I. RÉALITÉ DE QUELQUES PERFORMANCES
L'année parlementaire sous revue a été
caractérisée par quelques résultats encourageants, dont le
caractère exemplaire traduit toutefois leur valeur d'exception.
Tel est bien le cas, comme à l'accoutumée, de la
célérité de la traduction normative des priorités
de l'action du gouvernement.
La
commission des lois
insiste sur l'exemple de la
sécurité routière, après le vote de deux lois, dont
la publication des mesures d'application a été
« particulièrement » rapide.
Il s'agit :
- de la
loi du 3 février 2003
(conduite sous l'influence de
stupéfiants), dont le décret d'application est sorti
dès le 31 mars 2003
;
- de la
loi du 12 juin 2003
(renforcement de la lutte contre la violence
routière), dont un décret est sorti
le 11 juillet 2003
,
assurant notamment l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de
droit et de procédure pénales.
La
commission des affaires économiques
, après avoir
dénoncé « le hiatus entre le nombre de décrets
attendus et leur rythme de publication », qui « prend une
dimension préoccupante », relève pourtant que
« quelques décrets, publiés... avec une
vélocité remarquable, font la preuve qu'une volonté
politique forte permet d'aplanir les difficultés... et de trouver les
conditions pour qu'un travail réglementaire rapide et efficace soit
possible ».
Elle cite :
- l'application de la
loi n° 2003-322 du
9 avril 2003
relative aux entreprises de transport aérien,
et notamment à la société Air France, rendue
pleinement
applicable deux mois et demi après sa publication
;
- la publication des premiers décrets d'application de la
loi
n° 2003-8 du 3 janvier 2003
relative aux marchés du
gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
La commission des affaires économiques conclut : «
on
ne peut que saluer de tels efforts et appeler de nos voeux leur
multiplication
».
La
commission des affaires culturelles
, souligne que la
loi du
30 avril 2003, relative aux assistants d'éducation
est devenue
applicable, après publication,
le 6 juin 2003
, d'un décret
et d'un arrêté.
Elle note :
« On soulignera la brièveté des délais de
publication des textes d'application, qui avaient été
préparés avant la promulgation de la loi et communiqués au
rapporteur, pour qu'il puisse être procédé au plus
tôt au recrutement des assistants d'éducation prenant leurs
fonctions dans les établissements et les écoles dès la
rentrée 2003 ».
La
commission des affaires sociales
insiste sur le
«
très satisfaisant
» état
d'application de la
loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps
de travail et au développement de l'emploi
, tout en précisant
que ce texte n'appelle, « il est vrai », que peu de mesures
réglementaires.