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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

VI. COMMISSION DES LOIS

Loi n° 89-462 du 06/07/1989

Art. 16 : Rapport sur l'évolution des loyers

Rapport déposé le : 07/08/1995 Commentaire : dépôt "tous les deux ans lors de la seconde session ordinaire" juin 95, juin 97 Rapport du

gouvernement au parlement

Rapport déposé le : 01/06/1997 rapport sur l'évolution des loyers

Loi n° 89-1014 du 31/12/1989

Art. 17 : Rapport du conseil national des assurances relatif aux assurances

Rapport déposé le : 09/12/1994 Commentaire : Rapport du Conseil national des assurances au Président de la République et au parlement :

dépôt annuel

Loi n° 90-55 du 15/01/1990

Art. 1 : Bilan de l'action de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt sur le bureau des assemblées "dans l'année qui suit des

élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4"

Art. 26 bis : Rapport d'activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

inséré par la loi n° 93-122 du 29-1-1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, art8.

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport annuel au Gouvernement et au Parlement (cf. supra, art. 1, art. L. 52-18 du code

Loi n° 91-647 du 10/07/1991

Art. 78 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 07/10/1993 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : bilan de l'application de la loi sur l'aide juridique,

ce rapport devait être déposé avant le 1er juillet 1993

Rapport déposé le : 04/10/1995 Commentaire : dépôt avant le 1er juillet 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 91-1382 du 30/12/1991

Art. 26 : Rapport sur l'application de la loi

Rapport déposé le : 25/05/1994 Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1994

Loi n° 91-1383 du 31/12/1991

cb1 Art. 28 : Rapport relatif aux conditions d'application de la loi

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt du rapport : annuel

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 8 : Rapport sur la déconcentration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1992"

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 92-125 du 06/02/1992

Art. 126 : Dotation de développement rural

Rapport déposé le : 30/06/1995 Commentaire : dépôt en 1995 Rapport du gouvernement au parlement

Loi n° 92-190 du 26/02/1992

Art. 4 : Rapport sur les obligations des transporteurs en matière de contrôle des documents de police des étrangers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt "avant le 1er juin 1993, ainsi qu'un an

après l'entrée en vigueur de la convention de Schengen"

Loi n° 93-122 du 29/01/1993

Art. 8 : Rapport d'activité de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques contenant des "éléments sur l'application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique"

Rapport déposé le : 17/05/1995 Commentaire : Rapport au Gouvernement et au Parlement

Art. 29 : Rapport sur les conditions d'application du chapitre relatif à la transparence des prestations de publicité

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du gouvernement au parlement : dépôt avant le 1er septembre 1996

Loi n° 93-1027 du 24/08/1993

Art. 39 : Rapport d'évaluation des dépenses supplémentaires liées aux modifications des conditions d'affiliation à la sécurité sociale

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "avant le 31 décembre 1994"

Art. 51 : Rapport sur la politique d'immigration

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport au Parlement : dépôt "lors de la seconde session ordinaire"

Loi n° 95-9 du 06/01/1995

Art. 5 : Révision de la carte judiciaire

Rapport déposé le : 21/03/1996 Commentaire : "Orientations" du Gouvernement : présentation au Parlement avant le 31-12-95

Art. 6 : Régulation budgétaire du budget de la justice

Rapport déposé le : 17/10/1995 Rapport sur l'exécution de la loi de programme Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

n° 95-9 du 6 janvier 1995 chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 17/12/1996 Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi : présentation au Parlement "pour

chacune des années 1995 à 1999 et avant l'ouverture de la première session ordinaire"

Rapport déposé le : 04/12/1997 Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la Commentaire : Rapport du Gouvernement sur l'exécution de la loi

loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995

Loi n° 95-64 du 19/01/1995

Art. 2 : Bilan des trois premières années d'application de l'article 1er

Rapport déposé le : 11/03/1998 relatif au bilan des dispositions concernant le Commentaire : Rapport du Gouvernement : présentation au Parlement "avant le 1er mars 1998"

recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 95-73 du 21/01/1995

Art. 32 : Compte rendu du Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi

Rapport déposé le : 30/09/1997 sur l'exécution de la loi n° 95-73 du 21 janvier Commentaire : "Compte rendu" du Gouvernement : dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat

1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité "chaque année, avant le début de la première session ordinaire"

Loi n° 96-604 du 05/07/1996

Art. 61 : nombre d'agréments, de pupilles de l'Etat et d'adoptions

Aucun rapport déposé Commentaire : présentation au Parlement d'un rapport tous les trois ans Rapport du Gouvernement

Loi n° 98-349 du 11/05/1998

Art. 45 : Rapport annuel au Parlement

Rapport déposé le : 01/12/1999 "Les titres de séjour des étrangers en France".

Rapport déposé le : 01/12/2000 les titres de séjour des étrangers en France en 1999

Rapport déposé le : 01/12/2002 les titres de séjour des étrangers en France en 2001

Rapport déposé le : 01/07/2003 Les titres de séjour des étrangers en France en 2002.

Loi n° 99-505 du 18/06/1999

Art. 1 : Obligation de suivre une formation spécifique en cas d'infraction grave

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-196 du 06/03/2000

Art. 5 : Bilan de son activité

Rapport déposé le : 01/12/2000 rapport annuel 2000 du défenseur des enfants Commentaire : rapport annuel remis au Président de la République et au Parlement lors de la journée

nationale des droits de l'enfant

Rapport déposé le : 01/10/2002 rapport annuel pour 2002

Loi n° 2000-321 du 12/04/2000

Art. 34 : Rapport sur l'évaluation globale du statut social de l'ensemble des personnels sous contrat travaillant à l'étranger

Rapport à présenter dans le délai d'un an après la publication de la présente loi

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-493 du 06/06/2000

Art. 15 : Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur les actions entreprises en faveur de la parité politique

Aucun rapport déposé

Art. 16 : Un rapport d'évaluation de la présente loi est présenté au Parlement en 2002 puis tous les 3 ans

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2000-494 du 06/06/2000

Art. 12 : Rapport annuel sur les conditions d'exercice et les résultats de l'activité de la Commission nationale de déontologie

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-516 du 15/06/2000

Art. 141 : Rapport sur le bilan de la 1ère année d'expérimentation du dispositif prévu à l'article 14 afin d'élargir l'enregistrement aux majeurs

Rapport qui doit être présenté pour le 15 juin 2002

Aucun rapport déposé

Loi n° 2000-1207 du 13/12/2000

Art. 9 : Transmission par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur la fixation des taux bancaires dans les DOM et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en métropole.

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution (décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000)

Aucun rapport déposé

Art. 17 : Remise d'un rapport annuel au gouvernement par l'instance paritaire de concertation.

Aucun rapport déposé

Art. 45 : Remise tous les deux ans par le Gouvernement aux conseils régionaux de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de la Réunion, d'un rapport relatif aux transports maritimes et aériens ainsi qu'aux télécommunications.

Aucun rapport déposé

Art. 74 : La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la présente loi d'orientation remet annuellement au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre de la

loi d'orientation outre-mer. Il comporte notamment un bilan détaillé du coût des mesures et de leur efficacité en matière d'emploi et d'insertion ainsi qu'une analyse de la situation des femmes et de l'impact des mesures visant à

promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2001-1062 du 15/11/2001

Art. 22 : Dispositions renforçant la lutte contre le terrorisme

Aucun rapport déposé

Art. 39 : Rapport d'activité annuel de l'Observatoire

Aucun rapport déposé

Art. 41 : Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les mesures prises au niveau international et européen pour lutter contre la cybercriminalité

Aucun rapport déposé

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 108 : Rapport d'activité du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Ce rapport est publié tous les 3 ans et transmis au Parlement

Aucun rapport déposé

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2002-276 du 27/02/2002

Art. 134 : Compte rendu annuel d'activité de la CNDP

Ce rapport est remis annuellement par le Gouvernement au Parlement

Rapport déposé le : 01/04/2004 Rapport annuel 2003-Commission nationale du débat public

Loi n° 2002-1094 du 29/08/2002

Art. 7 : Dépôt d'un rapport sur l'exécution de la loi chaque année avant le début de la session ordinaire

Rapport déposé le : 01/10/2003 sur l'exécution de la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure

Loi n° 2002-1138 du 09/09/2002

Art. annexe : Rapport sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus

Rapport déposé le : 09/03/2003 rapport au Parlement sur la réforme de la gestion des comptes nominatifs des détenus.

Loi n° 2003-239 du 18/03/2003

Art. 31 : Remise au parlement par le gouvernement avant le 31 décembre 2003 d'un rapport sur l'application des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005.

Un second rapport sera remis avant le 31 décembre 2005.

Rapport déposé le : 20/12/2003 en application de l'article 31 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Art. 52 : A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique,

sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-495 du 12/06/2003

Art. 10 : Dépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales

ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.

Aucun rapport déposé

Art. 23 : Présentation chaque année au Parlement d'un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.

Aucun rapport déposé

Art. 25 : Présentation chaque année au Parlement par le Gouvernement d'un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-591 du 02/07/2003

Art. 31 : Ratification de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement qui crée un observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Aucun rapport déposé

Art. 37 : Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 1er mars, un rapport sur les mesures de simplification, y compris de nature réglementaire, prises au cours de l'année civile précédente.

Rapport déposé le : 11/08/2004 Rapport d'application de la loi d'habilitation sur la simplification du droit

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2003-704 du 01/08/2003

Art. 1 : Transmission annuelle d'un rapport du Gouvernement au Parlement retraçant l'ensemble des propositions d'expérimentation et demandes formulées au titre de l'article LO 1113-2 du CGCT que lui ont adressées les collectivités, en

exposant les suites qui leur ont été réservées

Aucun rapport déposé

Loi n° 2003-1119 du 26/11/2003

Art. 1 : Orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.

Aucun rapport déposé

Art. 53 : Bilan au Parlement de l'expérimentation prévue à l'article 35 octies avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.

Aucun rapport déposé

Art. 88 : Rapport du Gouvernement au Parlement, dans les cinq ans, évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire français issue de la loi.

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-130 du 11/02/2004

Art. 81 : Bilan de la formation des avocats dans un délai de trois ans effectué par le Gouvernement

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-758 du 29/07/2004

Art. 5 : Evolution de la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités territoriales ainsi que ses modalités de calcul et son évolution.

Aucun rapport déposé Commentaire : Au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit l'année concernée.

Loi n° 2004-801 du 06/08/2004

Art. 3 : Rapport public annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement pour rendre compte de l'exécution de sa mission

Aucun rapport déposé

Art. 15 : Rapport annuel du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés faisant état de l'activité des commissions départementale compétentes pour donner un avis sur l'installation d'un système de

vidéosurveillance et des conditions d'application du présent article

Aucun rapport déposé

Loi n° 2004-809 du 13/08/2004

Art. 44 : Expérimentation de la gestion des fonds structurels européens par les régions volontaires

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement au cours du premier semestre 2006

Art. 59 : Evaluation de l'expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de protection judiciaire de la jeunesse

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation

ÉTAT DE PARUTION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES

(IXème, Xème, XIème, XIIème LÉGISLATURES)

Commission des lois

Loi n° 2004-809 du 13/08/2004

Art. 70 : Evaluation de l'expérimentation en matière de réalisation d'équipements sanitaires

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de l'expérimentation de 4

Art. 74 : Evaluation de l'expérimentation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement assorti des observations des collectivités concernées

dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation

Art. 75 : Evaluation des effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement tous les deux ans après avis du Conseil supérieur de

l'éducation, du Conseil territorial de l'éducation nationale et du Conseil national de l'enseignement agricole

Art. 82 : Répartition et évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication de la convention type

mentionnée à l'article 104

Art. 82 : Efforts de rééquilibrage, par académie, par département et par établissement, des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au Parlement avant la publication du décret en Conseil d'Etat

fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service

Art. 99 : Evaluation de l'expérimentation

Aucun rapport déposé Commentaire : Rapport du Gouvernement au parlement assorti des observations des collectivités territoriales

y ayant participé six mois avant le terme de l'expérimentation