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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

C. LA MISE EN oeUVRE DE L'INTERDICTION DU TRAVAIL DES ENFANTS

La mise en oeuvre de l'interdiction du travail des enfants repose en premier lieu sur les législations nationales. Dans les pays européens, les âges minimaux au travail sont égaux ou supérieurs à 15 ans et la scolarité obligatoire va au moins jusqu'à cet âge. La loi fédérale américaine interdit le travail avant 16 ans et les travaux dangereux avant 18 ans. Presque tous les pays en développement interdisent le travail forcé, l'esclavage et la traite des enfants et réglementent l'entrée au travail par un seuil d'âge et de pénibilité. Toutefois, dans de nombreux pays, la législation n'applique que partiellement la convention n° 138 de l'OIT, restreignant son champ d'application à certains secteurs limités, ou prévoyant de multiples dérogations, par exemple pour les entreprises familiales, les services domestiques ou les travaux dits " légers ", notion prêtant le flanc à des interprétations diverses et parfois extensives. En outre, de nombreux pays sont dans l'incapacité d'assurer le contrôle et l'application des prescriptions légales, si tant est qu'ils en aient réellement la volonté dans un contexte économique de pauvreté qui n'offre guère d'alternative.

Au-delà du cadre législatif, plusieurs pays tels que le Bangladesh, l'Inde, l'Indonésie, le Népal, les Philippines, la Tanzanie, la Thaïlande ou la Turquie ont mis en oeuvre des programmes d'action nationaux tendant à identifier les secteurs les plus sensibles, en particulier pour les travaux dangereux, et à les traiter en priorité. Plusieurs pays occidentaux, comme l'Australie, la Belgique, le Canada, l'Espagne, les Etats-Unis, la France, le Luxembourg ou la Norvège apportent leur contribution à ces actions au travers du programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'OIT.

A titre d'exemple, l'Indonésie a mis en place une commission de haut niveau concernant 2 000 enfants travaillant dans des conditions dangereuses sur des plates-formes de pêche au nord de Sumatra. Le Brésil a établi un programme visant à retirer 120 000 enfants actuellement employés dans des mines, des carrières ou des plantations de thé, de sisal et de canne à sucre. Une action analogue est menée en Tanzanie et au Kenya pour les plantations de café et de thé.

Sur un autre plan, les distributeurs et les organisations de consommateurs, dans les pays industrialisés, ont mis le travail des enfants au premier rang de leurs préoccupations. Certaines enseignes ont décidé de ne plus vendre d'articles produits par la main-d'oeuvre enfantine. La Fédération internationale de football a mis au point un code de conduite interdisant l'emploi d'enfants de moins de 15 ans pour la fabrication d'articles agréés par elle. L'OCDE a énoncé, à l'intention des entreprises multinationales, des recommandations visant à contribuer à l'abolition effective du travail des enfants et à l'élimination de toute forme de travail forcé.

A l'échelle du commerce international, l'Union européenne est convenue d'un nouveau système généralisé de préférences prévoyant une réduction des droits de douane sur les produits exportés par les pays en développement tout en exigeant l'interdiction des produits fabriqués en contradiction avec les normes de l'OIT, en particulier sur le travail des enfants. Les Etats-Unis subordonnent également l'octroi de privilèges commerciaux au respect des droits fondamentaux des travailleurs.

En revanche, les tentatives visant à inclure dans les traités de commerce international un volet social relatif aux droits des travailleurs, notamment l'interdiction du travail forcé et du travail des enfants, se sont jusqu'à présent heurtées au refus de nombreux pays en développement qui y voient une tentative de " protectionnisme déguisé ".