2. Assurer un meilleur équilibre entre le Parlement et le gouvernement en matière de finances publiques
a) Desserrer quelques contraintes inutiles
Il en va ainsi de la nomenclature d'exécution du budget, qui, consacrant le chapitre budgétaire, est trop étroite. Il conviendra de globaliser davantage les crédits.
Il est également proposé d'assouplir la procédure de transformations d'emplois. Les cas d'annulations de crédits seraient accrus mais les annulations soumises à une information préalable des commissions des finances. Cette obligation s'imposerait par ailleurs à toutes les pratiques de régulation budgétaire qui ne prennent pas la forme d'annulations formelles (gel, contrats de gestion...).
S'agissant des modalités de financement des dépenses ordinaires votre rapporteur général estime nécessaire de rappeler qu'il lui apparaît indispensable d'interdire l'affectation de l'emprunt à ce type de dépenses. Il s'agit là indéniablement de l'un des points majeurs de la réforme de l'ordonnance organique qui doit être entreprise.
b) Eliminer plusieurs anomalies budgétaires
Dans le droit en vigueur, il est possible de se passer de l'autorisation parlementaire et de porter atteinte au caractère limitatif des crédits à travers la procédure des décrets d'avances. Ce dispositif qui donne lieu à des pratiques très contestables doit n'être conservé que pour les décrets d'avances justifiés par l'urgence, et des conditions strictes doivent être posées à leur utilisation.
Par ailleurs, les opérations de fin de gestion seront encadrées : les comptes d'imputation provisoire devront être régularisés avant la fin de l'exercice ; la période complémentaire , qui pourrait être supprimée , sera, si elle devait être maintenue, limitée dans son objet et dans le temps. En outre, les opérations réalisées entre le 1 er décembre et la fin de la période complémentaire devront faire l'objet d'un rapport justifiant de manière précise chacune d'entre elles.
c) Conforter le contrôle parlementaire
Le rééquilibrage des rapports entre les pouvoirs publics implique que la loi organique contienne les dispositions fondamentales relatives au contrôle des commissions des finances des deux assemblées. Les pouvoirs de contrôle des commissions des finances et de leurs membres seraient consacrés, et les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions de contrôle ou d'évaluation seraient reconnus . Il en va notamment ainsi du droit d'accès aux documents et en particulier, aux rapports des organismes chargés du contrôle de l'administration, du droit d'auditionner, du droit de saisir la Cour des Comptes d'une enquête et du droit de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière. Enfin, le gouvernement devra désormais répondre dans un délai raisonnable aux observations notifiées à la suite d'une mission de contrôle des commissions des finances.