de la sécurité des installations nucléaires (DSIN), dont les études étaient jusqu'à présent financées par voie de fonds de concours (477 millions de francs en 1998) ;

- une provision de 100 millions de francs est inscrite au chapitre 45-10 " subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières " afin de faire face aux conséquences de la transformation de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) en établissement public autonome du CEA ;

- 40 millions de francs en CP (et 35 millions de francs en AP) sont inscrits au chapitre 57-91 nouveau " travaux de sécurité dans les mines " alors que les crédits destinés aux travaux de sécurité dans les mines étaient jusqu'à présent rattachés au bleu " Services communs et finances " ;

- 40 millions de francs sont inscrits au chapitre 37-90 " formation et modernisation " pour financer les bourses des élèves et des chercheurs des écoles des mines alors que ces crédits étaient l'année dernière rattachés au bleu " Services communs et finances " (chapitre 34-98).

On parvient ainsi à un total de 16.601 millions de francs, soit une hausse de 8,18 % par rapport au budget pour 1999 corrigé. Comme l'année dernière, les crédits que l'Etat consacrera à l'industrie en 2000 représenteront moins de 1 % des crédits du budget général : 0,98 % contre 0,94 % en 1999.

Le tableau ci-après récapitule les crédits consacrés à l'industrie :



Ces chiffres appellent quatre commentaires :

- votre rapporteur pour avis tient tout d'abord à souligner que ces crédits sont très largement contraints par des dotations à divers établissements publics, ou encore à des établissements d'enseignement ou de recherche, qui absorbent les deux tiers de ce budget ministériel.

Les seules subventions au Commissariat à l'énergie atomique, à Charbonnages de France et au transport postal de la presse mobilisent la moitié des crédits de ce ministère.

Les deux chapitres les plus " offensifs " de ce budget, le chapitre 66-01 " Développement de la recherche industrielle " et 64-92 " Actions en faveur des PMI " ne mobilisent au total que 2,4 milliards de francs de crédits de paiement, soit à peine 14 % du total du budget de l'industrie. Si on ajoute la dotation de l'ANVAR, on atteint 3,5 millions de francs (en dépenses ordinaires (DO) + CP).

- ensuite, comme le fait remarquer le rapporteur spécial de la Commission des finances, notre collègue Jean Clouet 9( * ) , ce budget dénote une volonté d'améliorer la sincérité budgétaire par la budgétisation d'un certain nombre de dotations auparavant rattachées par voie de fonds de concours. On ne peut que se féliciter de ce souci d'orthodoxie budgétaire ;

- toutefois, la lisibilité globale du budget reste brouillée par les incessantes variations de périmètre budgétaire qui nuisent indiscutablement à l'analyse. Le budget est en effet affecté par des modifications de nomenclature budgétaire, certains crédits changeant de chapitre d'une année sur l'autre ;

- enfin, comme il l'a dit dans son propos introductif, votre rapporteur pour avis déplore l'abandon du fascicule budgétaire " industrie " qui lui paraît peu compatible avec la place essentielle de ce secteur dans notre économie.

B. EVOLUTION PAR AGRÉGATS

Les agrégats du budget de l'industrie pour 2000 ont été très substantiellement modifiés par rapport à 1999, puisque leur nombre est désormais réduit à 4 (contre 5 l'an dernier et 6 il y a deux ans). En particulier, l'agrégat " Postes et Télécommunications ", qui représentait 17 % des crédits totaux de l'industrie, est intégré dans l'" agrégat-balai " intitulé " Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PME " !

l'agrégat énergie et matières premières, avec 4,454 milliards de francs de crédits (+10,5 %), représente 27 % des crédits du ministère de l'industrie. Il fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport budgétaire pour avis sur l'énergie de M. Jean Besson au nom de votre commission ;

l'agrégat recherche industrielle et innovation avec 2,848 milliards de francs (-0,75 %) représente 17 % du total des crédits. Il comporte, outre les moyens destinés à l'ANVAR, les crédits de recherche industrielle gérés par le ministère de l'industrie (appel à proposition " technologies clés ", procédure ATOUT, crédits relatifs aux nouvelles technologies...) ;

l'agrégat actions sur l'environnement des entreprises et la modernisation des PMI , avec 4,479 milliards de francs, augmente de 10,5 % et représente 29 % du total des crédits. Il s'agit d'un agrégat " fourre-tout " puisque la majorité des crédits sont en fait destinés au secteur de La Poste et des télécommunications et que 20 % sont destinés aux organismes de formation supérieure ;

l'agrégat accompagnement des mutations industrielles à 4,823 milliards de francs, augmente de 9,7 % pour représenter 29 % du total des crédits, c'est-à-dire le premier poste de dépenses du budget de l'industrie. Il s'agit de chapitres budgétaires " défensifs " : dépenses à caractère social découlant du statut du mineur (400 millions de francs) ; restructurations (Comité interministériel de restructuration industrielle et fonds d'industrialisation de la Lorraine) ; aide à la construction navale ; subvention à Charbonnages de France ; fonds d'industrialisation des bassins miniers...

II. LES PRIORITÉS DU BUDGET POUR 2000

Le Gouvernement affiche quatre priorités pour le budget 2000 de l'industrie, qui reprennent en fait purement et simplement le contenu des agrégats budgétaires et desquelles peinent à se dessiner des orientations véritablement stratégiques pour notre industrie.

L'innovation et la recherche

Le Gouvernement met en avant l'augmentation des crédits destinés à accompagner la promotion de développements technologiques ambitieux (1,836 milliards de francs d'autorisations de programme sont inscrits sur le chapitre 66-01, développement de la recherche industrielle, soit une augmentation de 1,1 %). Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier les projets coopératifs associant entreprises -grandes et PMI- et organismes de recherche.

Pour le développement des technologies de l'information et de la communication , les actions menées notamment au travers de l'appel à proposition " société de l'information ", du réseau national de recherche en télécommunications (RNRT) et des programmes européens (MEDEA, ITEA) 10( * ) seront poursuivies. Les programmes nationaux mettront notamment l'accent sur l'expérimentation de nouvelles technologies de réseaux et de services, préparant l'Internet de la nouvelle génération.

En ce qui concerne les technologies clés autres que celles relevant de la société de l'information, l'année 2000 verra se poursuivre les nouveaux appels à proposition lancées en 1999 : production intelligente, après-séquençage génomique... L'appel à proposition " technologies clés " doit favoriser la mise en place des nouveaux réseaux de développement technologique, en concertation avec le ministère chargé de la recherche.

Les dotations de l'ANVAR sont stabilisées au niveau de 1999 (800 millions de francs d'autorisations de programme), et octroient une capacité d'intervention à cet organisme, en faveur de l'innovation dans les PME, de 1.400 millions de francs. L'accent continuera à être porté sur l'embauche de chercheurs et l'innovation dans les services à l'industrie.

La modernisation des entreprises

Sous ce vocable s'inscrivent en réalité des actions très diverses.

Le renforcement du soutien direct aux Petites et Moyennes Industries

Le soutien aux projets de développement des PMI progresse de 1 % en AP et de plus de 7 % en CP (soit respectivement 740 millions de francs en AP dont 210 millions de francs pour la diffusion des techniques et 703 millions de francs en CP). Pour une part essentielle, ces crédits seront inscrits dans les nouveaux contrats de plan Etat-régions 2000-2006 , qui mettront l'accent sur l'investissement immatériel, la diffusion des technologies et des usages des nouveaux outils d'information et de communication.

Les procédures régionales d'examen et d'octroi des aides seront simplifiées : l'année 2000 verra en effet se généraliser la mise en place des " contrats de développement ", appelés à intégrer l'ensemble des aides directes accordées par le secrétariat d'Etat à l'industrie à une même entreprise.

L'accentuation des actions en faveur de la qualité et notamment de la métrologie

Les dotations inscrites aux chapitres " normes qualité " progressent pour la deuxième année consécutive de façon sensible : +7 % en AP et + 3,7 % en DO + CP. Cette progression permet d'amplifier le soutien de l'Etat aux activités de métrologies conduites par le groupement d'intérêt public " bureau national de la métrologie " (BNM) qui connaît une nouvelle progression de ses moyens (+ 14 % en AP, + 18,5 % en DO + CP), pour acquérir des équipements lourds et intensifier tant les actions de coopération avec les entreprises que sa présence à l'international.

L'adaptation de la formation aux nouveaux besoins des entreprises

Les dispositifs de formation dont le secrétariat d'Etat assure la tutelle (écoles du réseau consulaire - écoles des mines - groupe des écoles de télécommunications - école supérieure de création industrielle ...) ont pour mission essentielle de permettre aux entreprises de s'attacher les services de cadres à même de relever les défis technologiques et managériaux. Le secrétariat d'Etat à l'industrie s'est donc fixé pour objectifs d'adapter le contenu de la formation à l'évolution des attentes des entreprises, de développer les coopérations entre les écoles et le tissu industriel (développement des incubateurs d'entreprises), et de susciter chez les étudiants le goût d'entreprendre et d'innover. La mise en oeuvre de ces actions s'est notamment traduite par l'élaboration d'une charte de la qualité à laquelle est appelé à adhérer l'ensemble des écoles.

Le projet de budget 2000 reflète une sensible progression des crédits dévolus aux écoles : les écoles des mines bénéficient de 12 créations d'emplois et d'une progression de leurs crédits d'investissement de 8,5 % ; au-delà des moyens accordés pour mettre en oeuvre le nouveau cadre de gestion de ses personnels, le groupe des écoles des télécommunications se voit accorder les moyens d'intégrer des équipes de recherche d'intérêt général du CNET (26 chercheurs) conduisant ainsi à renforcer en son sein la synergie entre l'enseignement et la recherche ; SUPELEC et l'ENSCI voient leur subvention de fonctionnement progresser de l'ordre de 4 %, leur permettant ainsi de renouveler leurs équipements pédagogiques.

La régulation des marchés

L'Autorité de régulation des télécommunications bénéficie de créations d'emploi (2) et d'une nouvelle progression de ses crédits de 2,8 %. Assurant à compter de janvier 2000 la reprise des activités de réglementation radio-maritimes pour le compte de l'autorité de régulation des télécommunications et du ministère de la mer, l'Agence nationale des fréquences voit, du fait de cette extension de son périmètre d'action, sa subvention de fonctionnement progresser de 14 %. 41 emplois seront créés à l'échelon régional pour assurer cette nouvelle mission.

Soutenir les missions de service public de La Poste

Enfin, conformément au contrat d'objectifs et de progrès conclu avec La Poste en juin 1998, l'aide au transport et à la distribution de la presse progresse de 50 millions de francs pour être portée à 1,9 milliard de francs, soit le niveau de la loi de finances initiale pour 1997 .

L'accompagnement des mutations industrielles

L'accompagnement des mutations industrielles conduit à mobiliser, sur des dossiers lourds et recouvrant des enjeux territoriaux, économiques et sociaux importants, des moyens en vue de faire émerger des projets porteurs d'avenir dans des zones ou des secteurs en difficulté.

Les moyens qui pourront être mobilisés à ce titre en 2000 sont les mêmes qu'en 1999 (soit 305 millions de francs d'autorisations de programmes). Au sein de cette enveloppe globale, le fonds d'industrialisation de la Lorraine est doté de 80 millions de francs. Bénéficiant d'une subvention stabilisée à 120 millions de francs, le fonds d'industrialisation des bassins miniers disposera des moyens d'intervention nécessaires pour accompagner la poursuite du pacte charbonnier qui se traduira en 2000 par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy.

En outre, 10 millions de francs sont inscrits en PLF 2000 pour financer les actions visant à améliorer la connaissance des risques d'affaissement minier et la prévention de ces derniers.

En progression respectivement de plus de 51 % pour les AP et de près de 61 % pour les CP, les dotations inscrites au PLF pour l'équipement naval traduisent essentiellement l'engagement pris par le Gouvernement, en novembre 1998, d'accompagner le plan " CAP 21 " mis en oeuvre par les chantiers de l'Atlantique.

Les moyens de la politique énergétique

Afin de relancer la politique de maîtrise de l'énergie et de développement des énergies renouvelables, l'ADEME bénéficie d'une subvention stabilisée, au niveau de 242 millions de francs d'autorisations de programme qui suit la très forte hausse intervenue en LFI 1999.

Le CEA, que le Gouvernement souhaite recentrer sur ses missions de base, bénéficie d'une progression globale de ses moyens -à périmètre constant- de 1 %, à laquelle s'ajoute une dotation résultant de la volonté du Gouvernement de donner une plus grande autonomie à l'Institut de Protection de la Sûreté Nucléaire, dans le cadre du nouveau dispositif institutionnel chargé du contrôle de la sûreté nucléaire.

Votre rapporteur pour avis concentrera son analyse sur l'innovation et les restructurations industrielles.

III. LES MOYENS BUDGÉTAIRES DE LA POLITIQUE DE L'INNOVATION

Le tableau ci-après recense les lignes budgétaires de l'agrégat budgétaire précité " recherche industrielle et innovation ", qui regroupe, comme cela a été dit, 17,2  % des crédits.



Cet agrégat est le seul dont le périmètre ne varie pas cette année -ce qui en facilite l'analyse -, mais c'est également le seul dont le montant total de crédits diminue , bien que faiblement.

A. L'ACTION DE L'ANVAR

L'Agence nationale pour la valorisation de la recherche fête ses vingt ans. Etablissement public industriel et commercial, L'ANVAR a pour mission de soutenir le développement industriel par l'aide à l'innovation et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises et joue un rôle particulier dans le mécanisme des FCPI 11( * ) (voir troisième chapitre du présent rapport).

1. L'utilisation des crédits en 1998 et 1999

Pour 1998 , la dotation budgétaire de l'Etat s'élevait à 835 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement. Compte tenu des reports budgétaires et des remboursements des aides antérieurement accordées, les crédits réellement disponibles ont représenté en 1998 1.380 millions de francs. L'agence est intervenue pour un montant de 1.379,5 millions de francs, soit une progression de 2,23 % en montant et de 6,4 % en nombre de dossiers traités par rapport à 1997. Le taux de consommation des autorisations de programme ouverts dans le budget de l'agence atteint 99,95 %.

Le bilan d'activité montre le dynamisme de l'ANVAR : les trois quarts des premières aides accordées en 1998 concernent 2.048 PME-PMI, ce qui révèle une majoration de 7,8 % du nombre d'entreprises soutenues par rapport à l'année précédente. Les entreprises concernées ont ainsi obtenu un soutien total de 1.197,31 millions de francs, correspondant à 86,8 % de l'engagement financier global de l'Agence en 1998.

Sur ce nombre, la moitié (49,6 %) recouraient à ses services pour la première fois . Ce résultat, dont votre rapporteur pour avis se félicite, témoigne de l'activité de terrain des chargés d'affaires, qui a permis plus de 12.500 contacts avec les entreprises , tant pour les informer sur l'action de l'Agence que pour accompagner les projets.

L'aide à l'innovation, qui est attribuée aux PME-PMI pour la mise au point de produits et procédés nouveaux, s'articule principalement autour du développement et de la faisabilité de projets, ainsi que des recrutements de chercheurs.

En 1998 ont ainsi été soutenus :

- 1.332 mises au point de produits ou procédés nouveaux (depuis la faisabilité jusqu'à la préparation du lancement industriel), pour un montant de 1 037,45 millions de francs, dont le quart des interventions (336) en faveur d'entreprises jeunes ou en création, pour 233,9 millions de francs ;

- 1.055 recrutements de chercheurs-ingénieurs ont mobilisé 159,86 millions de francs ; 287 embauches ont été ainsi réalisées au sein de jeunes entreprises, pour un montant d'aide de 46,3 millions de francs ;

- 52 études de faisabilité en vue de préparer un transfert de technologie , pour un total d'aide engagé de 30,49 millions de francs, à l'intention des émetteurs de technologies (laboratoires, universités, centres techniques, écoles ingénieurs...) ;

- 30 contrats (pour 48,05 millions de francs) ont été réalisés dans le cadre du réseau inter-régional de diffusion technologie, regroupant 21 Réseaux Régionaux (RDT) : ils correspondent au financement de 1.532 " prestations technologiques réseau " réalisées par les partenaires membres du réseau et abondées par quelques conseils régionaux. Ces prestations s'adressent aux petites entreprises peu familiarisées avec l'innovation et le partenariat technologique ;

- 49 abondements (pour un total de 86,91 millions de francs) ont été accordés à des sociétés de recherche travaillant sous contrat principalement pour les PME ;

- 666 subventions pour un montant de 12,92 millions de francs, ont été accordées aux établissements d'enseignement pour les projets menés par des étudiants , en particulier en partenariat avec des PME-PMI ;

- 60 subventions d'un montant total de 3,80 millions de francs ont été versées à des inventeurs indépendants pour la protection d'innovations à fort potentiel industriel et commercial.

Pour 1999 , le budget d'intervention de l'ANVAR s'élève à 1.400 millions de francs (remboursement des aides antérieures à hauteurs de 487 millions de francs inclus), soit une hausse de 1,4 % par rapport aux engagements de 1998.

Les engagements accordés au 1 er semestre 1999 s'élèvent à 748,66 millions de francs, répartis sur 1.739 dossiers.

2. Les perspectives pour le second semestre 1999 et l'an 2000

L'Agence souhaite maintenir au même niveau qu'au cours du dernier exercice, ses aides aux entreprises innovantes, qui constituent la majeure partie de ses interventions financières. Mais quatre nouvelles orientations lui ont été fixées par le Gouvernement.

a) La création de nouvelles entreprises innovantes de technologie et de services

L'ANVAR participe à l'effort national en faveur de la création d'entreprises innovantes, toutes ses délégations régionales s'étant mobilisées pour la réussite du concours de création d'entreprises technologiques innovantes, lancé le 8 mars 1999 par le ministre de l'Education nationale, de la Recherche et de la Technologie.

L'ANVAR a d'ailleurs une grande expertise du soutien des jeunes entreprises. En effet, le taux de vitalité des entreprises soutenues par l'Agence est, selon ses propres évaluations, de 40 % supérieur à la moyenne nationale : 7 entreprises créées avec une aide de l'ANVAR sont toujours en activité après 10 ans, contre moins de 5 en moyenne.

La priorité aux très jeunes entreprises devra donc s'accentuer, l'objectif étant que plus d'un quart du budget d'intervention de l'ANVAR en 1999 soit consacré aux entreprises de moins de trois ans . L'Agence va ainsi accroître son impact déjà fort sur cette cible et poursuivre son action prioritaire sur l'embauche de personnels scientifiques qui s'est révélée comme un facteur déterminant de réussite dans les jeunes entreprises.

Votre rapporteur pour avis soutient totalement cette orientation, qui correspond aux souhaits de votre commission en matière de soutien de la " jeune entreprise " conçue comme " âgée de moins un à plus trois ans ".

L'ANVAR apporte également son soutien à des études préalables (études de marché, de faisabilité, aide à la définition du plan de financement...) avant même la création de sociétés . Il s'agit là de la phase " d'incubation " des projets particulièrement stratégiques. La subvention, plafonnée à 200.000 francs, couvre 70 % des dépenses engagées. En 1998, 76 aides à la création d'entreprises (personnes physiques et personnes morales) ont été attribuées pour un montant de 13,78 millions de francs.

b) Le renforcement des fonds propres des entreprises

L'ANVAR entend accentuer son action dans le domaine financier en poursuivant sa politique de conclusion de conventions de coopération (apport réciproque de dossiers, participation à l'évaluation...) avec des intervenants financiers significatifs. Elle propose aux investisseurs des opportunités de participations à des entreprises de croissance désirant ouvrir leur capital.

Dans le même esprit, l'Agence poursuivra également la promotion des entreprises innovantes auprès des FCPI.

c) L'accès aux sources d'innovation dans le monde de la recherche

En 1999, l'Agence s'est engagée dans les nouveaux réseaux de recherche technologique, dont l'objectif est de permettre une plus grande fluidité des échanges entre la recherche notamment publique et les entreprises. Dans cette logique, l'ANVAR entend dynamiser encore sa propre politique en matière de transfert. Elle proposera de nouveaux services, tant aux PME voulant contracter avec des laboratoires qu'aux cellules de valorisation, incubateurs et fonds d'amorçage actuellement en constitution auprès des organismes de recherche.

A fin juin 1999, 23 aides ont été accordées aux émetteurs de technologie, pour un montant de 12,55 millions de francs, et 7 aides attribuées aux sociétés de recherche travaillant sous contrat avec des PME, pour un montant de 13,43 millions de francs.

L'objectif prioritaire " 1000 recrutements " d'ingénieurs et docteurs par an dans les PME, lancé en 1998 (il a été dépassé avec 1.055 recrutements) est maintenu. A fin juin 1999, 426 aides au recrutement ont été accordées pour un montant de 67,88 millions de francs.

d) L'importance de l'Europe

L'ANVAR est, conjointement avec l'ANRT 12( * ) , le point de contact national du programme communautaire " Innovation et PME " du Ve programme cadre de recherche et développement (PCRD). Elle participe par ailleurs aux " Centres Relais Innovation ", qui ont pour vocation de favoriser les transferts de technologie européens. Enfin, l'ANVAR peut faciliter l'accès des PME aux financements européens, qu'ils soient communautaire ou résultant de la procédure Eurêka.

Dans cette optique, l'Agence poursuit la mise au point d'une cotation technico-économique des entreprises et des projets innovants. Cet outil a été élaboré par l'ANVAR et cinq de ses homologues européens, avec le soutien de la Commission (DG XIII). Il définit une " échelle de risque " compréhensible par tout investisseur ou partenaire potentiel. Il est finalisé sur le plan méthodologique et sera testé en 1999, simplifié, puis mis à la disposition des entreprises et des investisseurs.

L'ANVAR participe également à la relance du programme Eurêka. La place des PME dans ce programme, déjà importante, doit être encore confortée selon la volonté unanime des 26 membres de l'initiative européenne.

Votre commission pour avis se félicite du dynamisme de l'ANVAR et soutient les orientations fixées pour son action .

3. Récapitulatif des indicateurs de performance et d'activité de l'ANVAR

Le tableau ci-dessous, qui figure dans le fascicule budgétaire, rubrique " recherche industrielle et innovation ", résume les principaux indicateurs d'activité et de performance de l'ANVAR.

Votre rapporteur pour avis regrette que l'activité du premier semestre de 1999 n'y figure pas.

1996

1997

1998

1999

2000

résultat

résultat

objectif

résultat

objectif

objectif

nombre d'embauches de chercheurs

570

640

1 055

1 100

1 100

taux de partenariat avec la recherche publique

32 %

40 %

40 %

45 %

taux de remboursement des aides

60,90 %

62,30 %

59,80 %

60 %

60 %

taux de succès

55 %

58,20 %

65,40 %

indicateurs d'activité

montant des aides accordées par nature d'aide

Faisabilité

177

189

161

Développement

945

959

955

Recrutement

85

97

160

Recherche sur contrats

83

86

87

Autres

19

19

17

Total

1 309

1 350

1 380

1 400

1 400

nombre de dossiers déposés

2 443

2 660

2 909

3 000

3 000

nombre d'entreprises aidées

1 800

1 900

2 048

2 100

2 100

aides accordées par taille (développement)

0 à 1

7,3 %

8,8 %

6,5 %

2 à 50

62,1 %

62,6 %

66,7 %

51 à 500

27,6 %

25,4 %

24,2 %

501 à 2000

2,8 %

2,8 %

2,6 %

Plus de 2000

0,2 %

0,4 %

0,0 %

aides accordées par secteurs (développement)

Agriculture et IAA

6,5 %

5,8 %

7,4 %

Industrie

60,5 %

60,8 %

59,6 %

Energie BTP

2,6 %

1,9 %

1,7 %

Tertiaire

30,4 %

31,1 %

30,9 %

Autres

0,4 %

0,4 %

B. LE RENOUVEAU DE LA PROCÉDURE EUROPÉENNE " EURÊKA "

Des lacunes persistantes malgré d'indéniables succès

L'initiative " Eurêka " a été mise en place il y a une quinzaine d'années pour favoriser la coopération entre industriels européens en matière de recherche appliquée. L'initiative compte à son actif de nombreux succès, comme le renouveau de la micro-électronique européenne 13( * ) , des contributions majeures dans le secteur de l'environnement, des matériaux nouveaux, de la productique ou de l'agro-alimentaire.

Pourtant, ce n'est que tardivement qu'Eurêka a su s'ouvrir aux PME : les initiatives étaient bien souvent le fait de grands groupes industriels et ce n'est que progressivement que de plus petites entreprises ont pu participer à des projets, voire devenir chefs de file. Ainsi, depuis 1985, près de 400 PME françaises ont été associées à des projets de coopération européens, dont la moitié en tant que chef de file.

Des difficultés sont en outre nées de la disparité entre les contributions des différents membres d'Eurêka : certains pays (France ; Pays-Bas ; pays scandinaves ; Italie ; Espagne ; Autriche...) générant des projets et apportant des financements publics significatifs, tandis que d'autres Etats (notamment les nouveaux membres d'Europe centrale et orientale) n'apportaient qu'une contribution modeste et ne participaient aux projets qu'au niveau des instituts de recherche, sans générer de coopération entre industriels. En outre, l'Allemagne et le Royaume-Uni se sont désengagés de l'initiative, ne faisant qu'alourdir la charge pesant sur les autres contributeurs ces dernières années, seuls 6 pays membres de l'initiative étant ainsi à l'origine de la grande majorité des projets et des montants inscrits.

La relance de l'initiative Eurêka

Dans ce contexte, une large consultation a été lancée pour analyser le fonctionnement de l'initiative. Un groupe d'experts indépendants a remis des conclusions qui montrent que les industriels apprécient la souplesse de cette procédure, mais qu'elle a besoin d'être adaptée.

La présidence allemande d'Eurêka (juillet 1999 à juin 2000) a donc été chargée par les 26 Etats membres, lors de la Conférence ministérielle d'Istanbul, de proposer une relance de l'initiative européenne.

Votre commission ne manquera pas de suivre cette question avec la plus grande attention.

Le dynamisme de la contribution française

La participation française à Eurêka s'inscrit déjà dans la perspective de la relance de cette initiative, puisque notre pays a soutenu de façon particulièrement active ce programme a cours de l'année écoulée.

- 43 nouveaux projets ont été labellisés en France, menés en partenariat par 76 entreprises et instituts de recherche français ;

- les entreprises françaises sont à l'origine des deux tiers des projets à participation française ;

- les PME françaises sont particulièrement actives : parmi les 27 projets proposés par des entreprises, 19 ont été conduits par des PME, avec une aide soit de l'ANVAR (13 projets) ou du ministère de la recherche (6 projets) ;

- le secteur des nouvelles technologies de l'information est le plus représenté parmi les projets à participation française. La France est à l'origine de la moitié des projets labellisés Eurêka dans le secteur des technologies de l'information ;

- les laboratoires publics français sont de plus en plus présents dans les projets, en tant que partenaires ou sous-traitants.

Le ministère de l'industrie contribue au financement de l'initiative, ainsi que d'autres ministères, comme le montre le tableau suivant :

AIDES PUBLIQUES FRANÇAISES À EURÊKA

(en millions de francs)

PROVENANCE DES CRÉDITS

1998

PROGRAMME 1999

PRÉVISIONS 2000

Ministère de la recherche

27

60

70

ANVAR

57

70

70

Ministère de l'Industrie (projets classiques)

70

95

95

Autres

2

10

10

Ministère de l'Industrie (projets stratégiques)

500

570

570

TOTAL

656

805

815

Parmi les projets stratégiques pluriannuels, on signalera le projet MEDEA (micro-électronique) auquel la France doit apporter 310 millions de francs en 1999, le projet COMMEND (numérique multimédia) pour lequel la participation française pour 1999 s'élève à 39 millions de francs, PIDEA (technologies d'interconnexion et d'encapsulation à hautes performances), pour 50 millions de francs en ce qui concerne le participation française, EURIMUS (micro-système) pour lequel la France participe à hauteur de 50 millions de francs en 1999.

Le grand programme stratégique ITEA , labellisé en juin 1999, concerne le développement de logiciels pour les produits industriels et les services à forte composante logicielle. Il est particulièrement important pour l'Europe.

Les dotations du ministère de l'industrie pour les programmes stratégiques se répartissent de la façon suivante :

S'agissant du programme Eurêka, votre commission pour avis, soucieuse de voir l'initiative profiter aux PMI, est à l'origine d'une saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l'évaluation des " programmes multilatéraux de soutien à la recherche et à l'innovation, perspectives pour les petites et moyenne entreprises françaises " 14( * ) . C'est avec intérêt que votre rapporteur pour avis attend les conclusions de l'étude de l'Office.

C. LE SOUTIEN AUX GRANDS PROGRAMMES NATIONAUX DE DIFFUSION DE L'INNOVATION

1. La participation du ministère de l'industrie aux grands programmes de recherche interministériels

Les grands programmes de recherche interministériels correspondent à des domaines d'excellence de l'industrie et de la technologie française. Issus de propositions d'industriels et fédérant ces derniers avec les laboratoires de recherche publique , ils se situent dans des domaines stratégiques à fortes retombées économiques potentielles. Ces projets pluriannuels ambitieux sont d'un coût unitaire très élevé, supérieur à 100 millions de francs.

C'est tout d'abord au travers de la procédure des grands projets innovants (GPI), désormais close, que le ministère de l'Industrie est intervenu pour soutenir ces programmes interministériels, dont on trouvera une analyse détaillée dans le rapport budgétaire pour avis rédigé au nom de votre commission par M. Jean-Marie Rausch sur les crédits de la recherche.

Parmi ceux-ci, on peut citer :

- BIOAVENIR, dans le domaine de la Santé et de l'Agrochimie (participation du ministère de l'industrie de 200 millions de francs, dont 35 millions de francs en 1993, 42 millions de francs en 1995, et 52 millions de francs en 96). Le programme BIOAVENIR est maintenant clos ;

- PREDIT 2 , Programme de recherche et développement pour l'innovation et la technologie dans les transports terrestres (participation de 650 millions de francs sur 5 ans, dont 137 millions de francs en 1998, 100 millions de francs 15( * ) en 1999). Ce programme a été renouvelé pour 5 ans (1996-2000) ;

- REACTIF , dans le domaine de la chimie de formulation (participation de 200 millions de francs sur 5 ans). Lancé courant 1996, ce programme a été clos courant 1998.

Le programme PREDIT 2, par exemple, a pour but d'organiser sur la période 1996-2000 le soutien public à la recherche et au développement dans le domaine des transports terrestres, en associant les moyens des centres de recherche publics, des industriels, et des exploitants de transport.

Il met particulièrement l'accent sur les préoccupations d'environnement, de société, d'énergie, de sécurité et d'aménagement du territoire. Il fait une place importante à l'étude et à l'expérimentation de nouveaux systèmes de transports, et au développement de nouveaux véhicules, composants et matériels de transports terrestres.

Le programme est structuré autour de quatre grands domaines de recherche :

- les recherches à caractère stratégique, concernant les nouveaux champs de la mobilité, des produits, des services et de l'organisation des transports ;

- l'approfondissement des connaissances scientifiques et technologiques utiles aux transports terrestres autour des trois grands thèmes : environnement et énergie, sécurité et ergonomie, conception et production ;

- le développement de nouveaux objets technologiques, composants, véhicules et matériels en tant que constituants de systèmes de transports ;

- les systèmes de transport de l'avenir et les nouveaux services proposés aux usagers.

Le financement public de ce programme, d'un montant total de 7,3 milliards de francs sur 5 ans, est réparti de la façon suivante :

- ministère chargé de la recherche : 450 millions de francs soit 90 millions de francs par an ;

- ministère de l'industrie : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an (dont 137 en 98 et 120 en 1999) ;

- ministère des transports : 650 millions de francs, soit 130 millions de francs par an ;

- 4 e PCRD 16( * ) (1994-1999) : 525 millions de francs (il s'agit des crédits communautaires) ;

- divers, dont agences (ADEME, ANVAR...) : 350 millions de francs, soit 70 millions de francs par an.

Le solde est couvert par les financements des industriels.

2. L'appel à proposition " technologies-clés "

a) Le bilan de la procédure

L'appel à proposition " technologies-clés " a pris la suite, à compter de 1997, de la procédure des grands projets innovants. A la suite d'une étude sur les 100 technologies-clés pour l'industrie française de l'an 2000, 50 technologies ont été sélectionnées compte tenu de leur complémentarité avec les grands programmes européens et nationaux évoqués ci-dessus.

Cet appel à proposition vise à promouvoir des projets de recherche industriels, sur la base de coopérations, nationales ou européennes, au sein de l'industrie, entre industrie et recherche ou industrie et services.

L'appel à proposition s'adresse aux entreprises industrielles, aux centres techniques, aux organismes de recherche, aux sociétés de conseils ou de service à l'industrie ou à tout autre partenaire impliqué dans le développement ou la diffusion des technologies retenues.

L'ANVAR est associée pour le soutien aux dossiers présentés par les PMI (sociétés de 2.000 personnes au maximum et non contrôlées par un groupe à plus de 49 %).

Près de 353 projets ont été labellisés à ce jour, tant à l'ANVAR qu'au Secrétariat d'Etat à l'industrie, pour un montant d'aides décidées de 849 millions de francs (dont 213 en 97 et 223 en 98 pour le Secrétariat d'Etat à l'ndustrie).

Le tableau suivant détaille le bilan global de l'appel à propositions, établi au 31 juillet 1999 :


Nombre de projets aidés

353

Nombre de projets aidés par le MEFI 17( * )

83

Nombre de projets aidés par l'ANVAR

270

Montant total des aides accordées (millions de francs)

849

Montant moyen d'aide du MEFI par projet (millions de francs)

6,1

Montant moyen d'aide de l'ANVAR par projet (en millions de francs)

1,25

Les aides se répartissent entre les 7 thèmes retenus par l'appel à proposition :

- la santé et les technologies du vivant (20 projets) ;

- l'environnement (21 projets) ;

- les technologies de l'information (145 projets) ;

- les matériaux (64 projets) ;

- l'énergie (16 projets) ;

- les technologies organisationnelles et d'accompagnement (21 projets) ;

- la production, l'instrumentation et les mesures (75 projets).

La très grande majorité des aides (83 %) sont attribuées sous forme d'avances remboursables en cas de succès du programme soutenu. Près de 20 % du total bénéficie à des PMI, dans le cadre de projets réalisés en coopération avec d'autres entreprises, des centres techniques et des laboratoires publics. La durée moyenne des programmes aidés est de 2 à 3 ans.

b) Les perspectives pour l'avenir

L'appel à proposition a été reconduit pour 1999 et 2000, avec un objectif d'affectation de 1 milliard de francs de crédits sur 2 ans.

L'actualisation de l'étude de 1995 sur les technologies-clés a été engagée : les résultats devraient en être publiés d'ici au printemps.

Les objectifs de l'appel à proposition pour 1999 et 2000 ont été précisés :

une concentration des aides sur les groupes et entreprises médianes (de 500 à 5.000 salariés) est engagée dans le cadre de l'appel à proposition " performance " ;

le nouvel appel à proposition " après séquençage génomique " vise en particulier 3 filières industrielles :

- le médicament et le diagnostic (médecine prédictive, préventive et thérapeutique) ;

- l'agro-industrie à vocation agricole et alimentaire ;

- l'agro-industrie à vocation non alimentaire , en vue notamment de la protection de la santé et de l'environnement.

IV. LES ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL ET DE RESTRUCTURATION

A. LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL RÉGIONAL

Les contrats de plan Etat-régions contiennent des actions de développement industriel régional, financées en partie par l'Etat. C'est la procédure ATOUT, de diffusion des techniques, qui est notamment utilisée dans ce cadre.

1. Bilan du volet " industrie " de la génération en cours de contrats de plan Etat-Régions

La troisième génération de contrats de plan (1994-1999) a défini les priorités suivantes en matière de développement industriel régional : diffusion des techniques ; investissement immatériel ; investissement matériel ; actions collectives liées aux atouts spécifiques des régions concernées.

Dans ce cadre, la procédure ATOUT a été utilisée pour permettre aux PMI de maîtriser et d'intégrer des technologies permettant d'améliorer leur compétitivité durablement par la réalisation d'un saut technologique significatif . Elle se différencie de l'aide à l'innovation dans la mesure où elle s'adresse en priorité à des entreprises n'ayant pas ou peu de pratique de l'innovation et dont le potentiel interne à cet égard est très faible. Elle comporte quatre volets :

- PUCE , qui permet d'inciter les PMI à utiliser des composants électroniques tout en favorisant la diffusion des technologies liées à la micro-électronique ;

- LOGIC , qui a pour finalité l'amélioration de l'organisation, de la gestion et de la circulation des données informatisées dans l'entreprise par la réalisation de nouvelles liaisons entre plusieurs fonctions informatisées ;

- PUMA , qui a pour but d'assurer l'intégration de nouveaux matériaux dans les PMI, tout en favorisant la diffusion des technologies qui y sont liées ;

- DROP , qui permet aux PMI de choisir de nouvelles technologies de production, innovantes mais aussi adaptées aux spécificités de l'entreprise.

Les Fonds Régionaux d'Aide au Conseil (FRAC), mis en place fin 1984, et constamment reconduits dans le cadre des exercices contractuels, ont quant à eux, pour objet d'inciter les PMI à recourir à des conseils extérieurs et de susciter l'émergence d'une offre régionale de conseil , par la prise en charge d'une partie des coûts des diagnostics et audits réalisés à la demande des entreprises par des cabinets de conseil du secteur concurrentiel.

L'embauche d'un cadre pour la création d'une nouvelle fonction a été expérimentée à partir de 1986, puis généralisée pour la seconde génération de contrats de plans. Conçue comme une extension du FRAC et assimilée à un " conseil technique internalisé ", cette procédure vise à inciter les PMI à renforcer, à l'occasion d'une étape importante de leur développement, leur potentiel de matière grise par l'embauche de personnels hautement spécialisés sur la base d'un contrat à durée indéterminée.

Le recrutement doit être motivé par la création d'une nouvelle fonction dans l'entreprise pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'aide.

Dans le même esprit que celui du FRAC, la procédure du conseil technique dispensé par un laboratoire vise à développer chez les PMI, le réflexe du recours au conseil technique dispensé par un laboratoire (essais, analyse, études, mise au point de prototypes, petites recherches...), et d'inciter les laboratoires à valoriser leur potentiel de recherche développement sur des projets industriels locaux.

Enfin, la procédure du Fonds de développement des PMI (FDPMI) est orientée prioritairement vers les zones défavorisées. Elle a pour vocation d'encourager le développement des PMI en favorisant l'élévation de leur niveau technologique et de leur compétitivité. Les investissements soutenus doivent s'inscrire dans un projet global de développement et représenter un effort significatif de la part de l'entreprise.

Rappelons que le total des crédits de l'Etat contractualisés entre l'Etat et les régions pour la période 1994-1999 au titre de l'industrie s'établit comme suit :

(en millions de francs)


THÈMES

DOTATIONS 1994-1999

DOSSIERS ENGAGÉS OU DÉCIDÉS AU 1 ER SEMESTRE 1999

ATOUT

1 164

1 014

Investissement immatériel (1)

889

588

FDPMI (2)

2 024

1 779

Actions collectives (3)

330

364

TOTAL

4 407

3 745

(1) FRAC, ARC, FRATT

(2) Fonds de développement des PMI

(3) Leur nature varie suivant les régions

2. Perspectives pour la prochaine génération de contrats de plan

a) Les priorités

Les priorités retenues au titre de l'industrie pour la génération 2000-2006 de contrats de plan Etat-Région sont les suivantes :

Contribuer à une assimilation plus approfondie , dans les PMI, des technologies les plus prometteuses (technologies-clés) en :

- poursuivant les efforts en matière de transfert de technologie ;

- faisant diffuser les technologies-clés dans toutes les entreprises ;

- encourageant la création et la reprise d'entreprises, notamment innovantes .

Faciliter la modernisation des entreprises avec l'objectif de concilier leurs performances économiques et humaines, à travers des équipements matériels plus modernes et des investissements immatériels plus performants en :

- incitant les PMI à recourir à des compétences extérieures ;

- encourageant le développement et la maîtrise du commerce électronique ;

- favorisant le recrutement de personnels hautement qualifiés ;

- développant la formation à tous les niveaux de l'entreprise.

b) Les dotations

Sur la période 2000-2006

Les contrats de plan comprendront deux volets : l'un régional, avec un soutien individualisé aux entreprises et l'autre territorial, pour des projets ayant vocation à s'inscrire dans un projet de territoire pour ce qui concerne les pays et les agglomérations, qui pourra porter en particulier sur l'encouragement des systèmes locaux de production (SPL), c'est-à-dire de systèmes productifs territorialement spécialisés.

Suite au CIADT 18( * ) du 23 juillet en Arles, une première enveloppe, concernant le volet régional, de 4.544 millions de francs a été arbitrée en faveur de l'industrie, sur une enveloppe globale de 95 milliards de francs attribuée au volet régional au titre de l'ensemble des ministères.

Une deuxième répartition, concernant le volet territorial, sera ultérieurement arbitrée dans le cadre d'une enveloppe complémentaire de l'Etat, d'un total " d'au moins " 10 milliards de francs et dont le montant global doit être fixé prochainement.

Pour 2000

La loi de finances pour 2000 prévoit, quant à elle, pour les actions de développement industriel régional en faveur des PMI :

- 480 millions de francs pour le chapitre 64-92 article 10 (aides matérielles et immatérielles aux entreprises) ;

- 210 millions de francs pour le chapitre 64-92 article 20 (diffusion des nouveaux outils d'information et de communication dans les PMI).

En outre, la procédure ATOUT devait être simplifiée en 2000, le programme -qui comprenait jusqu'alors les quatre volets cités ci-dessus- devant être rassemblé en une procédure unique . Une circulaire est en cours d'élaboration à ce sujet. De façon concomitante, un " contrat de développement " regroupant en une seule convention la totalité des outils d'intervention directe du Secrétariat d'Etat à l'Industrie devrait être proposé dans un souci de simplification.

Votre rapporteur pour avis ne peut que s'en féliciter.

B. LES ACTIONS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE

Le chapitre 64-96, consacré aux restructurations, bénéficiera en 2000 d'un total de 305 millions de francs d'autorisations de programmes et de 256 millions de francs de crédits de paiement.

Les actions de reconversion " hors comité interministériel de restructuration industrielle "

Les moyens budgétaires du chapitre 64-96, chapitre 10 sont consacrés au financement d'aides à la restructuration d'entreprises en difficulté dont l'implantation dans des bassins fortement touchés par des suppressions d'emploi importantes impose un traitement particulier de la part des pouvoirs publics.

Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit une dotation de 75 millions de francs en autorisations de programme et de 68 millions de francs de crédits de paiement à ce titre.

En 1999, les opérations décidées ou engagées au 30 juin comprennent, pour un total de 58,5 millions de francs :

- 8,8 millions de francs destinés au contrat de développement Nouvelle-Calédonie et à la restructuration du secteur minier en Nouvelle-Calédonie ;

- 49,7 millions de francs affectés à 8 dossiers de restructurations d'entreprises.

Les actions de restructuration suivies par le Comité interministériel de restructurations industrielles (CIRI)

Le projet de loi de finances pour 2000 consacre 30 millions de francs à la poursuite du financement d'actions de restructuration engagés dans le cadre du CIRI (chapitre 64-96 article 20).

Rappelons qu'au premier semestre 1999, quatre entreprises en difficulté ont fait l'objet d'une saisine du comité, dont le rôle est moins d'apporter des moyens financiers que de mettre en oeuvre des solutions sérieuses de restructuration , sur la base de projets industriels crédibles et de montages financiers solides afin de garantir le maintien durable d'emplois.

L'activité du CIRI s'est établie comme suit ces trois dernières années :

DOSSIERS TRAITÉS PAR LE CIRI

1996

1997

1998

Nouveaux dossiers

13

7

5

Dossiers en cours

92

80

64

Source : MEFI.

A ces deux articles budgétaires s'ajoutent les crédits relatifs à la reconversion des zones minières et ceux du fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL).

Ces deux postes bénéficient respectivement de :

- 120 millions de francs d'autorisations de programme et 100 millions de francs de crédits de paiement pour ce qui est de la reconversion de zones minières ;

- 80 millions d'autorisations de programme et 58 millions de francs de crédits de paiement pour le FIL.

V. LES CRÉDITS DE DÉVELOPPEMENT DE LA NORMALISATION

Le système français de normalisation est organisé autour de trois pôles :

- le délégué interministériel aux normes : il représente les pouvoirs publics et assure le secrétariat d'un " groupe interministériel des normes ". Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'AFNOR. La création de bureaux de normalisation est soumise à son agrément ;

- l'AFNOR , une association régie par la loi du 1 er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble les pouvoirs publics, les industriels et les consommateurs. Elle coordonne et diffuse les travaux de normalisation. Depuis 1984, elle est chargée de l'élaboration du programme de normalisation, de l'homologation des normes, et de l'arbitrage des conflits éventuels ;

- les bureaux de normalisation , liés le plus souvent aux organismes professionnels qui établissent des projets de normes.

L'AFNOR emploie environ 600 personnes : les bureaux de normalisation environ 350 dont une centaine à l'Union technique de l'électricité (UTE).

Les normes tirent leur force du caractère collectif de leur élaboration. Plus de 30.000 experts réunis en plus de 2.500 instances de travail (comités, commissions, groupes de travail...) participent, en effet, à cette élaboration.

Bien que cet enjeu soit souvent pal perçu du consommateur français, les normes sont stratégiques pour l'industrie française , particulièrement dans la perspective de la libéralisation des échanges internationaux. Elles peuvent, en effet, être un outil positif, voire offensif, pour les produits français à condition que l'influence du système normatif français soit consolidée pour la définition des normes communautaires et internationales.

Le choix est, en effet, le suivant :

- soit la France laisse à d'autres le soin d'arrêter les spécifications techniques -notamment européennes-, à charge pour notre industrie de modifier ses produits pour s'y conformer ;

- soit notre pays influence efficacement le système normatif en participant aux travaux des organismes, notamment européens, de manière à faire en sorte que les normes européennes reflètent effectivement les caractéristiques de nos produits.

Votre commission penche évidemment pour la seconde branche de l'alternative !

Une prise de conscience de l'importance de la normalisation est donc nécessaire.

Afin de soutenir l'appareil de normalisation français, le projet de loi de finances pour 2000 consacre au total 90 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement au chapitre 64-94 " Normes-qualité ", répartis comme suit :

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT CONSACRÉS À LA NORMALISATION

(en millions de francs)

AP et CP

Action d'incitation et de développement de la métrologie

42,5

Laboratoire national d'essais

17,5

Actions de normalisation et de qualité

30

La subvention annuelle attribuée à l'AFNOR s'est élevée à 114,5 millions de francs en 1999.

Un contrat d'objectifs, signé entre l'Etat et l'AFNOR, a fixé les priorités suivantes pour la période 1997-2000 :

- la qualité et l'utilité des normes. Un système d'évaluation a été mis en place au niveau de l'AFNOR et des bureaux de normalisation ;

- le développement de l'utilisation de l'outil informatique dans les travaux normatifs, en cohérence avec les systèmes mis en place au niveau européen et international ;

- la formation des experts, à la fois sur les procédures des systèmes normatifs européen et international et les techniques de négociations mais aussi sur l'environnement réglementaire dans lequel les travaux de normalisation prennent place ;

- une meilleure association des consommateurs et des collectivités locales. On peut citer en particulier la sensibilisation par l'AFNOR de 50 maires, qui fait suite aux préoccupations exprimées à l'occasion du congrès de l'Association des Maires de France (AMF) de novembre 1997, ainsi que la création d'un groupe pour permettre aux associations de consommateurs de mieux travailler sur les projets de normes qui les concernent.

- la défense de l'usage de la langue française dans les instances européennes et internationales, face à la volonté des Etats-Unis de ne retenir que l'anglais comme langue officielle.

Ce contrat d'objectifs vient à échéance fin 1999 et sera renégocié début 2000 afin de confirmer les orientations de l'AFNOR.

Votre Haute assemblée est particulièrement attentive à l'association des élus locaux à l'élaboration des normes qui les concernent et qui contribuent bien souvent à alourdir les charges des collectivités locales.

CHAPITRE III -

LES MESURES ET LES STRUCTURES
DE SOUTIEN AUX PMI

Le Gouvernement actuel, suivant en cela son prédécesseur, a mis en place un certain nombre de mesures de soutien de l'innovation et de la création d'entreprise. Votre rapporteur pour avis souhaite les résumer brièvement. Tel est l'objet du présent chapitre

Existent, en outre, des organismes publics d'aide aux entreprises dont la multiplicité est d'ailleurs un facteur de complexité pour ces dernières -votre commission prône, on le sait, une rationalisation des structures ou, pour le moins, une mise en réseau autour d'un interlocuteur unique pour les entreprises-. Votre rapporteur pour avis aimerait rappeler, dans un but pédagogique autant qu'illustratif de son sentiment d'un trop grand foisonnement organisationnel, les missions respectives de ces organismes.

I. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INNOVATION

Force est de constater que le projet de loi de finances pour 2000 paraît largement se reposer sur les " lauriers " des années précédentes en matière de mesures d'aide à l'innovation.

A. LES MESURES JURIDIQUES ET FISCALES POUR L'INNOVATION ET LA CRÉATION D'ENTREPRISE

D'importantes mesures législatives et réglementaires, soutenues le plus souvent et même améliorées par votre Haute Assemblée, sont venues récemment compléter un cadre législatif déjà largement amélioré par la précédente majorité.

1. L'assouplissement des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)

Les petites et moyennes entreprises innovantes, à fort potentiel de croissance, qui ont besoin de dirigeants et de collaborateurs de haut niveau, éprouvent toutefois des difficultés à les recruter parce qu'elles ne peuvent généralement pas leur offrir, dans la phase de démarrage, une rémunération correspondant soit à leur valeur sur le marché du travail, soit au risque de carrière qu'ils acceptent de courir en rejoignant une petite structure.

C'est cette problématique, bien connue, qui a conduit, notamment dans les pays anglo-saxons, au développement des plans d'option sur actions (stock options) pour les dirigeants ou salariés de haut niveau des " start up " technologiques.

La législation française permet désormais à ces entreprises d'attirer et de fidéliser des cadres, chercheurs ou ingénieurs, en leur proposant des bons de souscription de parts de créateur d'entreprises (BSPCE), qui, initialement conçus par la présente majorité comme une alternative à l'allégement de la fiscalité des options sur actions qu'elle se refusait de faire, confèrent aux bénéficiaires le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de l'attribution. Les intéressés se voient, enfin, offrir la perspective de réaliser un gain, dans des conditions fiscales et sociales favorables, qui sera la contrepartie de la part active qu'ils auront personnellement prise dans la valorisation des titres de leur entreprise.

La loi de finances pour 1999 a étendu ce dispositif aux entreprises de moins de 15 ans , alors que la loi de finances pour 1998 (article 76) instituait ce régime, pour les sociétés de moins de 7 ans . L'article 4 de la loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a élargi le champ des sociétés pouvant émettre des BSPCE, aux :

- sociétés cotées sur les marchés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (et notamment à l'Euro New Market) ;

- entreprises dont 25 % du capital (et non plus 75 %) doit être détenu par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques.

La loi sur l'innovation a de plus prolongé la période d'application de ces dispositions jusqu'au 31/12/2001.

Votre commission pour avis approuve l'élargissement progressif de cet outil, dont la conception initiale était trop frileuse.

2. L'élargissement de la société par actions simplifiées (SAS)

Par la souplesse juridique qu'elle introduit et la grande liberté contractuelle qu'elle laisse aux actionnaires, la SAS représente -votre rapporteur pour avis en est convaincu-, une forme sociale particulièrement adaptée aux entreprises technologiques en création ayant vocation à se développer rapidement.

Les SAS peuvent être constituées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, sans condition de capital minimum souscrit par personne. Le montant minimal du capital social de la société est, quant à lui, fixé à 250.000 francs.

La forme juridique de la SAS permet :

- une très grande liberté contractuelle , parfaitement adaptée à la croissance rapide des jeunes entreprises (possibilité de modifier rapidement la géométrie du capital et les relations entre les actionnaires) ;

- l'émission d'actions de priorité en droits de vote, permettant aux entrepreneurs de conserver le contrôle de la société sans empêcher l'injection massive de capitaux et donc la croissance de l'entreprise ;

- un allégement du formalisme , particulièrement utile dans des sociétés disposant de peu de moyens administratifs et appelées à prendre des décisions extrêmement rapides.

Là encore, la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a contribué à banaliser le régime de la SAS en ouvrant largement son accès, réservé jusqu'alors aux seules personnes morales ayant un capital supérieur de 1,5 millions de francs. Votre rapporteur pour avis s'en félicite.

3. La mise en place du dispositif " EDEN " pour la création ou la reprise d'entreprise

Cette procédure a pour objectif d'accorder une aide spécifique aux jeunes âgés de moins de 26 ans et, sous certaines conditions, âgés de moins de 30 ans, aux bénéficiaires de minima sociaux , créateurs ou repreneurs d'entreprises , ainsi qu'aux salariés reprenant leur entreprise en difficulté.

Cette mesure se concrétise par une aide financière prenant la forme d'une avance remboursable et s'accompagne d'un suivi renforcé pendant les premières années de la nouvelle activité (c'est l'accompagnement post-création ). Par ailleurs, afin d'éviter des effets de seuils qui génèrent parfois de véritables " trappes à pauvreté ", les créateurs ou repreneurs titulaires de minima sociaux conservent leurs allocations pendant les premiers mois suivant la création ou la reprise.

Cette nouvelle mesure remplace l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (ACCRE), supprimée en 1997. Les textes législatifs et réglementaires qui la concernent sont la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et le décret n° 98-1228 du 29 décembre 1998.

4. Le développement de la mobilité des chercheurs des organismes publics de recherche

La loi précitée du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche a permis de lever les principaux freins statutaires à " l'essaimage ", c'est-à-dire à la création d'entreprises innovantes par des chercheurs.

L'un des volets de ce texte concerne la possibilité pour les chercheurs publics de créer ou de participer au capital d'une entreprise, de faire de la consultance et de siéger dans des conseils d'administration d'entreprises.

Il s'agit d'une avancée très positive, attendue par votre Haute Assemblée depuis que le Gouvernement précédent l'avait proposée dans un projet de loi déposé au printemps 1997.

5. La pérennisation du crédit d'impôt-recherche

Le crédit d'impôt-recherche a pour objectif d'inciter les entreprises à consacrer plus de moyens à la recherche et au développement. Il se matérialise par un crédit d'impôt, calculé sur la base de l'accroissement des dépenses de recherche réalisées par les entreprises.

Le dispositif de crédit d'impôt recherche a été reconduit pour 5 ans, jusqu'en 2003, par la loi de finances pour 1999 . Un certain nombre d'aménagements ont été apportés à cette occasion, dans le sens d'un assouplissement et d'une extension des possibilités de mobilisation de ce crédit, tout particulièrement intéressantes pour les entreprises innovantes en phase de création.

Ces aménagements ont principalement porté sur les points suivants :

- l'excédent non imputé du crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise, une créance sur l'Etat mobilisable auprès des établissements de crédit ;

- l'excédent du crédit d'impôt des entreprises réellement nouvelles est immédiatement remboursé. Cette mesure permet une mobilisation immédiate de financement par les entreprises en phase de création ;

- les organismes publics à qui l'entreprise confie ses opérations de recherche n'ont plus besoin d'être agréés pour que les dépenses donnent droit au crédit d'impôt ;

- les modalités d'imputation des variations négatives des dépenses de recherche ont été modifiées (les crédits d'impôt négatifs des sociétés membres d'un groupe sont pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt de la société mère, les crédits d'impôt négatifs antérieurs à 1993 sont annulés...) ;

- le bénéfice du crédit d'impôt recherche est étendu aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour l'élaboration de nouvelles collections lorsque les travaux sont confiés à des stylistes ou bureaux de style extérieurs agréés. Cette disposition permet notamment de faciliter le recours à des stylistes extérieurs pour les PME pour lesquelles l'emploi d'un styliste à plein temps est une dépense trop importante. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est cependant limité à 650.000 francs par période de trois ans ;

- les entreprises ayant bénéficié du dispositif antérieurement à 1993 et sorties de celui-ci entre 1993 et 1998 se voient offrir la possibilité de le réintégrer.

La loi précitée du 12 juillet 1999 a, en outre, étendu la base du forfait de dépenses de fonctionnement pris en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche, afin de faciliter le recrutement par les entreprises de personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent.

Rappelons que parmi les 8.000 entreprises qui déposent chaque année une déclaration sur titre du crédit d'impôt recherche, un tiers (32 %) a moins de 20 salariés.

B. LES OUTILS DE FINANCEMENT

1. Les fonds communs de placement à risques (FCPR)

Créés par la loi de finances pour 1989, les fonds communs de placement à risques (FCPR) sont des fonds communs de placement devant investir au moins 40 % de leurs actifs dans des titres donnant accès directement ou indirectement au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations d'un marché réglementé, de parts de SARL et de parts d'autres FCPR. Les FCPR sont donc un véhicule central pour le financement du capital-risque en France .

Le régime des FCPR a été assoupli par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) du 2 juillet 1998 et ses décrets d'application, qui ont inclus les parts d'autres FCPR dans le ratio précité des 40 %. Pour ce calcul, les parts de FCPR seront prises en compte, comme s'ils étaient transparents, à proportion de leur investissement dans des titres éligibles au quota.

En application de la loi sur l'épargne et sécurité financière de 1996, il existe désormais deux catégories de fonds : les premiers peuvent être offerts au public, les seconds ne peuvent être souscrits que par des investisseurs qualifiés et ne sont pas soumis à l'agrément de la COB, mais seulement à une procédure déclarative et à une surveillance a posteriori. Les règles d'investissement et de gestion de l'actif des fonds bénéficiant d'une procédure allégée sont plus souples que celles applicables aux fonds offerts au public ; par exemple, les règles de dispersion des risques sont moins strictes, la société de gestion peut conclure avec des tiers des conventions de garantie de passif, etc...

Les textes législatifs qui régissent ces dispositions sont la loi de finances pour 1989, article 22 (création des FCPR), la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux OPCVM, le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 (articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3), le décret n° 97-146 du 14 février 1997, la loi portant DDOEF du 2 juillet 1998 et les décrets du 1 er octobre et du 10 décembre 1998.

2. Le fonds public pour le capital-risque (FPCR)

Afin de contribuer à augmenter l'offre de capital-risque au profit des jeunes entreprises innovantes. L'Etat a créé un fonds de 600 millions de francs, abondé à hauteur de 300 millions de francs par la Banque Européenne d'Investissement (BEI), destiné à investir des parts minoritaires dans des fonds de capital-risque privés. Il s'agit là d'une pratique que votre rapporteur pour avis suggérait de mettre en place dès 1997, sur le modèle de l'exemple américain 19( * ) et notamment de la Small Business Administration.

Le fonds public pour le Capital-Risque est, en effet, un " fonds de fonds " qui souscrit dans les fonds communs de placement à risque (FCPR), à hauteur de 10 % à 20 % de la part des investissements consacrés à des entreprises françaises innovantes de moins de 7 ans.

La procédure est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, au sein de laquelle une équipe dédiée est constituée de façon distincte des activités de capital-investissement traditionnelles.

L'Etat investit dans des fonds ayant pour cible principal les entreprises françaises innovantes de moins de 7 ans (dont le siège social et la majorité des emplois sont localisés en France), et possédant les caractéristiques suivantes :

- les fonds sélectionnés doivent être des fonds communs de placement à risques (FCPR), à l'exclusion des FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ;

- la taille minimum des FCPR est de 100 millions de francs ;

- les FCPR ne doivent pas être détenus par un souscripteur majoritaire ou par une majorité publique ou par un organisme contrôlé par la CDC ;

- ils doivent investir au moins 50 % de leur actif dans des entreprises françaises, innovantes et de moins de 7 ans.

Votre commission pour avis se félicite de la mise en place de cet outil qui répond à des voeux exprimés par elle depuis plusieurs années. L'effet de levier de l'argent public est en effet optimisé dans un tel cas de figure.

D'après le estimations du Gouvernement, l'action conjointe du fonds public pour le capital risque et du fonds BEI devrait ainsi permettre de générer 4 à 6 milliards d'intervention en fonds propres au bénéfice des PME innovantes ou de haute technologie.

Le comité d'engagement du fonds s'est réuni à 5 reprises et les investissements réalisés au 30 juin 1999 s'élèvent à 350 millions de francs.

Signalons, en outre, que le Gouvernement a débloqué les crédits pour la constitution de fonds d'amorçage , capables d'apporter des fonds propres à des entreprises de technologie en création présentant un fort potentiel de croissance, et ce avant même l'intervention du capital-risque, le fonds d'amorçage ayant vocation à céder rapidement sa participation.

3. Les contrats d'assurance-vie investis en action

Pour favoriser le financement en fonds propres des entreprises françaises, notamment les plus petites d'entre elles, les produits des contrats d'assurance-vie de plus de huit ans investis principalement en actions, sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Les contrats d'assurance-vie investis en actions poursuivent un double objectif :

- le premier est d'orienter une partie des actifs des contrats d'assurance-vie vers le marché des actions, afin d'augmenter la liquidité des marchés ;

- le second vise plus particulièrement l'investissement en titres non cotés ou cotés sur des marchés de croissance (Nouveau Marché en France) en drainant au moins 5 % de l'épargne collectée vers les fonds propres des PME.

Rappelons que les contrats nouveaux ont pu être alimentés par le transfert d'au moins 30 % des sommes inscrites sur des contrats d'assurance-vie existants, bénéficiant ainsi, pour l'imposition des produits, de la date de souscription du contrat transféré.

Au 31 mars 1999, la collecte s'élevait à 37,3 milliards de francs, les 2/3 provenant du transport d'anciens contrats.

Ces contrats ont été crées par la loi de finances pour 1998. La possibilité de transfert à partir d'anciens contrats a pris fin au 1 er juillet 1999.

4. Le régime du report d'imposition des plus-values réinvesties dans les PME nouvelles

Ce régime fiscal vise à inciter les entrepreneurs cédant tout ou partie de leur participation, à mettre leur capacité d'investissement et leur expérience entrepreneuriale au service d'entreprises nouvelles non cotées. Il découle de la volonté, pleinement partagée par votre rapporteur pour avis, de développer l'action des " business angels " .

Les salariés et dirigeants d'une entreprise peuvent ainsi reporter l'imposition des plus-values de cession des droits sociaux qu'ils détiennent dans cette entreprise, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription au capital initial ou dans une augmentation de capital en numéraire d'une société nouvelle.

Sont concernés les gains de cession de valeurs mobilières cotées ou de droit sociaux non côtés réalisés par les personnes physiques. Pour bénéficier du report d'imposition, le produit de cession des titres doit être réinvesti en tout ou partie avant le 31 décembre de l'année qui suit la cession. Les droits sociaux émis en contrepartie de l'apport en numéraire doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable.

Dans ce cas, l'imposition de la plus-value peut être reportée jusqu'au moment où s'opérera la transmission (c'est-à-dire la cession à titre onéreux, la donation ou la succession), le rachat ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport. Le report d'imposition doit être demandé par le cédant lors du dépôt de sa déclaration des revenus. Il peut demander à bénéficier de cette mesure alors même qu'à la date du dépôt de sa déclaration des revenus, il n'a pas encore effectué le réinvestissement.

Ce dispositif, mis en place en 1998, s'applique aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés à partir du 1 er janvier 1998.

5. Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)

Mesure bien connue, instituée par le précédent Gouvernement, et qui a rencontré un vif succès, les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des fonds communs de placement à risque (FCPR) qui doivent investir au moins 60 % de leurs actifs dans des sociétés innovantes, de moins de 500 personnes, non cotées et détenues en majorité par des personnes physiques.

L'objectif général des FCPI est de drainer une partie de l'épargne publique vers le financement en fonds propres des entreprises innovantes.

Les souscripteurs personnes physiques des FCPI bénéficient, en contrepartie, (sous réserve de conserver leurs parts pendant 5 ans au moins) :

- d'une exonération d'impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) ;

- d'une réduction d'impôt égale à 25 % des versements dans la limite de 75.000 F (plafond doublé pour un couple).

Les souscripteurs personnes morales bénéficient (sous réserve de conserver leurs parts pendant 5 ans au moins) d'une imposition des plus-values selon le régime -plus avantageux- des plus-values à long terme.

Créé par la loi de finances pour 1997, le régime des FCPI a été assoupli par la loi de finances pour 1999 :

- exclusion de la fraction du capital détenue par des établissements publics à caractère scientifique et technologique pour l'appréciation du critère de détention du capital ;

- appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au caractère innovant lors de la première souscription ou acquisition par le fonds ;

- prorogation de la période d'application du dispositif jusqu'au 31/12/2000.

La loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999 a poursuivi dans cette voie : la condition de détention du capital a été transformée en condition de non-détention majoritaire par des personnes morales ayant des liens de dépendance.

Le premier fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) a été celui initié par les Banques Populaires, en juin 1997. Cinq nouveaux fonds ont été créés à la fin de l'année 1997 et 5 l'ont été en 1998. Au cours des huit premiers mois de 1999, 2 nouveaux FCPI ont été créés. A la date du 1 er septembre 1999, le nombre total de FCPI créés était donc de 13 (à l'initiative de 9 établissements) . Ces 13 FCPI représentent un potentiel d'intervention de l'ordre de 1,7 milliards de francs.

Pour être considéré comme FCPI, le fonds doit être investi, cela vient d'être dit, au moins à 60% dans des entreprises innovantes. Compte tenu de cette règle, le potentiel d'intervention dans les entreprises innovantes est de l'ordre du milliard de francs .

II. LES STRUCTURES PUBLIQUES D'AIDE AUX PMI

Dans un but essentiellement pédagogique, votre rapporteur pour avis a choisi cette année de présenter les différents organismes publics d'aide aux entreprises (ANVAR ; COFACE ; CFCE ; BDPME ; APCE) auxquels il faut ajouter les services déconcentrés des différents ministères -et notamment les DRIRE-.

Votre commission milite, on l'aura compris, pour une simplification -ou une mise en réseau effective- des structures, l'objectif étant de conférer aux entreprises un interlocuteur unique.

A. L'ANVAR

1. Mission de l'agence

Dans le cadre de la politique en faveur de l'innovation technologique des PME/PMI, l'agence nationale pour la valorisation de la recherche (ANVAR) a pour mission de soutenir le développement industriel et la croissance par l'aide à l'innovation, et de contribuer à la mise en valeur des résultats de la recherche scientifique et technique. Elle est également chargée de mobiliser les financements nécessaires à la croissance des entreprises, notamment par l'apport de son expertise.

Ses missions sont précisées par les décrets n° 97-682 du 31 mai 1997, relatif à l'aide à l'innovation et n° 97-237 du 14 mars 1997, relatif aux fonds commun de placement dans l'innovation.

2. Composition des organes dirigeants

L'article 4 du décret n° 97-152 du 19 février 1997 définit l'organisation de l'ANVAR, qui est administrée par un conseil d'administration composé comme suit :

Six représentants de l'Etat :

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de la recherche ;

- un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;

- un représentant du ministre chargé de l'économie ;

- un représentant du ministre chargé du budget ;

Six personnalités qualifiées :

- deux membres nommés sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;

- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

Six représentants des salariés élus.

Un commissaire du Gouvernement.

3. Moyens financiers, statut et effectif

L'agence bénéficie d'une subvention de fonctionnement inscrite sur le chapitre 44.04 du budget " industrie " ainsi que d'une subvention d'investissement sur le chapitre 66.02 dont le montant a été détaillé dans le chapitre II du présent rapport.

La quasi totalité de cette subvention d'investissement -à l'exception de 5 millions de francs destinés au financement d'équipements- est consacrée aux programmes relevant de l'aide à l'innovation, par ailleurs abondés par les prévisions de remboursement d'aides accordées antérieurement.

L'ANVAR est un établissement public à caractère industriel et commercial , placé sous la tutelle des ministères chargés de l'économie, des finances et de l'industrie, (industrie et PME), et de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

L'Agence dispose de 365 agents, dont 3 sont affectés au Secrétariat Français d'Eurêka.

4. Contact et procédure à suivre par l'entreprise pour bénéficier du soutien de l'ANVAR

a) Conditions d'éligibilité aux aides à l'ANVAR

- le demandeur peut être une personne physique (inventeur indépendant, créateur) ou plusieurs d'entre elles agissant en association ou une ou plusieurs personnes morales de droit français ;

- la demande peut concerner des programmes technologiques innovants, avec une perspective de production ou de commercialisation, ou des innovations nécessaires au développement de services nouveaux. Ces programmes doivent comporter un " risque raisonnable " ;

- les dépenses, internes ou externes de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation sont également éligibles à l'aide de l'ANVAR tant dans la phase de faisabilité que dans la phase de développement.

b) La recevabilité des dossiers

Pour être instruites, les demandes doivent exposer l'objet, les moyens et les délais du projet selon un " canevas " proposé par l'ANVAR.

Certaines PME peuvent éprouver des difficultés particulières pour établir le dossier de demande. Dans ce cas, le chargé d'affaires de l'ANVAR pourra mettre à la disposition de l'entreprise ses conseils méthodologiques.

Le lieu de dépôt d'une demande est, en général, la délégation régionale de l'ANVAR du lieu d'exécution du programme.

Dès que la demande est recevable, elle fait l'objet d'un enregistrement et d'un accusé de réception au demandeur.

c) Instruction de la demande

Le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation précise que " les demandes d'aide sont appréciées en fonction des critères suivants : le caractère innovant du programme, le potentiel de croissance et de création d'emplois , l'intérêt économique des produits ou procédés, la qualité technique du programme, la capacité technique, industrielle, commerciale et financière du bénéficiaire ".

L'instruction doit donc permettre une analyse globale du projet, portant sur l'ensemble de ces dimensions.

On trouvera ci-dessous un schéma des informations demandées par l'ANVAR dans une demande d'aide :

INFORMATIONS REQUISES PAR L'ANVAR POUR LE DOSSIER
DE DEMANDE D'AIDE

Fiches transmises au demandeur

A retourner en

Faisabilité

Développement

A . Présentation du porteur de projet

X

X

5 exemplaires

B . Présentation du projet

X

X

5 exemplaires

C . Devis du projet

X

X

5 exemplaires

D . Prévisions : activité/marge/emplois

option

X

5 exemplaires

E . Comptes prévisionnels

option

X

5 exemplaires

F . Plan de financement prévisionnel

option

X

5 exemplaires

G . Fiche de demande

X

X

5 exemplaires

Les deux derniers bilans (liasses fiscales avec annexe)

3 exemplaires

Les deux derniers rapports du commissaire au compte

3 exemplaires

Un RIB

1 exemplaire

Un extrait K BIS

1 exemplaire

Un bilan d'activité de l'ANVAR pour 1998 et le premier semestre 1999 figure au chapitre II du présent rapport.

B. LA COFACE : UNE ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR

Ce point étant détaillé dans le rapport budgétaire pour avis de M. Michel Souplet sur le commerce extérieur, votre rapporteur se contentera de dresser les grandes évolutions de la COFACE ces dernières années.

L'entrée de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) dans le domaine privé en 1994 et la prise de participation majoritaire dans la compagnie en 1996 par une société privée d'assurance, les AGF, marquent une évolution des rapports entre la mission de service public confiée à la compagnie gérée au sein du compte de l'Etat, et ses missions du secteur concurrentiel gérées au sein du compte privé.

Le compte d'Etat de la COFACE est placé sous la double tutelle de la Direction du Trésor et de la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) du Secrétariat d'Etat au Commerce Extérieur. La Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'Information et des Postes (DiGITIP) participe aux instances délibératives animées par la COFACE, sous présidence de la DREE (commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, CGCCE, pour l'assurance-crédit ; assurance prospection) et sous présidence de la Direction du Trésor (garantie des investissements à l'étranger).

En 1998, la Coface a délivré des garanties moyen terme pour 14,6 milliards d'euros (dont 12,2 milliards d'affaires civiles) contre 20,1 milliards en 1997 (dont 14,9 milliards d'affaires civiles). L'exercice a été affecté principalement par la crise asiatique ainsi que par la chute des commandes militaires. Il traduit aussi la tendance à la réduction de la part de marché de la Coface par rapport aux grands contrats emportés par les entreprises françaises, observée depuis 1991.

Le résultat financier de la Coface en assurance-crédit, sa principale activité, est positif depuis 1995. Il s'est élevé en 1998 pour le compte de l'Etat à 1.893 millions d'euros.

Les engagements en garantie d'investissements se sont élevés en 1998 à 610 millions d'euros. Les montants quoique limités sont en augmentation par rapport à 1997.

Les engagements d'assurance prospection normale et simplifiée (APS et APN) se sont élevés à 815 millions de francs en 1998, contre 921 millions en 1997. Ils sont tendanciellement en baisse depuis 1984. Le coût de l'assurance prospection est néanmoins stable pour l'Etat en 1998.

Le coût de l'assurance prospection est néanmoins resté stable pour l'Etat en 1998.

C. LE CFCE : UN OUTIL DE PROMOTION DE L'OFFRE INDUSTRIELLE FRANÇAISE

Le Centre français du commerce extérieur (CFCE) est un établissement public à caractère industriel et commercial sous tutelle du secrétariat d'Etat au commerce extérieur ; ses missions ont été précisées dans une convention d'objectifs passée avec la Direction des relations économiques extérieures (DREE) en date du 9 avril 1998.

Les nouvelles orientations portent à titre principal sur :

- la promotion dynamique et ciblée des produits et prestations des postes d'expansion économique (PEE) et du CFCE auprès du plus grand nombre de PME-PMI dans le cadre de la globalisation des ressources ;

- la réalisation d'études " pointues " d'analyse stratégique et veille concurrentielle dans le domaine des industries et services, en complémentarité du programme d'action commun PEE/CFCE ;

- le recensement de l'offre française la plus susceptible d'aborder les marchés étrangers (activité qui avait été abandonnée) ;

- l'évolution du système d'information, plus particulièrement pour faciliter et amplifier l'accès à l'information numérisée disponible sur internet.

Le secrétariat d'Etat à l'industrie est représenté à son conseil d'administration par la Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP) qui apporte son expertise et son expérience pour favoriser le développement international des entreprises françaises.

Une coopération spécifique a été engagée avec le CFCE sur deux axes :

- la promotion à l'étranger de l'offre industrielle française : dans ce cadre sont réalisées en partenariat des brochures et CD-ROMS sectoriels très largement diffusés à l'international ;

- la sensibilisation des entreprises exportatrices (notamment les PME-PMI) aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (organisation de séminaires d'information sur les applications d'Internet au service du développement international de l'industrie française).

On trouvera des développements détaillés sur la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur dans le rapport pour avis de M. Michel Souplet sur le commerce extérieur.

D. LA BDPME : UNE GARANTIE DE FINANCEMENT POUR LES PMI

1. Organisation

La Banque de développement des PME est un établissement bancaire de place qui, depuis 1996, regroupe SOFARIS et le CEPME. La BDPME est une société anonyme (SA) à directoire et conseil de surveillance. Le conseil de surveillance est composé de trois collèges de cinq membres : actionnaires, personnalités qualifiées et salariés. SOFARIS et le CEPME sont des S.A. à conseil d'administration.

Les actionnaires de la BDPME sont l'Etat (51,5 %), la CDC (40,5%) et les banques populaires (8 %). La BDPME détient 99,9 % du CEPME et 52,95 % de SOFARIS (dont 9,95 % via le CEPME). 10 % du capital de SOFARIS appartiennent à la Société Auxiliaire d'Assurance (SAA) et 37 % au secteur bancaire. Les 0,05% restant, sont détenus par un certain nombre de sociétés de capital-risque car pour bénéficier des garanties de SOFARIS, il faut en être actionnaire.

L'effectif moyen rémunéré, en 1998, a été de 1.457 agents, représentant 1.317 emplois équivalent temps plein.

Les moyens financiers de la BDPME proviennent de ses fonds propres, des ressources d'emprunt du CEPME et des fonds de garantie de SOFARIS.

Les capitaux propres consolidés du groupe BDPME s'élevaient, à la fin 1998, à 2.861 millions de francs auxquels viennent s'ajouter les 5.436 millions de francs des fonds de garantie gérés par SOFARIS.

Le CEPME trouve l'ensemble de ses ressources sur les marchés financiers. Toutefois, des mécanismes spécifiques (emprunts obligatoires garantis par l'Etat, dispositif CODEVI, émission de titres de créances négociables à des taux avantageux) permettent de lui assurer des conditions de refinancement comparables à celles des banques, avec lesquelles il intervient systématiquement en cofinancement.

Les fonds de garantie gérés par SOFARIS sont alimentés principalement par l'Etat (1.137 millions de francs en 1998).

2. Mission

La mission de la BDPME est de renforcer l'efficacité des financements en faveur des PME dans chacune des situations auxquelles elles peuvent être confrontées (création, développement, transmission, renforcement des fonds propres, financement des créances publiques...). La BDPME intervient systématiquement en partenariat avec les banques et les établissements financiers , à l'initiative de ces derniers, sous forme de garantie et de cofinancement. Peuvent bénéficier de l'accompagnement de la BDPME : les investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements...) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche-développement, dépenses de lancement industriel et commercial...) ; les besoins en fonds de roulement ; le développement d'activités nécessitant des engagements par signature (cautions à l'exportations...) ou encore le renforcement des fonds propres.

La BDPME peut prendre jusqu'à 70% du risque des financements mis en place par les partenaires financiers de l'entreprise (banques, société de crédit-bail, société d'affacturage ou société de capital-risque), lorsqu'il s'agit d'une création ex nihilo par des personnes physiques, 50 % dans les autres cas. Ces taux maximaux peuvent être modulés à la demande de la banque ou par décision de SOFARIS. Le risque de SOFARIS résultant d'une ou plusieurs opérations est en outre limité à 5 millions de francs par entreprise (en consolidé). Pour appuyer les créations initiées par des entreprises existantes, la BDPME peut intervenir en cofinancement et garantie. Le risque global (cofinancement + garantie) peut alors être porté à 70 % pour une opération nécessitant au plus 10 millions de francs de financement.

Les bénéficiaires des garanties SOFARIS sont pour 40 % des PME, pour 60 % de très petites entreprises (TPE). Le volume des concours financiers sur lesquels SOFARIS est intervenue représente environ un cinquième des crédits bancaires à moyen et long terme et des prises de participation en capital risque au profit des PME et TPE. Par les garanties qu'elle a accordé en 1998, SOFARIS a soutenu environ 10.000 entreprises en création (entreprises de moins de trois ans).

La BDPME peut ainsi être considérée comme l'instrument privilégié du soutien financier apporté par l'Etat aux PME. Elle est cependant astreinte à mener une politique " raisonnablement risquée " pour éviter de compromettre l'équilibre de ses fonds de garantie.

3. Les moyens de recours à la BDPME

Il n'existe plus qu'un réseau unique BDPME, dans lequel l'activité de cofinancement relève du CEPME et celle de garantie de SOFARIS, le comité d'engagement étant le même. A compter de septembre 1999, l'organisation territoriale de la BDPME devrait être calquée sur les régions administratives. Les entreprises peuvent contacter directement les agences de la BDPME, pour toute information. L'intervention effective de la BDPME ne peut toutefois se faire qu'à la demande d'un établissement bancaire.

E. L'AGENCE POUR LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UN ORGANE DE RÉFLEXION, DE SOUTIEN ET DE PROPOSITION

1. Les missions de l'APCE

L'APCE est chargée de cinq missions principales :

- assurer le secrétariat du Conseil national de la création d'entreprises en organisant et animant les Commissions qui le composent et veiller au suivi des propositions émises par ces dernières ;

- collecter, mettre en forme et diffuser les informations nécessaires à une meilleure connaissance de la création d'entreprise afin de répondre aux besoins des acteurs ;

- mettre au point et diffuser des méthodes et des fiches techniques relatives à la création d'entreprises ;

- mettre en oeuvre des programmes annuels et pluriannuels définis par le CNCE ;

- faciliter les relations entre le CNCE et les organismes régionaux de la création d'entreprise.

2. La composition des organes dirigeants et moyens financiers

L'Assemblée générale de l'APCE est composée des membres du Conseil national de la création d'entreprise (CNCE) qui regroupe des personnalités qualifiées du monde de l'entreprise (organisations professionnelles, réseaux consulaires), des représentants des ministères concernés par la création d'entreprise, des représentants du monde associatif et des parlementaires , soit environ une soixantaine de personnes.

Le CNCE est une instance de réflexion et de concertation permettant aux pouvoirs publics de définir les axes prioritaires de la politique nationale de la création d'entreprise.

L'APCE est une association dirigée par un directoire de 4 membres placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance comprenant 13 membres.

Les moyens financiers dont l'APCE dispose pour remplir ses missions, se répartissent entre :

- une subvention de fonctionnement de la part du ministère chargé de l'industrie (inscrite au chapitre 44-81, article 10). Le montant de cette subvention est resté constant entre 1998 et 1999, soit 19,1 millions de francs ;

- des ressources propres, constituées par les ventes d'ouvrages, des prestations de formation et d'ingénierie et les services télématiques ;

- des recettes spécifiques allouées pour des opérations ponctuelles à la demande de diverses administrations.

Pour les années 1998 et 1999, l'APCE a ainsi pu disposer au total de respectivement 24,3 et 23,1 millions de francs.

Outre la rémunération de son personnel (32 personnes) et les charges de structures, l'agence consacre environ 5 millions de francs annuels à des programmes d'action.

En particulier, un candidat à la création d'entreprise qui sollicite l'APCE :

- obtient la réponse à des questions concernant en particulier :

* les étapes chronologiques à respecter ;

* l'idée de création d'entreprise ;

* le processus à suivre pour bâtir un projet personnel ;

* les financements prévus ;

* les aides éventuelles.

- peut poser d'autres questions : une réponse lui est apportée dans un délai de 48 heures.

Il s'agit d'un accompagnement essentiel de la création d'entreprise.

Conformément à la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs à l'industrie dans le projet de loi de finances pour 2000.


1 Hors agro-alimentaire.

2 Réalisé par l'IFOP et Publicis à l'occasion des Journées de l'industrie du 10 au 16 mai 1999 auprès de jeunes Français, Allemands, Anglais, Italiens, Espagnols et Hollandais.

3 Chiffres communiqués par le ministère de l'industrie, qui diffèrent sans doute pour des raisons liées à la définition du périmètre, de ceux des branches retenues par l'INSEE.

4 serveurs NT (+26,9 %), serveurs INIX (+8 %) et PC (+7,1 %).

5 Sociétés de services informatiques.

6 Electronique grand public.

7 Union des industries chimiques.

8 N° 30, Sénat 1999-2000, sur le projet de loi relatif à réduction négociée du temps de travail

9 Voir la note de " principales observations " de la Commission des finances.

10 Voir ci-dessous dans les développements consacrés à Eurêka.

11 Fonds commun de placement dans l'innovation.

12 Agence nationale pour la recherche technologique.

13 Projet MEDEA

14 Notre collègue Pierre Laffitte en a été nommé rapporteur.

15 Estimation.

16 Programme-cadre de recherche et développement.

17 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

18 Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

19 Voir le rapport d'information de la Commission des Affaires économiques : " Aider les PME : l'exemple américain ".



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