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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

IV. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES PRÉVUES PAR LES LOIS VOTÉES EN 2003-2004 : LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS ADOPTÉS, ISSUS DU PARLEMENT, ET NOTAMMENT DU SÉNAT, À NOUVEAU TRÈS PEU ASSURÉ

Depuis 1993, les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine (projet ou proposition de loi, amendement du gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, introduction en commission mixte paritaire). Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à respecter l'intervention propre au législateur13(*).

Sur 101 mesures prises en 2003-2004, 78 (soit quelque 80 %, comme en 2002-2003) l'ont été sur des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

Origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées
au cours de l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prévues selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

AMENDEMENT DU SÉNAT

AMENDEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Introduction en commission mixte paritaire

Total

dont :

 
 
 
 
 
 

prises

78

7

8

7

1

101

restant à prendre

332

53

100

91

22

598

Total

410

60

108

98

23

699

Taux d'application

19 %

12 %

7 %

7 %

4 %

14 %

Par rapport à un taux moyen d'application de 14 %, en 2003-2004, la situation, d'un exercice à l'autre, n'a pas évolué en faveur du Parlement :

le taux d'application sur les dispositions présentant un suivi réglementaire, émanant du Sénat et de l'Assemblée nationale, gagne, d'un exercice à l'autre, un point, dans les deux cas, à 7 %, ce qui, bien entendu, n'est pas suffisant ; pour le Sénat, 100 mesures restent à publier ;

- le même taux d'application, sur les dispositions émanant des amendements du gouvernement, progresse de 9 % à 12 % ;

- le même taux d'application, sur le texte initial, passe de 12 % à 19 %.

Taux d'application, selon leur origine, des mesures réglementaires prévues
par les lois votées au cours de l'année parlementaire 2003-2004
(situation au 30 septembre 2004)

Origine

Taux d'application

Pour mémoire : part relative dans les dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire

Texte initial

19 %

59 %

Amendement du gouvernement

12 %

8 %

Amendement du Sénat

7 %

15 %

Amendement de l'Assemblée nationale

7 %

14 %

Introduction en CMP

4 %

3 %

* 13 On trouvera, dans la deuxième partie (« Observations des commissions permanentes »), des considérations intéressantes sur l'amplification du suivi réglementaire par le Sénat.