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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

N° 46

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 octobre 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination,

Par M. Xavier PINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Jean Bernard, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Xavier Dugoin, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. René Monory, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Michel Pelchat, Xavier Pintat, Bernard Plasait,
Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 448 (1999-2000)

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

Cette convention, adoptée à l'unanimité le 17 juin 1999 par la Conférence internationale du travail, s'inscrit dans la continuité des actions entreprises depuis plusieurs décennies par l'Organisation internationale du travail mais aussi dans l'effort entrepris par la communauté internationale pour promouvoir et renforcer les droits de l'enfant. Dix années auparavant, le 6 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait la Convention relative aux droits de l'enfant, aujourd'hui ratifiée par la quasi-totalité des Etats.

Au sein de l'Organisation internationale du travail, la convention n°138, adoptée en 1973, établissait déjà un âge minimum d'admission à l'emploi. Mais compte tenu de l'application très inégale de par le monde de ses dispositions, souvent complexes, il est apparu nécessaire d'aller plus loin, en rassemblant dans un instrument spécifique les dispositions les plus urgentes de nature à interdire totalement, après les avoir clairement identifiées, les formes les plus inacceptables de travail des enfants, en particulier l'esclavage et le travail forcé, l'utilisation aux fins de prostitution, d'exploitation pornographique ou de trafic illicite ou encore les tâches nuisant à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant.

Votre rapporteur évoquera les principales données du travail des enfants dans le monde, avant de présenter l'état du droit international existant et l'apport de la convention n° 182.

I. LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE FACE AU TRAVAIL DES ENFANTS

En dépit de l'adoption de plusieurs instruments internationaux et de législations nationales établissant une réglementation de l'âge d'entrée au travail, le phénomène du travail des enfants demeure massif et s'avère très largement dépendant de l'évolution démographique, économique et sociale des pays en développement.

A. LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LE MONDE

Le Bureau international du travail (BIT) tente depuis plusieurs années de mesurer le phénomène du travail des enfants dans le monde.

Selon ses estimations, 250 millions d'enfants âgés de 5 à 14 ans, essentiellement situés dans les pays en développement d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie, seraient astreints au travail, 120 millions d'entre eux travaillant à temps plein alors que 130 millions travailleraient à titre complémentaire, tout en étant scolarisés ou en exerçant une autre activité non économique.

En valeur absolue, la majorité des enfants au travail se trouve en Asie (plus de 150 millions d'enfants), mais en termes relatifs, le phénomène est plus marqué en Afrique, où plus de 40 % des enfants de 5 à 14 ans exerceraient une activité économique (contre 21 % en Asie et 17 % en Amérique latine). Quoique limité, le phénomène touche également certains pays de l'Europe du sud ou de l'Europe centrale et orientale, dans les activités saisonnières, les métiers de la rue, les petits ateliers ou dans le cadre du travail à domicile.

La proportion d'enfants travailleurs est plus élevée en zone rurale qu'en zone urbaine, 90 % d'entre eux étant occupés à des activités agricoles ou assimilées. Le travail des enfants augmente cependant régulièrement dans les villes des pays en développement où ils sont employés dans les commerces et les services et, dans une moindre mesure, dans le secteur manufacturier.

Si la pauvreté, le poids des traditions ou le recours privilégié à la main-d'oeuvre enfantine pour certains types de tâches se conjuguent pour maintenir à un niveau élevé le nombre d'enfants de moins de 15 ans exerçant une activité économique, la communauté internationale n'en a pas moins pris conscience du caractère préjudiciable du travail des enfants et de la nécessité d'aller vers sa réduction progressive.

Le travail des enfants contredit en effet le droit de chacun à une éducation élémentaire de base, gage d'une meilleure insertion dans la société. Un travail trop précoce peut également nuire gravement à la santé et au développement de l'enfant. Mais surtout, la communauté internationale s'est particulièrement focalisée sur certaines formes d'exploitation des enfants, particulièrement intolérables, que ce soit dans des travaux dangereux, dans certaines formes de travail forcé ou de servitude, dans des activités donnant lieu à des mauvais traitements ou dans des réseaux de prostitution et de traite des mineurs.