ANNEXE II -
ÉTUDE D'IMPACT2
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I. Etat de droit et situation de fait existants et leur insuffisances
La France est partie aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949. Le Protocole I de 1977, malgré certaines ambiguïtés, complète et renforce utilement ces textes. Surtout, en codifiant des principes humanitaires jusqu'alors coutumiers, il permet de mieux les faire connaître par les belligérants et donc de mieux en garantir le respect.
II. Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi : sans objet.
* d'intérêt général : ce Protocole constitue une avancée du droit international humanitaire de nature à renforcer la protection des populations civiles dans le cadre des conflits armés internationaux. L'adhésion de l'ensemble des Etats sera de nature à accroître la sécurité internationale et à faire progresser la prise en considération des impératifs humanitaires dans la conduite des opérations armées.
* financière : sans objet.
* de simplification des formalités administratives : sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.
* 2 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.