IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ
Depuis
1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures
réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou
proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de
l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en
commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au
moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à
respecter l'intervention propre au législateur
2(
*
)
.
Sur 54 mesures prises en 2002-2003, 43 (soit 80 %) l'ont été
sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions
de loi.
Origine des mesures réglementaires d'application
prévues par les lois votées
au cours de l'année
parlementaire
(à l'exclusion des rapports)
(du 1
er
octobre 2002 au 30 septembre 2003)
|
Nombre de mesures prévues selon leur origine |
Texte initial |
Amendement du Gouvernement |
AMENDEMENT DU SÉNAT |
AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE |
Introduction en commission mixte paritaire |
Total |
|
dont : |
|
|
|
|
|
|
|
prises |
43 |
1 |
4 |
6 |
0 |
54 |
|
restant à prendre |
325 |
10 |
66 |
89 |
15 |
505 |
|
Total |
368 |
11 |
70 |
95 |
15 |
559 |
|
Taux d'application |
12 % |
9 % |
6 % |
6 % |
0 % |
9,6 % |
Autant
dire que le suivi réglementaire des dispositions introduites en cours de
procédure a été, cette année,
particulièrement faible : sur les apports du Sénat, on
revient, avec 6 %, au niveau de 1999-2000, après des pointes
à 20 % en 2000-2001 et à 16 % en 2001-2002.
Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui
représentent donc 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi
réglementaire, continuent à être relativement
négligés.