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III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 193 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 169 EN 2001-2002

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2002-2003 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises depuis le début de la XIIe législature, pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XIIe législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2002-2003, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2002-2003.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2003)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 6 mois

-

-

-

-

-

3

-

3

1 %

<6 mois-1 an>

1

-

-

46

8

16

2

73

27%

<1 an-2 ans>

-

20

-

39

12

38

4

113

42 %

> 2 ans

3

38

-

11

1

28

-

81

30 %

TOTAL

4

58

-

96

21

85

6

270

100 %

Délai moyen : 1 an, 10 mois et 24 jours
Délai minimal : 3 mois et 11 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois et 21 jours

270 mesures réglementaires ont été prises, en 2002-2003, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2001-2002, une certaine amélioration :

- 28 % des mesures prises l'ont été en moins d'1 an (contre 41 %) ;

- mais toujours 30 % au-delà de 2 ans (contre 30 % en 2001-2002 et 29 % en 2000-2001).

*
* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2002-2003 (24 non applicables, 10 partiellement applicables) :

- 39 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (16) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 154 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (45) et aux commissions des affaires sociales (36) et des finances (31) ; la plus ancienne remontant toujours à 1982 (loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs).


Ces 193 lois (39 + 154) représentent 15,2 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation résulte du nombre important de lois votées en 2002-2003 qui ne sont pas encore applicables et qui alourdissent le « stock ».


B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XIIe législature, les lois votées avant la XIIe législature.

335
mesures d'application ont été prises, sous la XIIe législature, pour appliquer des dispositions, insérées dans des lois votées avant cette XIIe législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XIIe législature, sur les lois votées antérieurement à la XIIe législature

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003)


Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

< 6 mois

-

-

-

 

-

1

-

1

0 %

< 6 mois-1 an>

2

-

-

67

14

24

2

109

33 %

< 1 an-2 ans>

-

35

-

40

13

38

4

130

39 %

> 2 ans

5

42

-

15

1

32

-

95

28 %

TOTAL

7

77

-

122

28

95

6

335

100 %

Délai moyen : 1 an, 9 mois et 20 jours
Délai minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 19 ans, 9 mois et 21 jours

Le délai moyen de publication, sur ces 335 mesures, a été très nettement réduit (près de 2 ans en 2002-2003 ; plus de 4 ans en 2001-2002, pour 630 mesures prises, sous la XIe législature, pour appliquer les lois votées antérieurement à cette XIe législature).

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