IV. LA POURSUITE DE LA RÉNOVATION DE L'ÉQUIPEMENT ET DE LA GESTION DES JURIDICTIONS
A. LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
1. Une sous-consommation des crédits d'équipement
Depuis
quelques années, on constate au ministère de la justice un retard
croissant dans la consommation des crédits de paiement destinés
aux dépenses d'équipement des services judiciaires,
entraînant des
reports de crédits
très importants
d'une année sur l'autre. Les reports de 1998 sur l'exercice 1999 ont
atteint 367 millions de francs (soit 44 % de la ressource
disponible) ; de même, en fin de gestion 1999, 420 millions de
francs (soit 31 % de la dotation utilisable) pourraient être
reportés sur l'exercice 2000.
Selon les services de la Chancellerie, cette situation s'explique pour trois
raisons. Tout d'abord, depuis 1997, la baisse du niveau des autorisations de
programme destinées aux services judiciaires, dues à l'effort
particulier consenti sur l'équipement pénitentiaire, a conduit le
ministère de la justice soit à fractionner la mise en place de
financements programmés, soit à différer le lancement
d'opérations prêtes à entrer dans leur phase de travaux.
Ensuite, en raison de la reprise d'activité dans le secteur du
bâtiment, un certain nombre d'appels d'offres ont été
infructueux. Enfin, le ministère de la justice n'ayant pas de services
techniques propres, il subit une forte dépendance à
l'égard des moyens disponibles dans les DDE.
L'évolution des crédits d'équipement dans le projet de loi
de finances pour 2000 doit donc être analysée au regard de cette
situation de sous-consommation à laquelle la diminution de près
de 40 % des crédits de paiement, amputés de
376 millions de francs, devrait permettre de remédier. Les
autorisations de programme sont pour leur part en progression de près de
20%. Il conviendra toutefois de veiller à ce qu'un
déséquilibre dans l'autre sens ne se produise pas au cours des
années suivantes.
2. Les opérations en cours
S'agissant des
juridictions judiciaires
, les
crédits
d'investissement inscrits au projet de loi de finances pour 2000 permettront la
poursuite des grandes opérations de construction en cours à
Nantes, Grenoble, Avignon, Fort-de-France, Toulouse et Besançon, ainsi
que le lancement d'opérations nouvelles à Pontoise, Versailles et
Narbonne. Ils permettront en outre de financer à un niveau
équivalent à celui de 1999 des opérations
déconcentrées de rénovation et de mise en
sécurité des juridictions.
S'agissant des
juridictions administratives
, les crédits inscrits
au projet de loi de finances pour 2000 permettront notamment de financer la
création d'un nouveau tribunal administratif à Cergy-Pontoise
ainsi que des travaux de modernisation du Conseil d'Etat.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis souhaite évoquer les
problèmes posés par la
mise en service récente du
nouveau tribunal de grande instance de Bordeaux
. En effet, celle-ci a fait
apparaître des erreurs de conception liées à un pari
architectural futuriste, telles que la mise " en vitrine " des juges
d'instruction, ainsi que des défaillances techniques de la construction
qui ont donné lieu à l'engagement d'un contentieux par la
Chancellerie.
Votre rapporteur pour avis souhaite que des enseignements puissent être
tirés de cette expérience malheureuse afin que de tels
problèmes ne se reproduisent pas à l'occasion de la construction
du nouveau tribunal de grande instance à Paris.
3. Le projet de construction d'un nouveau tribunal de grande instance à Paris
Mme
Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a récemment annoncé la
décision de la construction à Paris d'un nouveau bâtiment
destiné à abriter le tribunal de grande instance. Au cours de son
audition devant votre commission des Lois, elle a apporté un certain
nombre de précisions sur ce projet de déménagement du
tribunal de grande instance de Paris.
Elle a fait observer que les locaux actuels du palais de justice étaient
très insuffisants depuis déjà plusieurs décennies,
tant en superficie, car 90.000 m
2
seulement étaient
disponibles pour trois juridictions alors qu'il en faudrait
150.000 m
2
, qu'en termes qualitatifs, car ces locaux ne
comportaient pas de bureaux pour les magistrats, ni de salle d'audience
permettant d'accueillir des procès exceptionnels réunissant un
grand nombre de prévenus et n'offraient pas de conditions de travail
satisfaisantes ni de garanties suffisantes de sécurité. Elle a
ajouté que cette insuffisance rendait nécessaire la location de
locaux complémentaires, d'un coût élevé pour les
finances publiques (60 millions de francs par an de loyers).
Après avoir rappelé que la réflexion engagée par
ses prédécesseurs avait fait ressortir des désaccords
entre les différents acteurs concernés quant au choix de la
juridiction appelée à déménager, elle a
indiqué qu'elle avait engagé une concertation qui avait abouti
à la proposition d'un déménagement du tribunal de grande
instance. Elle a fait valoir que cette opération, loin de disperser les
implantations des juridictions parisiennes, permettrait de les concentrer en
passant de cinq sites actuels à deux sites seulement.
S'agissant du financement, elle a précisé qu'elle avait obtenu
l'inscription de 350 millions de francs d'autorisations de programme en
loi de finances rectificative pour 1999
en vue du lancement de la
première tranche de cette opération particulièrement
coûteuse en termes d'acquisitions foncières. Le montant des
investissements nécessaires pourrait en effet atteindre 1 milliard
de francs pour l'acquisition du terrain et 1,2 milliard de francs pour la
construction qui pourrait débuter en 2006.