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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

B. LA CONVENTION N° 182

La négociation de la convention n° 182 s'est engagée sur la base d'un projet préparé par le BIT en vue d'aboutir à une convention recueillant le plus large assentiment des pays en développement et permettant d'éradiquer les pires formes de travail des enfants.

S'appliquant à toutes les personnes de moins de 18 ans (article 2), la convention oblige les membres qui la ratifient à prendre des " mesures immédiates et efficaces pour assurer l'interdiction et l'élimination des pires formes de travail des enfants et ce, de toute urgence " (article 1er).

Les pires formes de travail des enfants sont définies par l'article 3 et comprennent :

- toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés,

- l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques,

- l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant aux fins d'activités illicites, notamment pour la production et le trafic de stupéfiants,

- et enfin les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l'enfant, les types de travaux concernés devant être déterminés par la législation nationale après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés.

Les autres dispositions de la convention prévoient que les pires formes de travail doivent faire l'objet d'une action prioritaire et immédiate de la part des Etats signataires qui doivent également prendre des mesures de prévention, y compris au moyen de sanctions pénales, de réinsertion et de réintégration. L'article 8 encourage la coopération et l'assistance internationale sur ces programmes.

L'application de la convention repose sur le mécanisme habituel de l'OIT, à savoir la remise par les Etats parties de rapports d'application examinés par une commission d'experts indépendants et, le cas échéant, une dénonciation devant l'ensemble des membres de l'OIT.

Les Etats qui n'auront pas ratifié la convention à compter de novembre 2000, date de son entrée en vigueur, devront produire un rapport indiquant pourquoi ils n'ont pas ratifié et comment ils entendent malgré tout mettre en oeuvre les principes contenus dans la convention.

D'ores et déjà, 38 pays ont ratifié la convention n° 182 parmi lesquels on compte des pays industrialisés tels que le Canada, les Etats-Unis, l'Italie, le Royaume-Uni ou la Suisse, mais aussi l'Afrique du Sud, le Brésil, le Chili, l'Equateur, la République centrafricaine, le Ghana, le Mali, le Sénégal, la Tunisie, l'Indonésie ou le Mexique.