Projet de loi de finances pour 2000 : Solidarité

N° 93

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 1999.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 2000 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME I

SOLIDARITÉ

Par M. Jean CHÉRIOUX,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Paul Blanc, Mme Nicole Borvo, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Claude Huriet, André Jourdain, Philippe Labeyrie, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Jean-Pierre Vial, Guy Vissac.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 1805 , 1861 à 1866 et T.A. 370 .

Sénat : 88 et 89 (annexe n° 19 ) (1999-2000).

Lois de finances.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 23 novembre 1999 , sous la présidence de M. Jean Delaneau, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, de Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les crédits consacrés à la solidarité dans le projet de loi de finances pour 2000

Dans son propos liminaire, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité , a déclaré appliquer, depuis trois ans, la même stratégie à la construction du budget de l'emploi et de la solidarité : mettre ce budget au service des priorités que sont la croissance solidaire, le développement de l'emploi et la lutte contre le chômage et les exclusions ; traduire ces priorités en choix budgétaires clairs au moyen d'importants redéploiements de crédits.

Mme Martine Aubry a indiqué que le budget de son ministère, selon sa nouvelle structure, s'élèverait à 213 milliards de francs en 2000, en hausse de 3,9 % par rapport à 1999. Elle a observé que ce budget ne comportait plus les crédits de la ristourne dégressive, désormais portés par le fonds de la réforme de cotisations sociales, mais comprenait la subvention de 7 milliards de francs au fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU). Elle a précisé que le calcul du taux de progression de 3,9 % prenait en compte le coût net, pour l'Etat, de la CMU, c'est-à-dire la subvention inscrite au budget de la solidarité et le produit de droits sur les tabacs affectés à la caisse nationale d'assurance maladie, diminués de l'économie réalisée sur la dotation générale de décentralisation.

Abordant le volet relatif à la santé et à la solidarité, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que le budget pour 2000 de la santé et de la solidarité, d'un montant de 90,8 milliards de francs, était en augmentation de 13,3 %, tout en tempérant cette hausse par le fait que le budget comprenait l'inscription de 7 milliards de francs de subventions au fonds de la couverture maladie universelle (CMU), alors que le coût net de la CMU pour le budget de l'Etat s'établit en réalité à 1,4 milliard de francs.

Elle a tout d'abord évoqué la priorité relative à la lutte contre l'exclusion et à la protection des populations les plus fragiles.

Elle a précisé que les engagements du programme national de lutte contre les exclusions de mars 1998 seraient honorés, le budget de la solidarité intervenant en amont de la politique de l'emploi pour aplanir les obstacles qui entravaient la démarche d'insertion des personnes les plus démunies.

Evoquant les mesures nouvelles, elle a précisé que 220 millions de francs de crédits étaient apportés à l'accompagnement social individualisé, aux résidences sociales et aux fonds d'aide aux jeunes.

Elle a indiqué que 73,4 millions de francs venaient abonder les crédits relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 42 millions de francs consacrés à la création de 500 places nouvelles.

En outre, 20,4 millions de francs sont prévus pour consolider et accroître la capacité d'accueil des centres de formation des travailleurs sociaux.

Elle a souligné que les crédits d'investissement social étaient ciblés sur l'achèvement de l'humanisation des hospices, la remise aux normes de sécurité des maisons de retraite et des établissements d'hébergement des personnes lourdement handicapées, la rénovation de l'aménagement d'aires de stationnement pour les gens du voyage.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a observé que les dotations des trois minima sociaux que sont le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation parent isolé (API) et l'allocation aux adultes handicapés (AAH), étaient ajustées aux besoins pour un montant total des mesures nouvelles de 3,2 milliards de francs. Elle a précisé que la progression la plus forte était celle de la dotation du RMI, qui s'expliquait par la " reprise en base " de la revalorisation de 3 % appliquée en 1999, qui avait donné lieu à l'ouverture de 3,5 milliards de francs de crédits par décret d'avance en septembre dernier.

Elle a observé que la progression de la dotation du RMI intégrait également les effets du cumul de cette prestation, désormais possible avec l'allocation pour jeune enfant (APJE), et les majorations pour âge des allocations familiales, ainsi que l'effet des mesures d'intéressement à la reprise d'un travail. Elle s'est félicitée que la baisse du chômage, particulièrement du chômage de longue durée, commence à avoir des effets sur l'évolution des effectifs du RMI.

Après avoir rappelé que la dépense relative à l'AAH, stabilisée à 3 %, atteindrait 25,55 milliards de francs en 2000, elle a mis l'accent sur la création de 2.000 places de centres d'aide par le travail (CAT) financés par 131 millions de francs et le renforcement des moyens des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) par la création de 20 emplois budgétaires et l'augmentation de 14 millions de francs des crédits de vacation. Elle a mentionné également le financement de 500 places d'ateliers protégés sur le budget de l'emploi.

Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué, enfin, qu'un effort était engagé pour améliorer la situation des réfugiés et demandeurs d'asile par la création de 120 places nouvelles en centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et par l'augmentation de 29 % des crédits relatifs à l'intégration des travailleurs migrants et de leur famille.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, a demandé quelles mesures le Gouvernement entendait prendre pour pérenniser les modalités de fonctionnement des foyers à double tarification (FDT) à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 1999. Il s'est interrogé sur le nombre d'accords relatifs à la réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur social et médico-social soumis à agrément et le délai pendant lequel ces accords seraient examinés par la commission nationale. Il s'est enquis des modalités de prise en charge financière de l'accueil groupé des familles prévu à l'article 134 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il s'est interrogé sur les conséquences de la décision du tribunal des conflits du 25 mai 1998 sur les modalités de prise en charge des handicapés adultes hébergés en institut médico-éducatif (IME).

Répondant à M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a rappelé que 6.400 places étaient ouvertes dans les 191 FDT et a constaté que la décision du Conseil d'Etat du 30 juin 1999, qui avait annulé la circulaire réglementaire, avait mis en évidence la fragilité de l'assise juridique du dispositif. Elle a précisé qu'un décret était en préparation afin d'édicter, sur une base juridique plus solide, des dispositions à caractère conservatoire, qui auraient pour objet de consolider le partage actuel des dépenses entre les départements et la Sécurité sociale dans le respect du statu quo. Elle a évoqué une réforme d'ensemble ultérieure afin de réviser la grille d'évaluation du niveau de dépendance des personnes hébergées, de vérifier la pertinence de la répartition actuelle des dépenses en déterminant, pour chaque prestation, ce qui relevait respectivement de l'hébergement et des soins.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a constaté que les récentes décisions de la juridiction administrative aboutissaient à une imputation de fait aux départements des dépenses relatives aux jeunes adultes maintenus en instituts médico-éducatifs (IME) et elle a précisé qu'une validation législative des décisions de tarification déjà prises était à l'étude. Elle a souligné que la solution aux difficultés soulevées par l'amendement " Creton " consistait à augmenter le nombre de places dans les institutions pour adultes lourdement handicapés, rappelant que le Gouvernement avait engagé à cet effet un programme de création de 5.500 places en trois ans.

Concernant la réduction du temps de travail dans le secteur social et médico-social, elle a indiqué que l'agrément prévu par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 était important, parce qu'il permettait de procéder à un examen qualitatif et financier, et non pas seulement juridique, des accords conclus. Elle a précisé que la procédure d'instruction avait été déconcentrée au niveau des directions départementales de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et des directions départementales du travail et de l'emploi (DDTE). Elle a indiqué que 1.800 accords avaient été conclus et avaient été transmis, que 350 avaient été examinés par la commission nationale d'agrément et qu'une centaine avait été agréée. Elle a précisé que les établissements ne seraient pas pénalisés par le délai d'examen de l'accord, car le barème des aides prévues au titre de la RTT serait réputé applicable au jour de la conclusion de l'accord. Elle a indiqué que le ministère envisageait de conforter les moyens de la DDASS pour raccourcir les délais d'examen.

M. Jean Chérioux, rapporteur pour avis des crédits de la solidarité, s'est interrogé sur le problème psychologique que poserait pour les salariés concernés le report de la mise en oeuvre effective des accords signés.

Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a insisté sur l'enjeu, du point de vue des collectivités publiques financeurs, de la vérification du caractère, équilibré ou non, des accords conclus, en soulignant que le ministère ferait en sorte que les problèmes soient réglés dans les plus brefs délais.

S'agissant des CHRS, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a indiqué que l'article 134 de la loi du 29 juillet 1998 avait été pris pour mettre fin à certains conflits positifs de compétence, tout en rappelant que les familles pouvaient déjà être accueillies en CHRS avant 1998. Elle a précisé qu'une évaluation de la réforme était en cours auprès des directions départementales de l'action sociale et que, le cas échéant, une modification serait apportée dans le cadre du projet de loi réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

Mme Annick Bocandé a évoqué des difficultés d'application de la réduction du temps de travail dans le secteur médico-social, des personnels soumis à des conventions collectives bénéficiant des trente-cinq heures pouvant être mis à disposition des départements par convention et être appelés à travailler au côté de fonctionnaires qui n'en bénéficient pas. Elle a demandé au ministre comment résoudre ces difficultés d'application qui ne favorisent pas de bonnes relations du travail.

M. Claude Huriet a demandé au ministre quel était le montant de la subvention accordée par l'Etat à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI). Il l'a également interrogé sur la réforme des structures de l'administration centrale du ministère et sur l'application de la loi du 27 juillet 1999 instituant une couverture maladie universelle aux étudiants.

M. Philippe Nogrix a interrogé le ministre sur l'application des accords sur la réduction du temps de travail dans le secteur médico-social pour les établissements ayant conclu un accord lorsque celui-ci n'était pas encore agréé.

M. Guy Fischer , évoquant la situation des jeunes aides-éducateurs recrutés sous le régime des emplois-jeunes, a demandé au ministre comment serait assurée la pérennisation de leur emploi.

S'agissant de la couverture maladie universelle (CMU), Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, a considéré que toutes les personnes étrangères en situation régulière pouvaient en bénéficier et que les personnes en situation irrégulière continuaient à pouvoir bénéficier de l'aide médicale gratuite.

Pour ce qui est de la réduction du temps de travail (RTT) dans le secteur social et médico-social, elle a annoncé que l'Assemblée nationale examinerait un amendement en nouvelle lecture du projet de loi, permettant de ne pas appliquer les majorations d'heures supplémentaires lorsqu'un accord a été signé et est en instance d'agrément.

M. André Vézinhet a partagé les propos de M. Roland Huguet sur la nécessité de maintenir les programmes en faveur de l'emploi des jeunes. Il a interrogé le ministre sur les projets de M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tendant à instituer une licence professionnelle ainsi que sur l'accueil des adultes handicapés.

M. Bernard Cazeau a souligné les difficultés d'application de la réforme de tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en raison des variations de prix qu'elle entraînait. Il a demandé au ministre s'il comptait prendre des mesures afin de lisser l'évolution des prix et éviter ainsi des mécontentements.

Concernant l'accueil des adultes handicapés, Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, a reconnu le coût, pour certains départements, du dispositif de la règle du domicile de secours en matière de prise en charge des personnes handicapées, tout en mettant l'accent sur l'utilité réelle de ce dispositif.

S'agissant des personnes âgées dépendantes, elle a précisé qu'une réforme de la tarification pour mettre fin à certains dysfonctionnements était envisageable au printemps 2000.

Concernant les droits des femmes, Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a précisé que les crédits alloués aux centres d'information des droits des femmes (CIDF) passeraient de 81 millions de francs à 100 millions de francs en 2000. Elle a précisé que le réseau des CIDF représentait 42 % des dépenses du secrétariat d'Etat et que l'objectif était de financer la création de dix bureaux d'accueil individualisés vers l'emploi des femmes (BAIE) et de mettre en place le centre national d'information des droits des femmes. L'autre partie des crédits est consacrée aux actions en faveur de l'insertion et de l'égalité professionnelles. Elle a précisé que le Gouvernement avait demandé que les dispositifs de retour à l'emploi soient orientés à 55 % vers les femmes.