ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME
LÉGISLATURES)
I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Loi
n° 94-88 du 01/02/1994
Art. 1er :
conséquences de la mise en application de certaines
dispositions
Rapport du CSA au parlement
Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil
supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88
Art. 17 :
bilan de l'usage des fréquences affectées
à la radiodiffusion sonore et à la télévision par
voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA
Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des
fréquences affectées à la
Commentaire : Rapport au
parlement
radiodiffusion sonore et à la télévision par voie
hertzienne terrestre
Loi n° 94-665 du 04/08/1994
Art. 22 :
Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application
de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux
relatives au statut de la langue française dans les institutions
internationales (à déposer avant le
15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été
scindé en deux documents.
Rapport déposé le : 03/10/1994
Commentaire : rapports :
1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)
Loi n° 95-836 du 13/07/1995
Art. 6 :
rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000
Aucun rapport déposé
Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur
l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour
l'école"
Loi n° 99-223 du 23/03/1999
Art. 15 :
Rapport annuel d'activité du Conseil de
prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement
Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-587 du 12/07/1999
Art. 10 :
Rapport triennal d'application de la loi
Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de
la promulgation de la loi.
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-627 du 06/07/2000
Art. 26 :
Rapport sur la situation du sport professionnel
Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement
sur la situation du spot professionnel présenté en application de
l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi
n° 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives
Art. 29 :
Rapport sur le développement des activités
physiques et sportives
Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au
parlement et au gouvernement
Aucun rapport déposé
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