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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

IV. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE EST DIVERSEMENT APPRÉCIÉ

La commission des affaires sociales déplore, pour son secteur, le « très faible taux d'application », en 2003-2004, des dispositions législatives introduites sur amendement sénatorial : soit 2 % !

Commission des affaires sociales :
origine des mesures d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2003-2004

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement d'origine sénatoriale

Amendement de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Mesures prises

42

3

1

2

1

49

Mesures restant à prendre

143

39

55

43

19

299

Total

185

42

56

45

20

348

 
 
 
 
 
 
 

% du total général

53 %

12 %

16 %

13 %

6 %

100 %

 
 
 
 
 
 
 

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

23 %

7 %

2 %

4 %

5 %

14 %

Selon la commission des affaires économiques, plus optimiste :

« Les mesures introduites par le Sénat se maintiennent dans une proportion relativement élevée, ce dont il convient de se féliciter, puisqu'elles représentent, pour la commission des Affaires économiques, 21 % des mesures votées au cours de la XIIe législature (contre 57 % issues du texte initial, 1 % par amendement du Gouvernement, 20 % par amendement de l'Assemblée nationale, 3 % par CMP).

Il convient surtout de se féliciter de leur taux d'application qui atteint cette année 44 % (et dépasse même celui des mesures prévues par le projet de loi initial): rappelons en effet que depuis plusieurs années nous avions dénoncé des disparités très malencontreuses dans l'application des mesures législatives votées en fonction de l'origine de l'article, au détriment en particulier de celles introduites par le Sénat. C'est ainsi que le taux d'application des mesures introduites par le Sénat et demandant une disposition réglementaire était nul l'an dernier, alors que le taux d'application des mesures de même nature prévues par le texte initial était de 13 % et celui des mesures issues de l'Assemblée nationale de 12 %. »

La commission des lois évoque la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : seul manque à la complète applicabilité de cette loi le décret prévu par son article 2 pour permettre, sous certaines conditions d'établissement et de conservation, de dresser les actes authentiques sur support électronique ; cette disposition d'origine sénatoriale reste aujourd'hui inapplicable ; mais ses décrets d'application devraient être transmis au Conseil d'État en décembre 2004 ; ce retard est dû à la complexité de cette réforme ; la France sera en effet le premier pays européen à mettre en place des actes authentiques sur support électronique ; pour ce faire, le ministère de la justice prépare trois projets de décrets, l'un fixant un cadre général, les deux autres intéressant respectivement la profession d'huissier de justice et celle de notaire ; ces trois décrets devraient être publiés au cours du premier semestre 2005.