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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

III. LE VOTE EN URGENCE DES LOIS N'ACCÉLÈRE PAS LE RYTHME DE SUIVI RÉGLEMENTAIRE

Certes, la commission des affaires culturelles souligne que :

« La déclaration d'urgence sur la loi du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives s'est accompagnée d'une grande célérité pour le suivi réglementaire (80 % des décrets sont parus), alors que ce ministère ne figure pas, d'ordinaire, au palmarès des ministères performants pour l'application des lois. »

Mais la commission des affaires sociales observe que le recours à la procédure d'urgence ne semble pas avoir d'impact significatif sur les délais de parution des mesures réglementaires. Ainsi, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, adoptée après déclaration d'urgence, n'a reçu aucune mesure d'application à ce jour.

La commission des lois, après avoir souligné la moindre portée du recours à la déclaration d'urgence, commente ainsi, de manière réjouissante, les conditions de sa mise en oeuvre :

« Il est à noter que le Gouvernement, s'il s'est abstenu de recourir à l'urgence sur la loi sur les libertés et responsabilités locales, a par contre été conduit à recourir à la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution devant l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur ce texte.

L'urgence déclarée sur le projet de loi de modernisation de la sécurité civile a eu pour but de ne pas laisser s'allonger la session extraordinaire, s'agissant d'un sujet assez consensuel qui attendait un traitement législatif depuis longtemps.

On peut donc avancer que le gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence de manière modérée, mais parfois sur des sujets inattendus (Statut de la Polynésie française, divorce). »

Elle note aussi une particularité :

« En ce qui concerne la réforme du divorce, l'urgence a été déclarée le 7 janvier 2004. Le texte initial prévoyait une entrée en vigueur au premier jour du neuvième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel.

Elle entrera donc en vigueur le 1er janvier 2005. La déclaration d'urgence a donc de quoi surprendre.

Ses dispositions sont d'application directe, à l'exception de certaines règles relatives à la prestation compensatoire dont la mise en application nécessite des décrets d'application qui n'ont pas encore été pris. »

Pour la commission des affaires économiques :

« Sur les 46 lois examinées par la commission des Affaires économiques et adoptées après déclaration d'urgence depuis 1981, 32 sont aujourd'hui entièrement applicables, 13 le sont partiellement, et 1 ne l'est pas du tout.

Application des lois suivies par la commission des affaires économiques depuis 1981 (urgence)

L'applicabilité des lois votées après déclaration d'urgence, malgré un léger progrès, reste cette année encore plutôt inférieure à la moyenne des autres lois, puisque 70 % seulement des lois adoptées après déclaration d'urgence ont reçu tous leurs textes d'application. »