Application des lois 2004

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2004

56e rapport - Année parlementaire 2003-2004 - Document présenté à la Conférence des Présidents du mardi 30 novembre 2004

III. APPLICATION DES LOIS VOTÉES DEPUIS JUIN 1981 : 207 LOIS EN ATTENTE, CONTRE 193 EN 2002-2003

On examinera successivement :

- les mesures réglementaires prises en 2003-2004 pour l'application des lois votées antérieurement à l'année parlementaire ;

- les mesures réglementaires prises, depuis le début de la XII ^e législature, pour mettre en oeuvre les lois votées antérieurement à cette XII ^e législature.

A. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ EN 2003-2004, SUR LES LOIS ANTÉRIEURES À L'ANNÉE PARLEMENTAIRE

Les statistiques présentées ci-après donnent une idée du « rattrapage » de l'arriéré d'application des lois votées depuis juin 1981, dont certaines dispositions sont devenues applicables au cours de l'année parlementaire 2003-2004.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application (prévues et non prévues) prises au cours de l'année parlementaire
sur les lois votées antérieurement à l'année parlementaire
(à l'exclusion des rapports)

(du 1 ^er octobre 2003 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	Total	%
< 6 mois	3	5	-	46	30	2	6	92	23 %
<6 mois-1 an>	9	28	-	23	27	31	4	122	31 %
<1 an-2 ans>	7	21	-	21	5	48	4	106	27 %
> 2 ans	6	23	-	15	-	30	1	75	19 %
TOTAL	25	77	-	105	62	111	15	395	100 %

395 mesures réglementaires ont été prises, en 2003-2004, pour appliquer des lois précédemment votées.

L'examen des délais de publication révèle, par rapport à 2002-2003, une remarquable amélioration :

- 54 % des mesures prises l'ont été en moins d'un an (contre 28 %) ;

- et seulement 19 % au-delà de 2 ans (contre 30 %).

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* *

En termes de « stock », depuis juin 1981, on dénombre, y compris les lois votées en 2003-2004 (15 non applicables, 13 partiellement applicables) :

- 32 lois non applicables, surtout soumises à la commission des lois (18) ; la plus ancienne remonte toujours à 1997 (loi du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration) ;

- 175 lois partiellement applicables, surtout soumises à la commission des lois (50) et aux commissions des affaires sociales (41) et des finances (36) ; la plus ancienne remontant désormais à 1984 (loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit).

Ces 207 lois (32 + 175) représentent 15,8 % du nombre total de lois adoptées depuis juin 1981 (contre 15,2 % en 2002-2003, pour 193 lois ; 13,9 % en 2001-2002, pour 169 lois ; 14,4 % en 2000-2001, également pour 169 lois ; 15,9 % en 1999-2000, pour 180 lois). Cette dégradation résulte du nombre important de lois votées en 2003-2004, qui ne sont pas encore applicables, et qui alourdissent le « stock ».

B. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE, OPÉRÉ DEPUIS LE DÉBUT DE LA XIIE LÉGISLATURE, SUR LES LOIS VOTÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES

Le tableau suivant fait apparaître le suivi réglementaire opéré par le gouvernement actuel pour mettre en oeuvre, depuis le début de la XII ^e législature, les lois votées avant la XII ^e législature.

453 mesures d'application ont été prises, sous la XII ^e législature, pour appliquer des dispositions, insérées dans des lois votées avant cette XII ^e législature.

Statistiques sur les délais de publication des mesures d'application
prises au cours de la XII ^e législature, sur les lois votées antérieurement
à la XII ^e législature

(du 19 juin 2002 au 30 septembre 2004)

Nombre de mesures prises dans un délai	Affaires culturelles	Affaires économiques	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commissions spéciales	Total	%
< 6 mois	-	-	-		-	2	-	2	-
< 6 mois-1 an>	2	2	-	67	14	24	2	111	25 %
< 1 an-2 ans>	1	38	-	48	14	52	5	158	35 %
> 2 ans	15	71	-	32	1	62	1	182	40 %
TOTAL	18	111	-	147	29	140	8	453	100 %

Délai moyen : 2 ans, 2 mois et 19 jours
Délai minimal : 4 mois et 23 jours
Délai maximal : 20 ans et 7 mois

Le délai moyen de publication, sur ces 453 mesures, a nettement augmenté d'un exercice à l'autre ( largement plus de 2 ans en 2003-2004 , contre près de 2 ans en 2002-2003, pour 335 mesures ; mais plus de 4 ans en 2001-2002, toutefois pour 630 mesures).