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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

ANNEXE N° 6 :
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(DE LA IXE À LA XIIE LÉGISLATURE)
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXÈME, XÈME, XIÈME, XIIÈME LÉGISLATURES)

I. COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES

Loi n° 89-25 du 17/01/1989

Art. 9 : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel adressé au Parlement à l'ouverture de la deuxième session ordinaire.

Rapport déposé le : 15/10/1990 Commentaire : Rapports d'activités du CSA : 1989; 1990; 1991; 1992; 1993; 1994; 1995; 1996 ; 1997 ;

Art. 22 : Rapport relatif à l'avenir du secteur public de l'audiovisuel déposé par le gouvernement sur le bureau des assemblées lors de la première session ordinaire de 1989-1990.

Rapport déposé le : 27/04/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'avenir du secteur public audiovisuel, ses missions et ses moyens.

Loi n° 89-432 du 28/06/1989

Art. 3 : Rapport d'évaluation des actions menées par la Commission Nationale de lutte contre le dopage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 89-486 du 10/07/1989

Art. 36 : Bilan d'application de la présente loi

Rapport déposé le : 31/12/1992 premier bilan d'application de la loi n° 89-486 Commentaire : Rapport présenté au Parlement avant 1992

du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, établi en application de l'article

36 de cette loi

Loi n° 91-645 du 10/07/1991

Art. 1 : Rapport triennal présenté par le gouvernement sur l'exécution de ses missions par la chaîne culturelle

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-654 du 13/07/1992

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission de génie génétique

Rapport déposé le : 13/02/1996 Commentaire : rapports : 93/94

Art. 3 : Rapport annuel de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire

Rapport déposé le : 23/03/1994 Commentaire : rapports : 1993

Loi n° 93-20 du 07/01/1993

Art. 4 : Rapport d'évaluation adressé au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-1437 du 31/12/1993

Art. 3 : Rapport d'exécution annuel de la loi (évolution des dépenses de l'Etat et des collectivités locales en faveur du patrimoine)

Rapport déposé le : 02/10/1995 rapport au parlement sur la loi de programme Commentaire : rapports d'exercice : 1994 (2/10/95) ; 1995 (25/09/96) ; 1996 (21/10/97) ; 1998 (8/11/99)

relative au patrimoine monumental

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 94-88 du 01/02/1994

Art. 1er : Conséquences de la mise en application de certaines dispositions

Rapport du CSA au parlement

Rapport déposé le : 06/04/1994 rapport au parlement du conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi n° 94-88

Art. 17 : Bilan de l'usage des fréquences affectées à la radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre/bilan établi par le CSA

Rapport déposé le : 01/01/1996 Bilan de l'usage des fréquences affectées à la Commentaire : Rapport au parlement

radiodiffusion sonore et à la télévision par voie hertzienne terrestre

Loi n° 94-665 du 04/08/1994

Art. 22 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi et des dispositions des conventions et traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales (à déposer avant le

15 septembre)/A partir de 1996, le rapport a été scindé en deux documents.

Rapport déposé le : 03/10/1994 Commentaire : rapports : 1994 ; 1995 ; 1996 (I+II) ; 1997 (I+II) ; 1998 (I+II) ; 1999 (I+II)

Loi n° 95-836 du 13/07/1995

Art. 6 : rapport d'exécution de la loi en 1996 et en 2000

Aucun rapport déposé

Rapport déposé le : 31/10/1996 Rapport d'étape sur l'état dexecution de la loi de programmation du "nouveau contrat pour l'école"

Loi n° 99-223 du 23/03/1999

Art. 15 : Rapport annuel d'activité du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage remis au Parlement

Devenu l'article L. 3612-1 du code de la santé publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-587 du 12/07/1999

Art. 10 : Rapport triennal d'application de la loi

Le premier rapport doit être remis trois ans après la date de la promulgation de la loi.

Rapport déposé le : 07/11/2002 Commentaire : Transmis aux services du Premier ministre

Loi n° 2000-627 du 06/07/2000

Art. 26 : Rapport sur la situation du sport professionnel

Rapport déposé le : 01/12/2000 du gouvernement au Parlement sur la situation du spot professionnel présenté en application de l'article 26 de la loi n) 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la

loi n° 84-610 du 16 juillet relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Art. 29 : Rapport sur le développement des activités physiques et sportives

Rapport du Conseil national des activités physiques et sportives au parlement et au gouvernement

Rapport déposé le : 21/08/2003 Rapport au Parlement et au Gouvernement portant sur le développement des activités physiques et sportives

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2000-719 du 01/08/2000

Art. 3 : Rapport d'application sur les missions du secteur public de la communication audiovisuelle

Aucun rapport déposé

4Art. 15 : Rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision

Rapport annuel du président de France Télévision devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat

Rapport déposé le : 16/01/2002 Audition de M. Marc Tessier, président de France Télévisions, devant la commission des affaires culturelles sur le contrat d'objectifs et de moyens de France

Art. 15 : Rapport sur la situation et la gestion des organismes du secteur public. Bilan de l'exécution des contrats de moyens et d'objectifs.

Rapport du gouvernement annexé au projet de loi de finances

Rapport déposé le : 18/09/2001 Rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en application de l'article 53 de la loi

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et complétée relative à la liberté de communication

Art. 15 : Rapport sur l'évaluation de l'incidence des limitations de durée applicables aux messages publicitaires et aux messages destinés à promouvoir les programmes sur l'évolution du marché publicitaire

Rapport du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 38 : Rapport sur l'exécution des missions de service public par la chaîne culturelle européenne

Rapport triennal du gouvernement

Aucun rapport déposé

Art. 46 : Bilan du passage à la diffusion hertzienne terrestre numérique

Réalisé dans un délai de trois ans après l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 59 : Rapport sur les possibilités de développement de télévisions citoyennes de proximité

Ce rapport fera l'objet d'un débat au Parlement. Dépôt dans le délai d'un an .

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Rapport sur la situation des réalisateurs

Rapport du Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi

Rapport déposé le : 01/12/2001 Rapport au Parlement sur la situation des réalisateurs de télévision

Art. 92 : Rapport sur la mise en oeuvre d'une politique audiovisuelle européenne

Rapport du Gouvernement au Parlement, deux ans après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-44 du 17/01/2001

Art. 14 : Rapport sur l'exécution de la loi

Rapport présenté au Parlement avant le 31 décembre 2003

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires culturelles

Loi n° 2002-5 du 04/01/2002

Art. 20 : Rapport relatif au droit à l'image et aux moyens d'en faire bénéficier les collectivités publiques pour les oeuvres d'art dont elles ont la propriété ou la gestion

Rapport du Gouvernement au Parlement devant être remis avant la fin de l'année 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-517 du 18/06/2003

Art. 5 : Rapport sur l'application de la loi et ses incidences financières

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)