III. LENTEUR DE LA RÉSORPTION DE L'APPLICATION DU STOCK DE LOIS EN SOUFFRANCE DEPUIS 1981
La
question de la résorption de l'arriéré, depuis plus de
deux décennies, demeure toujours aussi préoccupante.
Ainsi, pour la
commission des finances
,
« Après l'amélioration constatée lors du
dernier contrôle, la résorption du stock ancien a de nouveau
marqué une pause cette année. Plus de la moitié des textes
en souffrance sur ces lois n'ont toujours pas été pris et, seule,
la loi de finances pour 2001 - promulguée en décembre
2000 !- est devenue complètement applicable. Les informations
recueillies auprès des administrations en charge de l'application des
autres textes peuvent laisser espérer une entrée en vigueur
prochaine des dispositifs décidés par les législateurs.
Cependant la plus grande prudence reste de mise compte tenu de
l'expérience passée. Les exemples de la loi du 5 février
1994 d'orientation pour le développement économique, social et
culturel de la Polynésie française, ou encore de la loi portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier pour 1994 nous
engagent à rester très vigilants ».
La
commission des lois
évoque le cas particulier du suivi des
lois votées sous la XIe législature (1997-2002) ; elle note
que 2 lois sont devenues applicables au cours de la session 2002-2003 (loi du
23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure
pénale et loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint
survivant) ; elle constate que seules, 7 mesures, sur 69 prévues,
ont été publiées sur la loi du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité.
La
commission des affaires économiques
indique que 3 lois,
promulguées avant l'année 2002-2003, sont devenues
entièrement applicables depuis le 1
er
octobre 2002 :
-
loi du 9 juin 1992
modifiant le régime du travail dans les
ports maritimes ;
-
loi du 5 juillet 1996
relative au développement et
à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
-
loi du 13 février 1997
portant création de
l'établissement public « Réseau ferré de
France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Parmi les
lois adoptées depuis 1981
,
27
demeurent
seulement partiellement applicables et surtout,
9
n'ont encore
reçu aucune mesure d'application.
La
commission des affaires économiques
estime :
« Les lois récemment publiées sont ainsi venues
grossir le contingent des lois n'ayant reçu aucun texte
d'application : passage obligé, certes, mais qui ne doit en aucun
cas se prolonger.
Le défi du Gouvernement pendant les prochains mois sera donc de
réussir à résorber cette catégorie ».
Au total, sur l'ensemble des
137
lois examinées par la commission
des affaires économiques depuis 1981 (compte non tenu des lois
d'application directe et des lois devenues sans objet),
101
sont
entièrement applicables, 27 ne le sont que partiellement et 9 n'ont
reçu aucun des décrets attendus.
La
commission des affaires étrangères
note que la loi du
22 octobre 1999,
sur l'organisation de la réserve militaire et du
service de défense
, reste encore dans l'attente de trois
dispositions réglementaires d'application.