Projet de loi de finances pour 2001 : Le budget de 2001 et son contexte économique et financier

CHAPITRE III :

POUR UNE APPRÉCIATION PLUS GLOBALE DE L'ÉTAT DE NOS FINANCES PUBLIQUES

Reprenant la démarché initiée lors de l'examen du précédent projet de loi de finances, votre commission des finances pense qu'il est indispensable de porter un regard d'ensemble sur la gestion des finances publiques françaises et, dans le cadre de l'actuel programme pluri-annuel des finances publiques de les comparer utilement avec celles de nos principaux partenaires économiques.

I. LA FRANCE, MAUVAIS ÉLÈVE DE L'UNION EUROPÉENNE

Lors du dernier débat d'orientation budgétaire, votre commission des finances s'était interrogée : " Comment être crédible en Europe ? " ^{25 ( * )} . Elle estimait en effet que les " non-choix " opérés par le gouvernement et l'absence de réformes structurelles contribuaient à perpétuer " l'exception française ", marquée par un niveau historiquement élevé de prélèvements obligatoires, une absence de maîtrise de la dépense et un déficit insuffisamment contrôlé, le tout aux dépens de l'avenir et de la crédibilité de notre pays en Europe.

A. DES DÉFICITS PUBLICS TOUJOURS PLUS ÉLEVÉS QUE LA MOYENNE DE LA ZONE EURO

S'agissant de l'évolution des finances publiques, les comparaisons internationales devraient inciter le gouvernement à plus de modestie.

Ainsi que le souligne fort justement la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 1999, s'agissant du déficit des administrations publiques, " une comparaison avec les autres Etats de l'Union européenne conduit à relativiser ces résultats. En effet, au sein de l'Union européenne, la position de la France n'est pas parmi les meilleures. Les données publiées par la Commission indiquent qu'avec 1,8 %, le déficit public français, tout en ayant diminué sensiblement, reste, en 1999, l'un des plus élevés des Etats membres de l'Union européenne dont le déficit moyen s'établit à 1,2 % du PIB pour la zone euro et à 0,7 % du PIB pour les Quinze ".

Solde des administrations publiques des principaux pays
de la zone euro et des autres pays du G7

(en points de PIB)

Années	France	Allemagne	Italie	Zone euro	Royaume-Uni	Etats-Unis	OCDE
1993	- 6,0	- 3,2	- 9,4	- 5,5	- 8,0	- 5,0	- 4,8
1994	- 5,5	- 2,5	- 9,1	- 5,0	- 6,8	- 3,6	- 4,0
1995	- 5,5	- 3,2	- 7,6	- 4,9	- 5,8	- 3,1	- 3,8
1996	- 4,1	- 3,4	- 7,1	- 4,2	- 4,4	- 2,2	- 3,0
1997	- 3,0	- 2,6	- 2,7	- 2,6	- 2,0	- 0,9	- 1,7
1998	- 2,7	- 1,7	- 2,8	- 2,0	0,2	0,4	- 1,2
1999	- 1,8	- 1,1	- 1,9	- 1,2	1,1	1,0	- 0,8
2000	- 1,4	- 1,2	- 1,5	- 1,0	1,1	1,6	- 0,4
2001	- 1,2	- 1,7	- 1,1	- 0,9	0,9	1,7	- 0,3

Source : OCDE

Evolution comparée du déficit public français (1993-2001)

(en points de PIB)

1. Un déficit structurel toujours supérieur à la moyenne de la zone euro

Le déficit structurel de notre pays a été très significativement réduit entre 1993 et 1997 passant de - 4,9 à - 2 points de PIB. Depuis 1997, son évolution est plus contrastée : non seulement sa réduction a été faible entre 1997 et 1999 (amélioration de 0,5 point de PIB) mais il devrait s'accroître en 2000 de 0,2 point. Par ailleurs, l'écart entre le solde français et le solde moyen de la zone euro ne se réduit toujours pas. La France connaît toujours un déficit structurel supérieur à celui de la moyenne de la zone euro : le décalage est de 0,8 point pour 1999 et 2000, et devrait être de 0,4 point en 2001.

Solde structurel des administrations publiques

(en points de PIB potentiel)

								Prévisions
	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Etats-Unis	- 4,5	- 3,5	- 2,9	- 2,1	- 1,1	0,1	0,5	0,9	1,1
Allemagne	- 2,6	- 2,2	- 2,9	2,6	- 1,8	- 1,1	- 0,3	- 0,9	- 2
France	- 4,9	- 4,6	- 4,7	- 2,9	- 2	- 2,2	- 1,5	- 1,7	- 1,7
Italie	- 7,6	- 7,9	- 7,2	- 6,5	- 2	- 1,9	- 0,7	- 0,7	- 0,8
Royaume Uni	- 6,4	- 6,4	- 5,6	- 4,3	- 2,5	- 0,2	0,9	0,6	0,5
Zone Euro	- 4,4	- 4,1	- 4,3	- 3,3	- 1,8	- 1,5	- 0,7	- 0,9	- 1,3

Source : OCDE

Des déficits structurels supérieurs à la moyenne européenne

(en points de PIB)

* ²⁵ Rapport d'information n° 373 (1999-2000).