Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2002-2003
(situation au 30 septembre 2003)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

12 %

66 %

Amendement du gouvernement

9 %

2 %

Amendement du Sénat

6 %

13 %

Amendement de l'Assemblée nationale

6 %

17 %

Introduction en CMP

0 %

3 %

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