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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

II. LA CONVENTION N° 182 SUR L'INTERDICTION DES PIRES FORMES DE TRAVAIL DES ENFANTS

La réduction du travail des enfants demeure un objectif majeur de la communauté internationale, en vue de promouvoir le droit à l'éducation et à un plein développement moral et physique des enfants. Pour autant, elle peut difficilement être imposée par des instruments internationaux ou des mesures de rétorsion. Elle requiert nécessairement la prise en compte de l'environnement économique, social et culturel des pays en développement et implique des politiques globales, combinant des interdictions ou limitations et des mesures d'accompagnement, tant pour les enfants eux-mêmes et leurs familles que pour les secteurs d'activité où ils sont employés.

La convention n° 182 de l'OIT, adoptée en juin 1999, tient compte de cette approche plus réaliste du phénomène du travail des enfants et de l'inévitable progressivité de son élimination, et considère que l'action de la communauté internationale doit se concentrer sur les formes les plus intolérables de travail des enfants afin d'obtenir rapidement, dans ces domaines, des résultats concrets.

A. LA NÉCESSITÉ D'UNE ACTION CIBLÉE ET VIGOUREUSE

La volonté de prolonger la convention n° 138 de l'OIT par un instrument plus limité mais plus contraignant, résulte d'un double constat :

- la convention n° 138 s'avère difficile à mettre en oeuvre,

- il importe de lutter en priorité contre les formes les plus inadmissibles du travail des enfants.

La convention n° 138 qui traite globalement de la question du travail des enfants, apparaît à de nombreux Etats, trop complexe et difficile à mettre en oeuvre dans le détail, compte tenu des nombreuses possibilités de dérogations qu'elle prévoit. Cette complexité a longtemps freiné le mouvement de ratification de la convention et constitue toujours un obstacle à son application effective.

Le cheminement très progressif vers l'abolition du travail des enfants, tel qu'envisagé par la convention n° 138, est apparu beaucoup trop lent au regard des formes les plus intolérables de travail des enfants.

Celles-ci visent tout d'abord les travaux dangereux, notamment l'exposition aux pesticides, engrais et herbicides dans l'agriculture, les risques de maladies respiratoires liées au travail dans les mines, les risques d'accidents et de maladies dans les fabriques de céramiques et de verreries, d'allumettes et de feux d'artifice, les dangers de modes de pêche pratiqués couramment en Asie et consistant à faire plonger des enfants sans équipement de protection.

Le domaine du travail domestique constitue une seconde source de préoccupation compte tenu de la durée souvent excessive des journées de travail et des mauvais traitements et sévices fréquemment constatés sur les enfants domestiques.

L'esclavage et le travail forcé des enfants demeure également une réalité dans certains pays d'Asie du sud et du sud-est comme en Afrique. L'une des formes de travail forcé la plus répandue est la servitude pour dette, les enfants travaillant pour acquitter une dette ou une autre obligation contractée par la famille.

Enfin, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales a pris ces dernières années une ampleur inquiétante et constitue la source de traumatismes physiques et psychiques souvent irréversibles.

C'est afin de s'attaquer à ces abus les plus intolérables qu'a été lancée l'élaboration d'un instrument spécifique.