VII. APPROFONDISSEMENT DU CONTRÔLE SÉNATORIAL SUR LA PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION DES LOIS
A. LA PROCÉDURE DES QUESTIONS, ÉCRITES OU ORALES
Le
nombre de questions posées par les sénateurs sur l'application
des lois suivies par la
commission des affaires économiques
est
passé, en une seule année parlementaire, de 6 à 20. Seule,
la dernière, en date du 8 juillet 2003, n'a pas reçu de
réponse.
Ces questions sont les suivantes :
Sur l'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, concernant les
décrets attendus sur la réglementation de l'élevage canin,
5 questions ont été posées :
- QE n° 03601 du 31/10/2002 de Mme Gisèle Gautier
- QE n°s 03768 et 03780, du 07/11/2002, de M. Bernard Joly
- QE n° 05366 du 30/11/2002 de M. Henri de Richemont
- QE n° 05483 du 30/01/2002 de M. Jean-François Humbert
- QE n° 06128 du 06/03/2003 de M. Gérard Le Cam
Sur l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, concernant
les décrets attendus sur lutte contre les friches, 4 questions ont
été posées :
- QE n° 02758 du 03/10/2002 de M. Philippe Richert
- QE n° 02779 du 03/10/2002 de M. Joseph Ostermann
- QE n° 02935 du 10/10/2002 de M. Daniel Hoeffel
- QE n° 07243 du 01/05/2003 de M. Bernard Murat
Sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, 3 questions ont
été posées :
- QE n° 07120 du 17/04/2003 de M. Daniel Reiner
- QE n° 07268 du 01/05/2003 de M. Georges Mouly
- QE n° 08104 du 19/06/2003 de M. Yann Gaillard
Sur l'application de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, concernant les
décrets attendus sur les carrières de marne, une question a
été posée :
- QE n° 04767 du 19/12/2002 de M. Alain Vasselle
Sur l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996,
concernant le « plan bois environnement », une question a
été posée :
- QO n° 0108S du 27/11/2002 de M. Philippe Leroy
Sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001, concernant la
mise en place des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, une
question a été posée :
- QO n° 1237S du 9 avril 2003 de M. Jean-Paul Emorine
Sur l'application de la loi n° 2003-8 du 4 janvier 2003, concernant les
parcs d'éoliennes, une question a été
posée :
- QE n° 05084 du 2 janvier 2003 de M. Jean-Louis Masson
Sur l'application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, une question a
été posée :
- QE n° 04759 du 19 décembre 2002 de M. Serge Mathieu
Sur l'application de la loi n° 2001-153, concernant la création
d'un observatoire des impacts de l'effet de serre, une question a
été posée :
- QE n° 03248 du 17 octobre 2002 de M. Emmanuel Hamel
- QE n° 8948 du 8 juillet 2003 de M. Aymeri de Montesquiou
sur les décrets d'application de la loi n° 2003-590 du
2 juillet 2003 « urbanisme et habitat ».
Enfin, sur les taux d'application des lois votées par le Parlement, une
question a été posée :
- QE n° 4483 du 5 décembre 2002 de M. Jean-Marc Pastor.
La
commission des lois
rappelle également que les
questions
écrites,
posées régulièrement aux ministres,
mais également les
questions orales,
permettent aux
parlementaires de contrôler le travail du Gouvernement. Au cours de cette
session, de très nombreuses questions portant sur l'application des lois
ont été publiées au Journal Officiel, sur des sujets qui
ont sensiblement évolué depuis l'année dernière.
Elle note :
« Au thème de l'insécurité qui
prévalait l'an passé ont succédé de nombreuses
interrogations sur des problèmes d'administration locale.
Ainsi, de nombreuses questions ont concerné l'application de la loi du
27 février 2002 sur la démocratie de proximité, dont de
nombreuses mesures d'application se sont fait attendre, notamment en ce qui
concerne le statut de l'élu local, alors même que l'urgence avait
été déclarée lors de la discussion parlementaire.
Le retard dans l'application de la loi du 3 janvier 2001 relative à la
résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale a également été le sujet de
nombreuses questions adressées au gouvernement.
La mise en oeuvre de la loi relative au nom de famille a également
suscité de nombreuses interrogations de la part des sénateurs.
Ce problème a été réglé par la voie
législative, avec l'adoption de la loi du 18 juin 2003 relative à
la dévolution du nom de famille qui a reporté l'entrée en
vigueur de la réforme et modifié certaines de ses dispositions.
Enfin, d'autres questions concernent l'application des lois en
général et s'inspirent de la publication du bilan annuel de
l'application des lois par le service des commissions ».
B. DES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La
commission des Affaires économiques
a engagé un effort de
réflexion pour approfondir le contrôle de l'application des lois.
Elle ouvre trois perspectives.
1) En réponse à l'initiative du Premier Ministre de
désigner, au sein de chaque ministère un responsable de
l'application des lois,
la commission pourrait désigner en son sein
un interlocuteur pour chaque loi
; cet interlocuteur pourrait
être le rapporteur de la loi, ou, lorsque celui-ci ne fait plus partie de
la commission, le rapporteur budgétaire pour avis du secteur
concerné.
Il pourrait notamment :
- être destinataire des échéanciers
prévisionnels de parution des décrets établis par les
ministères ;
- informer périodiquement la commission de l'évolution de
l'application de la loi ;
- organiser, si nécessaire, une communication médiatique sur
le sujet ;
- avoir mandat pour interroger le ministre sur le sujet, soit par voie de
questions écrites ou orales, soit au cours des auditions en commission.
2)
La commission pourrait organiser une audition du Ministre chargé
des relations avec le Parlement
sur ce sujet. Cette audition serait
l'occasion de préciser aux parlementaires le processus de publication
des décrets, de faire le point sur les décrets en attente, et de
présenter à la commission les interlocuteurs ministériels
sur l'application des lois.
3) Afin de mieux affirmer l'implication du législateur dans le suivi des
lois, il est rappelé que les rapporteurs ont la possibilité
d'inscrire dans la loi un délai limite pour la publication d'un
décret
. L'obligation pour le Gouvernement « de prendre
dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement
l'application de la loi » (CE, 28/08/2000) est en effet
sanctionnée par le Conseil d'Etat, et l'inscription d'une telle mention
dans la loi sert à l'appréciation par le juge administratif et le
Conseil d'Etat du « délai raisonnable » ;
l'opportunité du recours à cette mention sera bien sûr
laissée à l'appréciation des rapporteurs, et, plus
généralement, du Parlement, qui tiendront également compte
du fait qu'elle peut ainsi être source de contentieux.
N'exagérons cependant pas la portée de cette mesure, puisque sur
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite loi
« littoral », le Conseil d'Etat a enjoint le Gouvernement,
en juillet 2000, de prendre le décret d'application de l'article 2 dans
un délai de six mois et l'a condamné à une astreinte de
1000F par jour passé ce délai ; or cette injonction n'a pas
été suivie d'effet à ce jour.