Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004
56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Loi n° 89-1008 du 31/12/1989
Art. 12 : Dépôt d'un rapport
Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France
Loi n° 90-85 du 23/01/1990
Art. 1 : Rapport
Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol
Art. 64 : Rapport
Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques
Loi n° 90-449 du 31/05/1990
Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement
Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans
Loi n° 90-568 du 02/07/1990
Art. 2 : Rapport
Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste
Art. 21 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 48 : Rapport
Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994
Loi n° 90-1170 du 29/12/1990
Art. 26 : Dépôt de rapport
Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991
fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre
Loi n° 91-662 du 13/07/1991
Art. 47 : Bilan et application de la loi
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 91-1381 du 30/12/1991
Art. 4 : rapports
fs18
Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1
Rapport déposé le : 30/06/1998 Reflexions sur la réversibilité des stockages
Loi n° 91-1385 du 31/12/1991
Art. 5 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993
Loi n° 92-3 du 03/01/1992
Art. 48 : Rapport
Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993
fs16 Loi n° 92-60 du 18/01/1992
Art. 10 : Rapport
Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994
publicité comparative
Loi n° 92-496 du 09/06/1992
Art. 1 : Rapport annuel sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur
l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français
Rapport déposé le : 30/06/2001 sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité
tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français
Loi n° 92-613 du 06/07/1992
Art. 13 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995
Art. 16 : Rapport
Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993
applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier
Loi n° 92-646 du 13/07/1992
Art. 13 : Rapport
Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 92-1442 du 31/12/1992
Art. 6 : Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété
Art. 7 : Rapport
Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993
délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété
(Concerne également l'article 6 )
Loi n° 92-1443 du 31/12/1992
Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement
Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992
Art. 15 : Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 92-1445 du 31/12/1992
Art. 5 : Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 93-949 du 26/07/1993
Art. 8 : Rapport
Aucun rapport déposé
Loi n° 94-126 du 11/02/1994
Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi
Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises
Loi n° 94-591 du 15/07/1994
Art. tous : rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591
Art. 2 : Rapport
Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996
l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de
la chasse aux oiseaux migrateurs
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-2 du 02/01/1995
Art. 6 : Rapport
Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997
loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des
prix des fermages
Loi n° 95-74 du 21/01/1995
Art. 9 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000
Loi n° 95-95 du 01/02/1995
Art. 17 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997
Art. 18 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996
Art. 21 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996
Art. 33 : Charte nationale d'installation
Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en Commentaire : Charte avant le 01-11-1995
Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture
Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation
Art. 37 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996
Art. 46 : Rapport
Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995
d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des
Art. 68 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances
Loi n° 95-101 du 02/02/1995
Art. 15 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 95-101 du 02/02/1995
Art. 31 : Rapport d'orientation
Aucun rapport déposé
Art. 83 : Bilan
Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995
Loi n° 95-115 du 04/02/1995
Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996
Art. 33 : Rapport
Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année
Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes
Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996
Art. 60 : Propositions sur les logements vacants
Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995
Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL
Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année
Art. 68 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996
Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996
Art. 78 : Propositions sur le développement local
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996
Art. 87 : Bilan de l'application de la loi
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-162 du 04/03/1996
Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité
Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité
Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution
Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans
loyer modéré et son évolution
Loi n° 96-299 du 10/04/1996
Art. 7 : Rapport d'information
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999
Loi n° 96-588 du 01/07/1996
Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997
Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence
Aucun rapport déposé cf0Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 4 : Schémas de développement commercial
Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997
schémas de développement commercial en 1997
Art. 5 : Projets soumis à autorisation
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998
Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places
Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996
Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année avant le 31 décembre
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-603 du 05/07/1996
Art. 16 : rapport sur l'application du présent article
Rapport prévu avant le 05/04/1997
Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des dispositions de la l'article 16 de la loi Commentaire : Rapport daté de novembre 2001 et déposé en septembre 2003
n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat
Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997
Loi n° 96-659 du 26/07/1996
Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt
général
Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel
Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation
Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997
Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des
postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile
Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans
la couverture du territoire
Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications
Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article
Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications
Art. 8 : Service public des télécommunications
Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications
Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles
Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997
réseaux de téléphonie
Loi n° 96-1139 du 26/12/1996
Art. 3 : Rapport
Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
par (IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 96-1236 du 30/12/1996
Art. 4 : Inventaire
Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année
Art. 4 : Rapport
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air
Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans
Loi n° 97-135 du 13/02/1997
Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation
Loi n° 97-1051 du 18/11/1997
Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps
Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France
Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois
rapport rédigé avant la parution de la loi
Aucun rapport déposé
Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de
la loi
Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale
Loi n° 98-69 du 06/02/1998
Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi
Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998
Loi n° 99-5 du 06/01/1999
Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens
avant le 07/01/2001
Aucun rapport déposé
Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires
Avant le 07/04/1999
Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 99-533 du 25/06/1999
Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre
Aucun rapport déposé
Loi n° 99-574 du 09/07/1999
Art. 3 : Retraites agricoles
Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999
le gouvernement
f0Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
Art. 91 : Surveillance biologique du territoire
Aucun rapport déposé
Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-108 du 10/02/2000
Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production
Dans l'année qui suit la promulgation de la loi
Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport
Art. 32 : Rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité
Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire
Avant le 31 décembre 2000
Aucun rapport déposé
Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"
Tous les trois ans
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2000-698 du 26/07/2000
Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi
Aucun rapport déposé
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000
Art. 139 : Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences
Aucun rapport déposé
Art. 142 : Rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements
Aucun rapport déposé
Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-6 du 04/01/2001
Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles
Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001
Loi n° 2001-43 du 16/01/2001
Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-153 du 19/02/2001
Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
Aucun rapport déposé
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois
Rapport annuel
Aucun rapport déposé
Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie
Avant septembre 2003
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois
Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Aucun rapport déposé
Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier
Avant le 9 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999
Avant le 11 janvier 2002
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-9 du 03/01/2003
Art. 3 : Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage collectif
Avant le 1er janvier 2007
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-346 du 15/04/2003
Art. 8 : Bilan sur les décisions internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime et de protection du littoral
Déclaration annuelle, suivie d'un débat au Parlement
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-590 du 02/07/2003
Art. 58 : Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux
Aucun rapport déposé
Art. 79 : Bilan des dispositions relatives à la sécurité des constructions
Aucun rapport déposé
Art. 91 : Bilan sur l'application des aides fiscales prévues à l'article 31 du CGI
Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2006
Loi n° 2003-698 du 30/07/2003
Art. 1 : Rapport sur les difficultés d'application de la directive "oiseaux"
Aucun rapport déposé0
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)
Commission des affaires économiques
Loi n° 2003-710 du 01/08/2003
Art. 5 : Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines
Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel
Art. 43 : Rapport sur le surendettement
Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 31 décembre 2008
Loi n° 2003-721 du 01/08/2003
Art. 34 : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME
Aucun rapport déposé
Loi n° 2003-1365 du 31/12/2003
Art. 1er : Rapport sur l'application du chapitre III du titre I du livre II du code des postes et télécommunications
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-575 du 21/06/2004
Art. 52 : rapport annuel sur la progression du déploiement de la couverture mobile
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-669 du 09/07/2004
Art. 26 : Evaluation de l'action de l'ART
Aucun rapport déposé
Art. 67 : Opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le cable
Aucun rapport déposé
Loi n° 2004-803 du 09/08/2004
Art. 1er : Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs
Aucun rapport déposé
Art. 19 : Rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire
Tous les 5 ans, à partir de 2010
Aucun rapport déposé
ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)