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Projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer

 

TITRE IV
DU DÉVELOPPEMENT DE LA CULTURE
ET DES IDENTITES OUTRE-MER

Article 17
(art. L. 721-1 du code de l'éducation)
Création d'un IUFM en Guyane

Cet article a pour objet de permettre la création d'un institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en Guyane.

Ayant été adopté en termes identiques par les deux assemblées en première lecture, il n'a été rappelé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture que pour coordination rédactionnelle.

En effet, l'article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifié par le présent projet de loi, a récemment fait l'objet d'une codification dans le nouveau code de l'éducation résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, qu'il convient désormais de prendre en compte.

Approuvant cette coordination, votre commission vous propose d'adopter l'article 17 sans modification.

Article 18 bis
(art. L. 311-6 du code de l'éducation)
Adaptation des programmes scolaires

Cet article a pour objet de permettre au conseil de l'éducation nationale existant dans chaque département d'outre-mer de rendre des avis sur les programmes des enseignements et de formuler des propositions en vue de leur adaptation aux spécificités locales.

En première lecture, l'Assemblée nationale a inséré, sur la proposition de M. Camille Darsières, un article additionnel tendant à créer, dans chacune des régions d'outre-mer, une commission chargée d'adapter les programmes scolaires et les méthodes pédagogiques aux spécificités culturelles de ces collectivités.

Le Gouvernement s'était opposé à cet amendement, faisant valoir, d'une part, qu'une circulaire du ministère de l'Education nationale, en date du 16 février 2000, permettait déjà l'adaptation des programmes scolaires, notamment en histoire et en géographie, aux départements d'outre-mer, et, d'autre part, qu'il existait, en application d'un décret du 28 novembre 1985, dans chaque région et département d'outre-mer un conseil de l'éducation nationale, qui peut formuler des voeux et des avis sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public de l'éducation nationale dans l'académie et qui pourrait se voir confier les missions envisagées pour cette nouvelle commission.

En première lecture, le Sénat, conformément aux propositions de M. Victor Reux, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 18 bis. Plutôt que de créer une nouvelle structure dotée d'une véritable mission d'adaptation des programmes, il a ainsi doté le conseil de l'éducation nationale (qui comprend notamment des représentants des élus locaux) de la faculté d'émettre des avis sur les programmes d'enseignement et des propositions en vue d'adapter l'enseignement aux spécificités locales.

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, largement conservé le dispositif introduit par le Sénat.

A la suite d'une observation de Mme Huguette Bello relative à l'inadaptation du calendrier scolaire métropolitain au climat tropical de la Réunion, l'Assemblée nationale a cependant adopté, outre un amendement du Gouvernement tendant à insérer cette disposition dans le code de l'éducation, un sous-amendement présenté par M. Michel Tamaya, précisant que le conseil de l'éducation nationale se prononcerait également sur le calendrier des rythmes scolaires.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 bis sous réserve d'un amendement rédactionnel visant à éviter l'emploi du verbe " se prononcer " qui laisserait entendre un pouvoir de décision et non de simple avis.

Article 18 ter
Conseil culturel de l'île de Saint-Martin

Cet article additionnel a été adopté en première lecture par le Sénat avec l'accord du Gouvernement sur la proposition conjointe de Mme Lucette Michaux-Chevry et des membres du groupe du RPR, et de M. Dominique Larifla et des membres du groupe socialiste.

Il tend à reconnaître le particularisme culturel de l'île de Saint-Martin, dont la partie française est administrativement rattachée à la Guadeloupe, en créant un organe nouveau, le conseil culturel de l'île de Saint-Martin, ayant pour mission de proposer " toute mesure de nature à préserver et à développer les acquis culturels spécifiques de l'île ".

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté un amendement de M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, supprimant les dispositions précisant la composition de ce conseil, qui lui sont apparues relever du domaine réglementaire.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 18 ter sans modification.

Article 19 bis
Accès de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'internet

Cet article résulte d'un amendement adopté en première lecture par le Sénat sur la proposition de M. Victor Reux afin de mettre à la charge de l'Etat la compensation du surcoût d'accès à l'internet engendré à Saint-Pierre-et-Miquelon par la surtaxe satellitaire.

Cependant, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté une nouvelle rédaction de l'article proposé par M. Jérôme Lambert, rapporteur de la commission des Lois, et M. Gérard Grignon qui, si elle précise que l'Etat mettra bien en place au plus tard le premier janvier 2002 un dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée dans cette collectivité, supprime la mention faite au tarif d'accès à l'internet via Wanadoo, au motif qu'une telle référence serait susceptible de créer des distorsions de concurrence.

Le Gouvernement, qui souhaitait la suppression de l'article et s'est donc opposé à l'adoption de cet amendement, s'est cependant engagé à conduire des études pour déterminer comment améliorer les conditions d'accès à l'internet, non seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi dans le reste de l'outre-mer.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 19 bis sans modification.

Article 20
Accès des producteurs de films au mécanisme
d'aide du compte de soutien à l'activité cinématographique

Cet article a pour objet d'instituer un mécanisme d'aide sélective spécifique en faveur des oeuvres cinématographiques tournées dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En métropole, une taxe spéciale additionnelle (TSA) de 11,5% prélevée sur le prix des places de cinéma alimente un compte de soutien aux exploitants de salles et aux distributeurs et permet aux producteurs d'avoir accès sous forme d'avance sur recettes à la part automatique de ce fonds de soutien.

Le dispositif introduit par le présent projet de loi ne vise pas à étendre la TSA aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui entraînerait une hausse du prix des places, mais à prévoir un système de compensation par décret permettant aux entreprises de production établies dans les départements d'outre-mer de bénéficier d'un dispositif de soutien équivalant à ce que représenterait le prélèvement de la TSA outre-mer afin d'encourager la production d'oeuvres cinématographiques dans les départements d'outre-mer, même si les bénéficiaires potentiels sont peu nombreux.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté sans modification cet article, tandis que le Sénat adoptait un amendement rédactionnel présenté par M. Victor Reux, rapporteur pour avis au nom de la commission des Affaires culturelles.

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté une nouvelle rédaction de cet article proposée par le Gouvernement afin d'instituer une aide sélective spécifique pour les oeuvres cinématographiques tournées entièrement ou pour partie dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités de cette aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec l'Etat, étant renvoyées à la voie réglementaire. Selon les explications données par M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la commission chargée d'examiner les projets devra considérer la qualité culturelle du projet et sa contribution à une meilleure connaissance de l'outre-mer.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 20 sans modification.

Article 21 bis
(art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986)
Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel

Issu d'un amendement adopté par le Sénat en première lecture à l'initiative de M. Paul Vergès et des membres du groupe communiste, républicain et citoyen, M. Jean-Jack Queyranne, alors secrétaire d'Etat à l'outre-mer, s'en étant remis à la sagesse du Sénat, cet article a pour objet d'assurer la continuité territoriale des chaînes de télévision publiques dans les départements d'outre-mer.

Il tend à mettre fin à une inégalité entre les départements d'outre-mer et la métropole en matière d'offre d'images. En effet, les départements d'outre-mer ne bénéficient pas de la réception intégrale des chaînes publiques nationales, mais deux canaux, au lieu de trois, diffusent à la fois des émissions régionales et une sélection des programmes de France 2, France 3 et de la Cinquième Arte. De plus, en raison du mélange des émissions, ces deux canaux, gérés par la société nationale RFO (Réseau France outre-mer) n'ont pas de véritable ligne éditoriale.

Pour mettre un terme à cette situation, le texte adopté par le Sénat prévoyait que la continuité territoriale, confiée à RFO, serait organisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), après consultation des conseils régionaux (lesquels n'ont pas de compétence en matière audiovisuelle).

L'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, adopté cet article dans une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, ayant pour objet d'assurer outre-mer la reprise des programmes des sociétés nationales de programme, en prenant en compte les particularités propres aux départements d'outre-mer et en procédant aux adaptations nécessaires, dues notamment au décalage horaire. Elle complète à cette fin l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 qui dispose que " la société nationale de programme dénommée Réseau France Outre-mer est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie ".

L'Assemblée nationale est donc revenue sur la rédaction du Sénat en considérant qu'il ne relevait pas de la mission du CSA d'organiser la continuité territoriale et en confiant cette mission à RFO, au motif que le dispositif introduit par le Sénat dérogerait aux principes généraux de la séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'audiovisuel.

Le Gouvernement a par ailleurs précisé lors de la discussion à l'Assemblée nationale que l'arrivée du numérique terrestre dans un délai de deux à trois ans permettrait la retransmission intégrale des programmes de France 2 et France 3 notamment.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 21 bis sans modification.