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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

V. COMMISSION DES FINANCES

Loi n° 88-1193 du 29/12/1988

Art. 49 : Rapport sur l'utilisation par le fonds de soutien des rentes des avances consenties par l'Etat en vue de concourir à l'allègement de la charge de la dette publique.

Rapport déposé le : 01/01/1991 Commentaire : Ce rapport n'a paru qu'une seule fois en annexe du projet de loi de finances pour 1991.

Loi n° 89-935 du 29/12/1989

Art. 109 : Rapport relatif au plan d'épargne populaire.

Rapport déposé le : 01/10/1990 Commentaire : Les informations qui devaient être communiquées au Parlement par le biais d'un rapport

l'ont été par les réponses aux questionnaires adressés aux rapporteurs spéciaux des deux assemblées.

Art. 115 : Présentation annuelle, en annexe au PLF, d'un rapport relatif au montant et à l'utilisation de l'ensemble des crédits consacrés à la politique des villes et du développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1995 Effort financier consacré à la politique des villes et au développement social urbain

Rapport déposé le : 01/11/1996 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1997 Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

Art. 131 : Etat récapitulatif des crédits en faveur de la protection de la nature et de l'environnement

Rapport déposé le : 01/11/1995 Commentaire : Rapport annuel

Rapport déposé le : 01/11/1996 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1996 et prévu en 1997 au titre de l'environnement

Rapport déposé le : 01/10/1997 Etat récapitulatif de l'effort financier consenti Commentaire : Rapport annuel Jaune budgétaire

en 1997 et prévu en 1998 au titre de l'environnement

Loi n° 90-1168 du 29/12/1990

Art. 109 : Rapport sur le coût fiscal des sociétés agrées pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Les éléments demandés sont fournis dans l'annexe "Voies et moyens" du projet de loi de

Art. 117 : Annexes explicatives sur les mouvements de crédits constatés dans le budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/10/1991 Commentaire : Le document est présenté en annexe du projet de loi de règlement du budget et ce à partir de

la loi de règlement pour la loi de finances pour 1991.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 91-635 du 10/07/1991

Art. 5 : Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (C.E.N.C.E.P.) : statuts et nomination du président du directoire (agrément ministériel)

Rapport déposé le : 29/10/1992 Rapport adressé au Parlement conformément Commentaire : Rapport d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) Rapport

au présent article modifiant la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme annuel Rapport annuel

des caisses d'épargne et de prévoyance (session parlementaire d'automne 1992)

Rapport déposé le : 01/10/1994 Rapport d'activité des caisses d'épargne et de Commentaire : Rapport annuel

prévoyance pour l'exercice 1993

Rapport déposé le : 01/10/1995 Commentaire : Rapport annuel d'activité du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance

Rapport déposé le : 01/10/1995 Rapport d'activité du groupe Caisses d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1994

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport d'activité du groupe Caisse d'épargne Commentaire : Rapport annuel

pour l'exercice 1995

Loi n° 91-1322 du 30/12/1991

Art. 80 : Obligation pour le Gouvernement d'adresser au Parlement, avant le 31 décembre 1992, un rapport relatif à la situation patrimoniale de l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Cette disposition a été reprise par l'article 20 de la loi n°94-679 portant diverses dispositions

d'ordre économique et financier.

Art. 120 : Mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des D.O.M.-T.O.M.

Rapport déposé le : 30/10/1994 Rapport au Parlement pour 1993

Rapport déposé le : 18/12/1995 Rapport au Parlement pour 1994

Rapport déposé le : 30/09/1996 Rapport au Parlement pour 1995

Rapport déposé le : 01/10/1997 Rapport au Parlement pour 1996

Rapport déposé le : 01/08/1998 Rapport au Parlement pour 1997 Commentaire : Voir également l'article 18 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 31 décembre

Rapport déposé le : 01/10/2001 Conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des DOM-TOM (Rapport pour

Rapport déposé le : 01/10/2002 Rapport au Parlement pour 2001

Art. 132 : Rapport sur le montant des crédits affectés à l'aménagement du terri.

Rapport déposé le : 01/10/1992 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au projet de loi de finances et ce depuis le PLF 1993.

Loi n° 92-677 du 17/07/1992

Art. 120 : Bilan de l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la CEE en matière de TVA et de droits indirects.

Aucun rapport déposé Commentaire : Parution prévue à partir du PLF 1996.

Loi n° 92-1203 du 06/11/1992

Art. 14 : Récapitulation de l'effort de l'Etat en faveur des collectivités locales de métropole. Complète l'article 101 de la loi de finances pour 1987.

Rapport déposé le : 01/01/1993 Commentaire : Jaune budgétaire annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 92-1477 du 31/12/1992

Art. 37 : Présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'application de la présente loi avant le 30 juin 1994

Rapport déposé le : 12/05/1995

Loi n° 93-923 du 19/07/1993

Art. 24 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre des privatisations (Rapport annuel)

Rapport déposé le : 01/01/1994 1er rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/01/1996 2eme rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Rapport déposé le : 01/12/1996 3ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations.

Rapport déposé le : 01/12/1997 4ème rapport sur la mise en oeuvre des privatisations

Loi n° 93-948 du 24/07/1993

Art. 15 : Ventilation des dégrèvements et remboursements de contributions directes entre impôts d'Etat et locaux par type d'impôt.

Aucun rapport déposé Commentaire : Ce rapport devait être fourni avec la loi de règlement pour 1994.

Loi n° 93-1352 du 30/12/1993

Art. 54 : Taxe professionnelle : aménagement de la compensation de l'abattement de 16 % - Bilan de l'application du nouveau dispositif et voies et moyens d'une réforme de la dotation de compensation de la taxe professionnelle.

Rapport déposé le : 01/06/1994 Commentaire : Le rapport dont le dépôt était prévu le 2 avril 1994 a été déposé le 01 juin 1994.

Art. 95 : Réforme des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés : évaluation des incidences et conséquences du nouveau dispositif sur la situation financière des départements.

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication de ce rapport doit intervenir 6 mois au plus après la parution du décret

n°94-379 appliquant le I de l'article 95; ce décret étant paru en mai 1994, le rapport devra être remis avant

la fin de l'année 1994.

Art. 104 : Anciens combattants et victimes de la guerre.- Rapport sur les conséquences de la suppression du traitement afférent à la médaille militaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Le traitement afférent à la médaille militaire ayant été rétabli (Décret 95-1263 du 30

novembre 1995) le rapport demandé a perdu son objet et ne sera donc pas publié

Loi n° 93-1436 du 31/12/1993

Art. 38 : Rapport au Parlement sur l'application des dispositions de la loi(à déposer par le Gouvernement avant le 30 avril 1995)

Rapport déposé le : 30/06/1995 Bilan de la reforme de la D.G.F. en Commentaire : Rapport au Parlement

1994 et en 1995

Loi n° 94-6 du 04/01/1994

Art. 16 : Rapport au Parlement sur les modalités de tenue du livre de police à laquelle sont astreints les fabricants et marchands d'ouvrages en métaux précieux (à déposer par le Gouvernement avant le 1er juillet 1994)

Rapport déposé le : 12/08/1994 sur les modalités d'assouplissement de Commentaire : Voir J.O. des Débats de l'Assemblée nationale n° 73 AN (C.R.) du 4 octobre 1994 (séance du

l'obligation de tenue du registre de police par les fabricants et marchands de 3 octobre 1994)

métaux précieux, prévu par l'article 537 du code général des impôts.

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 94-66 du 24/01/1994

Art. 3 : Rapport présentant une projection quinquennale du budget de l'Etat.

Rapport déposé le : 01/09/1995 Commentaire : Ce texte est paru dans le rapport économique et financier por le PLF 1996.

Loi n° 94-99 du 05/02/1994

Art. 15 : Rapport au Parlement retraçant l'ensemble des actions engagées en faveur de la Polynésie française : à déposer à l'issue de la cinquième année d'exécution de la présente loi

Rapport déposé le : 01/10/1999 Commentaire : Le rapport devra être déposé en 1999.

Loi n° 94-679 du 08/08/1994

Art. 20 : Clarification de la situation patrimoniale de l'Etat : rapport du Gouvernement sur les informations collectées au près des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat/Rapport au

Parlement présentant chaque année le compte consolidé des entreprises contrôlées par l'Etat

Rapport déposé le : 01/11/1995 situation économique et financière du secteur Commentaire : Modification du a) du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958

portant loi de finances pour 1959. 2 rapports au Parlement

Rapport déposé le : 01/11/1996 situation économique et financière du secteur Commentaire : Le texte de l'article 20 prévoyait la publication de deux rapports; le premier rassemblent

toutes les informations collectées auprès des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat et le second

faisant le point, annuellement, sur l'évolution du secteur public. A ce jour, il semblerait que seul le second soit

Rapport déposé le : 10/12/1997 situation économique et financière du secteur public

Rapport déposé le : 01/10/1999 Situation économique et financière du secteur public en 1998

Loi n° 94-1162 du 29/12/1994

Art. 18 : Simulation de differents dispositifs de réduction du coût du plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

Rapport déposé le : 01/10/1995

Art. 20 : complète l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993)/Perception de la taxe professionnelle au profit d'un groupement de communes : mécanismes de compensation.

Rapport déposé le : 25/11/1996 Bilan de l'application du dispositif de calcul de la compensation versée en contrepartie de l'abattement de 16% appliquée en taxe professionnelle

Art. 83 : Rapport au Parlement sur les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.

Rapport déposé le : 12/03/1996 décrivant les opérations bénéficiant de la Commentaire : annexe au projet de loi de finances initial 1996

garantie de l'Etat

Rapport déposé le : 06/11/1998 rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat (Exercices 1996 à 1998)

Rapport déposé le : 01/10/2001 Opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat au titre des exercices 1998-2000.

Art. 84 : Rapport retraçant les évolutions des participations de l'Etat dans les entreprises publiques.

Rapport déposé le : 12/03/1996 Commentaire : Ce rapport doit normalement paraître en tant que "jaune budgétaire" annexé au PLF

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-857 du 27/07/1995

Art. 16 : Etat récapitulatif de l'effort de l'Etat en faveur des régions.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des crédits affectés à l'effort public Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996. Ce document est joint à celui prévu

d'aménagement. à l'article 132 de la loi de finances pour 1992. L'article 16 complète l'article 32 de la loi n°95-115.

Rapport déposé le : 01/10/1995 Etat des actions conduites en France depuis Commentaire : Publication en annexe de la loi de finances pour 1996.

1989 avec le financement des fonds structuresl communautaires.

Art. 17 : Réduction des écarts de ressources entre les collectivités territoriales.

Aucun rapport déposé Commentaire : L'article 17 complète l'article 68 de la loi 95-115. La publication est prévue pour la loi de

finances pour 1998.

Loi n° 95-885 du 04/08/1995

Art. 30 : Présentation d'un rapport du Gouvernement sur la situation financière des régimes bénéficiaires de la CSG

Rapport déposé le : 01/02/1996 Commentaire : La rapport devait paraître au 31 décembre 1995 ; par ailleurs, son contenu est très

Art. 33 : contribution de l'Etat au financement de la sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Contribution de l'Etat au financement de la Commentaire : La périodicité de ce rapport est annuelle. L'article 33 de cette loi a été modifié par l'article 19

sécurité sociale. de la loi n° 96-608 portant règlement définitif du budget pour 1994.

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 16 : Aménagement des modalités de calcul du plafonnement et du dégrèvement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée.

Aucun rapport déposé Commentaire : Bilan du dispositif et réformes éventuelles. Voir également l'instruction du 12 novembre

1996, 6 E-7-96, BOI n° 221 du 20 novembre 1996

Art. 20 : modification des tarifs des TIPP et TICGN et aménagement redevance de soutien aux hydrocarbures

Rapport déposé le : 30/10/1996 rapport sur l'évolution des tarifs de la TIPP et Commentaire : Ce rapport a été déposé le 30 octobre 1996 avec un retard de 4 mois sur la date prévue

de la TICGN et sur l'aménagement de la redevance de soutien aux

Art. 84 : Assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plants effectuée par l'intermédiaire de tiers

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation avant le dépôt du PLF 97. Bilan du dispositif. Voir également l'instruction du

15 juillet 1996, 6 E-3-96, BOI n° 140 du 24 juillet 1996.

Art. 93 : Evolution de la perception en France de la TVA en provenance des autres pays de l'union européenne;nouvelles procédures de contrôle et coopération administrative en matière de TVA

Rapport déposé le : 01/06/1996 sur l'évolution de la TVA depuis la mise en Commentaire : Rapport au Parlement à remettre avant le 30 juin 1996

place du marché unique

Art. 99 : Répartition des coûts et dépenses budgétaires de la direction générale de l'aviation civile

Rapport déposé le : 01/10/1996 Répartition des coûts et dépenses budgétaires Commentaire : Rapport annuel. Etat récapitulatif

de la direction générale de l'aviation civile

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 95-1346 du 30/12/1995

Art. 106 : Effort financier en faveur des PME.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Rapport sur l'effort financier de l'etat en Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire.

faveur des PME.

Art. 112 : Suivi des commissions consultatives placées auprès du Premier Ministre ou des ministres.

Rapport déposé le : 01/11/1996 Liste des commissions et instances consultatives Commentaire : Ce document est un jaune budgétaire. Le document remis en 1996 sera complété en 1997

placées auprès du premier ministre ou des ministres. pour la loi de finances pour 1998.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Liste des commissions et instances Commentaire : Jaune budgétaire

consultatives placées auprès du premier ministre ou des ministres

Loi n° 96-314 du 12/04/1996

Art. 34 : Remise au Parlement d'un rapport du gouvernement sur l'application des articles de référence, avant le 2 octobre 1996.

Rapport déposé le : 01/12/1996

Art. 35 : Remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur les conditions de prévention du surendettement des ménages, avant le 2 octobre 1996

Rapport déposé le : 01/11/1996 Prévention du surendettement des ménages et Commentaire : Rapport au Parlement

crédits à la consommation

Art. 77 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 1996 sur le recouvrement des cotisations dues aux régimes bénéficiaires de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : Le retard de parution est du à la nécessité de consulter les régimes intéressés.

Art. 78 : Présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 30 octobre 1997 sur les conditions d'application de la CSSS

Aucun rapport déposé Commentaire : La publication est prévue pour le 30-10-1997.

Art. 88 : Création d'une commission de la transparence de l'assurance catastrophe naturelle

Rapport déposé le : 01/06/1996 Rapport du Gouvernement au Parlement sur la Commentaire : Ce rapport applique également des dispositions prévues à l'article 83 de la loi n° 95-101 sur

gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles l'environnement mais ne répond pas à toutes les préoccupations du présent article

Rapport déposé le : 01/08/1997 La gestion du régime légal d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles

Loi n° 96-559 du 24/06/1996

Art. 11 : Dépôt d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1996

Aucun rapport déposé

Loi n° 96-597 du 02/07/1996

Art. 101 : Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 1998 sur l'application de la présente loi

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-607 du 05/07/1996

Art. 3 : Bilan de l'application de la présente loi, avant le 30 juin 1998

Le nouveau dispositif fiscal en faveur des investissements lourds institué par l'article 77 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant DDOEF fait tomber la nécessité du dépôt de ce rapport

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement

Loi n° 96-608 du 05/07/1996

Art. 18 : Produit des impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1996 Rapport sur l'évolution du produit des Commentaire : Jaune budgétaire déposé à l'occasion du PLF pour 1997.

impositions affectées à des organismes de sécurité sociale.

Rapport déposé le : 01/10/1997 Produit des impositions affectées à des Commentaire : Jaune budgétaire

organismes de sécurité sociale

Loi n° 96-1143 du 26/12/1996

Art. 5 : Bilan intermédiaire d'application de la loi

Rapport déposé le : 01/06/1999 Commentaire : Avant le 1er juillet 1999 Rapport au Parlement

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 17 : Réduction du taux de TVA applicable aux travaux de construction de logements locatifs sociaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Conséquences du présent article sur la construction de logements locatifs et situation

financière des organismes d'HLM. Rapport au Parlement avant le 31 décembre 1997

Art. 79 : Publication d'un "jaune budgétaire" sur l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure

Rapport déposé le : 01/10/1997 Bilan de l'action audiovisuelle extérieure de la Commentaire : Annexe au projet de loi de finances Jaune budgétaire

France

Art. 84 : Rapport au Parlement sur le traitement des réductions d'impôt .

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport annuel au Parlement

Art. 98 : Conséquences d'un abaissement à 3,5% du taux du plafonnement de la TP applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 140 et 500 MF

Rapport déposé le : 01/01/1998 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31/05/1997

Art. 106 : Rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires. Voie et moyen d'une suppression progressive de cet impôt

Rapport déposé le : 01/12/1997 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 1er octobre 1997

Art. 117 : Modalités de calcul de la puissance fiscale des véhicules automobiles

Rapport déposé le : 01/02/1998 modalités actuelles du calcul de la puissance Commentaire : Ce rapport était attendu avant le 30 juin 1997.

fiscale des véhicules automobiles et leur impact sur les recettes de la taxe sur les

véhicules de sociétés, de la taxe différentielle et de la taxe sur les certificats

d'immatriculation ainsi que sur les conditions d'une modification de ces règles de calcul

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 96-1181 du 30/12/1996

Art. 124 : Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat

Rapport déposé le : 01/07/1999 Commentaire : Rapport au Parlement avant le 30 juin 1997. Communiqué aux ministres il a été diffusé

partiellement en octobre 1999.

Art. 134 : Fusion des barèmes de l'aide personnalisée au logement .

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 97-277 du 25/03/1997

Art. 18 : Remise d'un rapport d'activité au Président de la République et au Parlement sur le fonctionnement de la commission de contrôle des fonds d'épargne retraite crée à l'article 17.

Aucun rapport déposé

Loi n° 97-1026 du 10/11/1997

Art. 6 : Possibilité pour les collectivités locales de contracter des emprunts sur les ressources CODEVI

Rapport déposé le : 14/12/2000 Bilan de l'utilisation des prêts CODEVI aux Commentaire : Rapport au Parlement avant le 31 mars 1999

collectivités locales

Loi n° 97-1269 du 30/12/1997

Art. 18 : Aménagement du régime d'aide fiscale de l'investissement outre-mer.

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du dispositif de Commentaire : Bilan complet

défiscalisation des investissements outre-mer

Art. 23 : Institution d'une taxe sur certaines dépenses de publicité.

Aucun rapport déposé Commentaire : Le rapport présentera l'évolution et la répartition des dépenses de publicité et sera déposé

avant le 30 juin 2000.

Art. 99 : Bilan de l'application du crédit d'impôt recherche

Rapport déposé le : 01/11/1998 Bilan de l'application du crédit d'impôt Commentaire : Le rapport retracera cinq ans d'application du crédit d'impôt et sera déposé avant le 30 juin

Art. 105 : Commission nationale du débat public

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Le rapport retracera le rôle et l'évolution de la commission et sera remis pour le 1er

Art. 113 : Budget coordonné de l'enseignement supérieur

Rapport déposé le : 01/10/1998 Commentaire : Il s'agit de retracer les efforts de l'Etat en matière d'enseignement supérieur. L'état sera

annexé au projet de loi de finances et sera dénommé "budget coordonné de l'enseignement supérieur".

Loi n° 98-546 du 02/07/1998

Art. 43 : Garantie de prêts en faveur du logement locatif à Mayotte. Dépôt d'un rapport du Gouvernement avant le 1er janvier 1999

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1266 du 30/12/1998

Art. 7 : Extension du régime fiscal des micro-entreprises

Rapport déposé le : 15/09/1999 sur l'extension du régime fiscal des Commentaire : Avant le 15 septembre 1999

Art. 22 : Réactivation de la commission mixte créée par la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Rapport déposé le : 01/10/1999 Propositions de la commission mixte en Commentaire : Prévu pour le 01/10/1999,0

matière de régime fiscal spécifique applicable en Corse et dispositions destinées à

faciliter la sortie de l'indivision

Art. 35 : Application de la directive communautaire n° 92/77 du 19 octobre 1992 et le passage au régime définitif de TVA

Rapport déposé le : 20/10/1999 sur l'application en France et en Europe des Commentaire : Avant le 1er octobre 1999

taux de TVA et état des négociations sur les propositions relatives au régime

Art. 44 : Réforme de la taxe professionnelle

Modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Rapport déposé le : 12/10/1999 Commentaire : Rapport annuel avant le 1er octobre, évaluation des résultats pour l'emploi de cette réforme

Rapport déposé le : 01/11/2000 sur la réforme de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/12/2001 sur la réforme de la taxe professionnelle Commentaire : 3ème rapport au Parlement

Art. 87 : Rapport, avant le 1er octobre 1999, du Gouvernement au Parlement relatif aux réductions d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Aucun rapport déposé

Art. 96 : Avantages fiscaux en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 septembre 2004, bilan de l'application de cet article : analyse des effets sur

l'investissement immobilier locatif et bilan fiscal.

Art. 100 : Rapport au Parlement sur les fonds départementaux de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/01/2000 Les fonds départementaux de péréquation de la Commentaire : Dépôt prévu avant le 1er octobre 1999

taxe professionnelle

Art. 109 : Modalités d'exercice du contrôle fiscal en matière d'impôts locaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 31 juillet 1999, rapport sur les modalités d'exercice du contrôle fiscal

Art. 117 : Dépôt d'un rapport annexé au projet de loi de finances sur les pensions de retraite

Rapport déposé le : 01/10/2000 Rapport les rémunérations et les pensions de Commentaire : "Jaune budgétaire" tous les deux ans

retraite de la fonction publique

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 98-1267 du 30/12/1998

Art. 44 : Augmentation de la quote-part de la France au FMI et allocation exceptionnelle de droits de tirage spéciaux

Rapport déposé le : 30/06/1999 Commentaire : Le rapport annuel, déposé avant le 30 juin, devra présenter: - L'activité du FMI, - L'activité

de la Banque mondiale, - Les décisions adoptées par le FMI et la Banque mondiale, - Les opérations

financières réalisées entre la France et le FMI et la Banque mondiale

Rapport déposé le : 01/07/2000 Rapport 2000

Rapport déposé le : 01/10/2001 Activités du FMI et de la Banque mondiale (Rapport 1998-2000)

Rapport déposé le : 01/09/2002 Activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale

Loi n° 99-532 du 25/06/1999

Art. 6 : Affectation des résultats des caisses d'épargne et de prévoyance

Aucun rapport déposé Commentaire : Annexe au rapport annuel de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance,

détaillant les projets d'économie locale et sociale financés par les caisses d'épargne et de prévoyance.

Art. 38 : Création d'un Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Aucun rapport déposé Commentaire : Présentation au Parlement, tous les 2 ans, d'un rapport sur les propositions utiles du Haut

Conseil du secteur financier public et semi-public

Art. 69 : Présentation d'un rapport au Parlement sur la mise en place d'un mécanisme de garantie pour les mutuelles et les institutions de prévoyance

Aucun rapport déposé

Art. 73 : Rapport au Parlement sur l'application du mécanisme de garantie des cautions

Aucun rapport déposé

Loi n° 99-1172 du 30/12/1999

Art. 28 : Présentation d'un rapport sur la réforme de la taxe d'habitation

Rapport déposé le : 01/05/2000 Rapport sur la réforme de la taxe d'habitation Commentaire : Avant le 30 avril 2000, rapport analysant diverses modalités de réforme de la taxe

Art. 88 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la redevance des appareils récepteurs de télévision (Assiette, recouvrement, contrôle et exonérations)

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt prévu avant le 30 juin 2000

Art. 89 : Dépôt d'un rapport au Parlement sur la concurrence fiscale internationale et l'évaluation de l'instauration de prélèvements sur les mouvements de capitaux

Rapport déposé le : 15/08/2000 présenté au Parlement en application du Commentaire : Dépôt prévu avant le 15 juin 2000

présent article

Loi n° 99-1173 du 30/12/1999

Art. 40 : Répartition des crédits des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

Rapport déposé le : 01/09/2000 propositions de réformes des fonds Commentaire : Avant le 1er juillet 2000, rapport analysant la mise en oeuvre de diverses réformes des fonds

départementaux de péréquation de la taxe professionnelle départementaux de péréquation de la taxe professionnelle

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2000-656 du 13/07/2000

Art. 40 : Amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières ente l'Etat et la sécurité sociale

Rapport déposé le : 15/10/2000 Bilan des relations financières entre l'Etat et la Commentaire : Jaune budgétaire

protection sociale (PLF2001)

Loi n° 2000-1352 du 30/12/2000

Art. 34 : Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-26 "Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables"

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport relatif au bilan de développement de la politique intermodale et au financement des

infrastructures de transport. Avant le 30 juin 2002.

Art. 37 : Rapport au Parlement sur l'évolution de la desserte du territoire par des réseaux à haut débit.

Aucun rapport déposé

Art. 90 : Rapport sur la fiscalité locale de France Télécom

Rapport déposé le : 01/12/2001 Normalisation de la fiscalité locale de France Commentaire : Avant le 1er juin 2001

Télécom

Art. 91 : Rapport sur la péréquation de la taxe professionnelle

Aucun rapport déposé Commentaire : Modalités d'une réforme de la péréquation de la TP

Art. 96 : Création d'une annexe budgétaire sur la sécurité routière

Rapport déposé le : 01/10/2001 effort de la nation en faveur de la sécurité Commentaire : "jaune budgétaire" sur la sécurité routière

Art. 114 : Demande d'un rapport et d'un débat annuels sur l'utilisation des fréquences radio - électriques

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences

Art. 126 : Dépôt sur le bureau des assemblées d'un rapport sur les moyens consacrés à l'enseignement maritime et aquacole

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 15 avril 2001

Art. 127 : Rapport du gouvernement sur les ponts détruits par fait de guerre et non encore reconstruits en ouvrage définitif

Rapport déposé le : 01/12/2001 relatif aux ponts détruits par faits de guerre et à l'exécution du chapitre 67-50

Loi n° 2000-1353 du 30/12/2000

Art. 8 : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat »

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire en annexe du PLF sur l'activité de ce compte de commerce

Art. 47 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques

Rapport déposé le : 01/10/2001 Indemnisation des dégâts de gibier. Commentaire : Avant le 30 juin 2001 sur les conséquences financières du transfert de la charge

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-7 du 04/01/2001

Art. 3 : Rapport sur les politiques suivies en matière de fonds publics accordés aux entreprises

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel

Loi n° 2001-420 du 15/05/2001

Art. 37 : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations

Aucun rapport déposé Commentaire : rapport annuel

Art. 51 : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport d'activité annuel

Art. 142 : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques

Rapport déposé le : 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001) Commentaire : Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.

Loi n° 2001-692 du 01/08/2001

Art. 52 : Remise d'un rapport au Parlement sur les prélèvements obligatoires

Rapport déposé le : 01/10/2002 sur les prélèvements obligatoires

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 17 : Aménagement des régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les estimations d'évolution du nombre d'emplois et du taux de chomage

Art. 115 : Présentation d'un rapport sur l'utilisation des crédits alloués aux pouvoirs publics

Aucun rapport déposé Commentaire : Jaune budgétaire à partir du PLF 2003

Art. 118 : Rapport relatif à la mensualisation des retraites des non-salariés agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er avril 2002

Art. 126 : Rapport sur la revalorisation des pensions

Aucun rapport déposé Commentaire : Délai de 6 mois après la promulgation de la LF2002, publication d'un rapport sur les

perspectives de revalorisation des pensions militaires d'invalidité

Art. 130 : Rapport sur les victimes de pschychotraumatismes de guerre

Rapport déposé le : 21/10/2002 rapport sur les névroses traumatiques de guerre Commentaire : Avant le 1er septembre 2002, rapport sur les victimes de psychotraumatismes de guerre

(NTG)

Art. 136 : Création du Comité des normes de comptabilité publique

Rapport déposé le : 01/06/2003 rapport d'activité du Comité des normes de Commentaire : Rapport d'activité annuel

comptabilité publique

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2001-1275 du 28/12/2001

Art. 140 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur le patrimoine immobilier minier

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2002, rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier

Art. 154 : Réforme des fonds spéciaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport annuel, avant le 31 mars de chaque année, sur l'emplois des crédits

Loi n° 2001-1276 du 28/12/2001

Art. 38 : Rapport sur une modification des modalités de calcul du potentiel fiscal

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 septembre 2002. Modalités d'intégration dans le potentiel fiscal de la

compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998).

Variations du potentiel fiscal TP. Voies et moyens d'une réforme de la législation existante.

Art. 78 : Transformation de DCN (direction des constructions navales) en entreprise nationale

Rapport déposé le : 01/04/2003 rapport relatif aux perspectives d'activité et les Commentaire : Avant 31 décembre 2002, rapport sur les perspectives d'activité et les fonds propres de la

fonds propres de la nouvelle société nouvelle société. Puis chaque année jusqu'au terme du contrat.

Loi n° 2002-1050 du 06/08/2002

Art. 12 : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement retraçant et analysant l'ensemble des flux économiques, budgétaires et financiers attachés au secteur des transports

Rapport déposé le : 01/09/2003 40ème rapport de la commission des comptes des transports de la nation

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 31 : Assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales

Rapport déposé le : 01/05/2004 bilan de l'évolution comparée des bases et des Commentaire : Bilan de l'évolution comparée des bases et des taux de la TP, de la TH et des taxes foncières

taux de fiscalité directe locale

Art. 109 : Dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances

Rapport déposé le : 01/06/2003 préparation de la mise en oeuvre de la LOLF Commentaire : De 2003 à 2005, rapport au parlement avant le 1er juin

Art. 110 : Présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat

Aucun rapport déposé Commentaire : Dépôt d'un rapport en annexe du PLF relatif à l'Etat actionnaire (Ancien rapport demandé à

l'article 142 de la loi NRE)

Art. 112 : Rapport sur les conditions de fonctionnement des offices agricoles

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Art. 115 : Rapport sur l'extension de la mesure de réparation en faveur des orphelins des victimes de persécutions antisémites, à l'ensemble des orphelins victimes du nazisme

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 1er septembre 2003

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des finances

Loi n° 2002-1575 du 30/12/2002

Art. 117 : Rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds

Aucun rapport déposé Commentaire : Chaque année à l'ouverture de la session

Art. 128 : Rapport sur les établissements publics intermodaux

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2003

Loi n° 2003-660 du 21/07/2003

Art. 38 : Evaluation de l'impact du dispositif de défiscalisation

Rapport déposé le : 01/01/2004 Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réaliés dans certains secteurs économiques des DOM/TOM en

Art. 47 : Dotations de l'Etat aux collectivités locales

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1311 du 30/12/2003

Art. 3 : Amélioration de la prime pour l'emploi

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 1er juin 2004

Art. 118 : Rapport d'évaluation de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations

Aucun rapport déposé Commentaire : Avant le 30 juin 2005

Art. 122 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les ressources des anciens combattants et des veuves des anciens combattants

Rapport déposé le : 15/08/2004 Les anciens combattants et leurs veuves âgés Commentaire : avant le 1er juillet 2004

de plus de soixante ans ayant des ressources inférieures au SMIC

Art. 125 : Publication d'un rapport sur la prise en compte des observations de la Cour des comptes relatives aux indemnités versées à certains pensionnés établis outre-mer

Aucun rapport déposé Commentaire : avant le 30 mars 2004

Art. 127 : Rapport d'activité comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse

Aucun rapport déposé Commentaire : Chaque année avant fin juin

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004

Art. 19 : Modification du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport sur les orientations du programme

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)