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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

VI. LE SÉNAT, VIGIE DE L'APPLICATION DES LOIS

On a évoqué, dans la première partie de ce rapport, les moyens nouveaux développés en particulier par la commission des affaires économiques pour renforcer son contrôle de l'application des lois. On trouvera ci-après quelques exemples de la vigilance traditionnelle des commissions et des sénateurs.

· Le suivi des propositions de loi

Deux membres de la commission des affaires culturelles ont exercé une vigilance particulière sur le suivi réglementaire de leurs propositions.

Il s'agit tout d'abord de M. Pierre Laffitte, à l'origine de la loi du 12 juillet 1989 sur l'innovation et la recherche.

Ce texte est, « pour l'essentiel, applicable », car il reste que les établissements publics de recherche ne peuvent toujours pas constituer des services d'activités industrielles et commerciales (SAIC).

La commission des affaires culturelles note, à ce sujet :

« Cette loi, issue d'une proposition de loi déposée par M. Pierre Laffitte, doit son application à l'opiniâtreté de son rapporteur qui, par le dépôt d'un amendement a permis de faire accélérer la parution d'un décret et la transmission, par le Gouvernement, du rapport triennal prévu à l'article 10 du texte.

M. Pierre Laffitte a d'ailleurs évoqué cette question du délai de parution des décrets d'application dans une question orale sans débat inscrite à la séance du 5 novembre 2003 (JO Sénat page 7482). Il proposait, dans le cadre de la réforme de l'Etat, que les décrets soient préparés en même temps que les projets de loi et suggérait que la rémunération des fonctionnaires au mérite trouve une application dans ce domaine ! »

Il s'agit, ensuite, de M. Ivan Renar, à l'origine de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Reste en attente le décret en Conseil d'Etat permettant la création d'EPCC à caractère administratif.

La commission des affaires culturelles indique :

« Ce décret, qui doit être pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, vise à définir les conditions de statut ou de diplôme auxquelles doivent satisfaire les personnes susceptibles d'être nommées directeur de cette catégorie d'EPCC, qui ont essentiellement vocation à gérer des institutions patrimoniales ou des établissements d'enseignement artistique.

Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ivan Renar, a donc demandé la création d'une mission d'information pour faire le point sur les difficultés d'application de la loi, liées non seulement à l'absence de décret mais à la publication d'une circulaire qu'il estime non conforme à la volonté du législateur et qui crée de nombreux dysfonctionnements constatés sur le terrain. La commission l'a chargé, lors de sa réunion du 13 octobre 2004, de faire le bilan de l'application de ce texte. »

· Les questions au gouvernement

Les questions écrites posées régulièrement aux ministres, mais également les questions orales, permettent aux parlementaires de contrôler le travail du gouvernement.

Comme chaque année, il faut remarquer que la parution du rapport du service des commissions du Sénat est l'occasion pour de nombreux parlementaires d'interroger le gouvernement sur les problèmes récurrents de retards dans l'application des lois en général.

D'autres questions sont plus ciblées sur l'application de telle ou telle loi.

· Les rapports d'information

M. Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, a publié un rapport d'information sur l'application de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière (n° 431, 2003-2004).

Il constate que « .... la majorité des dispositions de la loi seront pleinement opérationnelles peu de temps après son premier anniversaire ». Compte tenu des textes parus depuis la publication de ce rapport d'information, c'est en fait, aujourd'hui, plus des deux tiers des textes réglementaires attendus qui ont été publiés.

Il faut également souligner la création d'un groupe de travail commun aux commissions des affaires économiques et des lois chargé de dresser le bilan de l'application de la loi littoral du 3 janvier 1986. Présidé par M. Jean-Paul Alduy, avec M. Patrice Gélard pour rapporteur, ce groupe de travail a rendu ses conclusions en juillet sous forme de rapport d'information (n° 421, 2003-2004).

Ces deux rapports d'information analysent le travail réglementaire accompli, en termes quantitatifs, mais aussi en termes qualitatifs.