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Projet de loi relatif au travail des enfants.

 

CONCLUSION

L'adoption de plusieurs instruments internationaux, l'édiction de législations nationales sur la réglementation de l'entrée au travail, comme l'action d'entreprises de distribution ou d'organisations de consommateurs des pays développés semble n'avoir que très partiellement atténué le phénomène du travail des enfants dont l'ampleur demeure massive en Asie, en Afrique et en Amérique latine.

Dans de nombreux pays, les conditions économiques, sociales et culturelles et la faiblesse du système éducatif n'offrent guère d'alternative au travail des enfants qui apparaît souvent comme une nécessité vitale pour la survie des familles. Le recul de l'âge d'entrée au travail et la concrétisation du droit à l'éducation pour tous impliquent donc des conditions globales qui sont encore loin d'être réunies et ne peuvent s'affirmer que de manière très progressive, au rythme de l'accession des pays concernés au développement économique.

Ce constat ne devrait pas pour autant entraîner la communauté internationale vers un quelconque fatalisme, car il est des domaines dans lesquels des progrès substantiels apparaissent d'urgence indispensables.

En s'attaquant aux formes d'exploitation des enfants les plus attentatoires à la dignité humaine et aux tâches les plus pénibles et les plus dangereuses, la convention n° 182 témoigne d'une approche à la fois pragmatique et volontariste. Elle privilégie la ratification universelle de normes simples et claires en vue de faire reculer significativement les pires formes de travail des enfants.

C'est pourquoi votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi autorisant sa ratification.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 25 octobre 2000.

A l'issue de cet exposé, M. Christian de La Malène s'est interrogé sur la possibilité d'inclure, dans les accords commerciaux, des clauses en excluant le bénéfice pour les produits ou services impliquant le travail des enfants.

M. Xavier Pintat, rapporteur, a précisé que les pays industrialisés avaient tenté de favoriser des dispositions relatives au travail des enfants, et plus généralement au respect de certaines normes sociales, dans les accords commerciaux internationaux, notamment au sein de l'Organisation mondiale du commerce, mais que ces propositions se heurtaient à la vive opposition de beaucoup de pays en développement qui y voyaient une forme de protectionnisme.

La commission a alors approuvé le présent projet de loi.