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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

B. LE DROIT INTERNATIONAL ET LE TRAVAIL DES ENFANTS

La question du travail des enfants a été prioritairement traitée dans le cadre de l'Organisation internationale du travail. Dès sa fondation, en 1919, elle adoptait la convention n° 5 sur l'âge minimum qui interdit le travail des enfants de moins de 14 ans dans les établissements industriels. Neuf autres conventions sectorielles ultérieures sont venues compléter ce premier socle de règles internationales.

La convention n° 29 sur le travail forcé, de 1930, s'applique également à certaines formes de travail des enfants parmi les plus inacceptables, comme leur mise en servitude ou leur exploitation aux fins de prostitution et de pornographie.

En 1973, la convention n° 138 sur l'âge minimum de l'OIT est venue rassembler l'ensemble des principes énoncés progressivement dans les conventions précédentes. Cette convention oblige les Etats qui la ratifient à fixer un âge minimal d'admission à l'emploi et à s'engager à poursuivre une politique nationale d'élévation progressive de cet âge minimal de manière à permettre aux adolescents d'atteindre le plus complet développement physique et mental.

La convention n° 138 pose le principe selon lequel l'âge minimal ne devrait pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans. Les pays dont l'économie et les institutions scolaires ne sont pas assez développées peuvent fixer l'âge minimal initial à 14 ans.

La convention n° 138 prescrit également de fixer à 18 ans l'âge minimal pour tout travail dangereux, c'est-à-dire susceptible de compromettre la santé, la sécurité ou la moralité des adolescents, chaque législation nationale devant définir les types d'emplois concernés. Toutefois, cet âge peut être abaissé à 16 ans si la santé, la sécurité et la moralité des intéressés sont pleinement garanties et s'ils ont reçu une instruction spécifique et adéquate ou une formation professionnelle.

La convention n° 138, tout en posant des principes relativement clairs, se caractérise par une grande souplesse dans leur application puisque les Etats peuvent en limiter la portée pour certains types d'entreprises ou branches d'activité économique.

Si la grande majorité des pays membres de l'OIT (133 sur 174) ont ratifié au moins une des onze conventions relatives à l'âge minimal d'admission à l'emploi, la convention n° 138, considérée comme l'un des piliers fondamentaux de l'OIT, et entrée en vigueur depuis juin 1976, n'a été ratifiée que par 100 pays (voir liste en annexe I). Parmi les Etats n'ayant pas ratifié, on trouve certains pays comme les Etats-Unis, qui n'ont ratifié que deux des huit conventions fondamentales de l'OIT, et nombre de pays d'Afrique et d'Asie, notamment l'Inde et le Pakistan. On observe toutefois une accélération encourageante des ratifications puisque 11 adhésions ont été enregistrées en 1998, 15 en 1999 et 16 depuis le début de l'année 2000.

En dehors des conventions de l'OIT, d'autres instruments internationaux peuvent s'appliquer au travail des enfants, notamment à ses formes les plus intolérables : la convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants du 30 septembre 1921 et la convention pour la répression de la traite des humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949. Surtout, la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur le 2 septembre 1990, a mis l'accent sur la dignité humaine fondamentale de tous les enfants et énonce toute la gamme de leurs droits fondamentaux, civils et politiques, économiques, sociaux et culturels. Définissant l'enfant comme tout être humain de moins de 18 ans, sauf si la législation nationale stipule que la majorité est atteinte plus tôt, elle interdit également d'enrôler dans les forces armées ou de faire participer directement à des hostilités toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 15 ans. Deux protocoles facultatifs à la convention, l'un sur le relèvement de l'âge minimal d'enrôlement dans les forces armées, l'autre sur la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie, devraient être adoptés au cours de l'année 2000.