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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

LEXIQUE

LEXIQUE

Délai d'application : séquence temporelle de prise des mesures de suivi réglementaire, à compter de la date de promulgation de la loi.

Disposition législative : prescription formellement législative prévoyant explicitement un suivi réglementaire.

Loi applicable : loi dont toutes les mesures d'application prévues ont été prises.

Loi d'application directe : loi ne prescrivant aucune mesure d'application ; le présent rapport les recense, à l'exception des lois approuvant des traités ou des conventions internationaux.

Loi devenue sans objet : loi abrogée par une autre loi.

Loi non applicable : loi dont aucune mesure d'application prévue n'a été prise.

A noter : une loi classée non applicable peut cependant comporter des dispositions d'application directe, et donc être entrée de fait pour partie en application.

Loi partiellement applicable : loi dont au moins une mesure d'application prévue a été prise.

Loi votée après déclaration d'urgence : loi soumise à une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant convocation d'une commission mixte paritaire.

Loi votée en urgence de droit : lois de finances, initiale et rectificatives, et loi de financement de la sécurité sociale.

Loi votée selon la procédure de droit commun : loi soumise au moins à deux lectures dans chaque assemblée avant convocation d'une commission mixte paritaire, ou à un nombre indéfini de lectures jusqu'à ce que les deux assemblées soient d'accord.

Mesure non prévue : suivi réglementaire spontané, en application du pouvoir réglementaire général reconnu au Premier Ministre.

Mesures prévues : suivi réglementaire expressément prescrit par une disposition législative.

Mesures prises : suivi réglementaire effectué en application d'une mesure prévue ou suivi réglementaire assuré spontanément, en application du pouvoir réglementaire général reconnu au Premier Ministre.

Suivi réglementaire : décrets, arrêtés, voire circulaires (selon leur importance) pris en application du pouvoir réglementaire reconnu au Premier Ministre, prescrits, ou non, par une disposition législative ; le suivi réglementaire ne comporte pas les ordonnances, car le gouvernement dispose ici d'une compétence discrétionnaire pour les prendre (au contraire des décrets et des arrêtés, qui doivent être publiés, selon la jurisprudence administrative, « dans un délai raisonnable ») et car elles ont vocation à être suivies de leurs propres décrets d'application (le présent rapport les récapitule dans l'une de ses annexes) ; le suivi réglementaire ne comporte pas, non plus, les réponses du gouvernement aux demandes de rapports formulées dans les lois (le présent rapport les récapitule dans l'une de ses annexes).

Taux d'application : rapport du nombre de mesures prises au nombre de mesures prévues.