ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 :
Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : 1 Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Page 4 05/11/2003

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