B. LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE POURSUIT SA MODERNISATION
1. La convention d'objectifs et de gestion 1999-2001 représente un nouvel élan
La loi
d'orientation agricole comporte un titre particulier, le titre III,
consacré au fonctionnement des organismes de Mutualité sociale
agricole. Ce titre ne comprend pas moins de onze articles
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)
, dispositions certes techniques, mais
permettant un meilleur fonctionnement des caisses de MSA.
L'article 49 de la loi d'orientation agricole a modernisé le statut des
caisses de MSA, en prévoyant que les caisses sont constituées et
fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la
mutualité, sous réserve des dispositions du Code rural et du Code
de la sécurité sociale.
Le redressement de la Caisse centrale apparaît en bonne voie. Son retour
à l'équilibre financier en 2000 est possible. Son déficit
est de - 16,3 millions de francs en 1998 et - 8,8 millions
de francs en 1999. Cet effort important devra être poursuivi dans les
années qui viennent.
Un rapport annuel d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion
a été transmis au ministre de l'agriculture le 14 septembre 1998.
L'adoption d'un nouveau règlement intérieur a permis au Conseil
d'administration de retrouver la plénitude de ses pouvoirs.
L'Etat et la CCMSA ont conclu, le 23 décembre 1998, une nouvelle
convention d'objectifs et de gestion pour la période 1999/2001. Un
projet avait été présenté de manière
très détaillée aux représentants des caisses de
MSA, aux différents partenaires (organisations professionnelles
agricoles, organismes de protection sociale) à l'occasion de
l'Assemblée générale de la CCMSA du 4 novembre 1998,
réunissant présidents, administrateurs et
délégués élus de toute la France (près de
450 participants).
Cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion vise à assurer une
meilleure couverture sociale des ressortissants, à garantir les
conditions favorables à leur santé, à développer
l'action sanitaire et sociale, à améliorer le recouvrement des
cotisations et, dans le cadre d'une ouverture internationale, à partager
les expériences et le savoir-faire.
Elle vise également une meilleure efficacité du service aux
ressortissants du régime agricole avec un engagement de qualité
vis-à-vis d'eux tout en mobilisant les compétences internes et en
modernisant la gestion des caisses de MSA.
La déclinaison en contrats d'objectifs, conclus entre la CCMSA et
chacune des caisses départementales, prévue avant le
31 juillet 1999, connaît un certain retard. Sur 77 contrats qui
doivent être signés, 65 ont été remis, à la
mi-novembre, à la caisse centrale.
L'ensemble de ces 77 contrats devraient être signés d'ici la fin
de l'année.
Une évaluation de la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de
gestion a déjà été effectuée le 16 novembre
1999. Le comité d'évaluation établira un premier rapport
à l'automne 2000, suivi d'un second en juillet 2001.
Votre rapporteur souhaite insister sur deux points.
Premièrement, il est nécessaire que les caisses de
Mutualité sociale agricole participent à l'effort
d'accélération de la remise des comptes sociaux. Les comptes des
caisses de l'année n ne sont aujourd'hui centralisés par la
Caisse centrale qu'au mois de juillet de l'année n+1.
Deuxièmement, il est regrettable que le chantier de la
comptabilité analytique, qui devait être introduite dans les
caisses il y a déjà deux ans, ait connu un retard si important.
Les caisses ne devraient, en effet, passer à cette comptabilité
qu'à partir du 1
er
janvier 2000.
2. Les dépenses de gestion sont maîtrisées
Ces dépenses comprennent les charges administratives, les dépenses d'action sanitaire et sociale et les frais de contrôle médical.
Charges de gestion des caisses de MSA hors compensation et hors charges exceptionnelles
|
Années |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
|
Charges |
7.349,4 |
7.260,4 |
7.433,0 |
7.626,6 |
7.773,13 |
|
Prestations |
133.076 |
136.271 |
137.219 |
139.407 |
144.818 |
|
Ratio charges/prestations |
5,5 % |
5,3 % |
5,4 % |
5,5 % |
5,3 % |
a) L'accord sur les 35 heures
Un
accord cadre sur la réduction du temps de travail a été
conclu le 15 décembre 1998. Il s'applique à l'ensemble des
caisses départementales et pluridépartementales de MSA ainsi
qu'à la CCMSA.
La MSA a été ainsi le seul régime de protection sociale
à conclure un accord 35 heures.
L'accord a été décliné en 77 accords locaux, dont
60 conclus dans le cadre du volet offensif de la loi du 13 juin 1998, 11 dans
le cadre du volet défensif de la loi, 1 dans le cadre des deux
volets offensif et défensif et 5 dans un cadre neutre,
c'est-à-dire sans recourir aux aides de l'Etat. La signature de ces
accords locaux doit permettre le maintien de 107 emplois et l'embauche de 794
personnes.
Il s'inscrit dans une hypothèse de forte modération
salariale : il prévoit notamment la suspension des augmentations
générales de salaires jusqu'au 31 décembre 2001 et le gel
de la prime d'ancienneté au niveau du 1
er
juillet 1999.
L'impact financier global devrait être en 1999 de l'ordre de
14,5 millions de francs.
Ce montant n'est pas disproportionné par rapport à d'autres
dépenses de gestion ; par exemple, le coût global du passage
à l'euro dans les caisses de MSA a été chiffré
à 4,9 millions de francs pour 1997, 1998 et 1999. La correction du bogue
de l'an 2000 à 40,1 millions de francs.
En revanche, l'effort de réduction des effectifs des caisses a
été stoppé.
Effectifs des caisses de MSA
|
Années |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
|
Effectifs |
17.510 |
17.273 |
17.073 |
17.135 |
Le ratio effectifs des caisses/assurés est comparable au régime général.
b) La politique de regroupement des caisses
Les caisses de mutualité sociale agricole ont entamé, sans qu'il y ait de disposition législative l'imposant, une politique de regroupement des caisses.
|
Années |
1994 |
1995 |
1998 |
2000 |
|
Nombre de caisses |
85 |
82 |
81 |
78 |
|
Regroupements |
|
Aveyron-Tarn ;
|
Meurthe et Moselle -Vosges |
Bas-Rhin
- Haut-Rhin
|
Cette
politique ne donne pas nécessairement de meilleurs résultats de
gestion. La convention d'objectifs et de gestion prévoit que des
études préalables seront désormais faites avant des
opérations de fusion, et que des bilans réguliers sur les gains
obtenus seront effectués.
Par ailleurs, rien n'empêche les caisses de subsister, mais
d'opérer des mises en commun de moyens de fonctionnement :
équipes de direction, services techniques, contrôle
médical, etc.
Depuis l'article 48 de la loi d'orientation agricole n° 99-574 du
9 juillet 1999, les regroupements de caisses doivent avoir lieu dans le
cadre de la région administrative, sauf dérogation
accordée par le ministre de l'agriculture. Cette disposition a
été justifiée par l'importance du cadre régional
dans la politique d'assurance maladie : unions régionales des
caisses d'assurance maladie, agences régionales d'hospitalisation.
3. Le régime demeure proche de ses assurés
Le 27
octobre dernier, 3.500.000 personnes étaient appelées à
élire plus de 80.000 délégués qui les
représenteront jusqu'en 2004 auprès de la Mutualité
sociale agricole.
Le régime MSA reste, contrairement au régime
général, un régime de protection sociale élu par
ses assurés.
Le taux global de participation pour les trois collèges a
été de 33,4 % (35,5 % si l'on ne tient pas compte des
circonscriptions dans lesquelles aucun candidat ne se présentait).
Cette participation s'établirait pour le premier collège, celui
des exploitants non-employeurs de main-d'oeuvre, à 40 % ; pour le
deuxième collège, celui des salariés de l'agriculture,
à 25 % ; pour le troisième collège, celui des
exploitants employeurs de main-d'oeuvre, à 34 %.
La participation s'élève à un taux proche de celui
enregistré lors du précédent scrutin en 1994 (38 %).
Le processus électoral va désormais suivre son cours, selon le
principe pyramidal de la MSA, l'élection ayant lieu de la commune
(103.000 délégués) au sommet (25 membres du conseil
d'administration).
Les délégués communaux des premier et troisième
collèges sont en train de désigner les
délégués cantonaux qui formeront, avec les
délégués du deuxième collège, les
assemblées générales des caisses départementales ou
pluridépartementales de MSA. Cette assemblée
générale désignera ensuite les membres des conseils
d'administration avant la fin de l'année 1999 (plus de 2.000 membres).
Ce processus électoral trouvera son aboutissement le 4 février
2000 avec l'élection du Conseil d'administration central et du
Président national (25 membres).
4. La Mutualité sociale agricole mène une politique de santé innovante
La MSA
avait montré l'an dernier, en proposant les deux premiers réseaux
de soins expérimentaux
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)
agréés par la commission Soubie, qu'elle utilisait avec dynamisme
les possibilités ouvertes par l'ordonnance du 24 avril 1996 relative
à la maîtrise des dépenses de soins.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité a donné enfin
son accord à l'action expérimentale de Groupama et de la MSA
" Groupes partenaires santé "
9(
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)
, qui vise la maîtrise des
dépenses de santé dans certains cantons des départements
de l'Allier, des Côtes-d'Armor et des Pyrénées-Atlantiques,
sur dix-huit mois. Il s'agit d'un partenariat entre les médecins
généralistes, les patients relevant du régime agricole, la
MSA et la complémentaire santé Groupama. Les assurés
bénéficient de l'avance globale des frais, tandis que les
médecins travaillent en réseau pour établir des
diagnostics et les réponses médicales les plus efficaces.
Il aura fallu plus de deux ans pour que ce projet aboutisse.
Votre commission ne peut que se féliciter de ce dynamisme,
contrastant avec l'inertie du Gouvernement en la matière,
dénoncée par notre excellent collègue M. Charles
Descours à l'occasion de son rapport sur le projet de loi de financement
de la sécurité sociale en 1999
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, alors que l'ordonnance du
24 avril 1996 vise à expérimenter de nouveaux modes
d'exercice de la médecine libérale, à la fois pour
améliorer les soins et en diminuer les coûts.
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Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption du projet de BAPSA pour 2000.