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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

IV. COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Loi n° 88-1088 du 01/12/1988

Art. 52 : Modalités d'évaluation de l'application de la loi.

Rapport déposé le : 23/05/1989 relatif au dispositif d'évaluation du RMI Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Art. 52 : Rapport d'évaluation du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 06/09/1989 portant création de la Commission nationale Commentaire : voir également le décret de nomination des membres de la commission (même JO)

d'évaluation relative au RMI

Rapport déposé le : 15/03/1992 rapport d'évaluation prévu par l'article 52 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion--évaluation du RMI 1989-1992

Loi n° 89-18 du 13/01/1989

Art. 3 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'évolution des loyers.

Rapport déposé le : 06/03/1989 d'information sur l'évolution des loyers des Commentaire : Le dépot du rapport a été annoncé au cours de la séance du 3 avril 1989

locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé

Art. 11 : Cotisations sociales des vendeurs colporteurs de presse : Bilan en termes d'emploi au 31.12.1990 - Rapport du Gouvernement au Parlement.

Rapport déposé le : 31/12/1990

Art. 34 : Bilan des dispositions législatives sur les études médicales (Fonctionnement des établissements hospitaliers, modalités de la formation en médecine).

Rapport déposé le : 13/07/1990 sur les dispositions législatives et Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement avant le 30.06.1989. Le rapport a été officiellement

réglementaires régissant les études médicales déposé lors de la séance du 28 août 1990

Loi n° 89-487 du 10/07/1989

Art. 17 : Rapport sur l'enfance maltraitée

Rapport déposé le : 01/04/1996 rapport au Parlement Commentaire : le rapport porte sur l'année 1995

Loi n° 89-488 du 10/07/1989

Art. 8 : Bilan des résultats obtenus par la négociation collective

Rapport déposé le : 31/12/1990 Commentaire : Bilan présenté dans le délai de deux ans et trois mois à compter de la date de promulgation

de la loi. Accord sur l'égalité professionnelle signé le 23 novembre 1989 (Mise en conformité européenne).

Bilan déposé chaque année par le Gouvernement

Loi n° 89-549 du 02/08/1989

Art. 34 : Recours du travail temporaire et à durée déterminée et conséquences sur le marché de l'emploi

Rapport déposé le : 13/10/1989 Rapport du Gouvernement au Parlement sur le Commentaire : Le rapport doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre 1989.

recours au travail temporaire et à durée indéterminée

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 90-613 du 12/07/1990

Art. 42 : Evolution du volume et des conditions du recours aux formes de travail précaire.

Rapport déposé le : 14/03/1992 évolution du volume et des conditions du Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31.12.1991.

recours aux formes de travail précaire

Loi n° 90-1002 du 07/11/1990

Art. 10 : Rapport annuel sur l'intéressement,la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, les plans d'épargne d'entreprise et sur les négociations salariales dans les entreprises ayant conclu des accords d'intéressement

Rapport déposé le : 31/12/1991 Commentaire : Rapport remis à la Commission nationale de la négociation collective

Loi n° 91-1 du 03/01/1991

Art. 16 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail et sur l'opportunité d'abaisser à cinquante salariés le seuil prévu à l'article L. 122-28-4.

Aucun rapport déposé Commentaire : de nombreuses modifications sont intervenues aux articles L.122-28-1 (lois n° 94-629 et loi

n° 96-604) et l'article L. 122-28-4 a été abrogé par la loi n° 94-629, rendant la rédaction du rapport inutile

Loi n° 91-32 du 10/01/1991

Art. 13 : Evaluation de la loi

Rapport déposé le : 20/04/2000 Rapport du Conseil national de l'évaluation - Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement : doit être déposé le 1er-01-93 et 1er-01-95

Commissariat général du plan "la loi relative à la lutte contre le tabagisme et

l'alcoolisme, rapport d'évaluation"

Loi n° 91-1406 du 31/12/1991

Art. 47 : Rapport annuel du gouvernement au parlement sur les conditions d'application de l'art. 47 relatif à l'indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus VIH.

Rapport déposé le : 01/09/1993 raport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés

Rapport déposé le : 15/05/1999 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

Rapport déposé le : 13/01/2003 rapport annuel sur le dispositif d'indemnisation des hémophiles et transfusés contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) Neuvième et dixième

Loi n° 92-675 du 17/07/1992

Art. 18 : Expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement après le 31 décembre 1996. Modifié par la loi n° 97-940 du 16

octobre 1997: bilan supprimé

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 29 : Différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatives à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ... ou délivrées par les organismes d'indemnisation du

chômage

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport de la CNIL au Parlement : dans la forme souhaité par le législateur, le rapport ne

paraîtra jamais; seules des études ponctuelles sont parues

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 92-722 du 29/07/1992

Art. 34 : Rapport d'information sur les logements vacants dans lees agglomérations de plus de 200 000 habitants au sens du recensement général de la population

Rapport déposé le : 30/05/1993 Le rapport Robert publié 1° semestre 1993, Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement (un an après la promulgation de la loi du 29 juillet

relatif aux vacances dans trois grandes agglomérations a montré l'impossibilité de

déterminer les causes réelles des vacances.

Loi n° 92-1446 du 31/12/1992

Art. 10 : Rapport au Parlement sur l'application de l'article L. 322-12 du code du travail dans un délai de trois ans

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 43 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 12 : Rapport d'évaluation au Parlement des dispositions de l'article L. 322-4 (3°) du code du travail.

Aucun rapport déposé Commentaire : modifié par l'article 44 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale

Art. 21 : Bilan, présenté au Parlement avant le 30 juin 1994, de l'extension de la déclaration préalable d'embauche.

Rapport déposé le : 01/06/1994 relatif à l'artcile 21 de la présente loi Commentaire : Bilan

Rapport déposé le : 01/02/1996 relatif à la déclaration préalable à l'embauche Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 93-5 du 04/01/1993

Art. 1 : Rapport annuel de l'Agence du Médicament.

Rapport déposé le : 15/01/1995 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 3 : Rapport sur la sécurité transfusionnelle

Rapport déposé le : 15/04/1994 rapport du comité de suivi de la sécurité transfusionnelle

Art. 3 : Rapport sur l'activité de la transfusion sanguine

Rapport déposé le : 16/09/1994 rapport sur l'activité de transfusion sanguine présenté au Gouvernement en application de l'article L. 667-5 du code de la santé publique

Loi n° 93-121 du 27/01/1993

Art. 76 : Mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et de son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.

les ministères des affaires étrangères et des affaires sociales renonçent à la rédaction du rapport annuel.

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 5 : Ajustement sur pensions de vieillesse ou invalidité

Aucun rapport déposé 1 Commentaire : n'est plus nécessaire. Le rapport déposé au Parlement chaque année lors de la discussion du

projet de loi sur le financement de la sécurité sociale, retrace le bilan de la branche vieillesse.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-936 du 22/07/1993

Art. 13 : Evolution des risques d'assurance vieillesse

les lois relatives au financement de la sécurité sociale rendent ce rapport inutile

Aucun rapport déposé

Loi n° 93-953 du 27/07/1993

Art. 2 : Rapport sur les versements effectués par l'Etat à la CNAF en contrepartie de la budgétisation des prestations familiales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport adressé au Parlement lors de la présentation du projet de loi de finances

modification par la loi n° 94-637 (art 14)

Art. 10 : Evaluation de l'impact sur l'emploi de la dotation destinée à soutenir les actions des conseils régionaux en matière d'activités liées à la protection de l'environnement

Rapport déposé le : 15/03/1995 Commentaire : Le bilan doit être présenté au Parlement en décembre 1994. Un bilan n'a pas été présenté au

Parlement mais nous avons demandé et obtenu un document de synthèse qui fait le point sur l'impact de la

mesure. Ce bilan est annexé à la note d'application des lois du 15 mars 1995 et disponible à la Commission

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 3 : Potentialités et conditions de création d'emplois dans les services marchands

Rapport déposé le : 01/04/1995 concernant la création d'emplois dans les Commentaire : Rapport en décembre 1994

services marchands

Art. 5 : Coût pour le budget de l'Etat ainsi que les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale, d'une augmentation par tranche de 10 % du plafond de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 02-10-1994 Modifié par la loi 95-116 (art.100) et la loi 96-63.

Art. 39 : Effet de l'article 39 de la présente loi sur la création d'emplois

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport après expérimentation. Article 39 modifié par la loi n° 96-502 du 11-06-96 tendant

à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps conventionnels du temps de travail

Art. 53 : Rapport d'évaluation du comité national de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Rapport déposé le : 15/06/1996 rapport d'activité 1993-1996 : évaluation des Commentaire : première partie du rapport publiée

politiques régionales de formaztion professionnelle

Art. 64 : Modalités de financement

Rapport déposé le : 26/04/1994 rapport du Gouvernement au Commentaire : Rapport avant le 31-03-1994

Parlement - Article 64 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Art. 78 : Composition et fonctionnement du conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

Rapport déposé le : 01/01/1996 les inégalités d'emploi et de revenus - mise en Commentaire : Rapport annuel

perspective et nouveaux défis

Art. 79 : Modalités et conditions d'une coordination des différentes instances de l'ANPE et de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce

Rapport déposé le : 20/06/1994 sur le rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 93-1313 du 20/12/1993

Art. 81 : Situation de l'emploi et du régime de protection sociale et d'assurance chômage dont bénéficient les travailleurs frontaliers

Aucun rapport déposé Commentaire : Etude décembre 1994. A compter de juillet 1998 les rapports ou bilan font l'objet d'un

contrôle en dehors de l'application strict des lois

Art. 82 : Evaluation de la présente loi

Rapport déposé le : 01/01/1997 rapport d'évaluation sur la loi quinquennale Commentaire : rapport relatif au chèque service (art.5) paru en janvier 1996

relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle

Loi n° 94-43 du 18/01/1994

Art. 78 : Bilan de la mise en place du dossier de suivi médical

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport en 1996

Art. 86 : Evolution des principaux indicateurs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Art. 87 : Evaluation de l'incidence des dispositions de la loi sur l'activité des entreprises conventionnées et l'insertion des salariés concernés

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport avant le 31-12-1996

Loi n° 94-629 du 25/07/1994

Art. 15 : Congé parental d'éducation - Bilan au 30 juin 1999

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Art. 42 : Bilan annuel de l'évolution des indicateurs permettant de mesurer les résultats de la politique en faveur de la famille

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan

Loi n° 94-637 du 25/07/1994

Art. 13 : Rapport de la Cour des comptes analysant les comptes de l'enseignement des organismes de sécurité sociale (annuel)

Rapport déposé le : 01/09/1995 rapport annuel au parlement sur la sécurité sociale

Art. 14 : Rapport relatif aux principes fondamentaux qui déterminent l'évolution des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/11/1994 relatif à la sécurité sociale présenté par le Gouvernement au Parlement en application de l'article L. 111-3 du code de la sécurité sociale

Loi n° 94-638 du 25/07/1994

Art. 8 : Rapport indiquant les conditions de l'équilibre entre le coût, pour le budget de l'Etat, de la prise en charge de l'exonération prévue à l'article 4 et le produit des recettes créées à l'article 7

Rapport déposé le : 23/10/1996 sur l'équilibre financier et les effets sur l'emploi Commentaire : Rapport annuel

des dispositifs de la loi

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 95-116 du 04/02/1995

Art. 19 : Précisions sur le contenu du rapport public annuel sur l'activité de l'Agence du médicament.

Rapport déposé le : 01/03/1996 rapport annuel de l'agence du médicament

Art. 26 : Rapport sur l'évolution et l'ampleur des modes de contamination par le VIH.

Rapport déposé le : 15/04/1995 ampleur et évolution des modes de contamination par le VIH et mesures en vue de renforcer la prévention de l'infection

Art. 80 : Utilisation des ressources de la formation professionnelle.

Aucun rapport déposé

Art. 100 : Rapport sur le coût pour le budget de l'Etat, les effets sur l'emploi et les régimes de sécurité sociale de la réduction prévue à l'article 199 sexdecies du CGI.

Aucun rapport déposé Commentaire : réécrit par la loi 96-63

Art. 120 : Communication des observations de la Cour des Comptes sur les objectifs poursuivis par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Aucun rapport déposé Commentaire : Observations de la Cour des Comptes

Loi n° 95-882 du 04/08/1995

Art. 6 : Rapport dressant le bilan de l'élaboration des chartes de développement de l'emploi par les branches professionnelles (avant fin premier trimestre 1996)

Aucun rapport déposé

Art. 6 : Deuxième rapport dressant le bilan de la mise en oeuvre (30 juin 1997) des chartes de développement de l'emploi

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-63 du 29/01/1996

Art. 6 : Coût pour le budget de la réduction d'impôt et effets sur l'emploi.

Aucun rapport déposé

Art. 7 : Rapport recensant les aides dont bénéficient les particuliers et les associations pour les emplois de service aux personnes

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-452 du 28/05/1996

Art. 19 : Rapport d'évaluation de l'application des articles 16, 17 et 18

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 5 ans

Art. 42 : Rapport annuel de l'IGAS.

Rapport déposé le : 22/06/1999 rapport en application de l'article 42 de la loi n° 96-452. Séance du sénat du 22 juin 1999 (J.O débat Sénat p.4163)

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 96-502 du 11/06/1996

Art. 4 : Bilan d'application de la loi dans les deux ans après promulgation

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan abrogé par la loi n° 98-461 relative à la réduction du temps de travail

Loi n° 96-985 du 12/11/1996

Art. 6 : Application de l'article 6 (développement de la négociation collective) : rapport avant le 31.12.98.

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-987 du 14/11/1996

Art. 45 : Application de la loi

Rapport déposé le : 01/03/1999 Bilan des zones franches urbaines et des zones Commentaire : Rapport annuel

de redynamisation urbaine

Loi n° 96-1076 du 11/12/1996

Art. 3 : Rapport relatif à la prise en charge des personnes atteintes du syndrome autistique

Rapport déposé le : 18/01/2001 Rapport au Parlement "L'autisme, évaluation Commentaire : L'article 3 de la loi prévoit un dépôt avant le 31 décembre 2000

des actions conduites"

Loi n° 96-1160 du 27/12/1996

Art. 3 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 30/09/1997 rapport au Parlement sur les objectifs déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2001 rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002

Loi n° 97-60 du 24/01/1997

Art. 1 : Rapport d'application de la loi

Rapport déposé le : 15/12/1998 rapport du Comité national de la coordination Commentaire : ce rapport doit être rendu public avant l'examen par le Parlement de la loi de financement

gérontologique de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/1999 Rapport du Comité National de la Coordination Gérontologique

Loi n° 97-210 du 11/03/1997

Art. 30 : Rapport sur l'action des pouvoirs publics et des organisations professionelles et sur les résultats

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-940 du 16/10/1997

Art. 12 : Bilan de l'application de la présente loi au 31 décembre 1998

Rapport déposé le : 30/01/1999 rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de Commentaire : cf arrêté du 24/06/1998 portant création de traitements réalisés pour une enquête relative

la loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour aux personnes bénéficiaires des dispositifs publics de politique d'emploi.

l'emploi des jeunes

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 97-1164 du 19/12/1997

Art. 6 : Conséquences sur le financement de la sécurité sociale et la situation/des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations/sociales à la charge des employeurs (rapport à déposer sur le bureau/des Assemblées avant le 1er

août 1998).

Rapport déposé le : 04/08/1998 rapport analysant les conséquences sur le Commentaire : plus connu sous le nom de rapport "Malinvaud"

financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une

modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs

Art. 25 : Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé/(rapport annuel pendant six ans).

Rapport déposé le : 15/10/1998 Rapport au Parlement sur l'utilisation des fonds d'accompagnement/social pour la modernisation des établissements de santé

Loi n° 98-144 du 06/03/1998

Art. 9 : Rapport présentant les données de la situation sanitaire et sociale de Mayotte et de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité sociale et à lasanté publique

Aucun rapport déposé

Loi n° 98-461 du 13/06/1998

Art. 13 : Bilan de l'application de la loi

Rapport déposé le : 20/09/1999 rapport du Gouvernement sur les 35 heures

Art. 14 : Bilan et perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Rapport déposé le : 15/09/1999 rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique

Loi n° 98-657 du 29/07/1998

Art. 159 : Rapport d'évaluation de la loi. Ce rapport doit être présenté au Parlement tous les deux ans.

Rapport déposé le : 13/09/2000 Deux ans d'action de lutte contre les exclusions - 13 septembre 2000

Loi n° 99-477 du 09/06/1999

Art. 6 : Rapport sur la prise en compte des soins palliatifs dans le PMSI

Ce rapport est inclus chaque année dans les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 01/10/1999 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 : Annexe B - mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité

Rapport déposé le : 01/10/2000 Annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 : Annexe b2 : Le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI)

Loi n° 99-584 du 12/07/1999

Art. 6 : Rapport annuel sur le bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 99-641 du 27/07/1999

Art. 34 : Evaluation de l'application de la loi (tous les deux ans)

Rapport déposé le : 01/12/2001 Première évaluation de l'application de la loi Commentaire : Décembre 2003: rapport d'évaluation de la CMU, Fonds de financement de la protection

du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : rapport complémentaire de la couverture universelle du risque maladie

n° 2001-112 (décembre 2001) de M. Yves Carcenac et Mme Evelyne Liouville,

membres de l'Inspection générale des affaires sociales

Art. 65 : Rapport d'application du présent article 2 ans après la publication de la loi8

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1140 du 29/12/1999

Art. 9 : Bilan présenté, dans un délai de 5 ans, par la commission de répartition

Aucun rapport déposé

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement dans les 50 jours qui suivent la publication de la loi de financement

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour 2000

Art. 24 : Rapport d'équilibre établi par la CNAM - Le rapport doit être transmis au Parlement au plus tard les 15 juillet et 15 novembre

Rapport déposé le : 20/03/2000 rapport d'équilibre établi par les trois caisses nationales d'assurance maladie pour l'année 2000

Rapport déposé le : 13/07/2000 Deuxième rapport d'équilibre, présenté par les Caisses nationales des trois principaux régimes d'assurance maladie

Art. 27 : Bilan annuel présenté par la CANAM de l'application des articles 25 et 26 de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-37 du 19/01/2000

Art. 36 : Le Gouvernement présente chaque année un rapport sur la mise en oeuvre de l'allégement de cotisations

Aucun rapport déposé

Art. 36 : Chaque année, le Gouvernement présentera au Parlement le bilan de l'application de la réduction du temps de travail dans les fonctions et secteurs publics.

Rapport déposé le : 30/08/2002 La réduction négociée du temps de travail : bilan 2000-2001

Loi n° 2000-1209 du 13/12/2000

Art. 2 : Rapport dressant le bilan de l'application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique autorisant les infirmières scolaires à administrer une contraception d'urgence ainsi que la délivrance à titre gratuit

dans les pharmacies d'une contraception d'urgence

Le rapport doit être remis avant le 31 décembre 2002

Rapport déposé le : 02/04/2003 remise du rapport au parlement

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2000-1257 du 23/12/2000

Art. 53 : Rapport fixant la base des contributions de l'Etat, de la Branche A-T et M-P du régime général de la Sécurité sociale

Rapport déposé le : 07/11/2002 Rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement établi par le Conseil d'administration du FIVA (Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante

Loi n° 2001-397 du 09/05/2001

Art. 12 : Conseil de prud'hommes : mise en oeuvre des dispositions visant à réduire l'écart entre la représentation des hommes et des femmes

Le rapport doit paraître dans un délai d'un an après le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Point sur la représentation des femmes et des hommes parmi les candidats et les élus aux élections des comités d'entreprise et des délégués du personnel

Le rapport doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2003

Rapport déposé le : 01/07/2004 concernant la part respective des hommes et Commentaire : Reçu courant juillet 2004

des femmes au sein de l'électorat, parmi les candidats et parmi les candidats et

parmi les élus aux élections aux comités d'entreprise et des délégués du personnel

Art. 18 : Application de la législation relative au travail de nuit

Le rapport doit être remis avant le 30 juin 2002

Aucun rapport déposé

Art. 21 : Décret et rapport sur la situation des conditions d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans la fonction publique

Deux mesures réglementaires sont prévues : un rapport (cf. ci-dessus) et un décret (indicateurs pertinents permettant d'établir le rapport)

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-398 du 09/05/2001

Art. 3 : L'Agence établit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 4 : Remise au Gouvernement d'un rapport sur la rationalisation du système d'expertise dans son domaine de compétence

Remise du rapport dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-582 du 04/07/2001

Art. unique : Rapport au Parlement avant le 31 décembre 2001

Rapport déposé le : 01/04/2002 rapport au Premier ministre pour une autonomie responsable et solidaire

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 12 : Conseil national de la jeunesse : rapport d'activité

Aucun rapport déposé

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ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001

Art. 19 : Rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sur les risques d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications

Ce rapport doit être remis avant le 30 septembre 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-647 du 20/07/2001

Art. 1 : Rapport annuel du conseil d'administration - Rapport annuel du conseil de surveillance

Deux rapports distincts sont prévus au même alinéa. Ils doivent être transmis avant le 15 octobre.

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur les comptes prévisionnels du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les

années 2002 et 2003 établi par le conseil d'administration du Fonds

Art. 15 : Rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi.

Ce rapport doit être remis au plus tard le 30 juin 2003.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1246 du 21/12/2001

Art. 22 : Rapport d'activité établi par le comité économique des produits de santé

Le rapport est annuel

Aucun rapport déposé

Art. 27 : Evaluation de l'impact des financements attribués par le fonds.

Il ne s'agit pas d'un "rapport" mais d'une "évaluation". Elle doit être transmise au plus tard le 30 juin 2005.

Aucun rapport déposé

Art. 47 : Rapport annuel du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Rapport déposé le : 05/11/2002 rapport annuel 2001 du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Art. 54 : Rapport évaluant le coût réel pour l'assurance maladie de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Un rapport tous les trois ans est prévu.

Rapport déposé le : 25/10/2002 rapport de la commission instituée par l'article L.176-2 du code de la sécurité sociale

Art. 65 : Rapport sur le nombre de personnes handicapées âgées de plus de 60 ans, de la nature et de l'état des équipements susceptibles de les accueillir.

Le rapport est prévu "au plus tard" le 31 mai 2002.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 17 : Présentation de la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale concernant l'action sociale ou médico-sociale

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-2 du 02/01/2002

Art. 54 : Rapport, établit par le ministère chargé de la sécurité sociale, avant le 1er mars de l'année en cours, relatif aux agréments des conventions et accords et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse

salariale

Rapport déposé le : 01/09/2002 rapport relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à

but non lucratif pour 2001 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2002

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Rapport déposé le : 03/06/2003 relatif aux agréments des conventions et accords applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux à but non

lucratif pour 2002 et aux orientations en matière d'agrément des accords et d'évolution de la masse salariale pour 2003

Loi n° 2002-303 du 04/03/2002

Art. 34 : Orientation de la politique de santé ; rapport remis au Parlement par le Gouvernement.

Aucun rapport déposé

Art. 34 : Evaluation de l'application des priorités pluriannuelles de santé publique. Rapport remis au Parlement par le Haut conseil de la santé.

Aucun rapport déposé

Art. 91 : Rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers peuvent être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière

Rapport déposé le : 01/02/2003 Rapport au Parlement "demande de classement en cat. B active des emploi de technicien de laboratoire et de conducteur ambulancier"

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 4 : Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des Comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale

Rapport déposé le : 14/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement sur les Commentaire : Le rapport annuel doit être rendu avant le 15 juillet

recommandations de la Cour des Comptes sur l'application de la loi de

financement de la sécurité sociale pour 2003

Art. 5 : Rapport annuel d'activité - remis au parlement - de la commission; commission dont le secrétariat est assuré par l'AFSSAPS

Rapport déposé le : 01/08/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission d'évaluation des produits et prestations

Art. 5 : rapport annuel d'activité -remis au parlement- par la commission ;

Rapport déposé le : 01/10/2003 Rapport d'activité pour 2002 de la commission de la transparence

Art. 6 : Dépôt d'un rapport du gouvernement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et les vingt années suivantes

Dépôt du rapport avant le 15 octobre 2003

Rapport déposé le : 15/10/2003 Rapport du Gouvernement au Parlement présentant l'impact financier de l'indemnisation des victimes de l'amiante pour l'année en cours et pour les vingt années

Art. 7 : Transmission, chaque année, d'un rapport, du gouvernement au parlement, analysant l'évolution des soins financés au titre de l'ONDAM

Transmission au plus tard le 15 octobre

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2002-1487 du 20/12/2002

Art. 8 : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant un état des couts de gestion des relations entre l'Etat et la sécurité sociale et proposant des réformes.

Le rapport doit être transmis avant le 1er septembre 2003

Aucun rapport déposé

Art. 9 : Transmission d'un rapport -tous les cinq ans- du gouvernment au parlement, présentant un état et une évaluation financière des dispositifs affectant l'assiette des cotisations sociales, dans le but de chiffer les pertes de recettes pour

l'Etat et la sécurité sociale résultant de ces dispositifs

Rapport transmis tous les 5 ans avant le 15 octobre

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Transmission d'un rapport, chaque année, du gouvernement au parlement, d'étude sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité des établissements de soins.

Aucun rapport déposé

Art. 31 : Le gouvernement adresse, aux commissions compétentes du Parlement, un rapport sur la cohérence des accords, conventions, annexes et avenants - mentionnées aux articles L. 162-1-13, L. 162-14-1 et L. 162-14-2 du code de la sec.

sociale -

Rapport déposé le : 15/10/2003 Rapport sur l'incidence sur l'ONDAM des avenants aux conventions nationales agrées en 2003

Loi n° 2002-1577 du 30/12/2002

Art. 1 : Rapport sur les infections nosocomiales

Rapport semestriel

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-6 du 03/01/2003

Art. 2 : Rapport au Parlement sur l'article 2

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-289 du 31/03/2003

Art. 6 : Divers moyens permettant d'assurer une meilleure adéquation de l'aide distribuée aux besoins des personnes affectées par une perte d'autonomie

Rapport prévu par l'article 15 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. Ce rapport devrait être rendu au plus tard le 30

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-715 du 31/07/2003

Art. 8 : Évaluation (en termes de santé) de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveurs des mineurs et le cout de cette mesure

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

Art. 5 : Rapport du Gouvernement sur la base des travaux du conseil d'orientation des retraites

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2003-775 du 21/08/2003

Art. 5 : Evolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite et modalités de calcul pour la rédaction des rapports prévus aux II et IV de l'article 5 de la loi n° 2003-775 (2

rapports l'un à paraître avant le 1er janvier 2012, l'autre avant le 1er janvier 2016 et un décret en conseil d'état)

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

Art. 68 : Rapport annuel ayant pour objet les avancements de grade et de corps intervenus dans les trois années précédant la mise en retraite des fonctionnaires.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1199 du 18/12/2003

Art. 49 : Rapport d'activité semestriel de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents

Rapport déposé le : 01/01/2004 Rapport d'activité 2002-2003 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au

Gouvernement, au Parlement et à la Commission nationale des accidents médicaux. (janvier 2004)

Art. 74 : Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale prévu par l'article LO 132-3 du code des juridictions financières

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1200 du 18/12/2003

Art. 9 : Rapport du gouvernement remis avant le 31 décembre 2004 sur l'opportunité de mettre en place un guichet social unique

Aucun rapport déposé

Art. 50 : Rapport d'évaluation de l'application de la présente loi remis par le gouvernement avant le 1er juillet 2006

Aucun rapport déposé

Art. 50 : Rapport transmis chaque année au Parlement présentant, pour chaque département, des données comptables et portant sur le nombre des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-1 du 02/01/2004

Art. 9 : Rapport annuel de l'Observatoire de l'enfance en danger remis au Gouvernement et au Parlement

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Rapport dressant le bilan de l'expérimentation du mode de financement remis au Parlement par le gouvernement avant l'expiration d'un délai de deux ans

Aucun rapport déposé0

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2004-391 du 04/05/2004

Art. 27 : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie établit : 1 rapport annuel sur l'utilisation des ressources financières et un rapport tous les 3 ans d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de

formation tout au long de la vie

Attente de 2 rapports

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

Art. 56 : Présentation de l'application du dialogue social (Titre II de la loi).

Doit être présenté avant le 31 décembre 2007.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-626 du 30/06/2004

Art. 7 : Rapport du Gouvernement au Parlement portant sur une évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomiedes personnes âgées et à

Rapport remis au plus tard le 1er octobre 2004.

Aucun rapport déposé

Art. 10 : Rapport du conseil d'administration de la CNSA transmis chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, présentant les comptes prévisionnels de la caisse.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-800 du 06/08/2004

Art. 1 : Rapport annuel d'activité du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé remis au Président de la République et au Parlement.

Aucun rapport déposé

Art. 2 : Rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine au Parlement, au Gouvernement et au CCNE.

Aucun rapport déposé

Art. 9 : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les quatre ans sur l'application du présent article (prélèvement d'organes sur une personne vivante).

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Rapport d'évaluation des conséquences juridiques, économiques, éthiques et de santé publique de l'application du présent article transmis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans.

Aucun rapport déposé

Art. 22 : Rapport présenté par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif.

Aucun rapport déposé

Art. 26 : Rapports établis respectivement par l'Agence de la biomédecine et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évaluant les résultats respectifs des recherches sur les cellules souches embryonnaires et

sur les cellules souches adultes afin de permettre un nouvel examen des dispositions de l'art. L. 2151-5 par le Parlement.

Ces deux rapports doivent être remis six mois avant le terme de la période de cinq ans mentionnée à l'art. L. 2151-5.

Aucun rapport déposé

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des affaires sociales

Loi n° 2004-806 du 09/08/2004

Art. 2 : Elaboration d'un rapport (annuel) par la conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé.

Aucun rapport déposé

Art. 3 : Evaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers.

Rapport fait par les conférences régionales ou territoriales de santé transmis à la conférence nationale de santé.

Aucun rapport déposé

Art. 33 : Rapport d'activité annuel de l'institut national du cancer (transmis au Gouvernement et au Parlement).

Aucun rapport déposé

Art. 47 : L'élaboration du rapport (annuel) fait suite aux possibilités de sous-traitance pour la réalisation de préparations hospitalières.

Aucun rapport déposé

Art. 144 : Rapport sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-810 du 13/08/2004

Art. 49 : Evaluation nationale des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels de santé exerçant à titre libéral, adressée au Parlement dans un délai maximum de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Aucun rapport déposé

Art. 64 : Transmission du rapport annuel d'activité de l'Institut des données de santé au Parlement.

Aucun rapport déposé

Art. 75 : Rapport du Gouvernement remis au Parlement avant le 31 décembre 2007, portant sur le financement de l'assurance maladie.

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)