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Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats.

15 novembre 2000 : Magistrats ( rapport - première lecture )

 

 

TABLEAU COMPARATIF

ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR M. PIERRE FAUCHON, RAPPORTEUR

ANNEXE 2

ÉTUDE D'IMPACT
RÉALISÉE PAR LE GOUVERNEMENT

ANNEXE 3

EXTRAIT DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 1999
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE