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LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 207 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 193 EN 2002-2003

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2003-2004 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises, depuis le début de la XIIe législature, pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XIIe législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2003-2004, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2003-2004.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

< 6 mois

3

5

-

46

30

2

6

92

23 %

<6 mois-1 an>

9

28

-

23

27

31

4

122

31 %

<1 an-2 ans>

7

21

-

21

5

48

4

106

27 %

> 2 ans

6

23

-

15

-

30

1

75

19 %

TOTAL

25

77

-

105

62

111

15

395

100 %

395 mesures réglementaires ont été prises, en 2003-2004, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2002-2003, une remarquable amélioration :

- 54 % des mesures prises l'ont été en moins d'un an (contre 28 %) ;

- et seulement 19 % au-delà de 2 ans (contre 30 %).

*
* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2003-2004 (15 non applicables, 13 partiellement applicables) :

- 32 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (18) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 175 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (50) et aux commissions des affaires sociales (41) et des finances (36) ; la plus ancienne remontant désormais à 1984 (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Ces 207 lois (32 + 175) représentent 15,8 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 15,2 % en 2002-2003, pour 193 lois ; 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation résulte du nombre important de lois votées en 2003-2004, qui ne sont pas encore applicables, et qui alourdissent le « stock ».

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XIIe législature, les lois votées avant la XIIe législature.

453 mesures d'application ont été prises, sous la XIIe législature, pour appliquer des dispositions, insérées dans des lois votées avant cette XIIe législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XIIe législature, sur les lois votées antérieurement
à la XIIe législature

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commissions spéciales

Total

%

< 6 mois

-

-

-

 

-

2

-

2

-

< 6 mois-1 an>

2

2

-

67

14

24

2

111

25 %

< 1 an-2 ans>

1

38

-

48

14

52

5

158

35 %

> 2 ans

15

71

-

32

1

62

1

182

40 %

TOTAL

18

111

-

147

29

140

8

453

100 %

Délai moyen : 2 ans, 2 mois et 19 jours
Délai minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 20 ans et 7 mois

Le délai moyen de publication, sur ces 453 mesures, a nettement augmenté d'un exercice à l'autre (largement plus de 2 ans en 2003-2004, contre près de 2 ans en 2002-2003, pour 335 mesures ; mais plus de 4 ans en 2001-2002, toutefois pour 630 mesures).