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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

III. COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Loi n° 92-9 du 04/01/1992

Art. 47 : Présentation au Parlement d'un rapport sur les réserves, avant le 2 avril 1993

Rapport déposé le : 26/03/1993 Rapport au parlement sur les réserves Commentaire : Ce rapport, classifié -diffusion restreinte-, a été déposé auprès de la commission le 26 mars

Loi n° 94-507 du 23/06/1994

Art. 4 : Dépôt par le gouvernement, avant le 31.12.1996 d'un rapport d'orientation au parlement "portant sur le service national et l'éventuel développement des formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui président à

son exécution."

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Dépôt, par le gouvernement, à l'appui du projet de loi de finances chaque année au parlement, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation "faisant apparaître la cohérence entre ledit projet de loi de finances et le budget en

cours d'exécution, d'une part, les réalisations en terme physiques et financiers des grands programmes et des objectifs concernant les effectifs et les réserves, d'autre part".

Rapport déposé le : 20/12/1995 Commentaire : Rapport annuel non publié au JO

Loi n° 96-589 du 02/07/1996

Art. 4 : Présentation, chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, d'un rapport sur l'exécution de la loi de programmation et des mesures d'accompagnement/organisation d'un débat, tous les deux ans, lors de la présentation du

rapport, sur l'exécution de la loi de programmation.

Rapport déposé le : 15/10/1997 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : le rapport pour l'année 1997a été déposé à l'automne 1997 par le ministère de la défense.

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économiques et Le rapport pour 1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport pour 1999 a été déposé en octobre 1999. Le

rapport pour 2000 a été déposé en octobre 2000.

Art. 6 : Présentation au parlement, avant la fin de l'année 1996, d'un rapport sur les mesures d'aide et de soutien à l'exportation des matériels de défense

Rapport déposé le : 11/12/1997 rapport au parlement sur les mesures d'aide et Commentaire : rapport adressé le 11 décembre 1997 au président de la commission des affaires étrangères,

de soutien à l'exportation des matériels de défense de la défense et des forces armées du Sénat par le ministère de la défense. Le rapport sur les exportations

d'armements de la France pour 1998 a été publié en mars 2000 par le ministère de la défense.

Loi n° 96-1111 du 19/12/199620

Art. 15 : Présentation, chaque année, dans le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, d'un état de l'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 15/10/1997 Commentaire : le rapport pour l'année 1997 a été déposé à l'automne 1997; il s'agit d'un rapport commun

avec la loi de programmation militaire 96-589 du 2 juillet 1996 pour les années 1997 à 2002. Le rapport

1998 a été déposé en octobre 1998. Le rapport 1999 a été déposé en octobre 1999

Loi n° 97-1019 du 28/10/1997

Art. 9 : Remise chaque année par le gouvernement d'un rapport sur la réforme du service national et la mise en place de l'armée professionnelle

rapport au parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social et sur le réforme du service national d'octobre 1999, octobre 2000

Rapport déposé le : 01/10/1999 rapport au parlement sur l'exécution de la loi Commentaire : Rapport au parlement

de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et

sociale et sur la réforme du service national

Art. 9 : Réaliser une "évaluation" de la loi dans les cinq ans suivant la promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : "évaluation"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires étrangères

Loi n° 98-564 du 08/07/1998

Art. 10 : Publication d'un rapport annuel sur l'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement

Loi n° 2000-242 du 14/03/2000

Art. 24 : Rapport annuel au parlement des ministères concernés par le volontariat civil (pour la discussion de la loi de finances)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-73 du 27/01/2003

Art. 9 : Dépôt au parlement, chaque année, avec le budget, par le gouvernement d'un rapport sur l'exécution de la loi

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)