IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2002-2003 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS, ET NOTAMMENT DES AMENDEMENTS ISSUS DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur^2(*).

Sur 54 mesures prises en 2002-2003, 43 (soit 80 %) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1^er octobre 2002 au 30 septembre 2003)

Nombre de mesures prévues selon leur origine	Texte initial	Amendement du Gouvernement	AMENDEMENT DU SÉNAT	AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE	Introduction en commission mixte paritaire	Total
dont :
prises	43	1	4	6	0	54
restant à prendre	325	10	66	89	15	505
Total	368	11	70	95	15	559
Taux d'application	12 %	9 %	6 %	6 %	0 %	9,6 %

Autant dire que le suivi réglementaire des dispositions introduites en cours de procédure a été, cette année, particulièrement faible : sur les apports du Sénat, on revient, avec 6 %, au niveau de 1999-2000, après des pointes à 20 % en 2000-2001 et à 16 % en 2001-2002.

Les amendements issus de sénateurs ou de députés, qui représentent donc 30 % de tous les textes prescripteurs de suivi réglementaire, continuent à être relativement négligés.