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ANNEXE

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS

~~~


Intitulé du titre Ier

Compléter in fine l'intitulé du titre 1er par les mots :

et territoriales

Article 1er

I.- Dans le texte proposé par le I du A de cet article pour l'intitulé du chapitre 1er du titre II du livre 1er du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

plans locaux d'urbanisme

par les mots :

plans d'occupation des sols

II.- En conséquence, opérer la même substitution dans les autres dispositions du projet de loi.

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

déterminent les conditions permettant d'assurer

par les mots :

déterminent les conditions dans lesquelles sont pris en considération

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

" 1° L'équilibre entre la restructuration urbaine, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

mixité urbaine

par les mots :

diversité urbaine

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les mots :

d'activités économiques,

supprimer le mot :

notamment

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :

" 3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise

Article 1er

(article L. 121-1 du code de l'urbanisme)

Dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

, la limitation

par les mots :

et

Article 1er

(article L. 121-2 du code de l'urbanisme)

I.- Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme :

" Le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.

II.- En conséquence, dans toutes les dispositions du projet de loi, remplacer le mot :

préfet

par les mots :

représentant de l'Etat dans le département

Article 1er

(article L. 121-2 du code de l'urbanisme)

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II du A de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

Article 1er

(article L. 121-5 du code de l'urbanisme)

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le IV du A de cet article pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.

Article 1er

(article L. 121-6 du code de l'urbanisme)

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le V du A de cet article pour l'article L.121-6 du code de l'urbanisme par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation dont la compétence s'étend à :

" a) l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, des plans d'occupation des sols et des cartes communales ;

" b) la délivrance, au nom de l'Etat, des autorisations d'occupation du sol.

Elle est composée du président du conseil général et, à parts égales, d'élus communaux désignés par les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale ou de plans d'occupation des sols du département, et de personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département. Elle élit en son sein un président qui est un élu local.

Article 1er

(article L. 121-6 du code de l'urbanisme)

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V du A de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'urbanisme.

Article 1er

(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3

par les mots :

aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3

Article 1er

(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, remplacer le mot :

extérieurs

par le mot :

déconcentrés

Article 1er

(article L. 121-7 du code de l'urbanisme)

Compléter in fine la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le VI du A de cet article pour l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme par les mots :

, ainsi que, le cas échéant, avec les professionnels qualifiés travaillant pour le compte de la commune ou de l'établissement public

Article 1er

Après le VI du A de cet article , insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... 1° Pour l'année 2000, les dépenses supportées par les communes et leurs groupements en application du présent article sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

2° La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du 1° sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 2

(article L. 122-1 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme :

" Art.- L. 122-1.- I.- Les schémas de cohérence territoriale fixent, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable des territoires concernés, les orientations fondamentales de l'aménagement des territoires inclus dans leur périmètre, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

" II.- Le projet d'aménagement et de développement durable s'appuie sur un diagnostic des besoins en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services, dans le périmètre du schéma. Il est établi en fonction des autres compétences exercées, le cas échéant, par l'établissement public chargé du schéma ou par les établissements publics de coopération intercommunale regroupés au sein d'un syndicat mixte compétent.

" III.- Au vu de ce diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit, en particulier, les objectifs relatifs :

" 1° à l'équilibre social de l'habitat, à la mixité sociale et à la construction de logements sociaux ;

" 2° à l'équipement commercial, aux localisations préférentielles des commerces dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale ainsi qu'aux conditions de réalisation des aires de stationnement qui les accompagnent ;

" 3° à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs ; et, en zone urbaine, à l'utilisation prioritaire de terrains desservis par des équipements ;

" 4° à la protection des paysages et à la mise en valeur des entrées de villes ;

" 5° à la prévention des risques.

" Il peut également fixer d'autres objectifs communs aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans son périmètre, au titre des compétences définies aux articles L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.

" IV.- Au regard du projet mentionné au III, les schémas de cohérence territoriale fixent les orientations générales d'organisation de l'espace et de restructuration des espaces urbanisés. Ils définissent les grands équilibres entre les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux.

" Ils déterminent les espaces et sites naturels ou urbains à protéger ; ils peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

" V.- Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux.

"  VI.- Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu.

" VII.- Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans d'occupation des sols, les cartes communales et les documents d'urbanisme en tenant lieu, les opérations foncières et les opérations d'aménagement doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par les articles 29 et 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.

Article 2

(article L. 122-2 du code de l'urbanisme)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme.

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme :

" Art. L. 122-3.- Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme :

Lorsque ce périmètre concerne des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schémas de cohérence territoriale, il recouvre la totalité du périmètre de ces établissements.

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Au début du deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, après les mots :

Il tient

supprimer le mot :

notamment

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots  :

et après avis de l'organe délibérant du ou des départements concernés

par les mots :

et après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil général du ou des départements concernés

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Dans la deuxième phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots  :

au moins un tiers

par les mots :

au moins deux tiers

Article 2

(article L. 122-3 du code de l'urbanisme)

Avant la dernière phrase du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme, insérer une phrase ainsi rédigée :

Lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a émis une délibération défavorable, cet établissement ne peut être inclus dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale qu'après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Article 2

(article L. 122-4 du code de l'urbanisme)

A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, remplacer les mots  :

en concertation avec les communes concernées

par les mots :

en concertation avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés

Article 2

(article L. 122-4 du code de l'urbanisme)

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.

Article 2

(article L. 122-6 du code de l'urbanisme)

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

" A la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration du projet de schéma. "

Article 2

(article L. 122-7 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.122-7 du code de l'urbanisme :

Art. L. 122-7.- Le Président du conseil régional, le président du conseil général, les représentants des établissements publics intéressés et ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4, ou leurs représentants, sont consultés par l'établissement public, à leur demande, au cours de l'élaboration du schéma.

" Il en est de même des représentants des établissements publics de coopération intercommunale voisins et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants.

Article 2

(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)

I. Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 122-8.- Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 122-1, dans un délai de deux mois précédant l'examen du projet de schéma.

II. En conséquence, au début du premier alinéa susvisé, supprimer les mots :

Art. L. 122-8.-

Article 2

(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots :

membres de l'établissement public

insérer les mots :

, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale voisins

Article 2

(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, après les mots :

membres de l'établissement public

supprimer les mots :

qui organisent sous la forme de leur choix un débat public sur ce projet

Article 2

(article L. 122-8 du code de l'urbanisme)

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou un tiers des communes membres a donné un avis défavorable au projet de schéma, celui-ci ne peut être arrêté qu'à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant.

Article 2

(article L. 122-9 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, après les mots :

est compromis par les dispositions du projet de schéma

supprimer les mots :

en lui imposant, notamment, des nuisances ou des contraintes excessives

Article 2

(article L. 122-9 du code de l'urbanisme)

Après les mots :

ou le groupement de communes

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme :

le fait connaître, dans un délai de deux mois, à l'établissement public par une délibération motivée qui précise les modifications demandées au projet de schéma. Si l'organe délibérant de l'établissement public n'a pas approuvé dans un délai de deux mois les modifications demandées, la commune ou le groupement peut saisir la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6 qui, dans le délai d'un mois, rend un avis.

Article 2

(article L. 122-10 du code de l'urbanisme)

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

avis du préfet

par les mots :

avis de la commission de conciliation

Article 2

(article L. 122-12 du code de l'urbanisme)

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-12 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

avis favorable du préfet

par les mots :

avis favorable de la commission de conciliation

Article 3

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)

I. - Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme par douze alinéas ainsi rédigés :

" Art.- L. 123-1.- I.- Le plan d'occupation des sols fixe, à partir d'un projet d'aménagement et de développement durable, les orientations fondamentales de l'aménagement de la commune auquel il est applicable, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1.

" II. Le projet communal d'aménagement et de développement durable repose sur les conclusions d'un diagnostic relatif aux besoins en matière de développement économique, d'aménagement, d'habitat, d'emploi, d'équipements de transports et de protection des paysages.

" III. Au vu de ce diagnostic, le projet communal d'aménagement et de développement durable fixe les objectifs de nature à satisfaire les besoins qui ont été recensés. A ce titre, il définit en particulier les objectifs relatifs :

- à l'habitat, la mixité sociale et la construction de logements sociaux ;

- aux transports individuels et collectifs ;

- au développement économique et touristique ;

- aux équipements industriels, commerciaux et de loisir ;

- à la préservation de l'environnement et la mise en valeur des paysages et monuments historiques ;

- à la localisation des espaces ayant une fonction de centralité, qu'ils soient à créer ou à développer ;

- et au renforcement de la qualité architecturale et paysagère ;

et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, la prévention des risques et la mise en valeur des entrées de villes.

" IV. Le plan d'occupation des sols met en oeuvre le projet communal d'aménagement et de développement durable dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1. Il fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment emporter l'interdiction de construire, délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières, et les zones humides à protéger et définit, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l'implantation des constructions. Il précise l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées. Il définit, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.

II. - En conséquence, supprimer les cinquième (1°) et sixième (2°) alinéas du texte proposé pour ce même article.

Article 3

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme remplacer le mot :

dispositions

par le mot :

orientations

Article 3

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)

A la fin du treizième alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :

et comporter une représentation de l'aménagement des espaces publics

Article 3

(article L. 123-1 du code de l'urbanisme)

Supprimer l'avant-dernier alinéa (13°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme.

Article 3

(article L. 123-3 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme :

Art. L. 123-3. - Dans les zones d'aménagement concerté, le plan local d'occupation des sols précise en outre :

" a) La localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ;



" b) La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.

" Il peut également déterminer la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de la destination des bâtiments. "

Article 3

(article L. 123-8 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.123-8 du code de l'urbanisme :

Art. L. 123-8. - Le président du conseil régional, le président du conseil général et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ou leurs représentants, sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan d'occupation des sols.

" Il en est de même des présidents des établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents et des maires des communes voisines, ou de leurs représentants.

Article 3

(article L. 123-9 du code de l'urbanisme)

I - Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 123-9. - Un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement mentionné à l'article L. 123-1, dans un délai de deux mois précédant l'examen du projet de plan d'occupation des sols.

II - En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé pour ce même article, supprimer les mots :

Art. L. 123-9. -

Article 3

(article L. 123-10 du code de l'urbanisme)

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le projet de plan d'occupation des sols est arrêté par l'organe délibérant d'un établissement public groupant les communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, il est également soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux doivent faire connaître leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois ; à défaut, l'accord est réputé donné.

Article 3

(article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme)

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13-1 du code de l'urbanisme.

Article 3 bis

Supprimer cet article.

Article 4

(article L. 124-2 du code de l'urbanisme)

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, après le mot :

délimitent

supprimer les mots :

sur l'ensemble du territoire communal

Article 4

(article L. 124-2 du code de l'urbanisme)

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par cinq alinéas ainsi rédigés.

" Le président du conseil régional, le président du conseil général et les représentants des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 et les maires des communes voisines sont consultés, à leur demande, au cours de l'élaboration de la carte communale.

" A l'initiative du maire ou à la demande du représentant de l'Etat dans le département, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet de carte communale.

" A la demande du président du conseil général, les services du département sont associés à l'élaboration du projet de schéma.

" La carte communale est approuvée, modifiée ou révisée, après enquête publique par le conseil municipal. Elle est exécutoire et opposable aux tiers à l'issue du délai d'un mois suivant la transmission au représentant de l'Etat de l'acte publié l'approuvant, la modifiant ou la révisant. Dans ce délai, les dispositions de l'article L. 123-11 sont applicables.

" La carte communale est tenue à la disposition du public. "

Article 6

I.- Dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer les mots :

" l'aménageur peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation "

par les mots :

" elle peut prendre la forme d'une convention publique d'aménagement. Dans ce cas, l'organisme cocontractant peut se voir confier les acquisitions par voie d'expropriation "

II.- En conséquence :

1° Dans le troisième alinéa (2°) :

a) remplacer le mot :

" convention "

par les mots :

" convention publique d'aménagement "

b) remplacer le mot :

" l'aménageur "

par les mots :

" l'organisme cocontractant "

2° Dans le quatrième alinéa (3°), remplacer les mots :

" aux conventions "

par les mots :

" aux conventions publiques d'aménagement "

3° Dans le texte proposé par le cinquième alinéa (4°) pour ajouter un alinéa à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme :

a) remplacer le mot :

La convention

par les mots :

La convention publique d'aménagement

b) remplacer le mot :

l'aménageur

par les mots :

l'organisme cocontractant

Article additionnel après l'article 9

(article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme)

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :

Art. L. 111-5-3. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concertée par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.

" Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. "

Article 10 ter (nouveau)

I. - Compléter in fine le 3° de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

" IV. - Les directives territoriales d'aménagement, dans les conditions fixées au IV de l'article L.145-7 et les prescriptions particulières visées au paragraphe précédent peuvent définir les types de bâtiments relevant des dispositions relatives aux chalets d'alpage mentionnés au I de l'article L.145-3, les constructions à vocation agricole ou pastorale et toute autre construction appartenant également au patrimoine montagnard située dans les massifs visés à l'article 5 de la loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne, qui y sont assimilées. "

II. - En conséquence, rédiger comme suit le premier alinéa du 3° :

3° Sont insérés un III et un IV ainsi rédigés :

Article 14

A la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, supprimer les mots :

après avis des communes concernées

Article 15

Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :

après le premier alinéa

par les mots :

après le troisième alinéa

Article 15

(article L. 313-1 du code de l'urbanisme)

Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par le troisième alinéa (2°) de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article 15

Rédiger comme suit le début du cinquième alinéa (3°) de cet article :

3° Dans le quatrième alinéa,

Article 15

Rédiger comme suit le début du septième alinéa (4°) de cet article :

4° Dans le cinquième alinéa,

Article 16

(article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter un quatrième alinéa à l'article L. 315-1-1 du code de l'urbanisme :

" Sauf si le projet de lotissement comporte un nombre inférieur à cinq lots, la demande d'autorisation de lotir précise le projet architectural et paysager du futur lotissement, qui doit comprendre des dispositions relatives à l'environnement et à la collecte des déchets."

Article 20

(article L. 421-3 du code de l'urbanisme)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation

par les mots :

soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation

Article 20

(article L. 421-3 du code de l'urbanisme)

I. - Compléter le texte proposé pour le I de cet article pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :

" A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 80.000 francs par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi n° ... du .................. précitée, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du texte proposé pour remplacer les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme.

Article 20 bis

Supprimer cet article.

Article 20 ter

(article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme)

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme :

Art. L. 600-4-1.- Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. "

Article 20 sexies

Supprimer cet article.

Article additionnel après l'article 25 bis

(article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après l'article 25 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale.

Article 26

(article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un paragraphe II bis à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :

" II bis.- Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. " ;

Article 26

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

bis.- L'article L. 5214-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

" VI.- Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. " ;

Article 28

(article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :

Art. L. 271-1. - Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction d'un immeuble à usage d'habitation, pour toute promesse synallagmatique ou toute promesse unilatérale d'achat conclue par acte sous seing privé ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation ou la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation, pour tout contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de remise ou de réception. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes auprès du vendeur ou du professionnel ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente. "

Article 28

(article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation :

Art. L. 271-2. - Lorsqu'une promesse synallagmatique ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation est conclue sans recours à un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation défini à l'article L. 271-1. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, la promesse est conclue sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

" Lorsque ladite promesse synallagmatique est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, tout versement reçu de l'acquéreur est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation en application de l'article L. 271-1, le professionnel dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de quinze jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

" Pour toute promesse unilatérale de vente ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation conclue entre un vendeur et un acquéreur non professionnel sans recours à un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, aucun versement, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu directement ou indirectement du bénéficiaire de la promesse avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant au vendeur l'acceptation de la promesse ou du lendemain de la date d'acceptation de la promesse définie par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. Tous fonds versés après l'expiration de ce délai sont déposés sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire de la promesse dans une banque ou un établissement habilité à cet effet ou chez un notaire. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion de la vente et sont restitués au bénéficiaire de la promesse dans le délai de quinze jours suivant la date de renonciation au bénéfice de la promesse, à moins que la vente ne soit pas conclue du seul fait de l'acquéreur.

" Lorsque ladite promesse unilatérale est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, tout versement reçu de l'acquéreur est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Les fonds versés sont restitués à son bénéficiaire dans le délai de quinze jours suivant la date de renonciation au bénéfice de la promesse intervenue dans le délai de sept jours défini au troisième alinéa ou dans le délai de quinze jours suivant la date de renonciation au bénéfice de la promesse intervenue ultérieurement, à moins que la vente ne soit pas conclue du seul fait de l'acquéreur.

" Est frappée de nullité toute promesse conclue en méconnaissance de l'interdiction définie aux premier et troisième alinéas. "

Article 28

(article L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 271-3 dans le code de la construction et de l'habitation.

Article 28

(article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 271-4 dans le code de la construction et de l'habitation.

Article 28

(article L. 1589-1 du code civil)

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 1589-1 dans le code civil :

Art. 1589-1. - Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme. "

Article 28

Compléter cet article par un paragraphe IV ainsi rédigé :

IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2000.

Article 28 bis

Supprimer cet article.

Article 29

(article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-6-1 dans le code de la construction et de l'habitation :

"  - toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de courant électrique ;

Article 29

(article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 111-6-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

provenant d'une division mentionnée ci-dessus

par les mots :

provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article

Article 29

(article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation)

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L. 111-6-2. - Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d'un diagnostic technique sur la solidité du clos et du couvert et l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. "

Article 30

(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après les mots :

faire face aux dépenses

insérer le mot :

courantes

Article 30

(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par une phrase ainsi rédigée :

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est convoquée dans un délai de quatre mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

II. - En conséquence, à la fin de ce même alinéa, supprimer les mots :

dans les quatre mois maximum à compter de la date d'arrêté des comptes de l'exercice

Article 30

(article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :

" Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

" La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Article 30

(article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après les mots :

un plan comptable

insérer le mot :

simplifié

Article 30

(article L. 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après les mots :

sont enregistrés dès

rédiger comme suit la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 14-3 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :

leur engagement juridique par le syndic indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des provisions.

Article 30

Rédiger comme suit le III de cet article :

III. - Les dispositions des articles 14-1 et 14-2 insérés dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée entrent en vigueur le 1er janvier 2001.

Les dispositions de l'article 14-3 inséré dans la même loi et les dispositions du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Article 30

Supprimer le IV de cet article.

Article additionnel après l'article 30

(article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Tout règlement de copropriété publié à compter du 1er janvier 2001 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. "

Article additionnel après l'article 30

(article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le sixième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi rédigé :

"  - d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues à son nom et pour son compte. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25, sauf dans les copropriétés où le syndic n'est pas soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.

II. - Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la présente loi, l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé définie au I s'applique à compter du 1er janvier 2001, à peine de nullité de plein droit dudit mandat.

Article 30 bis

(article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit cet article :

Après le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" - d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble conformément aux modèles définis par décret ;

Article additionnel après l'article 30 bis

(article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

Art. 45-1 - Tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot peut, à sa demande et dans des conditions définies par décret, prendre connaissance du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic. "

II. - L'entrée en vigueur des dispositions du I est fixée au 1er octobre 2000.

Article additionnel après l'article 30 bis

(article 46-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après l'article 30 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

Art. 46-1 - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. "

Article 31

Supprimer le 1° A de cet article.

Article 31

(article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article 19-2 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par les mots :

à compter de la date de première présentation de ladite lettre à son destinataire

Article 31

Supprimer le 1° bis de cet article.

Article 31

(article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit le 1° ter de cet article :

Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue au présent article mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. Lorsque cette procédure n'a pu être mise en oeuvre, une nouvelle assemblée générale, convoquée dans un délai de trois mois, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.

" Toutefois, dans les cas visés aux c, d et h, si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue au présent article, une nouvelle assemblée générale, convoquée dans un délai de trois mois, peut statuer à la majorité prévue à l'article 24.

Article 31

(article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Après le 1° quater de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

1° ........ - Dans le quatrième alinéa c) de l'article 26, les mots : " i et j " sont remplacés par les mots : " i, j et m ".

Article 31

(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit la première phrase du a) du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :

Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée.

Article 31

(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Dans la première phrase du b) du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, remplacer le mot :

composent

par les mots :

correspondent à

Article 31

(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Au début du deuxième alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, supprimer les mots :

Par dérogation aux dispositions du b de l'article 26,

Article 31

(article 28 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

A la fin de l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 28 de la loi n° 65-557 de la loi du 10 juillet 1965 précitée, remplacer les mots :

dans le cas du a ci-dessus, ou de chacun des syndicats dans le cas du b ci-dessus

par les mots :

ou de chacun des syndicats selon le cas

Article 31

(article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée par deux phrases ainsi rédigées :

La cessation du mandat du syndic ne fait pas obstacle à ce que celui-ci accepte, par une convention conclue avec le syndicat des copropriétaires sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité de l'article 24 ou avec l'administrateur provisoire si les pouvoirs de cette assemblée lui ont été confiés, de continuer à accomplir certaines tâches définies par ladite convention. Cette convention fixe les conditions de la rémunération du syndic et sa durée ne peut excéder celle de la mission confiée à l'administrateur provisoire.

Article 31

Supprimer le 4° de cet article.

Article 31

(article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article 29-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :

Art. 29-4. - Sur le rapport de l'administrateur provisoire précisant les conditions matérielles, juridiques et financières mentionnées à l'article 28 et consignant l'avis des copropriétaires, le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, peut prononcer aux conditions qu'il fixe la division si d'autres mesures ne permettent pas le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

" Le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé désigne, pour chaque syndicat des copropriétaires né de la division, la personne chargée de convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic. "

Article 31

(article 29-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 6° de cet article pour insérer un article 29-5 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée :

Art. 29-5. - L'ordonnance de nomination de l'administrateur provisoire ainsi que le rapport établi par celui-ci sont portés à la connaissance des copropriétaires et du procureur de la République.

" Le procureur de la République informe de cette nomination le représentant de l'Etat dans le département et le maire de la commune du lieu de situation des immeubles concernés. A leur demande, il leur transmet les conclusions du rapport établi par l'administrateur provisoire. "

Article 31

(article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit le texte proposé par le 8° de cet article pour insérer un alinéa avant le dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée :

n) L'adoption ou l'abandon par le syndicat de la forme coopérative prévue à l'article 14.

Article 31

(article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965)

Rédiger comme suit le 9° de cet article :

9°. - L'article 29 est ainsi rédigé :

Art. 29. - Un syndicat de copropriétaires peut être membre d'une union, groupement doté de la personnalité civile, dont l'objet est d'assurer la création, la gestion et l'entretien d'éléments d'équipement communs ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.

" Cette union peut recevoir l'adhésion d'un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d'attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.

" Les statuts de l'union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l'un de ses membres de se retirer de l'union.

" L'adhésion à une union constituée ou à constituer, ou le retrait de cette union, est décidé par l'assemblée générale de chaque syndicat à la majorité prévue à l'article 26.

" L'assemblée générale de l'union est constituée par les syndics des syndicats, par le représentant légal de chaque société et par les propriétaires qui ont adhéré à l'union. Les syndics participent à cette assemblée générale en qualité de mandataire du ou des syndicats qu'ils représentent.

" L'exécution des décisions de l'union est confiée à un président de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union.

" Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union. "

Article 81

(article L.123-3 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 123-3 dans le code de la construction et de l'habitation :

En cas de litige sur les conditions d'entrée dans l'immeuble, le juge des référés statue.

Article 82

(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :

aux propriétaires

insérer les mots :

et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

Article 82

(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

au fichier immobilier

par les mots :

au fichier immobilier de la conservation des hypothèques

Article 82

(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation, après les mots :

pour autant qu'ils sont connus,

supprimer les mots :

aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

Article 82

(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

aux occupants

rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation :

et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant.

Article 82

(article L. 511-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un article L. 511-1-1 dans le code de la construction et de l'habitation :

" A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine, est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire. "

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :

Cet arrêté est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités fixées par cet article. Il reproduit les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-3.  A la demande du maire, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation :

" L'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition du bâtiment menaçant ruine et l'arrêté

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le début du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation :

" Sur le rapport d'un homme de l'art constatant la réalisation des travaux prescrits, le maire prononce par arrêté la cessation du péril et, le cas échéant, la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux ;

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Remplacer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées :

Cet arrêté est notifié aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 511-1-1 selon les modalités fixées par cet article. Il reproduit les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-3.  A la demande du propriétaire et aux frais de celui-ci, il est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux.

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

et suivants

supprimer la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 82

(article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer les cinq dernières phrases du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le quatrième alinéa de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 82

(article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

d'un bail à réhabilitation

supprimer la fin du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 82

(article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin du texte proposé par le 4° de cet article pour compléter par un alinéa l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

sur l'immeuble ou chaque lot concerné

par les mots :

sur le ou les lots concernés

Article 82

(article L. 511-5 du code de la construction et de l'habitation)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 511-5 dans le code de la construction et de l'habitation :

" Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péril et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser.

Article 82

(article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 511-6 dans le code de la construction et de l'habitation.

Article 83

(article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

le relogement ou l'hébergement des occupants

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation :

et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues par les articles L. 521-2 et L. 521-3.

Article 83

(article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

de l'arrêté portant mainlevée de l'interdiction

par les mots :

de l'arrêté prononçant la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser

Article 83

(article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

des dispositions

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation :

du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

immeuble d'hébergement

par les mots :

immeuble à usage total ou partiel d'hébergement

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

A la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et à leurs possibilités

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

sur l'immeuble

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation :

ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

Après les mots :

une somme

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation :

égale à douze mois de loyers bruts, charges incluses.

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le dernier alinéa du II du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

des dispositions de l'article 1724 du code civil

par les mots :

des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil

Article 83

(article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le III du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation.

Article 83

(article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation)

Supprimer le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 521-4 dans le code de la construction et de l'habitation.

Article 83 bis

(article L. 314-1 du code de l'urbanisme)

Dans le texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

, artisanaux, industriels ou

par le mot :

et

Article 85 A

(article 1720 du code civil)

Supprimer le I de cet article.

Article 85 A

(article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer deux alinéas au début de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, remplacer les mots :

, adapté à l'usage d'habitation et doté d'éléments de confort permettant notamment l'intimité et le repos

par les mots :

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation

Article 85 A

(article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Au début du texte proposé par le 4° de cet article pour insérer un article 24-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, remplacer les mots :

Lorsqu'un locataire a avec un bailleur un litige locatif, il peut donner par écrit mandat d'agir en justice en son nom et pour son compte

par les mots :

Lorsque plusieurs locataires ont avec un même bailleur un litige locatif ayant une origine commune, ils peuvent donner par écrit mandat d'agir en justice en leur nom et pour leur compte

Article 85 A

(article 41-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

A la fin du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article 41-1 dans la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, remplacer les mots :

à compter de la publication du décret d'application mentionné au deuxième alinéa de l'article 6

par les mots :

à compter du 1er janvier 2001

Article 85

(article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

I. - Après le troisième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, insérer un alinéa ainsi rédigé :

" Pour le règlement de ces litiges, la commission départementale de conciliation peut être saisie par le bailleur ou le locataire. Pour le règlement de ces difficultés, elle peut être saisie par plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. A défaut de conciliation entre les parties, elle rend un avis qui peut être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

II. - En conséquence, après les mots :

ou du groupe d'immeubles

supprimer la fin du troisième alinéa du même texte.

Article 85

(article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989)

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.

Article 85

(article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986)

Supprimer le 5° de cet article.

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