Projet de loi de finances pour 2000 : Services généraux

B. L'ACHÈVEMENT DE L'EXÉCUTION DE LA LOI DE PROGRAMME DE 1995

L'examen des crédits du ministère de la justice prévus par le projet de loi de finances pour 2000 constitue l'occasion de dresser le bilan de l'exécution de la loi de programme quinquennale n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice.

S'agissant tout d'abord des créations d'emplois budgétaires , ce bilan s'établit comme suit pour la période 1995-1999 :

	Nombre de créations d'emplois prévues	Nombre de créations d'emplois inscrites en lois de finances	Taux de réalisation de la loi de programme
Total pour le ministère dont :	5 760	3 903	67,76 %
- Services judiciaires (et magistrats de l'administration centrale)	1 135	1 329	117,09 %
- Juridictions administratives	305	290	95,08 %

En ce qui concerne les autorisations de programme inscrites pour la réalisation des équipements , le bilan pour la période 1995-1999 est le suivant :

	Enveloppe totale prévue par la loi de programme	Total des autorisations de programme	Taux d'exécution de la loi de programme
Total pour le ministère dont :	8 100,00	7 574,09	93,51 %
- Services judiciaires (et administration centrale)	4 500,00	4 227,85	93,95 %
- Juridictions administratives	200,00	214,52	107,26 %

(en millions de francs)

L'exécution de la loi de programme est donc presque complète pour les services judiciaires et les juridictions administratives, même si elle est un peu moins satisfaisante pour l'ensemble du ministère de la justice, essentiellement en raison d'un retard pris dans les créations d'emplois concernant l'administration pénitentiaire. Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2000 permettront de parachever l'exécution de la loi de programme dans les services judiciaires et les juridictions administratives.