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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

II. COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Loi n° 89-1008 du 31/12/1989

Art. 12 : Dépôt d'un rapport

Rapport déposé le : 05/02/1991 rapport du Gouvernement sur les pratiques tarifaires entre entreprises en France

Loi n° 90-85 du 23/01/1990

Art. 1 : Rapport

Rapport déposé le : 13/06/1991 Rapport sur les travaux communautaires sur le contrôle des ateliers hors sol

Art. 64 : Rapport

Rapport déposé le : 01/07/1991 Rapport d'étape et simulation sur la réforme des cotisations sociales et sur la prise en compte des aléas climatiques et économiques

Loi n° 90-449 du 31/05/1990

Art. 1 : Mise en oeuvre du droit au logement

Rapport déposé le : 01/05/1997 Bilan 1995 Commentaire : Ce bilan doit être rendu public tous les ans

Loi n° 90-568 du 02/07/1990

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 04/09/1991 Rapport sur les conditions et implications d'une extension des activités financières de la poste

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 30/09/1996 Commentaire : Rapport avant le 01-01-1994

Loi n° 90-1170 du 29/12/1990

Art. 26 : Dépôt de rapport

Rapport déposé le : 07/04/1992 Rapport sur le bilan de la répartition des Commentaire : avant le 01/10/1991

fréquences radioélectriques et les orientations de gestion du spectre

Loi n° 91-662 du 13/07/1991

Art. 47 : Bilan et application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 19-07-1995

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 91-1381 du 30/12/1991

Art. 4 : rapports

fs18

Rapport déposé le : 01/06/1995 Rapport d'évaluation n° 1

Rapport déposé le : 30/06/1998 Reflexions sur la réversibilité des stockages

Loi n° 91-1385 du 31/12/1991

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-01-1993

Loi n° 92-3 du 03/01/1992

Art. 48 : Rapport

Rapport déposé le : 01/04/1993 Commentaire : Rapport avant le 04-01-1993

fs16 Loi n° 92-60 du 18/01/1992

Art. 10 : Rapport

Rapport déposé le : 01/05/1994 Rapport sur l'application de la législation sur la Commentaire : Rapport sur l'application de la législation sur la publicité comparative avant le 02-04-1994

publicité comparative

Loi n° 92-496 du 09/06/1992

Art. 1 : Rapport annuel sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité tarifaires des activités de la manutention et sur

l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Rapport déposé le : 30/06/2001 sur l'application de livre V du code de travail des ports sur la répercussion sur l'ensemble des acteurs de la filière portuaire et maritime des gains de productivité

tarifaires des activités de la manutention et sur l'évolution de l'ensemble de la manutention dans les ports français

Loi n° 92-613 du 06/07/1992

Art. 13 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 06-07-1995

Art. 16 : Rapport

Rapport déposé le : 04/04/1997 Rapport sur le bilan de la réglementation Commentaire : Rapport avant le 01-10-1993

applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier

Loi n° 92-646 du 13/07/1992

Art. 13 : Rapport

Rapport déposé le : 28/10/1994 Rapport sur l'application de la loi Commentaire : Rapport chaque année

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 92-1442 du 31/12/1992

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 02-04-1994

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

Art. 7 : Rapport

Rapport déposé le : 15/12/1994 Rapport sur l'application de la loi relative aux Commentaire : Rapport avant le 31-05-1993

délais de paiement entre les entreprises et le principe de la réserve de propriété

(Concerne également l'article 6 )

Loi n° 92-1443 du 31/12/1992

Art. 21 : Rapport du gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 30/04/1994 Rapport sur l'activité pétrolière en France

Loi n° 92-1444 du 31/12/1992

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 92-1445 du 31/12/1992

Art. 5 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-949 du 26/07/1993

Art. 8 : Rapport

Aucun rapport déposé

Loi n° 94-126 du 11/02/1994

Art. 51 : Rapport du gouvernement dressant l'état d'application de la loi

Rapport déposé le : 25/04/1995 Commentaire : Rapport du Ministère des entreprises

Loi n° 94-591 du 15/07/1994

Art. tous : rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 rapport sur l'état d'application de la loi 94-591

Art. 2 : Rapport

Rapport déposé le : 15/06/1998 Rapport du Gouvernement ai Parlement sur Commentaire : Rapport avant le 15-07-1996

l'application de la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de

la chasse aux oiseaux migrateurs

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-2 du 02/01/1995

Art. 6 : Rapport

Rapport déposé le : 01/03/1998 Rapport sur les conditions d'application de la Commentaire : Rapport avant le 01-01-1997

loi n°95-2 du 2 janvier 1995 et sur ses conséquences en matière d'évolution des

prix des fermages

Loi n° 95-74 du 21/01/1995

Art. 9 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-2000

Loi n° 95-95 du 01/02/1995

Art. 17 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1997

Art. 18 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 21 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-02-1996

Art. 33 : Charte nationale d'installation

Rapport déposé le : 20/02/1996 Charte nationale pour l'installation en Commentaire : Charte avant le 01-11-1995

Art. 33 : Installation des jeunes en agriculture

Rapport déposé le : 20/02/1996 rapport sur la charte nationale de l'installation

Art. 37 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-02-1996

Art. 46 : Rapport

Rapport déposé le : 01/09/1995 Rapport sur la situation des conjoints Commentaire : Rapport avant le 01-08-1995

d'exploitants et des autres membres de la famille participant aux travaux des

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans le cadre du projet de loi de finances

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 15 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 95-101 du 02/02/1995

Art. 31 : Rapport d'orientation

Aucun rapport déposé

Art. 83 : Bilan

Rapport déposé le : 07/06/1996 Commentaire : Rapport avant le 03-05-1995

Loi n° 95-115 du 04/02/1995

Art. 31 : Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1996

Art. 33 : Rapport

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport dans le projet de loi de finances de l'année

Art. 48 : Propositions visant à réduire les entraves à la mobilité économique des personnes

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 5-8-1996

Art. 60 : Propositions sur les logements vacants

Aucun rapport déposé Commentaire : Propositions avant le 01-09-1995

Art. 66 : Bilan de l'évolution des charges transférées aux CL

Rapport déposé le : 18/09/1996 Commentaire : Rapport en annexe à la loi de finances de l'année

Art. 68 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-04-1996

Art. 74 : Propositions de réforme du financement des CL

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 5-8-1996

Art. 78 : Propositions sur le développement local

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-08-1996

Art. 87 : Bilan de l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-02-1999

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1 : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 01/11/1997 Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-162 du 04/03/1996

Art. 1er : Rapport sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Rapport déposé le : 02/06/2000 Rapport sur l'application du loyer de solidarité

Art. 6 : Occupation des logements d'habitations à loyer modéré et évolution

Rapport déposé le : 01/10/1997 L'occupation des logements d'habitations à Commentaire : Rapport le 1er avril, le ler juillet 1997, puis tous les 3 ans

loyer modéré et son évolution

Loi n° 96-299 du 10/04/1996

Art. 7 : Rapport d'information

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'information avant le 11-04-1999

Loi n° 96-588 du 01/07/1996

Art. 15 : Rapport sur les activités exercées par les associations en concurrence avec des commerçants, ainsi que sur les problèmes créés par cette concurrence

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 01-03-1997

Art. 18 : Rapport faisant le bilan des possibilités de coopération entre les entreprises du secteur public et celles du secteur privé dans les différents domaines d'activités économiques et sociales où elles sont en situation de concurrence

Aucun rapport déposé cf0Commentaire : Rapport avant le 01-10-1997

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 1 : Principes d'orientation de l'équipement commercial

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 4 : Schémas de développement commercial

Rapport déposé le : 31/12/1997 Rapport relatif à l'expérimentation des Commentaire : Rapport avant le 31-12-1997

schémas de développement commercial en 1997

Art. 5 : Projets soumis à autorisation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 30-09-1998

Art. 14 : Rapport sur les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1500 places

Rapport déposé le : 01/05/1997 Rapport sur les multiplexes Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Art. 14 : Rapport sur l'application du présent chapitre

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport chaque année avant le 31 décembre

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-603 du 05/07/1996

Art. 16 : rapport sur l'application du présent article

Rapport prévu avant le 05/04/1997

Rapport déposé le : 26/09/2003 Bilan des dispositions de la l'article 16 de la loi Commentaire : Rapport daté de novembre 2001 et déposé en septembre 2003

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

commerce et de l'artisanat

Art. 17 : Rapport relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 05-04-1997

Loi n° 96-659 du 26/07/1996

Art. 3 : Rapport annuel comprenant un bilan de l'exercice du service public des télécommunications, comportant un chapitre concernant particulièrement le service universel des télécommunications et la mise en oeuvre des missions d'intérêt

général

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport annuel

Art. 8 : Activité de l'Autorité de régulation

Rapport déposé le : 27/05/1998 Rapport d'activité pour 1997

Art. 8 : Rapport remis par le gouvernement au parlement, au moins une fois tous les quatre ans, après consultation publique et avis de l'autorité de régulation des télécommunications et de la commission supérieure du service public des

postes et télécommunications, le premier rapport remis comportant un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile

Rapport déposé le : 01/07/2001 pour l'accès de tous à la téléphonie mobile et Commentaire : Rapport au moins une fois tous les 4 ans

la couverture du territoire

Rapport déposé le : 08/01/2002 Le service public des télécommunications

Art. 8 : Rapport annuel du ministre des télécommunications au Parlement sur l'application des dispositions du présent article

Rapport déposé le : 30/10/2000 Financement du service universel des télécommunications

Art. 8 : Service public des télécommunications

Rapport déposé le : 31/12/2000 Rapport au Gouvernement sur le service public des télécommunications

Art. 23 : Rapport sur les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles

Rapport déposé le : 14/10/1998 Rapport sur la couverture du territoire par les Commentaire : Rapport demandé avant le 1er octobre 1997

réseaux de téléphonie

Loi n° 96-1139 du 26/12/1996

Art. 3 : Rapport

Rapport déposé le : 20/06/2000 Rapport sur l'exécution du service public de l'équarrissage

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

par (IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 96-1236 du 30/12/1996

Art. 4 : Inventaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Inventaire des substances polluantes, chaque année

Art. 4 : Rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur la qualité de l'air

Art. 25 : Rapport sur l'évolution de la fiscalité des énergies fossiles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998, mis à jour tous les 2 ans

Loi n° 97-135 du 13/02/1997

Art. 17 : Rapport sur l'expérimentation visée par l'article 67 de la loi 95-115 et sur les conséquences de la création de RFF

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport dans un délai de 4 mois à compter de la clôture de l'expérimentation

Loi n° 97-1051 du 18/11/1997

Art. 13 : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps

Rapport déposé le : 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France

Art. 20 : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois

rapport rédigé avant la parution de la loi

Aucun rapport déposé

Art. 52 : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de

la loi

Rapport déposé le : 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale

Loi n° 98-69 du 06/02/1998

Art. 15 : Bilan de l'application et de l'efficacité de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1998

Loi n° 99-5 du 06/01/1999

Art. 11 : Bilan sur la portée de cette loi concernant les deux catégories de chiens

avant le 07/01/2001

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Rapport relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

Avant le 07/04/1999

Rapport déposé le : 21/04/1999 relatif à la clarification et la simplification des procédures d'admission aux écoles vétérinaires

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 99-533 du 25/06/1999

Art. 4 : Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Impact des politiques mises en oeuvre

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-574 du 09/07/1999

Art. 3 : Retraites agricoles

Rapport déposé le : 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par Commentaire : au plus tard le 9 octobre 1999

le gouvernement

f0Art. 18 : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Rapport déposé le : 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture

Art. 91 : Surveillance biologique du territoire

Aucun rapport déposé

Art. 141 : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-108 du 10/02/2000

Art. 6 : Rapport sur la programmation annuelle des investissements de production

Dans l'année qui suit la promulgation de la loi

Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport

Art. 32 : Rapport évaluant les effets de l'activité de la commission de régulation de l'électricité

Rapport déposé le : 01/01/2001 rapport

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 1 : Rapport sur les initiatives européennes en application du principe de subsidiarité concernant ce qui est réservé à la loi nationale et au droit communautaire

Avant le 31 décembre 2000

Aucun rapport déposé

Art. 1 : Rapport sur l'application de la directive "oiseaux"

Tous les trois ans

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2000-698 du 26/07/2000

Art. 28 : Rapport sur l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau

Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000

Art. 139 : Rapport du gouvernement portant bilan du transfert de compétences

Aucun rapport déposé

Art. 142 : Rapport du gouvernement d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements

Aucun rapport déposé

Art. 193 : Bilan remis par le gouvernement de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-6 du 04/01/2001

Art. 25 : rapport sur les connaissances acquises en matière d'incidences des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles

Aucun rapport déposé Commentaire : dans les six mois à compter du 4 janvier 2001

Loi n° 2001-43 du 16/01/2001

Art. 15 : Rapport sur l'évolution des moyens alloués au contrôle maritime

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-153 du 19/02/2001

Art. 4 : rapport d'information de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 1er : Bilan économique et social de la filière bois

Rapport annuel

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergie

Avant septembre 2003

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2001-602 du 09/07/2001

Art. 18 : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du bois

Avant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestier

Avant le 9 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Art. 66 : Bilan des intempéries de décembre 1999

Avant le 11 janvier 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-9 du 03/01/2003

Art. 3 : Rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage collectif

Avant le 1er janvier 2007

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-346 du 15/04/2003

Art. 8 : Bilan sur les décisions internationales, communautaires et nationales en matière de sécurité maritime et de protection du littoral

Déclaration annuelle, suivie d'un débat au Parlement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-590 du 02/07/2003

Art. 58 : Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif relatif à la participation pour voirie et réseaux

Aucun rapport déposé

Art. 79 : Bilan des dispositions relatives à la sécurité des constructions

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Bilan sur l'application des aides fiscales prévues à l'article 31 du CGI

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2006

Loi n° 2003-698 du 30/07/2003

Art. 1 : Rapport sur les difficultés d'application de la directive "oiseaux"

Aucun rapport déposé0

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires économiques

Loi n° 2003-710 du 01/08/2003

Art. 5 : Rapport sur l'évolution des zones franches urbaines

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 43 : Rapport sur le surendettement

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 31 décembre 2008

Loi n° 2003-721 du 01/08/2003

Art. 34 : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1365 du 31/12/2003

Art. 1er : Rapport sur l'application du chapitre III du titre I du livre II du code des postes et télécommunications

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-575 du 21/06/2004

Art. 52 : rapport annuel sur la progression du déploiement de la couverture mobile

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-669 du 09/07/2004

Art. 26 : Evaluation de l'action de l'ART

Aucun rapport déposé

Art. 67 : Opportunité de maintenir l'obligation pour les éditeurs de services par voie hertzienne terrestre d'accepter leur reprise sur le cable

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-803 du 09/08/2004

Art. 1er : Rapport triennal sur l'évolution des indicateurs

Aucun rapport déposé

Art. 19 : Rapport sur la neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant du régime général et des régimes de retraite complémentaire

Tous les 5 ans, à partir de 2010

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)