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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Les résultats enregistrés cette année demeurent équivalents au constat de l'exercice précédent.

1) Dans un contexte où moins de lois prescrivant un suivi réglementaire ont été publiées (31, contre 41 en 2002-2003), on assiste ainsi à la poursuite de plusieurs évolutions :

- la part relative des lois d'application directe, dans le total des textes adoptés, continue à diminuer ;

- la part relative, dans le total des lois prescrivant un suivi réglementaire, des lois entrées en application, totalement ou partiellement, est toujours de l'ordre de la moitié (contre près de 45 % en 2002-2003) ; on note la bonne performance sur la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (ses 17 mesures réglementaires prévues ont été prises) ;

- la séquence temporelle de l'adoption des lois est quasiment identique à celle de l'année précédente : la session ordinaire a été suivie, en juillet 2004, d'une session extraordinaire lourde en suivi réglementaire requis ; les 6 lois les plus denses, adoptées pendant la session extraordinaire, exigent 48 % du stock des prescriptions de l'année, contre, pour les 7 lois analogues de l'exercice précédent, 54 %, ce qui est, en définitive, parfaitement comparable ;

- précisément, le tiers des lois votées après déclaration d'urgence (4, sur 12) a été promulgué au mois d'août 2004, comportant la moitié du suivi réglementaire requis par les 12 lois adoptées selon cette procédure (plus de 60 % l'année antérieure) ; dans ces conditions, il était difficile d'escompter une célérité accrue sur ces textes : le taux d'application, pour 2003-2004, des dispositions appelant un suivi réglementaire passe toutefois de 2,7 % à 5,3 % ; mais on continue, pour les lois jugées pressantes, à faire moins bien que pour les lois relevant de la procédure de droit commun (dans ce dernier cas : 14,2 % en 2003-2004, contre 12,1 % en 2002-2003) ;

- les demandes, d'origine parlementaire, de suivi réglementaire, par voie d'amendements adoptés, continuent à ne recevoir que fort peu de leurs textes d'application (7 % contre 6 %).

En revanche, on relève, toujours par rapport à l'exercice précédent, quelques innovations :

- les 31 lois ont prescrit davantage de mesures réglementaires : 699, contre 559 (+ 25 %), ce qui contraste avec la diminution (- 9,4 %) constatée antérieurement, en 2002-2003 ;

- le taux d'application des prescriptions contenues dans ces 31 lois, passe sans doute, d'un exercice à l'autre, de 9,7 % à 14 %, mais on reste très éloigné des performances antérieures, de l'ordre de 20 à 30 % ;

- les délais nécessaires à la publication des mesures réglementaires, sur les lois votées pendant l'année parlementaire, ont été plus longs ;

- le stock de lois en attente de suivi, depuis juin 1981, passe de 193 en 2002-2003 à 207 en 2003-2004 ; mais on relève le fort contingent de mesures réglementaires prises, en 2003-2004, pour appliquer des lois votées antérieurement à l'année : 395, contre 270 ; qui plus est, ces textes réglementaires ont été publiés plus rapidement.

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Le bilan du prochain exercice est attendu avec curiosité.

En effet, tout au long de l'année, de multiples initiatives ont été prises par le Premier Ministre, par l'Assemblée nationale et par le Sénat pour impulser un nouvel élan à l'oeuvre d'application des lois. Ce 56e rapport fournit et commente longuement la nature et la portée de cette mobilisation générale.

Enfin, comme à l'accoutumée, les observations formulées par chaque commission permanente illustrent, par des cas d'espèce précis, les principales orientations de la pratique suivie en 2003-2004.