Application des lois 2003

II. PUBLICATION DES MESURES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUES PAR LE LÉGISLATEUR : DÉGRADATION SENSIBLE DUE AU CALENDRIER PARLEMENTAIRE

L'application des lois peut être réalisée :

- soit en réponse à une invitation expressément formulée dans le dispositif de la loi (« Un décret fixera les conditions »...) ;

- soit à l'initiative du gouvernement, en l'absence de toute disposition explicite.

On parle, dans le premier cas, de « mesures prévues », dans le second, de « mesures non prévues ».

A. TAUX D'APPLICATION

En 2002-2003, 41 lois votées ^{1( * )} ont appelé 559 mesures d'application, ce qui représente une moyenne de quelque 14 mesures par loi (contre 23 en 2001-2002 et 16 en 2000-2001).

On doit donc souligner que si le nombre global de lois votées, appelant des mesures d'application, a augmenté d'une année parlementaire à l'autre (de 27 à 41 unités), celui des dispositions prévoyant des textes réglementaires d'application a, quant à lui, considérablement diminué (-9,4 %, revenant de 617 à 559).

En termes moyens, en rapportant le nombre de ces dispositions au nombre de lois votées relevant de chaque commission, la diminution la plus spectaculaire provient de la population des lois relevant de la commission des affaires sociales et de la commission des affaires économiques.

Nombre moyen (arrondi), par loi, de dispositions appelant un suivi réglementaire

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
2000-2001	11	22	-	18	13	12	-	16
2001-2002	6	18	-	45	25	12	8	23
2002-2003	5	10	1	25	21	10	22	14

En revanche, on constate que le taux d'application, par des mesures effectivement prises, des mesures explicitement prévues par les lois, subit un véritable effondrement , revenant de plus de 20 % à moins de 10 %.

Application des dispositions pour lesquelles
un texte réglementaire est prévu par la loi
(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi	18	93	1	177	124	124	22	559
- entrées en application	1	8	0	21	9	15	0	54
- restant à appliquer	17	85	1	156	115	109	22	505
Taux d'application (arrondi)	6 %	9 %	0 %	12 %	7 %	12 %	0 %	9,7 %

Evolution, depuis le début de la législature, du taux d'application des dispositions réglementaires prévues
(au 30 septembre de chaque année parlementaire)

	Nombre de lois votées (1) (à l'exclusion des lois d'application directe)	Nombre de dispositions réglementaires prévues (2)	Nombre de dispositions réglementaires prises (3)	(3)/(2)
1997-1998	33	358	76	21,2 %
1998-1999	32	392	74	18,9 %
1999-2000	32	331	115	34,7 %
2000-2001	27	425	95	22,3 %
2001-2002	27	617	141	22,8 %
2002-2003	41	559	54	9,7 %

Cette évolution est le résultat d'un pur concours de circonstances : le vote des lois prescrivant le plus lourd suivi réglementaire a été concentré pendant la session extraordinaire de juillet 2003 ; il s'agit bien, sur un total annuel de dispositions appelant des textes d'application égal à 559 unités, de... 302, insérées dans 7 textes promulgués entre les 21 juillet et 21 août 2003 (soit plus de la moitié des 559 unités, exactement 54 %).

Aussi bien peut-on faire preuve, mais très exceptionnellement, d'une certaine compréhension face à de tels retards.

La modicité du taux d'application de 9,7 % résulte de l'adoption récente de 7 textes portant, à eux seuls, la moitié du suivi réglementaire de l'année

	Nombre de mesures prévues
- Loi du 21 août 2003 (réforme des retraites) (urgence)	133
- Loi du 1er août 2003 (initiative économique)	22
- Loi du 1er août 2003 (programmation pour la ville) (urgence)	19
- Loi du 1er août 2003 (sécurité financière)	79
- Loi du 1er août 2003 (mécénat)	6
- Loi du 30 juillet 2003 (prévention des risques technologiques)	31
- Loi du 21 juillet 2003 (programme pour l'outre-mer) (urgence)	12 _______
Total	302

On notera toutefois que le moins mauvais résultat est obtenu sur les textes d'ordre social, dont les mesures d'application représentent plus de 40 % des textes publiés, malgré l'hypothèque du vote tardif de la lourde loi portant réforme des retraites : 5 mesures prévues par la loi du 31 mars 2003 (allocation personnalisée d'autonomie) ont été publiées et 8 autres mesures, sur un total de 10 prévues par la loi du 17 janvier 2003 (salaires, temps de travail et développement de l'emploi) ont aussi été publiées ; ajoutons-y le résultat constaté sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, du 20 décembre 2002 (taux d'application : 30 %).

Par ailleurs, 18 dispositions d'ordre réglementaire, non explicitement prévues par les lois, ont été prises.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total
- Texte réglementaire prévu par la loi	1	8	0	21	9	15	0	54
- Texte réglementaire non prévu par la loi	1	2	-	8	1	6	0	18
TOTAL	2	10	0	29	10	21	0	72

La part relative, dans le total des textes réglementaires publiés, des textes non prévus, est de 25 % en 2002-2003, contre 28 % en 2001-2002, et 22 % en 2000-2001.

B. DÉLAIS D'APPLICATION

Les délais nécessaires à la publication des textes se sont à nouveau sensiblement améliorés.

1) Sur les textes explicitement prévus, la tendance à la réduction des délais de publication à moins de 3 mois se prolonge : 5 textes sur 10 (53 %), contre 4 (38 %) en 2001-2002, le meilleur résultat, datant de 1997-1998, étant ainsi égalé ; à échéance de 6 mois , la performance est un peu moins bonne, mais elle traduit une consolidation, au niveau de 8 textes sur 10, ce qui peut être considéré comme satisfaisant vis-à-vis des prescriptions contenues dans les instructions, à caractère permanent, du Premier Ministre, fixant précisément à 6 mois le délai limite de publication.

Evolution de la part relative, dans le total des mesures publiées expressément prévues par des dispositions législatives, des mesures prises en moins de 6 mois

1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003
66 %	Plus de 75 %	86%	83 %

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues)
prises au cours de l'année parlementaire sur les lois votées
au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)
(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Mesures prévues prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 1 mois	-	-	-	1	1	2	-	4	7 %
<1 mois-3 mois>	1	7	-	9	-	8	-	25	46 %
<3 mois-6 mois>	-	1	-	8	2	5	-	16	30 %
<6 mois-1 an>	-	-	-	3	6	-	-	9	17 %
TOTAL	1	8	-	21	9	15	-	54	100 %

Délai moyen : 3 mois et 17 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 8 mois et 16 jours

2) Sur les autres textes réglementaires, non prévus par le législateur, le résultat livre aussi, une amélioration : 61 % ont été publiés en moins de 3 mois (contre 22 % en 2001-2002 et 30 % pour chacune des années précédentes) ; on renoue ainsi avec la performance maximale constatée en 1999-2000 (65 %).

La statistique cumulée (textes d'application prévus et non prévus) est la suivante :

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées au cours de l'année parlementaire (à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 1 mois	-	-	-	1	1	6	-	8	11 %
<1 mois-3 mois>	2	7	-	13	-	10	-	32	44 %
<3 mois-6 mois>	-	3	-	11	2	5	-	21	29 %
<6 mois-1 an>	-	-	-	4	7	-	-	11	15 %
TOTAL	2	10	-	29	10	21	-	72	100 %

Délai moyen : 3 mois et 10 jours
Délai minimal : 0 jour
Délai maximal : 9 mois et 6 jours