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AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

ARTICLE 1

Rédiger comme suit cet article :

Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la Nation.

Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipements, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.

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ARTICLE 7 ter

Supprimer cet article.

ARTICLE 7 quater

Supprimer le deuxième alinéa de cet article.

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ARTICLE 9 quinquies

Dans cet article, remplacer les mots :

publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de l'année suivant celle de la présente loi

par les mots :

transmettra au Parlement avant le 15 septembre 2001

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ARTICLE 16

(Article L.340-2 du code de l'urbanisme)

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.340-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

de ces fonds

par les mots :

du fonds régional d'aménagement foncier et urbain

ARTICLE 16

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.340-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

par le Président du Conseil régional

par les mots :

alternativement et par période d'un an par le président du Conseil général et par le Président du Conseil régional

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ARTICLE 28

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.4443-7 du code général des collectivités locales supprimer les mots :

ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.

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ARTICLE 28

I - Insérer après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.4433-7 du code général des collectivités locales un alinéa ainsi rédigé :

" Le conseil régional consulte le conseil général sur les implications des orientations du schéma d'aménagement régional sur la politique de l'habitat.

II - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.4433-7 du code général des collectivités locales.

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ARTICLE 35 bis

Supprimer cet article.

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