IV. INERTIE DU RECOURS À LA DÉCLARATION D'URGENCE POUR ACCÉLÉRER LES DÉLAIS DE PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
On
perçoit assez mal l'intérêt, pour le gouvernement, de
déclarer l'urgence, sur une loi, ce qui a pour effet de raccourcir la
durée de la procédure d'adoption, dans la mesure où ce
même gouvernement, initialement soucieux de presser le pas, tarde ensuite
à publier les mesures requises d'application. Cette année, la
situation ne s'est toujours pas améliorée.
La
commission des affaires économiques
précise que sur les
45
lois dont elle a été
saisie en urgence, depuis
1981
(compte non tenu des lois d'application directe et des lois devenues
sans objet),
31
d'entre elles sont applicables,
12
partiellement
applicables et
2
, carrément inapplicables (l'une de ces 2,
faut-il le rappeler, étant la loi d'orientation pour la ville,
très récente, en date du 1
er
août 2003).
Elle note :
« Cette année encore, l'applicabilité des lois
votées après déclaration d'urgence reste plutôt
inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 69 %
seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence
ont reçu tous leurs textes d'application ».
V. CARENCE POUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES D'ORIGINE SÉNATORIALE
Comme on
l'a vu, le taux d'application des amendements d'origine sénatoriale
votés en 2002-2003 est revenu au faible niveau de....
6 %
: seulement
4
mesures ont été prises,
sur un total de
70
à publier.
2
mesures, sur les 4, relèvent de textes examinés par la
commission des lois,
pour 11 mesures à intervenir : soit une
valeur maximale de
18 %
, représentant, ce qui est frappant
vu la modicité du pourcentage, la meilleure performance.
La
commission des lois
peut donc noter :
« Le bilan de l'application des dispositions d'origine
sénatoriale, bien que faible tant pour le Sénat que
l'Assemblée nationale, laisse néanmoins apparaître un
meilleur « traitement » pour les mesures d'origine
sénatoriale. Les deux décrets concernent, pour l'un les
modalités du dépistage des substances stupéfiantes chez
les conducteurs (loi du 3 février 2003 relative à la conduite
sous l'influence de substances ou plantes classées comme
stupéfiants), pour l'autre les modalités du vote
électronique (loi du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par
correspondance électronique des Français établis hors de
France pour les élections du Conseil supérieur des
Français de l'étranger) ».
Commission des lois : taux d'application des
amendements
d'origine sénatoriale
(lois votées en
2002-2003)
|
Mesures d'application selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement sénatorial |
Amendement de l'AN |
Introduction en CMP |
Total |
|
Mesures prises |
11 |
|
2 |
2 |
|
15 |
|
Mesures à prendre |
75 |
|
9 |
25 |
|
109 |
|
Total |
86 |
|
11 |
27 |
|
124 |
|
% du total général |
69% |
|
9% |
22% |
|
100% |
|
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine |
13% |
|
18% |
7% |
|
12% |
Bien évidemment, la contrepartie réside en la totale carence, pour deux commissions -affaires culturelles (0 mesure prise sur amendements du Sénat, sur 2 à publier) et surtout, affaires économiques (0 sur 22), de suivi réglementaire-.
Commission des affaires économiques : taux
d'application des amendements
d'origine sénatoriale
(lois
votées en 2002-2003)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
Amendement d'origine sénatoriale |
Amendement de l'Assemblée nationale |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
Dont : prises |
5 |
0 |
0 |
3 |
0 |
8 |
|
restant à prendre |
34 |
2 |
22 |
23 |
4 |
85 |
|
Total |
39 |
2 |
22 |
26 |
4 |
93 |
|
% du total général |
42 % |
2 % |
24 % |
28 % |
4 % |
100 % |
|
Taux d'application des mesures prévues selon leur origine |
13 % |
0 % |
0 % |
12 % |
0 % |
9 % |
La
commission des affaires économiques relève :
« Ce mauvais traitement, qui avait suscité l'indignation
des sénateurs sous le précédent gouvernement, semble ainsi
prendre le chemin de se reproduire sous la XII
e
législature.
Outre le fait qu'un tel procédé est particulièrement
discourtois pour la Haute Assemblée, il a notamment pour effets
fâcheux de déséquilibrer l'économie
générale de la loi votée et de porter atteinte à la
crédibilité du travail parlementaire ».
Les résultats obtenus par les commissions des
finances
et des
affaires sociales,
demeurent médiocres : le taux
d'application des amendements d'origine sénatoriale est respectivement
de 7 % (1 mesure prise sur 14 à publier) et de 5 % (1 mesure prise
sur 20 à publier).