Vous êtes ici : Rapports > Rapports d'information


Retour Sommaire Suite

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'examen du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer fournit à votre commission des Lois, comme chaque année à pareille époque, l'occasion de dresser un bilan de la situation des collectivités qui, encore récemment, constituaient la catégorie juridique des territoires d'outre-mer et de réaffirmer la nécessité de favoriser leur évolution par la mise en oeuvre de réformes institutionnelles prenant en considération leurs intérêts propres au sein de la République et d'avancées normatives réalisant une actualisation indispensable du droit applicable outre-mer.

Les deux dernières années écoulées ont permis de commencer à consacrer dans la Constitution une différenciation rendant compte de la grande diversité de situations qui caractérise la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, jusque-là regroupées dans la catégorie des territoires d'outre-mer. Ayant comme seul dénominateur commun le fait d'être régies par le principe dit de " la spécialité législative " en vertu de l'article 74 de la Constitution, sans cependant que ce régime législatif soit un critère suffisant d'appartenance à cette catégorie puisque la collectivité territoriale de Mayotte y est également assujettie en application de sa loi statutaire, des différences majeures caractérisant ces quatre collectivités, tant du point de vue historique, que géographique, économique, culturel ou de l'organisation institutionnelle, il paraît désormais impératif de reconnaître ces spécificités pour favoriser leur développement et leur intégration dans leur environnement régional.

Ce mouvement, en filigrane pour la Nouvelle-Calédonie dans les accords de Matignon-Oudinot, a été résolument amorcé en 1998 avec la conclusion de l'Accord de Nouméa, suivi d'une révision constitutionnelle au début de l'été. Deux lois, l'une organique, l'autre ordinaire la complétant, du 19 mars 1999, largement amendées par le Sénat, ont entériné cette évolution statutaire faisant de la Nouvelle-Calédonie une collectivité sui generis. Cette évolution s'est poursuivie avec l'adoption en termes conformes par l'Assemblée nationale le 10 juin 1999 et par le Sénat le 12 octobre dernier d'un projet de loi constitutionnelle venant préciser la définition du corps électoral admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et tendant à faire de la Polynésie française un " pays d'outre-mer ", qui sera soumis au Parlement réuni en congrès à Versailles le 24 janvier prochain. Seuls demeureraient alors comme territoires d'outre-mer les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ces dernières dépourvues d'habitants et dont l'assemblée délibérante se résume à un conseil consultatif.

Ces mutations institutionnelles et statutaires ne sont pas sans incidence sur la structure des crédits consacrés à ces collectivités dans le budget de l'État et plus spécifiquement celui du secrétariat d'État à l'outre-mer. Aussi votre commission des Lois vous propose-t-elle de retracer les grandes lignes de l'effort financier ainsi consenti (I), avant de faire le point de la situation de chaque collectivité (II) ainsi que des réformes normatives et de l'évolution du lien d'association avec l'Union européenne (III).

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

A. DES CRÉDITS EN PROGRESSION

Le jaune annexé au projet de loi de finances pour 2000 fait apparaître une progression de plus de 3,6 % des crédits alloués aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie dans le budget de l'État au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis et le coût de gestion des services métropolitains) : ces crédits s'élèvent ainsi à près 11,4 milliards de francs dans le projet de budget pour 2000 contre près de 11 milliards de francs en 1999.

La part des crédits du budget du secrétariat d'état à l'outre-mer bénéficiant à ces collectivités représente un peu plus de 12 % de cet effort global consenti par le budget de l'État.

Les autres principaux ministères contributeurs sont : le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (près de 41,5 %, soit 4,7 milliards de francs, l'essentiel de l'effort portant sur l'enseignement scolaire), le ministère de la défense (près de 16,5 %, soit presque 1,9 milliard de francs), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (13,5 %, soit 4,5 milliards de francs figurant pour la plus grande part aux charges communes et concernant les charges de pensions des personnels civils et militaires prenant leur retraite dans ces territoires du Pacifique) et le ministère de l'intérieur et de la décentralisation (7,4 %, soit 0,85 milliards de francs correspondant notamment aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services déconcentrés et des hauts-commissariats). La contribution du ministère de la justice s'élève quant à elle à seulement 1 %.

Au sein du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer, les crédits consacrés aux territoires et à la Nouvelle-Calédonie s'élèvent à près de 1,4 milliards de francs, soit plus de 21,5 % du montant total qui, pour l'ensemble de l'outre-mer, s'élève à près de 6,365 milliards de francs, en augmentation de 13,6 % par rapport à 1999. L'importance de cette progression doit cependant être relativisée car elle est essentiellement due à des transferts en provenance du budget d'autres ministères : la progression réelle du budget du secrétariat d'État à l'outre-mer est en réalité de l'ordre de 2 %.

Les crédits affectés aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie connaissent un accroissement de 32 % qui s'explique principalement par les transferts financiers corrélatifs des transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2000.

Retour Sommaire Suite


Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat | Recherche
Liste de diffusion | RSS | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Mentions légales | Accessibilité | Liens | Ameli