ANNEXE N° 4 :

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE)
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES (IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ; 1998

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel,ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article

36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : rapport d'évaluation adressé au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

relative au patrimoine monumental

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